Personnalité juridique de la Nature : du mot-valise à l’effectivité

Depuis plusieurs années, une formule s’est imposée dans une partie du débat public consacré aux Droits de la Nature : un fleuve, une forêt, une lagune ou un écosystème se voit reconnaître des droits et, presque immédiatement, l’événement est présenté comme l’attribution d’une « personnalité juridique ».

La formule est simple, spectaculaire et médiatiquement efficace.

Mais elle devient problématique lorsqu’elle absorbe des opérations juridiques qui ne sont ni identiques ni automatiquement liées.

Reconnaître, protéger et qualifier juridiquement le vivant supposent de distinguer plusieurs opérations : reconnaître des droits substantiels, qualifier une entité de sujet de droits, lui attribuer une personnalité, lui reconnaître une capacité, ouvrir une qualité pour agir, désigner un représentant, organiser une gouvernance, rendre une obligation opposable ou créer un recours.

Elles peuvent être combinées. Elles peuvent aussi être dissociées.

Il serait excessif d’affirmer que personnalité juridique et titularité de droits seraient toujours étrangères l’une à l’autre. Dans de nombreuses traditions juridiques, la personnalité est précisément conçue comme l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

Mais cette définition ne permet pas d’en déduire automatiquement le contenu du statut.

Une personne physique, une association, une société commerciale, une commune, un État ou une fondation peuvent toutes être des personnes juridiques sans posséder les mêmes droits, capacités, obligations, responsabilités ni modes de représentation.

La personnalité juridique ne doit donc pas être utilisée comme équivalent analytique de toute reconnaissance de droits. Elle est une catégorie structurante, mais son contenu dépend des effets que l’ordre juridique lui attache.

Cette lecture s’inscrit dans une tradition ancienne de la doctrine française. Dès le début du XX^e siècle, René Demogue soutenait que la qualité de sujet de droit n’est pas un donné naturel, mais une technique par laquelle l’ordre juridique protège des intérêts qu’il juge dignes de l’être ; Léon Michoud analysait de son côté la personnalité morale comme une construction juridique adaptée aux groupements dotés d’intérêts propres et d’une organisation capable de les exprimer.^[34][35] La question posée aujourd’hui par les Droits de la Nature n’est donc pas entièrement neuve : elle consiste à savoir si, et à quelles conditions, cette technique peut être étendue à des entités naturelles — ce qui ramène, précisément, à la question de l’organisation capable d’exprimer leurs intérêts.

Cette prudence ne signifie pas écarter la thèse inverse. Marie-Angèle Hermitte emploie elle-même l’expression « situations hybrides » pour décrire des cas dans lesquels des éléments de la Nature, tout en demeurant formellement objets de droit, reçoivent des qualités ou des régimes généralement réservés aux sujets de droit. Son analyse conduit à prendre au sérieux l’hypothèse d’un déplacement progressif de la frontière entre objet et sujet — mais elle confirme aussi qu’il faut regarder les effets juridiques concrets plutôt que s’arrêter à l’étiquette.^[28]

3.1. La titularité de droits

La première question est substantielle : quels droits sont reconnus ? Existence, intégrité, régénération, restauration, maintien de fonctions écologiques, continuité de cycles naturels ?

3.2. Le sujet de droit

L’expression n’a pas un contenu universel identique. Elle doit être lue dans le système juridique qui l’emploie, sans transposition automatique vers d’autres catégories nationales.

3.3. La personnalité juridique

Elle permet d’identifier une entité comme personne aux fins déterminées par l’ordre juridique concerné. Elle n’indique pas à elle seule l’étendue exacte des droits, pouvoirs, devoirs et responsabilités reconnus.

3.4. La capacité juridique

Elle concerne l’aptitude à exercer certains droits, conclure certains actes ou accomplir certaines opérations juridiques.

3.5. Le standing / la qualité pour agir

Il s’agit de la faculté procédurale de saisir une autorité ou un juge. Christopher D. Stone avait précisément placé cette question au centre du débat dans Should Trees Have Standing?^[5]

3.6. La représentation

Elle détermine qui peut agir pour l’entité, signer, plaider, négocier, recevoir des informations ou exercer certaines prérogatives en son nom.

3.7. La justiciabilité

Un droit peut être reconnu sans être immédiatement invocable dans toutes les circonstances. L’existence normative d’un droit et sa mise en œuvre juridictionnelle ne se confondent pas.

3.8. L’effectivité

L’effectivité ne se réduit ni au texte ni au procès. Elle se mesure à la capacité d’un dispositif à modifier les décisions, prévenir les atteintes, organiser les responsabilités, produire des recours et rendre les résultats contrôlables.

Une partie importante de la théorie contemporaine de la personnalité juridique invite à dépasser une lecture strictement binaire — personne ou non-personne — et à examiner les différents incidents juridiques effectivement attribués à une entité.^[6]

La question devient alors moins abstraite :

• l’entité possède-t-elle des droits substantiels ?
• peut-elle être titulaire d’obligations ?
• dispose-t-elle d’un patrimoine ?
• peut-elle contracter ?
• peut-elle recevoir ou effectuer des paiements ?
• peut-elle être partie à une procédure ?
• qui exerce ses prérogatives ?
• qui répond de ses actes ou de ceux accomplis en son nom ?

5.1. Équateur : sujet de droits et légitimation largement ouverte

La Constitution équatorienne prévoit que la Nature est sujet des droits qu’elle lui reconnaît. Son article 71 permet en outre à toute personne, communauté, peuple ou nationalité de demander à l’autorité publique le respect des droits de la Nature.^[1]

Le texte distingue ainsi la reconnaissance substantielle des droits de la faculté procédurale d’en demander le respect.

Le cas équatorien montre aussi que des droits de la Nature peuvent produire des effets juridictionnels concrets. Dans l’affaire du Bosque Protector Los Cedros (sentence 1149-19-JP/21 du 10 novembre 2021), la Cour constitutionnelle a constaté la violation des droits de la Nature, ainsi que d’autres droits constitutionnels, et a notamment laissé sans effet le registre environnemental et les permis d’eau délivrés pour les concessions minières Río Magdalena 01 et 02, tout en ordonnant des mesures de réparation.^[39] L’exemple rappelle que la difficulté n’est pas la reconnaissance des droits en elle-même, mais l’architecture qui permet ou non de les rendre effectifs : en Équateur, cette architecture combine un fondement constitutionnel, une légitimation ouverte et un juge disposé à en tirer les conséquences.

5.2. Río Atrato : entité sujet de droits, représentation et gardiens

Dans sa décision T-622 de 2016, la Cour constitutionnelle colombienne reconnaît le río Atrato, son bassin et ses affluents comme une entité sujet de droits à la protection, à la conservation, au maintien et à la restauration.^[2]

La Cour organise parallèlement sa représentation par l’État et les communautés ethniques concernées, puis une architecture de gardiens et d’accompagnement.

5.3. Te Awa Tupua : legal person et organe chargé d’agir pour le fleuve

Le Te Awa Tupua (Whanganui River Claims Settlement) Act 2017 déclare expressément Te Awa Tupua legal person et lui attribue les droits, pouvoirs, devoirs et responsabilités d’une personne juridique.^[3]

Le même texte institue pourtant séparément Te Pou Tupua, chargé d’agir et de parler pour Te Awa Tupua, avec une composition, des fonctions et des mécanismes de relation institutionnelle déterminés.

La composition même de Te Pou Tupua est juridiquement significative : l’office comprend deux personnes, l’une désignée par les iwi ayant des intérêts dans le Whanganui River, l’autre désignée au nom de la Couronne. Cette architecture illustre une légitimité qui n’est pas seulement institutionnelle : elle intègre aussi la relation historique, territoriale et culturelle des iwi avec le fleuve.^[3]

5.4. Mar Menor : personnalité, droits, tutorat, capacité et action ouverte

La loi espagnole 19/2022 reconnaît une personnalité juridique à la lagune du Mar Menor et à son bassin, énumère ses droits, organise une Tutoría structurée autour de plusieurs organes et ouvre largement l’action destinée à défendre l’écosystème.^[4]

Le Real Decreto 90/2025 complète cette architecture en organisant le fonctionnement opérationnel des organes de représentation et de gouvernance.

La constitutionnalité de cette architecture a été confirmée par le Tribunal constitutionnel espagnol dans sa sentencia 142/2024 du 20 novembre 2024, qui a rejeté intégralement le recours contre la Ley 19/2022.^[19] La majorité décrit cette évolution comme un passage de l’anthropocentrisme traditionnel vers un « écocentrisme modéré ». Surtout, la décision reconnaît elle-même, dans son fondement juridique 5 c), que la loi ne précise pas la nature publique ou privée de la nouvelle personne juridique. Le vote particulier de cinq magistrats fait de cette indétermination une critique centrale et souligne ses conséquences sur le régime applicable et sur le développement réglementaire. Carmen Plaza Martín estime, de son côté, que la STC 142/2024 atténue le tournant écocentrique en interprétant plusieurs dispositions centrales de la loi comme de simples renvois au droit environnemental existant.^[29] Le Mar Menor constitue ainsi une illustration particulièrement nette de la thèse défendue ici : proclamer une personnalité ne dispense jamais de définir précisément sa nature, son régime, ses organes et ses effets.

Une difficulté est souvent sous-estimée : la délimitation de l’entité.

Lorsqu’un fleuve est reconnu juridiquement, parle-t-on seulement de son chenal ? De ses affluents ? De son bassin versant ? De ses nappes ? De ses zones humides ? Des continuités écologiques qui conditionnent son fonctionnement ?

Le cas du río Atrato inclut le fleuve, son bassin et ses affluents. Le régime du Mar Menor s’étend à la lagune et à son bassin. Ces choix ne sont pas purement descriptifs : ils déterminent l’étendue du sujet ou de l’entité protégée et, par conséquent, l’étendue du pouvoir de ceux qui agissent pour elle.

Avant de demander « qui représente ? », il faut donc demander : « quoi exactement est représenté ? »

Une rivière ne signe pas une procuration. Une forêt ne vote pas. Un arbre ne révoque pas celui qui prétend parler en son nom.

Cela ne rend pas toute représentation impossible. Le droit organise déjà de nombreuses formes de représentation lorsque l’expression directe de l’intéressé est impossible ou juridiquement organisée autrement.

Mais précisément pour cette raison, la source de compétence du représentant doit être identifiable.

Le dernier « donc » n’existe pas juridiquement. Il faut un titre, une compétence, une désignation, un mandat et des limites.

Le représentant d’une entité naturelle ne transmet pas simplement une volonté verbalement exprimée. Il doit interpréter ce que le droit et les connaissances disponibles permettent d’identifier comme l’intérêt de l’entité concernée.

Cette opération suppose des choix :

• quelle échelle spatiale retenir ;
• quelle temporalité écologique considérer ;
• quelles données scientifiques mobiliser ;
• quelle référence écologique adopter ;
• comment traiter l’incertitude ;
• comment arbitrer entre plusieurs fonctions écologiques ;
• comment intégrer les usages et les droits humains applicables ;
• comment traiter plusieurs trajectoires écologiques plausibles.

Le représentant participe donc à la construction juridique de ce qui sera reconnu comme « l’intérêt » de l’entité naturelle. Cette fonction exige une architecture de légitimité et de contrôle.

La question devient particulièrement nette lorsqu’un texte prévoit de sélectionner les représentants d’une entité naturelle selon leur adéquation à ses « valeurs, besoins et intérêts » : celui qui définit préalablement ces valeurs, ces besoins et ces intérêts exerce déjà une part du pouvoir de représentation.^[44]

9.1. Légitimité institutionnelle

Elle résulte d’une norme, d’une décision judiciaire, d’un acte administratif ou d’une procédure formelle de désignation.

9.2. Légitimité démocratique ou communautaire

Elle résulte de la participation de populations, de communautés ou d’institutions représentatives à la désignation ou au contrôle du dispositif.

9.3. Légitimité épistémique

Elle résulte de la compétence scientifique ou technique nécessaire pour comprendre l’écosystème, ses dynamiques et les conséquences d’une décision.

9.4. Légitimité relationnelle et bioculturelle

Certains régimes ne peuvent être compris par les seules catégories institutionnelles ou procédurales. À Te Awa Tupua comme dans l’affaire Atrato, la relation historique, territoriale, culturelle et bioculturelle de communautés avec l’entité naturelle constitue une source spécifique de légitimité qu’une lecture purement administrative ferait disparaître.

Un scientifique peut être hautement compétent sans disposer d’un mandat juridique. Un élu peut être démocratiquement légitime sans posséder l’expertise écologique requise. Une association peut être engagée sans être le représentant légal de l’entité. Une architecture robuste doit distinguer ces fonctions au lieu de les confondre.

Ces légitimités ne se confondent pas non plus avec l’impartialité. Une procédure de sélection transparente peut garantir l’aptitude des personnes retenues ; un tirage au sort peut contribuer à l’impartialité de leur désignation. Ni l’une ni l’autre ne constituent, à elles seules, un mandat démocratique : celui-ci suppose que la désignation procède, directement ou indirectement, de ceux devant qui le représentant répond, et qu’elle puisse lui être retirée.

Une représentation sérieuse ne peut s’arrêter à la désignation d’un nom ou d’une organisation.

Elle doit préciser au minimum :

• la source du mandat ;
• sa durée ;
• son périmètre matériel et territorial ;
• les actes que le représentant peut accomplir ;
• les obligations de loyauté envers la mission confiée ;
• les exigences de diligence ;
• les règles de transparence ;
• les modalités de prévention et de déclaration des conflits d’intérêts ;
• l’obligation de motivation des décisions importantes ;
• les mécanismes de contrôle ;
• les conditions de révocation ou de remplacement.

La représentation d’une entité qui ne peut elle-même révoquer son représentant exige davantage de contrôle, pas moins.

Stone avait déjà perçu cette difficulté en proposant la désignation d’un tuteur chargé de défendre l’objet naturel devant le juge. Tănăsescu, dans une perspective plus contemporaine, insiste sur le fait que représenter la Nature n’est jamais une simple opération neutre : tout dispositif sélectionne des porte-parole, des savoirs et des procédures. La représentation doit donc être analysée comme une construction institutionnelle, non comme la traduction transparente d’une volonté naturelle préexistante.^[5][25]

Il faut distinguer le représentant juridiquement institué de celui qui affirme publiquement « parler pour » la Nature.

Le premier tient son pouvoir d’une norme, d’un acte ou d’un mandat identifiable. Le second peut parfaitement défendre une cause, porter une alerte, produire une expertise ou participer au débat public — mais cette activité ne crée pas, par elle-même, une représentation juridique.

Une objection doit être prise au sérieux : en France, les associations de protection de l’environnement agréées agissent déjà en justice pour l’environnement sans qu’on exige d’elles une légitimité de représentant. Mais leur situation confirme la distinction défendue ici. Leur qualité pour agir est encadrée par la loi — agrément, objet statutaire, ancienneté, lien avec les intérêts défendus — et elles agissent en leur propre nom, pour un intérêt collectif qu’elles se donnent pour mission de défendre.^[42] Elles ne prétendent pas être l’organe d’une entité naturelle ni exprimer sa volonté. Le droit français organise ainsi un standing sans représentation : c’est précisément la dissociation que cet article invite à penser.

Défendre la Nature est une liberté et parfois une responsabilité civique. La représenter juridiquement est une compétence qui doit avoir une source.

Une doctrine élaborée pour dépasser une relation exclusivement anthropocentrique au vivant peut paradoxalement conduire à une nouvelle concentration de pouvoir humain si certains acteurs obtiennent une faculté privilégiée d’interpréter ce que la Nature « veut » sans mandat, contrôle ni responsabilité clairement définis.

Cette formule ne signifie pas que citoyens, scientifiques, associations ou communautés devraient se taire. Elle signifie qu’aucun engagement, aucune expertise et aucune mobilisation ne crée automatiquement un mandat juridique de représentation.

La protection du vivant exige de distinguer la parole libre, l’expertise, la participation, le mandat et le pouvoir de décision.

Une objection est légitime : une société, une association ou une fondation ne « parle » pas davantage biologiquement. Ce sont ses organes qui agissent pour elle. Pourquoi une entité naturelle ne pourrait-elle pas fonctionner selon un mécanisme comparable ?

Elle le peut.

Mais l’objection renforce précisément l’exigence défendue ici.

Une personne morale dispose normalement d’un objet, de règles constitutives, d’organes, de procédures de désignation, de compétences, de mécanismes de responsabilité, de règles patrimoniales, parfois d’obligations comptables et de voies de contrôle.

Une réflexion sur les droits de l’Arbre ne peut ignorer le droit de propriété. La plupart des arbres se trouvent sur un fonds public ou privé, dans un régime foncier déterminé. Reconnaître une valeur propre à l’Arbre ne fait pas disparaître cette situation juridique.

L’Article I de la Déclaration qualifie l’Arbre d’« être vivant sensible, source de Vie » et de « bien commun de l’humanité ». Les fondements juridiques précisent que cette dernière expression constitue une qualification normative propre au texte : elle ne crée ni patrimoine commun de l’humanité au sens technique, ni transfert de propriété, ni compétence universelle sur les arbres.

L’enjeu est donc moins d’abolir la propriété que d’interroger les conditions de son exercice lorsqu’un élément vivant possède une valeur écologique, patrimoniale ou collective dépassant l’intérêt immédiat du propriétaire.

Reconnaissance normative et propriété sont deux questions distinctes : la première peut justifier des limites, obligations ou procédures sans faire disparaître la seconde.

Le droit français fournit une illustration nette de cette articulation. L’article L. 105-1 du Code de l’urbanisme prévoit que les servitudes instituées par le code en matière d’utilisation des sols n’ouvrent en principe droit à aucune indemnité, sous réserve notamment de l’atteinte à des droits acquis ou d’un dommage direct, matériel et certain.^[20] Le classement protecteur d’un espace, d’un boisement ou d’un élément paysager peut ainsi restreindre l’exercice des prérogatives attachées au fonds sans opérer, par lui-même, un transfert de propriété.

Le Code civil offre une illustration plus directe encore. Depuis 2015, son article 515-14 dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » et que, « sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».^[36] Le droit français admet donc qu’une entité vivante reçoive une qualification protectrice propre sans accéder à la personnalité juridique. La Déclaration universelle des droits de l’Arbre suit une architecture comparable : elle qualifie l’Arbre sans le personnifier.

Jean-Pierre Marguénaud a précisément interprété l’introduction de l’article 515-14 comme « un grand pas de plus vers la personnalité juridique des animaux » : sa lecture montre qu’une qualification protectrice peut être comprise comme un jalon vers une possible personnification sans que celle-ci soit déjà acquise par le texte positif.^[43]

Sarah Vanuxem a montré, plus largement, que le droit des biens n’est pas condamné à traiter les choses de la nature comme de simples objets d’appropriation : il peut être relu pour reconnaître à ces choses une forme de considération propre, sans passer nécessairement par la personnification.^[37] Cette perspective rejoint l’idée défendue ici : la protection du vivant peut transformer l’exercice de la propriété plutôt que l’abolir.

Le droit comparé fournit un exemple plus radical : dans le régime de Te Awa Tupua, certaines terres du lit du Whanganui River anciennement détenues par la Couronne ont été transférées à Te Awa Tupua. La personnalité juridique peut donc recevoir, selon le système retenu, des effets patrimoniaux concrets ; elle n’est pas seulement une qualification symbolique.

Une seconde confusion doit être évitée : celle qui consisterait à mesurer l’effectivité de la reconnaissance des droits de l’Arbre uniquement à l’existence d’une action en justice.

Le recours est indispensable. Il peut suspendre un projet, faire cesser une atteinte, obtenir une réparation ou sanctionner une violation.

Mais un système juridique du vivant ne peut être considéré comme pleinement effectif s’il n’entre véritablement en action qu’une fois le conflit déclenché.

15.1. L’effectivité réactive

Violation ou menace → recours → responsabilité → cessation → réparation → sanction.

15.2. L’effectivité préventive

Connaissance → planification → évaluation → alternatives → protection de l’existant → décision motivée → suivi → correction.

Ces deux logiques sont complémentaires.

La réparation doit être un filet de sécurité du système, non son mode normal de fonctionnement.

Pour le vivant, le temps est juridiquement décisif.

Un arbre ancien ne redevient pas un arbre ancien parce qu’un jugement impose d’en planter cinquante.

Une continuité écologique rompue ne se reconstitue pas instantanément par une compensation.

Un sol, un réseau mycorhizien, un microhabitat, une structure forestière ou un stock de carbone préexistant peuvent demander des décennies ou des siècles pour se constituer.

Réparer juridiquement une atteinte ne signifie donc pas nécessairement restaurer écologiquement ce qui a été perdu.

Le droit du vivant ne devrait donc pas devenir un droit de remplacement permanent : détruire ici, restaurer ailleurs ; abattre aujourd’hui, planter demain ; perdre un écosystème ancien et produire en contrepartie une promesse écologique future. Cette logique de non-substitution écologique doit aussi être confrontée aux politiques contemporaines de restauration de la nature.

François Ost avait proposé dès 1995 de dépasser l’alternative entre une « nature-objet », réduite à une ressource, et une « nature-sujet », dotée de droits à la manière d’une personne. Sa « nature-projet » place au centre la responsabilité humaine envers un milieu dont dépend la vie, et la transmission de ce milieu aux générations futures.^[38] L’architecture proposée par la Déclaration s’inscrit dans cette perspective : elle ne fait de l’Arbre ni une simple chose ni une personne, mais l’objet d’une responsabilité institutionnelle organisée.

La protection de l’existant doit être examinée avant la compensation de sa disparition.

La Déclaration universelle des droits de l’Arbre ne fait pas de la personnalité juridique le préalable nécessaire à la reconnaissance de l’Arbre. Son Cadre officiel précise expressément que la reconnaissance des droits de l’Arbre ne doit pas être automatiquement confondue avec l’attribution d’une personnalité juridique.^[7]

Ses trois articles fondateurs suivent une progression que les fondements juridiques de la Déclaration résument ainsi : qualifier — justifier — obliger.

• Article I : l’Arbre comme être vivant sensible, source de Vie et bien commun de l’humanité ;
• Article II : la dépendance de la Vie à l’existence de l’Arbre, comprise dans sa portée écologique et systémique ;
• Article III : la responsabilité humaine d’agir avec l’Arbre dans un esprit de fraternité et de solidarité.

Cette architecture déplace la question. Elle ne demande pas seulement : « Qui pourra agir au nom de l’Arbre devant le juge ? »

Elle demande aussi : « Quelles obligations les institutions humaines doivent-elles intégrer avant de décider d’affecter l’Arbre ? »

Dans le cadre institutionnel de la Déclaration, les Quinze Engagements des collectivités locales et régionales constituent une feuille de route volontaire, progressive et évolutive destinée à faire entrer les principes dans les politiques publiques.^[11]

Leur mise en œuvre peut être adaptée aux réalités, compétences et moyens de chaque collectivité. Pour la France, une annexe opérationnelle nationale distingue les orientations politiques, les actes de gestion et les mesures qui ne deviennent opposables qu’à condition de reposer sur une compétence, un fondement légal et une procédure appropriée.^[9]

Le document organise les quinze engagements autour de cinq étapes exactes :

• Gouverner : instituer une Assemblée de l’Arbre et désigner un Défenseur de l’Arbre ;
• Connaître : reconnaître les Arbres Gardiens, créer leur Passeport et inventorier les arbres de la collectivité ;
• Agir : développer la canopée, associer les citoyens, préserver l’environnement vital des arbres, encadrer les abattages, appliquer la séquence éviter — réduire — compenser et évaluer l’impact des projets ;
• Préserver : garantir le droit à l’ombre et préserver le bien commun vivant ;
• Transmettre : évaluer les progrès accomplis et transmettre un bien commun vivant au minimum équivalent, si possible enrichi.

Dans sa version 1.8, l’Engagement 10 intègre désormais explicitement la hiérarchie éviter — réduire — compenser : la collectivité examine d’abord les alternatives permettant d’éviter la suppression d’un arbre, puis celles permettant d’en réduire l’impact ; la compensation n’intervient qu’ensuite et ne peut se substituer aux deux premières étapes. Le texte précise en outre qu’un arbre ancien n’est pas écologiquement équivalent à une jeune plantation.^[11]

Un droit du vivant qui ne produit aucun effet dans les politiques publiques reste une affirmation. L’enjeu des Quinze Engagements est d’organiser le passage progressif de l’affirmation à l’action territoriale.

L’Assemblée de l’Arbre est conçue comme un espace de réflexion, de dialogue, d’expertise, de participation, de circulation des connaissances et de formulation de propositions.^[8]

Son architecture institutionnelle distingue l’Assemblée internationale — Conseil international d’expertise, groupes de travail et contributions scientifiques, juridiques ou professionnelles — des Assemblées territoriales, adaptées au droit applicable et aux réalités locales.

Elle n’est ni une juridiction, ni une autorité réglementaire, ni une administration parallèle, ni un représentant juridique général de l’Arbre. Elle n’exerce aucun pouvoir juridictionnel, législatif, réglementaire, administratif ou décisionnel.

Cette distinction est formalisée dans la section 10 — Charte institutionnelle et garanties de la page officielle de l’Assemblée.

La Charte encadre notamment l’indépendance des avis, les conflits d’intérêts, la traçabilité, les conditions d’attribution des travaux collectifs et l’absence de mandat implicite. Toute fonction de représentation suppose un mandat écrit, exprès, identifiable et valable.

Faire entrer le vivant dans la délibération n’exige pas de prétendre parler juridiquement à sa place.

20.1. Test de légitimité de la représentation

1. Quelle entité exacte est représentée ?
2. Qui a institué ou désigné le représentant ?
3. Quelle est la source juridique de son pouvoir ?
4. Quel est son mandat matériel et territorial ?
5. Quelle expertise mobilise-t-il pour définir l’intérêt de l’entité ?
6. Quels intérêts humains, communautaires ou territoriaux doivent être pris en compte ?
7. À qui rend-il compte ?
8. Comment les conflits d’intérêts sont-ils prévenus et traités ?
9. Ses décisions doivent-elles être motivées et publiques ?
10. Comment peut-il être remplacé, révoqué ou contrôlé ?

20.2. Test d’effectivité du régime

1. Quels droits ou intérêts sont précisément reconnus ?
2. Quelles obligations préventives en découlent ?
3. À quels décideurs publics ou privés s’appliquent-elles ?
4. À quel moment de la décision doivent-elles être prises en compte ?
5. Les alternatives moins dommageables doivent-elles être examinées ?
6. Les pertes irréversibles ou difficilement remplaçables sont-elles identifiées avant autorisation ?
7. Pertes et gains sont-ils comptabilisés séparément ?
8. Quelles politiques publiques sont effectivement modifiées ?
9. Quels indicateurs permettent de vérifier les résultats dans le temps ?
10. Quelle information et quelle participation sont garanties avant la décision ?
11. Quel accès au juge existe si la prévention échoue ?
12. Quelle réparation est possible lorsque la perte ne peut plus être évitée ?

Un cadre qui propose des tests à tous les régimes juridiques du vivant doit accepter d’y être soumis lui-même. À défaut, la critique adressée aux autres deviendrait une protection accordée à soi.

21.1. Ce qu’est — et ce que n’est pas — la Déclaration

La Déclaration universelle des droits de l’Arbre est une initiative d’une association de droit français, La Compagnie des Papillons Bleus. Elle ne possède, par elle-même, aucune force obligatoire. Elle ne crée ni droit d’action devant le juge, ni personnalité juridique, ni représentant de l’Arbre.

Ses effets juridiques dépendent entièrement des actes adoptés par des autorités compétentes : délibération d’une collectivité, document d’urbanisme, règlement, politique publique. Son caractère « universel » désigne la portée de ses principes, non une autorité normative qu’elle tiendrait d’un ordre juridique.

21.2. Un principe de proportionnalité

L’exigence de légitimité doit croître avec le pouvoir exercé. Un organe qui décide, plaide ou engage au nom d’une entité naturelle doit satisfaire pleinement au test de légitimité. Un organe purement consultatif doit surtout démontrer qu’il ne revendique aucun pouvoir qu’il ne possède pas.

C’est à cette aune que l’Assemblée de l’Arbre doit être jugée — et c’est aussi la limite qu’elle ne doit jamais franchir.

21.3. Le test de légitimité appliqué à l’Assemblée de l’Arbre

• Entité représentée : aucune. L’Assemblée ne représente ni l’Arbre, ni une forêt, ni un écosystème déterminé. Elle ne dispose d’aucune personnalité morale distincte de La Compagnie des Papillons Bleus.^[10]
• Pouvoirs : aucun pouvoir juridictionnel, législatif, réglementaire, administratif ou décisionnel ; ses productions sont exclusivement consultatives.
• Désignation : l’entrée au Conseil international d’expertise intervient sur invitation formalisée par l’autorité compétente de La Compagnie des Papillons Bleus et suppose une acceptation expresse et documentée.
• Indépendance : l’appartenance au Conseil n’emporte aucune approbation de la Déclaration ; la critique, la contestation et l’opinion minoritaire sont expressément garanties.
• Conflits d’intérêts : déclaration des situations pertinentes et mesures proportionnées, pouvant aller jusqu’à la limitation de participation.
• Avis collectifs : aucun avis ne peut être attribué collectivement au Conseil sans modalités d’adoption préalablement définies ; les opinions divergentes sont mentionnées.
• Cessation des fonctions : démission libre à tout moment ; suspension ou cessation pour motif objectif, par une mesure proportionnée, après mise en mesure de présenter des observations.
• Absence de mandat implicite : aucune participation ne vaut mandat de représentation ; toute représentation suppose un mandat écrit, exprès et en cours de validité.

21.4. Le Défenseur de l’Arbre et les Arbres Gardiens

Le deuxième des Quinze Engagements, dans sa version 1.8, prévoit que la collectivité désigne par délibération une personnalité ou un collège indépendant chargé de recevoir les alertes, de formuler des recommandations et de veiller au respect des principes de la Déclaration.^[11]

L’acte de désignation précise désormais la durée du mandat, les garanties d’indépendance et les incompatibilités ainsi que les conditions de remplacement. Les recommandations sont rendues publiques et font l’objet d’un rapport périodique. Le texte précise expressément que le Défenseur n’exerce aucun pouvoir de décision et ne dispose d’aucun mandat de représentation juridique de l’Arbre.

L’appellation ne doit pas prêter à confusion : le Défenseur de l’Arbre est un organe consultatif local institué par une collectivité. Il est sans lien avec le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante prévue par l’article 71-1 de la Constitution, et ne dispose d’aucune de ses prérogatives.

De même, les « Arbres Gardiens » désignent des arbres faisant l’objet d’une protection renforcée et les « Gardiens de la Forêt » une forme de participation citoyenne. Aucune de ces appellations ne confère un mandat de représentation juridique de l’Arbre.

21.5. Le test d’effectivité appliqué aux Quinze Engagements

Plusieurs engagements répondent directement aux questions du test d’effectivité : objectifs mesurables de canopée (engagement 6), examen préalable des abattages selon des critères transparents (engagement 9), évaluation de l’impact des projets (engagement 11), bilan public régulier (engagement 14) et transmission d’un patrimoine vivant au moins équivalent (engagement 15).

Leurs limites doivent être énoncées avec la même netteté :

• ils constituent une démarche volontaire et ne sont pas opposables aux tiers par eux-mêmes ;
• ils ne deviennent contraignants qu’une fois traduits dans les instruments dont dispose la collectivité, notamment le plan local d’urbanisme (espaces boisés classés, article L. 113-1 du code de l’urbanisme ; éléments de paysage et continuités écologiques, article L. 151-23), les règlements locaux et les cahiers des charges des marchés publics ;
• leur effectivité dépend des moyens humains et financiers que la collectivité y consacre ;
• leur évaluation consolidée, d’une collectivité à l’autre, reste à construire.

La logique développée dans le présent article ne naît pas dans un vide juridique. Le droit français connaît déjà des mécanismes de prévention, d’évitement, de réduction, de réparation, de participation et de protection spécifique des arbres. Il serait donc juridiquement inexact de présenter la prévention comme une innovation propre à la Déclaration universelle des droits de l’Arbre.

La question est différente : comment ces mécanismes existants sont-ils articulés, appliqués et territorialement rendus effectifs pour l’Arbre lui-même ?

22.1. Une obligation constitutionnelle de prévention

L’article 3 de la Charte de l’environnement prévoit que toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.^[12]

L’article 4 ajoute une obligation de contribution à la réparation des dommages causés à l’environnement, tandis que l’article 7 garantit l’accès aux informations environnementales et la participation à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

22.2. La séquence éviter — réduire — compenser

L’article L. 110-1 du Code de l’environnement inscrit parmi les principes du droit français le principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement. Il prévoit notamment que les atteintes à la biodiversité doivent, par priorité, être évitées, que celles qui ne peuvent l’être doivent être réduites et que les effets résiduels significatifs doivent ensuite être compensés.^[13]

L’article L. 163-1 a connu deux modifications successives en 2026. D’abord, l’article 42 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a assoupli la temporalité de la compensation : lorsque la complexité ou les délais de mise en œuvre l’exigent, des pertes nettes intermédiaires peuvent être compensées dans un délai raisonnable, écologiquement pertinent et indiqué dans l’autorisation, tout en maintenant l’objectif final d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité.^[31] Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, a jugé que cette évolution ne supprimait pas l’obligation de compensation ni les exigences issues des articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement.^[32]

Ensuite, l’article 33 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 a modifié le II du même article pour les mesures portant sur des terres agricoles : possibilité d’un périmètre géographique plus large sous réserve de l’équivalence écologique, priorité donnée aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique et préférence pour la contractualisation avec des exploitants agricoles ou une mise en œuvre associée avec eux.^[33] La version en vigueur depuis le 20 août 2026 conserve néanmoins expressément deux verrous : les mesures compensatoires ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction ; et si les atteintes ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, le projet n’est pas autorisé en l’état.^[14]

Ces deux réformes rapprochées illustrent un point essentiel : l’effectivité d’une hiérarchie juridique ne dépend pas seulement de son affirmation de principe, mais aussi de la manière dont le législateur ajuste dans le temps les conditions, la temporalité et la localisation de sa mise en œuvre.

La hiérarchie juridique est donc claire : la compensation intervient après l’évitement et la réduction ; elle n’est pas une autorisation générale de détruire.

22.3. Une protection légale spécifique de certains arbres

L’article L. 350-3 du Code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 23 février 2022, protège spécifiquement les allées d’arbres et les alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique. Il les qualifie de patrimoine culturel et de source d’aménités, en plus de leur rôle pour la biodiversité, et pose en principe l’interdiction de les abattre ou de leur porter atteinte, sous réserve des procédures et exceptions prévues par la loi. Les demandes ou déclarations doivent notamment exposer les mesures d’évitement envisagées et les mesures de compensation proposées.^[15]

Cette disposition est importante pour la réflexion développée ici : le droit peut conférer une protection particulière à l’Arbre sans lui attribuer une personnalité juridique.

22.4. Le préjudice écologique : protéger sans personnifier la Nature

Depuis 2016, le Code civil reconnaît expressément le préjudice écologique. L’article 1246 prévoit que toute personne responsable d’un tel préjudice est tenue de le réparer ; l’article 1247 vise l’atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés de l’environnement.^[16]

Surtout, l’article 1248 organise séparément la qualité pour agir. L’action est ouverte aux personnes ayant qualité et intérêt à agir, notamment à l’État, à l’Office français de la biodiversité, aux collectivités concernées, à certains établissements publics et à certaines associations de protection de l’environnement.

22.5. L’urbanisme : rendre la protection territorialement opératoire

Le Code de l’urbanisme fournit déjà aux collectivités plusieurs leviers directement utilisables. L’article L. 113-1 permet aux plans locaux d’urbanisme de classer comme espaces boisés non seulement des bois, forêts et parcs, mais aussi des arbres isolés, des haies, des réseaux de haies et des plantations d’alignement.^[17]

L’article L. 151-23 permet également au règlement du plan local d’urbanisme d’identifier et de localiser des éléments de paysage et des secteurs à protéger pour des motifs écologiques, notamment afin de préserver, maintenir ou remettre en état les continuités écologiques, et de définir les prescriptions nécessaires à leur préservation.

Ces instruments montrent ce que signifie concrètement le passage de la reconnaissance à l’effectivité : une orientation générale devient opératoire lorsqu’elle est traduite dans les documents, prescriptions, autorisations et procédures dont dispose l’autorité publique compétente.

22.6. Information, participation et accès à la justice : la logique d’Aarhus

La Convention d’Aarhus organise autour de trois piliers une partie essentielle de la démocratie environnementale : accès à l’information, participation du public aux décisions et accès à la justice.^[18]

Ces trois dimensions correspondent directement à plusieurs questions du test d’effectivité proposé dans le présent article. Elles rappellent qu’un régime de protection ne se mesure pas seulement à la substance des droits reconnus, mais aussi à la possibilité de connaître les projets, de participer avant la décision et de contester ensuite une décision ou une omission.

22.7. Le débat français est désormais ouvert : Seine, Loire, outre-mer et expérimentation territoriale

Le débat français n’est plus seulement théorique. La proposition de loi n° 424 déposée au Sénat le 20 février 2026 entend organiser la personnalité juridique et les droits de la Seine ; la proposition de loi n° 2949 déposée à l’Assemblée nationale le 23 juin 2026 vise à reconnaître le fleuve Loire et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits ; la proposition de loi n° 2973, déposée le même jour, vise plus largement à reconnaître des entités naturelles comme sujets de protection juridique, notamment outre-mer.^[45][44][46]

Cette dernière initiative prolonge, au niveau national, une question déjà révélée par l’expérience des îles Loyauté : l’innovation juridique en faveur d’entités naturelles ne dépend pas seulement de son contenu matériel ; elle dépend aussi de l’autorité compétente pour l’adopter. Le Conseil d’État avait estimé que la province des îles Loyauté n’était pas compétente pour créer des entités naturelles sujets de droit, avant l’annulation des dispositions concernées par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.^{[40][40 bis]}

22.7.1. La Loire : une architecture déjà substantielle

La proposition n° 2949 permet d’appliquer directement les distinctions développées dans le présent article. Elle définit l’entité « Loire » et son bassin versant, lui reconnaît un patrimoine naturel, des ressources propres, plusieurs droits substantiels et un droit d’ester en justice. Elle organise un « gardien de Loire » composé de deux personnes physiques, sélectionnées à partir d’un appel public à candidatures puis tirées au sort parmi vingt et une personnalités retenues par le comité de bassin Loire-Bretagne selon leur adéquation aux « valeurs, besoins et intérêts » de l’entité.^[44]

L’article 4 prévoit en outre que le gardien siège de plein droit dans les instances de gouvernance du bassin-versant, qu’il soit informé et consulté avant toute décision susceptible d’avoir un impact environnemental significatif et que les instances qui ne suivent pas son avis motivent publiquement leur décision. Le gardien peut aussi agir en justice. L’articulation institutionnelle et une forme de prévention ex ante sont donc bien présentes dans le texte.^[44]

Le cas Loire montre ainsi qu’un texte peut être institutionnellement beaucoup plus construit qu’une simple proclamation de personnalité juridique, tout en laissant subsister des questions sur la précision des droits, le contrôle de ceux qui les incarnent et l’évaluation de l’effectivité réelle du dispositif.

22.7.2. L’amendement II-CF2154 : financer l’expérimentation sans encore définir un régime complet

Le 16 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté l’amendement n° II-CF2154 au projet de loi de finances pour 2027. Il ouvre 5 millions d’euros pour des « expérimentations territoriales des droits de la nature et de la gouvernance des fleuves », susceptibles d’associer collectivités territoriales, établissements publics, associations, usagers, scientifiques et représentants citoyens, ainsi que des « gardiens » chargés d’incarner une perspective propre de l’entité naturelle.^[47]

Cet amendement est juridiquement d’une autre nature que les propositions de loi précitées : il organise un financement et une logique d’expérimentation, mais ne crée pas, à lui seul, un catalogue complet de droits opposables, de débiteurs, de recours, de sanctions ou de critères d’évaluation. Son exposé des motifs l’inscrit néanmoins explicitement dans le mouvement de reconnaissance des droits de la Nature et de gouvernance écologique des cours d’eau.^[47]

Le dispositif budgétaire transfère formellement 5 millions d’euros du programme « Politique de la ville » vers le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ; ses auteurs demandent eux-mêmes au Gouvernement de lever ce gage.^[47]

Ces initiatives françaises dessinent désormais trois voies distinctes : créer un statut juridique substantiel pour une entité déterminée ; reconnaître plus largement des entités naturelles comme sujets de protection ; ou financer des expérimentations territoriales de gouvernance. Elles confirment que la question centrale n’est pas seulement celle de la qualification adoptée, mais celle de l’architecture complète qui relie droits, représentation, prévention, contrôle, financement et responsabilité.

22.8. Où se situe alors la valeur ajoutée de la Déclaration ?

La Déclaration universelle des droits de l’Arbre ne prétend donc ni inventer le principe de prévention, ni remplacer le Code de l’environnement, le Code civil, le Code de l’urbanisme ou les engagements internationaux applicables.

Sa fonction est différente : proposer un cadre cohérent centré sur l’Arbre, articulant qualification, responsabilité humaine, connaissance, gouvernance territoriale, participation, prévention et transmission.

Les Quinze Engagements trouvent précisément leur utilité à ce niveau : ils peuvent servir de matrice permettant à une collectivité d’identifier les instruments dont elle dispose déjà — urbanisme, règlementation locale, gestion patrimoniale, marchés publics, information, participation, inventaires, suivi — et de les orienter progressivement vers une protection plus cohérente du patrimoine arboré.

Le mouvement des Droits de la Nature a eu un mérite considérable : obliger le droit contemporain à remettre en question l’idée selon laquelle le vivant ne pourrait apparaître juridiquement que comme objet de propriété, ressource ou environnement de l’être humain.

Mais ce succès impose maintenant une exigence nouvelle : la précision.

Les notions qui suivent sont liées entre elles ; aucune ne se réduit pourtant à l’autre.

La question n’est donc pas seulement de savoir si la Nature peut devenir sujet ou personne en droit.

Elle est de savoir quels droits, pouvoirs, compétences et recours sont effectivement créés ; qui les exerce ; au nom de quelle entité ; selon quelle conception de son intérêt ; sur quel fondement ; sous quel contrôle ; et avec quelle responsabilité.

Certains proposent d’aller plus loin et d’étendre la démocratie elle-même aux non-humains, dans le prolongement du « Parlement des choses » de Bruno Latour.^[30] Cette ambition mérite d’être prise au sérieux. Elle ne supprime pas pour autant la médiation humaine : une entité naturelle ne choisit pas son représentant, ne lui donne pas d’instructions et ne peut pas le révoquer. Une démocratie qui intègre les non-humains doit donc être aussi une théorie de la désignation, du contrôle et de la responsabilité de ceux qui parlent en leur nom.

Mais cette interrogation doit encore être prolongée.

La question centrale n’est donc pas seulement :

« Qui pourra parler au nom de l’Arbre lorsqu’il sera menacé ? »

Elle est aussi :

« Qu’est-ce qui, dans le droit et les politiques publiques, empêchera qu’il soit inutilement menacé ? »

Comme le développe aussi l’article Protéger le vivant : punir ou relier ?, le véritable progrès juridique ne consiste pas seulement à donner une voix au vivant après l’atteinte. Il consiste à construire des institutions qui obligent à le considérer avant de décider de l’endommager.

For several years, one expression has become dominant in part of the public debate on Rights of Nature: a river, forest, lagoon or ecosystem is recognised as having rights and, almost immediately, the event is described as the granting of “legal personhood”.

The formula is simple, striking and media-friendly.

But it becomes problematic when it absorbs legal operations that are neither identical nor automatically connected.

Recognising, protecting and legally characterising the living world require us to distinguish several operations: recognising substantive rights, characterising an entity as a legal subject, granting it personhood or capacity, conferring standing, appointing a representative, organising governance, making an obligation enforceable or creating a remedy.

These elements may be combined. They may also be separated.

It would be excessive to claim that legal personhood and the holding of rights are always unrelated. In many legal traditions, personhood is precisely understood as the aptitude to hold rights and obligations.

But that definition does not automatically determine the content of the status.

A natural person, association, commercial company, municipality, State or foundation may all be legal persons without possessing the same rights, capacities, obligations, liabilities or modes of representation.

Legal personhood must therefore not be used as the analytical equivalent of every recognition of rights. It is a structuring category, but its content depends on the legal effects attached to it by the relevant legal order.

This reading belongs to a long tradition in French legal scholarship. As early as the beginning of the twentieth century, René Demogue argued that the status of legal subject is not a natural given but a technique by which the legal order protects interests it considers worthy of protection; Léon Michoud, for his part, analysed legal personality of groups as a legal construction suited to collectivities that have interests of their own and an organisation capable of expressing them.^[34][35] The question raised today by the Rights of Nature is therefore not entirely new: it is whether, and on what conditions, this technique can be extended to natural entities — which leads back, precisely, to the question of the organisation capable of expressing their interests.

This caution does not dismiss the contrary thesis. Marie-Angèle Hermitte herself uses the expression “hybrid situations” (French original: « situations hybrides ») to describe cases in which elements of Nature, while formally remaining objects of law, receive qualities or regimes usually reserved for legal subjects. Her analysis invites us to take seriously the possibility of a gradual shift in the boundary between object and subject — while also confirming that concrete legal effects matter more than labels.^[28]

3.1. Holding of rights

The first question is substantive: what rights are recognised? Existence, integrity, regeneration, restoration, maintenance of ecological functions, continuity of natural cycles?

3.2. Legal subject

The expression does not carry an identical universal meaning. It must be read within the legal system that uses it, without automatic transposition into categories belonging to another legal order.

3.3. Legal personhood

It identifies an entity as a person for the purposes determined by the legal order concerned. It does not by itself indicate the exact scope of the rights, powers, duties and liabilities recognised.

3.4. Legal capacity

It concerns the ability to exercise certain rights, enter into legal acts or carry out particular legal operations.

3.5. Standing

Standing concerns the procedural ability to bring a matter before an authority or court. Christopher D. Stone placed precisely this question at the heart of the debate in Should Trees Have Standing?^[5]

3.6. Representation

Representation determines who may act for the entity, sign, litigate, negotiate, receive information or exercise particular powers on its behalf.

3.7. Justiciability

A right may be recognised without being immediately invocable in every circumstance. The normative existence of a right and its judicial implementation are not the same thing.

3.8. Effectiveness

Effectiveness is not reducible to text or litigation. It is measured by a regime’s capacity to change decisions, prevent harm, organise responsibility, provide remedies and make outcomes verifiable.

A significant strand of contemporary theory of legal personhood invites us to move beyond a strictly binary reading — person or non-person — and instead examine the different legal incidents actually attributed to an entity.^[6]

The question then becomes less abstract:

• does the entity hold substantive rights?
• can it bear obligations?
• can it own property?
• can it contract?
• can it receive or make payments?
• can it be a party to proceedings?
• who exercises its powers?
• who is responsible for acts carried out in its name?

5.1. Ecuador: rights-bearing subject and broadly open enforcement

The Constitution of Ecuador provides that Nature is a subject of the rights it recognises. Article 71 also allows every person, community, people or nationality to demand that public authorities respect the rights of Nature.^[1]

The text therefore distinguishes substantive recognition of rights from procedural capacity to demand compliance with them.

The Ecuadorian case also shows that rights of Nature can produce concrete judicial effects. In the Bosque Protector Los Cedros case (Judgment 1149-19-JP/21 of 10 November 2021), the Constitutional Court found a violation of the rights of Nature, as well as of other constitutional rights, and in particular rendered without effect the environmental registration and the water permits issued for the Río Magdalena 01 and 02 mining concessions, while ordering remedial measures.^[39] The example shows that the difficulty lies not in the recognition of rights as such, but in the architecture that does or does not make them effective: in Ecuador, that architecture combines a constitutional foundation, open standing and a court willing to draw the consequences.

5.2. Río Atrato: rights-bearing entity, representation and guardians

In judgment T-622 of 2016, the Colombian Constitutional Court recognised the Atrato River, its basin and tributaries as an entity subject to rights to protection, conservation, maintenance and restoration.^[2]

The Court separately organised its legal representation by the State and the relevant ethnic communities, followed by an architecture of guardians and supporting bodies.

5.3. Te Awa Tupua: a legal person and an office acting for the river

The Te Awa Tupua (Whanganui River Claims Settlement) Act 2017 expressly declares Te Awa Tupua to be a legal person and confers on it the rights, powers, duties and liabilities of a legal person.^[3]

The same Act nevertheless separately creates Te Pou Tupua, charged with acting and speaking for Te Awa Tupua, with a defined composition, functions and institutional relationships.

The composition of Te Pou Tupua is itself legally significant: the office consists of two persons, one appointed by iwi with interests in the Whanganui River and one appointed on behalf of the Crown. This architecture embodies not only institutional legitimacy but also the historical, territorial and cultural relationship between the iwi and the river.^[3]

5.4. Mar Menor: personhood, rights, guardianship, capacity and broad access to action

Spanish Law 19/2022 recognises legal personhood for the Mar Menor lagoon and its basin, enumerates rights, establishes a multi-body Tutoría, and broadly opens legal action to defend the ecosystem.^[4]

Royal Decree 90/2025 further organises the operational functioning of the representation and governance bodies.

The Spanish Constitutional Court upheld this architecture in Judgment 142/2024 of 20 November 2024, dismissing the challenge to Law 19/2022 in its entirety.^[19] The majority described the change as a move from traditional anthropocentrism towards “moderate ecocentrism”. Importantly, the judgment itself acknowledged, in legal ground 5(c), that the statute does not specify whether the new legal person is public or private in nature. The dissent of five judges made this indeterminacy a central criticism and highlighted its consequences for the applicable regime and regulatory development. Carmen Plaza Martín argues that Judgment 142/2024 softened the statute’s ecocentric turn by reading several of its central provisions as references back to existing environmental law.^[29] The Mar Menor therefore illustrates the central thesis of this article: declaring personhood never removes the need to define its nature, regime, organs and effects precisely.

One difficulty is often underestimated: defining the entity itself.

When a river receives legal recognition, does that refer only to its channel? Its tributaries? Its catchment? Groundwater? Wetlands? The ecological continuities on which its functioning depends?

The Atrato case includes the river, its basin and tributaries. The Mar Menor regime extends to the lagoon and its basin. These choices are not merely descriptive: they determine the scope of the protected subject or entity and therefore the scope of power exercised by those acting for it.

Before asking “who represents?”, one must therefore ask: “what exactly is being represented?”

A river does not sign a power of attorney. A forest does not vote. A Tree does not dismiss the person claiming to speak in its name.

That does not make representation impossible. Law already organises many forms of representation where direct expression by the represented party is impossible or is legally structured in another way.

But precisely for that reason, the source of authority of the representative must be identifiable.

The final “therefore” does not exist in law. There must be a legal title, competence, appointment, mandate and limits.

A representative of a natural entity does not simply transmit a verbally expressed will. The representative must interpret what law and available knowledge allow us to identify as the interest of the entity concerned.

That operation involves choices:

• what spatial scale should be used;
• what ecological timescale should be considered;
• what scientific data should be mobilised;
• what ecological reference should be adopted;
• how uncertainty should be treated;
• how competing ecological functions should be balanced;
• how applicable human uses and rights should be integrated;
• how several plausible ecological trajectories should be addressed.

The representative therefore participates in the legal construction of what will count as the natural entity’s “interest”. That function requires an architecture of legitimacy and control.

The issue becomes particularly clear where a legal text provides that representatives of a natural entity are to be selected according to their suitability in relation to its “values, needs and interests”: whoever first defines those values, needs and interests already exercises part of the power of representation.^[44]

9.1. Institutional legitimacy

This derives from a legal rule, judicial decision, administrative act or formal appointment procedure.

9.2. Democratic or community legitimacy

This derives from the participation of populations, communities or representative institutions in the appointment or supervision of the arrangement.

9.3. Epistemic legitimacy

This derives from the scientific or technical competence required to understand the ecosystem, its dynamics and the consequences of decisions.

9.4. Relational and biocultural legitimacy

Some regimes cannot be understood through institutional or procedural categories alone. In Te Awa Tupua and the Atrato case, the historical, territorial, cultural and biocultural relationship of communities with the natural entity constitutes a specific source of legitimacy that a purely administrative reading would erase.

A scientist may be highly competent without holding a legal mandate. An elected official may be democratically legitimate without possessing the necessary ecological expertise. An association may be committed without being the legal representative of the entity. A robust architecture must distinguish these functions rather than conflate them.

These forms of legitimacy must also be distinguished from impartiality. A transparent selection procedure may help ensure the aptitude of the persons retained; drawing lots may contribute to impartiality in their appointment. Neither, by itself, constitutes a democratic mandate: such a mandate requires the appointment to derive, directly or indirectly, from those to whom the representative is accountable, and to be capable of being withdrawn.

Serious representation cannot stop at naming a person or organisation.

At a minimum, it should specify:

• the source of the mandate;
• its duration;
• its material and territorial scope;
• the acts the representative may perform;
• duties of loyalty to the assigned mission;
• standards of diligence;
• transparency rules;
• rules for preventing and declaring conflicts of interest;
• requirements to give reasons for important decisions;
• oversight mechanisms;
• conditions for removal or replacement.

Representation of an entity that cannot itself dismiss its representative requires more control, not less.

Stone already recognised this difficulty by proposing the appointment of a guardian to defend the natural object before the courts. Tănăsescu, from a more contemporary perspective, emphasises that representing Nature is never a neutral operation: every arrangement selects spokespersons, forms of knowledge and procedures. Representation must therefore be analysed as an institutional construction, not as the transparent transmission of a pre-existing natural will.^[5][25]

A legally appointed representative must be distinguished from someone who publicly claims to “speak for” Nature.

The former derives authority from an identifiable rule, act or mandate. The latter may perfectly well defend a cause, raise an alert, provide expertise or participate in public debate — but none of those activities creates legal representation by itself.

One objection must be taken seriously: in France, approved environmental protection associations already bring legal proceedings for the environment without being required to show legitimacy as representatives. Yet their situation confirms the distinction defended here. Their standing is framed by statute — approval, statutory purpose, length of existence, connection with the interests defended — and they act in their own name, for a collective interest they have made it their mission to defend.^[42] They do not claim to be the organ of a natural entity or to express its will. French law thus organises standing without representation: precisely the dissociation this article invites us to consider.

Defending Nature is a freedom and sometimes a civic responsibility. Legally representing it is a competence that must have a source.

A doctrine designed to move beyond an exclusively anthropocentric relationship with the living world may paradoxically produce a new concentration of human power if some actors acquire a privileged ability to interpret what Nature “wants” without a clearly defined mandate, oversight or responsibility.

This does not mean that citizens, scientists, associations or communities should remain silent. It means that commitment, expertise and mobilisation do not automatically create a legal mandate of representation.

Protecting the living world requires us to distinguish free speech, expertise, participation, mandate and decision-making power.

A legitimate objection is that a company, association or foundation does not biologically “speak” either. Its organs act for it. Why could a natural entity not operate through a comparable mechanism?

It can.

But that objection strengthens the very requirement defended here.

A legal person ordinarily has an object or purpose, constitutive rules, organs, appointment procedures, competences, liability mechanisms, property rules and, in some cases, accounting and oversight duties.

Any reflection on Tree Rights must take property law seriously. Most trees stand on publicly or privately owned land governed by a particular property regime. Recognising a Tree’s own value does not make that legal situation disappear.

Article I of the Declaration characterises the Tree as a “sentient living being and source of Life” and a “common good of humanity”. The legal foundations of the Declaration explain that this latter expression is a normative characterisation specific to the text: it does not create a technical common heritage of humankind, transfer ownership, or establish universal jurisdiction over trees.

The issue is therefore less about abolishing ownership than about examining the conditions under which ownership powers may be exercised where a living element possesses ecological, heritage or collective value extending beyond the owner’s immediate interest.

Normative recognition and property are distinct questions: the former may justify restrictions, obligations or procedures without eliminating the latter.

French law provides a clear illustration. Article L. 105-1 of the French Planning Code provides that planning servitudes created under the Code do not in principle give rise to compensation, subject in particular to interference with acquired rights or direct, material and certain loss.^[20] Protective classification of an area, woodland or landscape feature may therefore restrict the exercise of powers attached to land without itself transferring ownership.

The French Civil Code offers an even more direct illustration. Since 2015, its Article 515-14 has provided that “animals are living beings endowed with sentience” and that, “subject to the laws that protect them, animals are subject to the regime of property”.^[36] French law therefore accepts that a living entity may receive a protective qualification of its own without acceding to legal personhood. The Universal Declaration of the Rights of the Tree follows a comparable architecture: it qualifies the Tree without personifying it.

Jean-Pierre Marguénaud interpreted the introduction of Article 515-14 as “a further major step towards the legal personhood of animals”: his analysis shows that a protective legal qualification may be understood as a stage towards possible personification without personhood already having been conferred by positive law.^[43]

More broadly, Sarah Vanuxem has shown that property law is not condemned to treat the things of nature as mere objects of appropriation: it can be reread so as to grant these things a form of consideration of their own, without necessarily resorting to personification.^[37] This perspective meets the idea defended here: protecting the living world may transform the exercise of property rather than abolish it.

Comparative law offers a more radical example: under the Te Awa Tupua regime, certain parts of the Whanganui River bed formerly held by the Crown were transferred to Te Awa Tupua. Legal personhood may therefore, depending on the system chosen, have concrete proprietary effects; it is not merely symbolic.

A second confusion must be avoided: measuring the effectiveness of recognising Tree Rights solely by the existence of a legal action.

Judicial remedies are indispensable. They can suspend a project, stop harm, obtain repair or sanction a violation.

But a legal regime for the living world cannot be regarded as fully effective if it only truly becomes operational once the conflict has already arisen.

15.1. Reactive effectiveness

Violation or threat → remedy → responsibility → cessation → repair → sanction.

15.2. Preventive effectiveness

Knowledge → planning → assessment → alternatives → protection of existing assets → reasoned decision → monitoring → correction.

These two logics are complementary.

Repair should be the system’s safety net, not its normal mode of operation.

For the living world, time is legally decisive.

An old tree does not become an old tree again because a judgment requires fifty young trees to be planted.

A broken ecological continuity is not instantaneously recreated through compensation.

Soils, mycorrhizal networks, microhabitats, forest structure and existing carbon stocks may take decades or centuries to develop.

Legal repair of environmental harm does not necessarily mean ecological restoration of what has been lost. The bilingual analysis of France’s National Nature Restoration Plan develops this distinction between quantitative accounting and ecological integrity.

Law protecting the living world should not become a permanent law of replacement: destroy here, restore elsewhere; fell today, plant tomorrow; lose an old ecosystem and offer a future ecological promise in return. This principle of ecological non-substitution must also be confronted with contemporary nature-restoration policies.

As early as 1995, François Ost proposed moving beyond the alternative between “nature as object”, reduced to a resource, and “nature as subject”, endowed with rights in the manner of a person. His “nature as project” places at the centre human responsibility towards an environment on which life depends, and the transmission of that environment to future generations.^[38] The architecture proposed by the Declaration fits within this perspective: it makes the Tree neither a mere thing nor a person, but the object of an organised institutional responsibility.

Protection of what already exists must be considered before compensation for its disappearance.

The Universal Declaration of Tree Rights does not make legal personhood a necessary precondition for recognising the Tree. Its Official Framework, published on a multilingual page, expressly states that recognition of Tree Rights must not automatically be confused with the granting of legal personhood.^[7]

Its three founding Articles follow a progression that the Legal Foundations of the Declaration describe as: characterise — substantiate — impose responsibility.

• Article I: the Tree as a sentient living being, source of Life and common good of humanity;
• Article II: the dependence of Life on the existence of the Tree, understood in its ecological and systemic scope;
• Article III: the human responsibility to act with the Tree in a spirit of fraternity and solidarity.

This architecture shifts the question. It does not ask only: “Who may act for the Tree before a court?”

It also asks: “What obligations must human institutions integrate before deciding to affect the Tree?”

Within the Declaration’s institutional framework, the Fifteen Commitments of Local and Regional Authorities constitute a voluntary, progressive and evolving roadmap intended to bring the principles into public policy.^[11]

Implementation may be adapted to the realities, competences and resources of each authority. The official English page Local Authorities and the Universal Declaration of Tree Rights: Principles, Procedure and Legal Scope explains the institutional and legal framework for that implementation.^[9]

The document organises the fifteen commitments around five exact stages:

• Governing: establish an Assembly of the Tree and appoint a Defender of the Tree;
• Knowing: recognise Guardian Trees, create their Passport and inventory the authority’s trees;
• Acting: develop canopy cover, involve citizens, preserve trees’ vital environment, regulate felling, apply the avoid–reduce–compensate hierarchy and assess project impacts;
• Preserving: guarantee the right to shade and preserve the living common good;
• Transmitting: evaluate progress and transmit a living common good at least equivalent and, where possible, enriched.

In Version 1.8, Commitment 10 now expressly incorporates the avoid — reduce — compensate hierarchy: the authority must first examine alternatives that would avoid removal of a Tree, then alternatives that would reduce the impact; compensation comes only after those steps and may not replace them. The text also states that an old tree is not ecologically equivalent to a young planting.^[11]

A law of the living world that produces no effect in public policy remains an assertion. The purpose of the Fifteen Commitments is to organise the progressive passage from assertion to territorial action.

The Assembly of the Tree is conceived as a forum for reflection, dialogue, expertise, participation, circulation of knowledge and formulation of proposals.^[8]

Its institutional architecture distinguishes the international dimension — an international expert council, working groups and scientific, legal or professional contributions — from territorial Assemblies adapted to applicable law and local realities. The official English page for local and regional authorities also describes these two complementary dimensions.

It is not a court, regulatory authority, parallel administration or general legal representative of the Tree. It exercises no judicial, legislative, regulatory, administrative or decision-making power.

The institutional Charter formalises this distinction. The Charter governs, among other matters, independence of opinions, conflicts of interest, traceability, attribution of collective work and the absence of any implied mandate. Any function of representation requires an express, identifiable and valid written mandate.

Bringing the living world into deliberation does not require claiming to speak legally in its place.

20.1. Test of legitimacy of representation

1. What exact entity is being represented?
2. Who instituted or appointed the representative?
3. What is the legal source of the representative’s authority?
4. What is the material and territorial scope of the mandate?
5. What expertise is used to define the entity’s interest?
6. What human, community or territorial interests must be taken into account?
7. To whom is the representative accountable?
8. How are conflicts of interest prevented and managed?
9. Must important decisions be reasoned and public?
10. How may the representative be replaced, removed or supervised?

20.2. Test of effectiveness of the regime

1. What rights or interests are precisely recognised?
2. What preventive obligations follow from them?
3. To what public or private decision-makers do they apply?
4. At what stage of decision-making must they be considered?
5. Must less harmful alternatives be examined?
6. Are irreversible or difficult-to-replace losses identified before authorisation?
7. Are losses and gains accounted for separately?
8. What public policies are actually changed?
9. What indicators verify outcomes over time?
10. What information and participation are guaranteed before the decision?
11. What access to a court exists if prevention fails?
12. What repair is available once the loss can no longer be avoided?

A framework that proposes tests for other legal regimes protecting the living world must accept being subjected to those tests itself. Otherwise, criticism directed outward would become an exemption granted inward.

21.1. What the Declaration is — and is not

The Universal Declaration of Tree Rights is an initiative carried by a French non-profit association, La Compagnie des Papillons Bleus. It has no binding force by itself. It does not, by itself, create a right of action before a court, legal personhood, or a legal representative of the Tree.

Its legal effects depend on acts adopted by competent authorities: a local-authority resolution, planning instrument, regulation or public policy. Its “universal” character refers to the intended scope of its principles, not to normative authority derived from a legal order.

21.2. A principle of proportionality

The requirement of legitimacy should increase with the power exercised. A body that decides, litigates or binds others in the name of a natural entity must satisfy the full legitimacy test. A purely advisory body must above all demonstrate that it claims no power it does not possess.

This is the standard by which the Assembly of the Tree must be judged — and the boundary it must never cross.

21.3. Applying the legitimacy test to the Assembly of the Tree

• Entity represented: none. The Assembly does not legally represent the Tree, a forest or any specific ecosystem. It has no legal personality separate from La Compagnie des Papillons Bleus.^[10]
• Powers: no judicial, legislative, regulatory, administrative or decision-making power; its outputs are advisory.
• Appointment: entry into the International Expert Council follows a formal invitation by the competent authority of La Compagnie des Papillons Bleus and requires express, documented acceptance.
• Independence: membership of the Council does not imply endorsement of the Declaration; criticism, disagreement and minority opinions are expressly protected.
• Conflicts of interest: relevant situations must be declared and proportionate measures may be taken, including limits on participation.
• Collective opinions: no opinion may be attributed collectively to the Council without pre-defined adoption procedures; divergent views are recorded.
• End of functions: resignation is free at any time; suspension or termination must be based on an objective ground, use a proportionate measure and allow the person concerned to present observations.
• No implied mandate: participation never amounts to a mandate of representation; any representation requires a written, express and valid mandate.

21.4. The Defender of the Tree and Guardian Trees

Commitment 2 of the Fifteen Commitments, in Version 1.8, provides that the authority appoints by formal resolution an independent person or collegiate body responsible for receiving alerts, making recommendations and monitoring compliance with the principles of the Declaration.^[11]

The appointment instrument now specifies the term of office, safeguards of independence and incompatibilities, and conditions for replacement. Recommendations are made public and are the subject of periodic reporting. The text expressly provides that the Defender has no decision-making power and no mandate to legally represent the Tree.

The title should not cause confusion: the Defender of the Tree is a local advisory body established by a local authority. It has no connection with the French Défenseur des droits (Defender of Rights), the independent constitutional authority provided for by Article 71-1 of the French Constitution, and holds none of its powers.

Likewise, “Guardian Trees” designate trees subject to reinforced recognition or protection, while “Guardians of the Forest” may refer to forms of civic participation. None of these labels, by itself, confers a legal mandate to represent the Tree.

21.5. Applying the effectiveness test to the Fifteen Commitments

Several commitments answer the effectiveness test directly: measurable canopy objectives (Commitment 6), prior examination of felling under transparent criteria (Commitment 9), project-impact assessment (Commitment 11), regular public reporting (Commitment 14), and transmission of a living heritage at least equivalent and, where possible, enriched (Commitment 15).

Their limits must be stated just as clearly:

• they form a voluntary framework and are not, by themselves, enforceable against third parties;
• they become binding only when translated into legal instruments available to the relevant authority, such as planning rules, local regulations and public-procurement requirements;
• their effectiveness depends on the human and financial resources devoted to implementation;
• consolidated cross-authority evaluation remains to be developed.

The logic developed in this article does not arise in a legal vacuum. French law already contains mechanisms of prevention, avoidance, reduction, repair, participation and specific protection of trees. It would therefore be legally inaccurate to present prevention as an innovation unique to the Universal Declaration of Tree Rights.

The question is different: how are these existing mechanisms articulated, applied and made territorially effective for Trees themselves?

22.1. A constitutional duty of prevention

Article 3 of the French Environmental Charter provides that every person must, under the conditions defined by law, prevent environmental harm that they may cause or, failing that, limit its consequences.^[12]

Article 4 adds a duty to contribute to repair of environmental damage, while Article 7 guarantees access to environmental information and participation in the preparation of public decisions affecting the environment.

22.2. The avoid — reduce — compensate sequence

Article L. 110-1 of the French Environmental Code includes among the principles of French law the principle of preventive action and correction of environmental harm at source. In particular, biodiversity impacts must first be avoided, impacts that cannot be avoided must be reduced, and significant residual impacts must then be compensated.^[13]

Article L. 163-1 was amended twice in 2026. First, Article 42 of Law No. 2026-403 of 26 May 2026 relaxed the timing of compensation: where complexity or implementation delays require it, interim net losses may be compensated within a reasonable and ecologically relevant period specified in the authorisation, while preserving the final objective of no net loss, or even a biodiversity gain.^[31] In Decision No. 2026-903 DC of 21 May 2026, the Constitutional Council held that this amendment did not remove the compensation requirement or the requirements flowing from Articles 3 and 4 of the Environmental Charter.^[32]

Second, Article 33 of Law No. 2026-796 of 18 August 2026 amended paragraph II of the same article for compensation measures involving agricultural land: a broader geographic perimeter may be used subject to ecological equivalence, priority is given to uncultivated or low-agronomic-potential land, and preference is given to contracting with farmers or implementing measures in association with them.^[33] The version in force since 20 August 2026 nevertheless preserves two express safeguards: compensation measures may not replace avoidance and reduction; and if impacts cannot be avoided, reduced or satisfactorily compensated, the project may not be authorised in its existing form.^[14]

These two closely spaced reforms illustrate an essential point: the effectiveness of a legal hierarchy depends not only on its statement as a principle, but also on how the legislature adjusts the conditions, timing and location of implementation over time.

The hierarchy is therefore clear: compensation comes after avoidance and reduction; it is not a general licence to destroy.

22.3. Specific statutory protection for certain Trees

Article L. 350-3 of the French Environmental Code, in force since 23 February 2022, specifically protects avenues and alignments of trees bordering roads open to public traffic. It characterises them as cultural heritage and sources of amenity, in addition to their biodiversity role, and in principle prohibits felling or damage subject to statutory procedures and exceptions. Applications or declarations must in particular set out proposed avoidance measures and compensation measures.^[15]

This provision matters for the present analysis: law can confer specific protection on Trees without granting them legal personhood.

22.4. Ecological damage: protecting without personifying Nature

Since 2016, the French Civil Code has expressly recognised ecological damage. Article 1246 provides that any person responsible for ecological damage is required to repair it; Article 1247 covers non-negligible harm to ecosystem elements or functions, or to the collective benefits derived from the environment.^[16]

Most importantly, Article 1248 separately organises standing. Actions may be brought by persons with the requisite capacity and interest, including the State, the French Biodiversity Office, relevant local authorities, certain public bodies and certain environmental-protection associations.

22.5. Planning law: making protection operational at territorial level

The French Planning Code already provides local authorities with directly usable tools. Article L. 113-1 allows local plans to classify as protected wooded areas not only woods, forests and parks but also isolated trees, hedges, hedge networks and tree alignments.^[17]

Article L. 151-23 also allows the local plan to identify and locate landscape features and sectors to be protected on ecological grounds, including to preserve, maintain or restore ecological continuities, and to define the prescriptions necessary for their protection.

These instruments show what the move from recognition to effectiveness means in practice: a general orientation becomes operational when it is translated into documents, prescriptions, authorisations and procedures available to the competent public authority.

22.6. Information, participation and access to justice: the Aarhus logic

The Aarhus Convention organises a core part of environmental democracy around three pillars: access to information, public participation in decision-making and access to justice.^[18]

These dimensions correspond directly to several questions in the effectiveness test proposed here. They remind us that a protective regime is measured not only by the substance of the rights recognised, but also by the ability to know about projects, participate before a decision and challenge a decision or omission afterwards.

22.7. The French debate is now open: the Seine, the Loire, overseas France and territorial experimentation

The French debate is no longer merely theoretical. Bill No. 424, introduced in the Senate on 20 February 2026, seeks to organise legal personhood and rights for the Seine; Bill No. 2949, introduced in the National Assembly on 23 June 2026, seeks to recognise the Loire River and its watershed as a natural legal entity endowed with rights; and Bill No. 2973, introduced on the same day, seeks more broadly to recognise natural entities as subjects of legal protection, particularly in overseas France.^[45][44][46]

The latter initiative continues, at national level, a question already revealed by the Loyalty Islands experience: legal innovation for natural entities depends not only on its substantive content but also on the authority competent to adopt it. The Conseil d’État had held that the Province of the Loyalty Islands lacked competence to create natural entities as legal subjects, before the relevant provisions were annulled by the Administrative Court of New Caledonia.^{[40][40 bis]}

22.7.1. The Loire: an already substantive architecture

Bill No. 2949 allows the distinctions developed in this article to be applied directly. It defines the “Loire” entity and its watershed, recognises a natural patrimony, own resources, several substantive rights and a right to bring proceedings. It creates a “Guardian of the Loire” composed of two natural persons, selected following a public call for applications and then chosen by lot from a list of twenty-one persons retained by the Loire-Bretagne Basin Committee according to their suitability in relation to the entity’s “values, needs and interests”.^[44]

Article 4 further provides that the Guardian sits ex officio in watershed-governance bodies, must be informed and consulted before any decision likely to have a significant environmental impact, and that bodies departing from the Guardian’s opinion must publicly state their reasons. The Guardian may also bring legal proceedings. Institutional coordination and a form of ex ante prevention are therefore present in the text.^[44]

The Loire case therefore shows that a text may be institutionally much more developed than a simple proclamation of legal personhood while still leaving open questions about the precision of rights, oversight of those who embody them and evaluation of the regime’s actual effectiveness.

22.7.2. Amendment II-CF2154: funding experimentation without yet defining a complete legal regime

On 16 October 2026, the Finance Committee of the French National Assembly adopted Amendment No. II-CF2154 to the 2027 Finance Bill. It provides €5 million for “territorial experiments in Rights of Nature and river governance”, potentially involving local authorities, public bodies, associations, users, scientists and citizen representatives, as well as “guardians” tasked with embodying a perspective proper to the natural entity.^[47]

This amendment is legally different in nature from the Bills discussed above: it provides funding and an experimental logic, but does not by itself create a complete catalogue of enforceable rights, duty-bearers, remedies, sanctions or evaluation criteria. Its explanatory statement nevertheless expressly places it within the movement for recognition of Rights of Nature and ecological governance of watercourses.^[47]

The budget mechanism formally transfers €5 million from the “Urban Policy” programme to the “Territorial Planning Impetus and Coordination” programme; the sponsors themselves ask the Government to lift that budgetary offset.^[47]

These French initiatives now reveal three distinct pathways: creating a substantive legal status for a defined entity; recognising natural entities more broadly as subjects of protection; or funding territorial governance experiments. They confirm that the central issue is not merely the label chosen, but the complete architecture linking rights, representation, prevention, oversight, funding and responsibility.

22.8. Where, then, is the Declaration’s added value?

The Universal Declaration of Tree Rights does not claim to have invented prevention, nor to replace the French Environmental Code, Civil Code, Planning Code or applicable international commitments.

Its function is different: to propose a coherent framework centred on the Tree, linking characterisation, human responsibility, knowledge, territorial governance, participation, prevention and transmission.

The Fifteen Commitments and the official local-authority implementation framework are useful precisely at this level: they can help an authority identify the instruments already available to it — planning, local regulation, asset management, procurement, information, participation, inventories and monitoring — and progressively orient them towards more coherent protection of its tree heritage.

The Rights of Nature movement has achieved something important: it forced contemporary law to question the idea that the living world can appear in law only as property, resource or human environment. The linked article is bilingual and includes an English version.

But that success now imposes a new requirement: precision.

The concepts that follow are related to one another, but none can be reduced to another.

The question is therefore not only whether Nature can become a subject or person in law.

It is what rights, powers, competences and remedies are actually created; who exercises them; for what entity; according to what conception of its interest; on what basis; under what control; and with what responsibility.

Some proposals go further and seek to extend democracy itself to non-humans, in the tradition of Bruno Latour’s “Parliament of Things”.^[30] This ambition deserves serious consideration. It does not, however, eliminate human mediation: a natural entity does not choose its representative, give instructions to that representative or dismiss them. A democracy that incorporates non-humans must therefore also be a theory of the appointment, control and responsibility of those who speak in their name.

But the inquiry must go further still.

The central question is therefore not only:

“Who will be able to speak for the Tree when it is threatened?”

It is also:

“What in law and public policy will prevent the Tree from being needlessly threatened in the first place?”

As the multilingual article Protecting the Living World: Punish or Connect? also argues, genuine legal progress does not consist only in giving the living world a voice after harm has occurred. It consists in building institutions that require it to be considered before a decision is taken to damage it.

Desde hace varios años, una expresión se ha impuesto en una parte del debate público sobre los Derechos de la Naturaleza: un río, un bosque, una laguna o un ecosistema recibe reconocimiento de derechos y, casi inmediatamente, el acontecimiento se presenta como la atribución de una «personalidad jurídica».

La fórmula es sencilla, impactante y eficaz mediáticamente.

Pero se vuelve problemática cuando absorbe operaciones jurídicas que no son idénticas ni están automáticamente vinculadas.

Reconocer, proteger y calificar jurídicamente al mundo vivo exige distinguir varias operaciones: reconocer derechos sustantivos, calificar una entidad como sujeto de derecho, atribuirle personalidad o capacidad, conferir legitimación procesal, designar un representante, organizar una gobernanza, hacer exigible una obligación o crear un recurso.

Estos elementos pueden combinarse. También pueden disociarse.

Sería excesivo afirmar que personalidad jurídica y titularidad de derechos sean siempre realidades ajenas entre sí. En muchas tradiciones jurídicas, la personalidad se concibe precisamente como la aptitud para ser titular de derechos y obligaciones.

Pero esta definición no permite deducir automáticamente el contenido del estatuto.

Una persona física, una asociación, una sociedad mercantil, un municipio, un Estado o una fundación pueden ser personas jurídicas sin poseer los mismos derechos, capacidades, obligaciones, responsabilidades ni modos de representación.

La personalidad jurídica no debe utilizarse, por tanto, como equivalente analítico de todo reconocimiento de derechos. Es una categoría estructurante, pero su contenido depende de los efectos que el ordenamiento jurídico le atribuya.

Esta lectura se inscribe en una larga tradición de la doctrina francesa. Ya a comienzos del siglo XX, René Demogue sostenía que la condición de sujeto de Derecho no es un dato natural, sino una técnica mediante la cual el ordenamiento jurídico protege intereses que considera dignos de protección; Léon Michoud analizaba, por su parte, la personalidad moral como una construcción jurídica adaptada a agrupaciones dotadas de intereses propios y de una organización capaz de expresarlos.^[34][35] La cuestión que plantean hoy los Derechos de la Naturaleza no es, por tanto, del todo nueva: consiste en saber si, y en qué condiciones, esa técnica puede extenderse a entidades naturales — lo que remite, precisamente, a la cuestión de la organización capaz de expresar sus intereses.

Esta prudencia no descarta la tesis contraria. Marie-Angèle Hermitte emplea ella misma la expresión «situaciones híbridas» (original francés: « situations hybrides ») para describir casos en los que elementos de la Naturaleza, aun permaneciendo formalmente como objetos de Derecho, reciben cualidades o regímenes habitualmente reservados a sujetos de Derecho. Su análisis invita a tomar en serio la posibilidad de un desplazamiento gradual de la frontera entre objeto y sujeto — y confirma al mismo tiempo que importan más los efectos jurídicos concretos que las etiquetas.^[28]

3.1. Titularidad de derechos

La primera cuestión es sustantiva: ¿qué derechos se reconocen? ¿Existencia, integridad, regeneración, restauración, mantenimiento de funciones ecológicas, continuidad de ciclos naturales?

3.2. Sujeto de derecho

La expresión no tiene un contenido universal idéntico. Debe leerse dentro del sistema jurídico que la utiliza, sin transposición automática a categorías pertenecientes a otro ordenamiento.

3.3. Personalidad jurídica

Identifica a una entidad como persona para los fines definidos por el ordenamiento jurídico de que se trate. No indica por sí sola el alcance exacto de los derechos, poderes, deberes y responsabilidades reconocidos.

3.4. Capacidad jurídica

Se refiere a la aptitud para ejercer determinados derechos, celebrar actos jurídicos o realizar ciertas operaciones jurídicas.

3.5. Legitimación procesal

Es la facultad procedimental de acudir ante una autoridad o tribunal. Christopher D. Stone situó precisamente esta cuestión en el centro del debate en Should Trees Have Standing?^[5]

3.6. Representación

Determina quién puede actuar por la entidad, firmar, litigar, negociar, recibir información o ejercer determinadas prerrogativas en su nombre.

3.7. Justiciabilidad

Un derecho puede reconocerse sin ser inmediatamente invocable en todas las circunstancias. La existencia normativa de un derecho y su aplicación jurisdiccional no se confunden.

3.8. Efectividad

La efectividad no se reduce ni al texto ni al proceso judicial. Se mide por la capacidad de un dispositivo para modificar decisiones, prevenir daños, organizar responsabilidades, proporcionar recursos y hacer verificables los resultados.

Una parte importante de la teoría contemporánea de la personalidad jurídica invita a superar una lectura estrictamente binaria — persona o no persona — y a examinar los distintos incidentes jurídicos efectivamente atribuidos a una entidad.^[6]

La cuestión se vuelve entonces menos abstracta:

• ¿la entidad posee derechos sustantivos?
• ¿puede ser titular de obligaciones?
• ¿dispone de patrimonio?
• ¿puede contratar?
• ¿puede recibir o realizar pagos?
• ¿puede ser parte en un procedimiento?
• ¿quién ejerce sus prerrogativas?
• ¿quién responde de sus actos o de los realizados en su nombre?

5.1. Ecuador: sujeto de derechos y legitimación ampliamente abierta

La Constitución ecuatoriana dispone que la Naturaleza es sujeto de los derechos que ella misma reconoce. Su artículo 71 permite además a toda persona, comunidad, pueblo o nacionalidad exigir de la autoridad pública el respeto de los derechos de la Naturaleza.^[1]

El texto distingue así el reconocimiento sustantivo de derechos de la facultad procesal de exigir su respeto.

El caso ecuatoriano muestra también que los derechos de la Naturaleza pueden producir efectos jurisdiccionales concretos. En el caso del Bosque Protector Los Cedros (sentencia 1149-19-JP/21, de 10 de noviembre de 2021), la Corte Constitucional declaró la vulneración de los derechos de la Naturaleza, así como de otros derechos constitucionales, y dejó sin efecto, en particular, el registro ambiental y los permisos de agua otorgados para las concesiones mineras Río Magdalena 01 y 02, al tiempo que ordenó medidas de reparación.^[39] El ejemplo recuerda que la dificultad no reside en el reconocimiento de los derechos en sí mismo, sino en la arquitectura que permite o no hacerlos efectivos: en Ecuador, esa arquitectura combina un fundamento constitucional, una legitimación abierta y un juez dispuesto a extraer las consecuencias.

5.2. Río Atrato: entidad sujeto de derechos, representación y guardianes

En su sentencia T-622 de 2016, la Corte Constitucional colombiana reconoce al río Atrato, su cuenca y sus afluentes como una entidad sujeto de derechos a la protección, conservación, mantenimiento y restauración.^[2]

La Corte organiza paralelamente su representación por el Estado y las comunidades étnicas concernidas, seguida de una arquitectura de guardianes y acompañamiento.

5.3. Te Awa Tupua: persona jurídica y órgano encargado de actuar por el río

La Te Awa Tupua (Whanganui River Claims Settlement) Act 2017 declara expresamente a Te Awa Tupua legal person y le atribuye los derechos, poderes, deberes y responsabilidades de una persona jurídica.^[3]

La misma ley instituye por separado a Te Pou Tupua, encargado de actuar y hablar por Te Awa Tupua, con una composición, funciones y mecanismos de relación institucional determinados.

La propia composición de Te Pou Tupua es jurídicamente significativa: la oficina reúne a dos personas, una designada por los iwi con intereses en el río Whanganui y otra designada en nombre de la Corona. Esta arquitectura ilustra una legitimidad que no es únicamente institucional: incorpora también la relación histórica, territorial y cultural de los iwi con el río.^[3]

5.4. Mar Menor: personalidad, derechos, tutoría, capacidad y acción abierta

La Ley española 19/2022 reconoce personalidad jurídica a la laguna del Mar Menor y a su cuenca, enumera sus derechos, organiza una Tutoría estructurada en varios órganos y abre ampliamente la acción destinada a defender el ecosistema.^[4]

El Real Decreto 90/2025 completa esta arquitectura al organizar el funcionamiento operativo de los órganos de representación y gobernanza.

La constitucionalidad de esta arquitectura fue confirmada por el Tribunal Constitucional español en su sentencia 142/2024, de 20 de noviembre de 2024, que desestimó íntegramente el recurso contra la Ley 19/2022.^[19] La mayoría describe esta evolución como un paso del antropocentrismo tradicional hacia un «ecocentrismo moderado». Sobre todo, la propia sentencia reconoce, en su fundamento jurídico 5 c), que la ley no precisa la naturaleza pública o privada de la nueva persona jurídica. El voto particular de cinco magistrados convierte esta indeterminación en una crítica central y subraya sus consecuencias sobre el régimen aplicable y el desarrollo reglamentario. Carmen Plaza Martín considera, por su parte, que la STC 142/2024 atenúa el giro ecocéntrico al interpretar varias disposiciones centrales de la ley como simples remisiones al Derecho ambiental ya existente.^[29] El Mar Menor constituye así una ilustración especialmente clara de la tesis defendida aquí: proclamar una personalidad nunca exime de definir con precisión su naturaleza, régimen, órganos y efectos.

Una dificultad suele infravalorarse: la delimitación de la entidad.

Cuando un río es reconocido jurídicamente, ¿hablamos solo de su cauce? ¿De sus afluentes? ¿De la cuenca hidrográfica? ¿De los acuíferos? ¿De los humedales? ¿De las continuidades ecológicas que condicionan su funcionamiento?

El caso del río Atrato incluye el río, su cuenca y sus afluentes. El régimen del Mar Menor se extiende a la laguna y su cuenca. Estas elecciones no son meramente descriptivas: determinan el alcance del sujeto o entidad protegida y, por tanto, el alcance del poder de quienes actúan por ella.

Antes de preguntar «¿quién representa?», hay que preguntar: «¿qué exactamente se representa?»

Un río no firma un poder. Un bosque no vota. Un árbol no revoca a quien pretende hablar en su nombre.

Esto no hace imposible toda representación. El Derecho ya organiza numerosas formas de representación cuando la expresión directa del interesado resulta imposible o está jurídicamente organizada de otra manera.

Pero precisamente por ello, la fuente de competencia del representante debe ser identificable.

El último «por tanto» no existe jurídicamente. Hace falta un título, una competencia, una designación, un mandato y límites.

El representante de una entidad natural no transmite simplemente una voluntad expresada verbalmente. Debe interpretar lo que el Derecho y los conocimientos disponibles permiten identificar como interés de la entidad concernida.

Esta operación exige elecciones:

• qué escala espacial adoptar;
• qué temporalidad ecológica considerar;
• qué datos científicos movilizar;
• qué referencia ecológica utilizar;
• cómo tratar la incertidumbre;
• cómo arbitrar entre varias funciones ecológicas;
• cómo integrar los usos y los derechos humanos aplicables;
• cómo tratar varias trayectorias ecológicas plausibles.

El representante participa, por tanto, en la construcción jurídica de lo que será reconocido como «interés» de la entidad natural. Esta función exige una arquitectura de legitimidad y control.

La cuestión se vuelve particularmente clara cuando un texto prevé seleccionar a los representantes de una entidad natural según su adecuación a sus «valores, necesidades e intereses»: quien define previamente esos valores, necesidades e intereses ya ejerce una parte del poder de representación.^[44]

9.1. Legitimidad institucional

Resulta de una norma, una decisión judicial, un acto administrativo o un procedimiento formal de designación.

9.2. Legitimidad democrática o comunitaria

Resulta de la participación de poblaciones, comunidades o instituciones representativas en la designación o control del dispositivo.

9.3. Legitimidad epistémica

Resulta de la competencia científica o técnica necesaria para comprender el ecosistema, sus dinámicas y las consecuencias de una decisión.

9.4. Legitimidad relacional y biocultural

Algunos regímenes no pueden comprenderse únicamente mediante categorías institucionales o procedimentales. Tanto en Te Awa Tupua como en el asunto Atrato, la relación histórica, territorial, cultural y biocultural de determinadas comunidades con la entidad natural constituye una fuente específica de legitimidad que una lectura puramente administrativa haría desaparecer.

Un científico puede ser altamente competente sin disponer de mandato jurídico. Un representante electo puede ser democráticamente legítimo sin poseer la experiencia ecológica necesaria. Una asociación puede estar comprometida sin ser representante legal de la entidad. Una arquitectura robusta debe distinguir estas funciones en lugar de confundirlas.

Estas legitimidades tampoco deben confundirse con la imparcialidad. Un procedimiento de selección transparente puede garantizar la aptitud de las personas retenidas; un sorteo puede contribuir a la imparcialidad de su designación. Ninguno de los dos constituye, por sí solo, un mandato democrático: este supone que la designación proceda, directa o indirectamente, de aquellos ante quienes el representante responde y que pueda serle retirada.

Una representación seria no puede limitarse a designar un nombre o una organización.

Debe precisar, como mínimo:

• la fuente del mandato;
• su duración;
• su ámbito material y territorial;
• los actos que el representante puede realizar;
• los deberes de lealtad hacia la misión encomendada;
• las exigencias de diligencia;
• las reglas de transparencia;
• los mecanismos de prevención y declaración de conflictos de interés;
• la obligación de motivar las decisiones importantes;
• los mecanismos de control;
• las condiciones de revocación o sustitución.

La representación de una entidad que no puede por sí misma revocar a su representante exige más control, no menos.

Stone ya percibió esta dificultad al proponer la designación de un tutor encargado de defender al objeto natural ante el juez. Tănăsescu, desde una perspectiva más contemporánea, insiste en que representar a la Naturaleza nunca es una operación neutral: todo dispositivo selecciona portavoces, saberes y procedimientos. La representación debe analizarse, por tanto, como una construcción institucional, no como la traducción transparente de una voluntad natural preexistente.^[5][25]

Hay que distinguir al representante jurídicamente instituido de quien afirma públicamente «hablar por» la Naturaleza.

El primero obtiene su poder de una norma, acto o mandato identificable. El segundo puede perfectamente defender una causa, lanzar una alerta, producir una pericia o participar en el debate público — pero esta actividad no crea, por sí misma, representación jurídica.

Una objeción debe tomarse en serio: en Francia, las asociaciones de protección del medio ambiente autorizadas (agréées) ya actúan ante los tribunales en defensa del medio ambiente sin que se les exija una legitimidad de representante. Pero su situación confirma la distinción aquí defendida. Su legitimación está regulada por la ley — autorización, objeto estatutario, antigüedad, vínculo con los intereses defendidos — y actúan en su propio nombre, por un interés colectivo cuya defensa constituye su misión.^[42] No pretenden ser el órgano de una entidad natural ni expresar su voluntad. El Derecho francés organiza así una legitimación sin representación: precisamente la disociación que este artículo invita a pensar.

Defender a la Naturaleza es una libertad y, en ocasiones, una responsabilidad cívica. Representarla jurídicamente es una competencia que debe tener una fuente.

Una doctrina concebida para superar una relación exclusivamente antropocéntrica con el mundo vivo puede, paradójicamente, conducir a una nueva concentración de poder humano si determinados actores obtienen la facultad privilegiada de interpretar lo que la Naturaleza «quiere» sin mandato, control ni responsabilidad claramente definidos.

Esta fórmula no significa que ciudadanos, científicos, asociaciones o comunidades deban guardar silencio. Significa que ningún compromiso, ninguna pericia y ninguna movilización crean automáticamente un mandato jurídico de representación.

La protección del mundo vivo exige distinguir la palabra libre, la pericia, la participación, el mandato y el poder de decisión.

Una objeción es legítima: una sociedad, asociación o fundación tampoco «habla» biológicamente. Son sus órganos los que actúan por ella. ¿Por qué una entidad natural no podría funcionar mediante un mecanismo comparable?

Puede hacerlo.

Pero la objeción refuerza precisamente la exigencia defendida aquí.

Una persona jurídica dispone normalmente de un objeto, reglas constitutivas, órganos, procedimientos de designación, competencias, mecanismos de responsabilidad, reglas patrimoniales, a veces obligaciones contables y vías de control.

Una reflexión sobre los derechos del Árbol no puede ignorar el derecho de propiedad. La mayoría de los árboles se encuentran en una finca pública o privada, dentro de un régimen patrimonial determinado. Reconocer un valor propio al Árbol no hace desaparecer esa situación jurídica.

El Artículo I de la Declaración califica al Árbol como «ser vivo sensible, fuente de Vida» y «bien común de la humanidad». Los fundamentos jurídicos, disponibles en la misma página cuadrilingüe, precisan que esta última expresión constituye una calificación normativa propia del texto: no crea un patrimonio común de la humanidad en sentido técnico, ni una transferencia de propiedad, ni una competencia universal sobre los árboles.

El reto consiste menos en abolir la propiedad que en interrogar las condiciones de su ejercicio cuando un elemento vivo posee un valor ecológico, patrimonial o colectivo que supera el interés inmediato del propietario.

Reconocimiento normativo y propiedad son cuestiones distintas: el primero puede justificar límites, obligaciones o procedimientos sin hacer desaparecer la segunda.

El Derecho francés ofrece una ilustración clara de esta articulación. El artículo L. 105-1 del Código de Urbanismo prevé que las servidumbres establecidas por dicho Código en materia de uso del suelo no generan, en principio, derecho a indemnización, salvo especialmente en caso de afectación de derechos adquiridos o de un daño directo, material y cierto.^[20] La clasificación protectora de un espacio, arbolado o elemento paisajístico puede, por tanto, restringir el ejercicio de las facultades vinculadas a la propiedad sin operar por sí misma una transferencia de dominio.

El Código Civil francés ofrece una ilustración aún más directa. Desde 2015, su artículo 515-14 dispone que «los animales son seres vivos dotados de sensibilidad» y que, «sin perjuicio de las leyes que los protegen, los animales están sometidos al régimen de los bienes».^[36] El Derecho francés admite, por tanto, que una entidad viva reciba una calificación protectora propia sin acceder a la personalidad jurídica. La Declaración Universal de los Derechos del Árbol sigue una arquitectura comparable: califica al Árbol sin personificarlo.

Jean-Pierre Marguénaud interpretó precisamente la introducción del artículo 515-14 como «un gran paso más hacia la personalidad jurídica de los animales»: su análisis muestra que una calificación protectora puede entenderse como una etapa hacia una posible personificación sin que esta haya sido ya atribuida por el Derecho positivo.^[43]

Sarah Vanuxem ha mostrado, en términos más amplios, que el Derecho de bienes no está condenado a tratar las cosas de la naturaleza como simples objetos de apropiación: puede releerse para reconocer a esas cosas una forma de consideración propia, sin pasar necesariamente por la personificación.^[37] Esta perspectiva coincide con la idea aquí defendida: la protección del mundo vivo puede transformar el ejercicio de la propiedad en lugar de abolirla.

El Derecho comparado ofrece un ejemplo más radical: en el régimen de Te Awa Tupua, determinadas tierras del lecho del río Whanganui anteriormente pertenecientes a la Corona fueron transferidas a Te Awa Tupua. La personalidad jurídica puede recibir así, según el sistema elegido, efectos patrimoniales concretos; no es únicamente una calificación simbólica.

Debe evitarse una segunda confusión: medir la efectividad del reconocimiento de los derechos del Árbol únicamente por la existencia de una acción judicial.

El recurso es indispensable. Puede suspender un proyecto, hacer cesar un daño, obtener reparación o sancionar una infracción.

Pero un sistema jurídico del mundo vivo no puede considerarse plenamente efectivo si solo entra realmente en acción una vez que el conflicto ya se ha desencadenado.

15.1. Efectividad reactiva

Vulneración o amenaza → recurso → responsabilidad → cese → reparación → sanción.

15.2. Efectividad preventiva

Conocimiento → planificación → evaluación → alternativas → protección de lo existente → decisión motivada → seguimiento → corrección.

Ambas lógicas son complementarias.

La reparación debe ser la red de seguridad del sistema, no su modo normal de funcionamiento.

Para el mundo vivo, el tiempo es jurídicamente decisivo.

Un árbol antiguo no vuelve a ser un árbol antiguo porque una sentencia ordene plantar cincuenta árboles jóvenes.

Una continuidad ecológica rota no se reconstruye instantáneamente mediante compensación.

Los suelos, las redes micorrícicas, los microhábitats, la estructura forestal o las reservas de carbono existentes pueden necesitar décadas o siglos para desarrollarse.

La reparación jurídica de un daño ambiental no significa necesariamente la restauración ecológica de lo perdido.

El Derecho del mundo vivo no debería convertirse en un Derecho permanente de sustitución: destruir aquí, restaurar allá; talar hoy, plantar mañana; perder un ecosistema antiguo y ofrecer a cambio una promesa ecológica futura. Este principio de no sustitución ecológica debe confrontarse también con las políticas contemporáneas de restauración de la naturaleza.

Ya en 1995, François Ost propuso superar la alternativa entre una «naturaleza-objeto», reducida a un recurso, y una «naturaleza-sujeto», dotada de derechos a la manera de una persona. Su «naturaleza-proyecto» sitúa en el centro la responsabilidad humana hacia un medio del que depende la vida y la transmisión de ese medio a las generaciones futuras.^[38] La arquitectura propuesta por la Declaración se inscribe en esta perspectiva: no hace del Árbol ni una simple cosa ni una persona, sino el objeto de una responsabilidad institucional organizada.

La protección de lo existente debe examinarse antes que la compensación de su desaparición.

La Declaración Universal de los Derechos del Árbol no hace de la personalidad jurídica una condición necesaria para reconocer al Árbol. Su Marco oficial, publicado en una página multilingüe, precisa expresamente que el reconocimiento de los Derechos del Árbol no debe confundirse automáticamente con la atribución de personalidad jurídica.^[7]

Sus tres artículos fundadores siguen una progresión que los fundamentos jurídicos de la Declaración describen así: calificar — fundamentar — obligar.

• Artículo I: el Árbol como ser vivo sensible, fuente de Vida y bien común de la humanidad;
• Artículo II: la dependencia de la Vida respecto de la existencia del Árbol, entendida en su dimensión ecológica y sistémica;
• Artículo III: la responsabilidad humana de actuar con el Árbol en un espíritu de fraternidad y solidaridad.

Esta arquitectura desplaza la pregunta. No pregunta únicamente: «¿Quién podrá actuar por el Árbol ante un tribunal?»

Pregunta también: «¿Qué obligaciones deben integrar las instituciones humanas antes de decidir afectar al Árbol?»

Dentro del marco institucional de la Declaración, los Quince Compromisos de las Autoridades Locales y Regionales constituyen una hoja de ruta voluntaria, progresiva y evolutiva destinada a integrar los principios en las políticas públicas.^[11]

Su aplicación puede adaptarse a las realidades, competencias y medios de cada autoridad. La página oficial Adopción de la Declaración por las autoridades locales y regionales expone el marco institucional y jurídico de esta aplicación.^[9]

El documento organiza los quince compromisos en torno a cinco etapas exactas:

• Gobernar: instituir una Asamblea del Árbol y designar un Defensor del Árbol;
• Conocer: reconocer los Árboles Guardianes, crear su Pasaporte e inventariar los árboles de la autoridad;
• Actuar: desarrollar la cobertura arbórea, asociar a la ciudadanía, preservar el entorno vital de los árboles, regular las talas, aplicar la jerarquía evitar–reducir–compensar y evaluar el impacto de los proyectos;
• Preservar: garantizar el derecho a la sombra y preservar el bien común vivo;
• Transmitir: evaluar los avances y transmitir un bien común vivo al menos equivalente y, cuando sea posible, enriquecido.

En la Versión 1.8, el Compromiso 10 incorpora expresamente la jerarquía evitar — reducir — compensar: la autoridad debe examinar primero las alternativas que permitan evitar la supresión del Árbol y, después, aquellas que permitan reducir el impacto; la compensación solo interviene posteriormente y no puede sustituir a las dos primeras etapas. El texto precisa asimismo que un árbol antiguo no es ecológicamente equivalente a una plantación joven.^[11]

Un Derecho del mundo vivo que no produzca efectos en las políticas públicas sigue siendo una afirmación. La finalidad de los Quince Compromisos es organizar el paso progresivo de la afirmación a la acción territorial.

La Asamblea del Árbol está concebida como un espacio de reflexión, diálogo, pericia, participación, circulación de conocimientos y formulación de propuestas.^[8]

Su arquitectura institucional distingue la dimensión internacional — Consejo internacional de expertos, grupos de trabajo y contribuciones científicas, jurídicas o profesionales — de las Asambleas territoriales adaptadas al Derecho aplicable y a las realidades locales. La misma página oficial es cuadrilingüe y contiene una versión española completa.

No es un tribunal, una autoridad reglamentaria, una administración paralela ni un representante jurídico general del Árbol. No ejerce ningún poder judicial, legislativo, reglamentario, administrativo o decisorio.

La Carta institucional formaliza esta distinción. Regula, entre otras materias, la independencia de los dictámenes, los conflictos de interés, la trazabilidad, la atribución de trabajos colectivos y la ausencia de mandato implícito. Toda función de representación exige un mandato escrito, expreso, identificable y válido.

Introducir al mundo vivo en la deliberación no exige pretender hablar jurídicamente en su lugar.

20.1. Test de legitimidad de la representación

1. ¿Qué entidad exacta se representa?
2. ¿Quién instituyó o designó al representante?
3. ¿Cuál es la fuente jurídica de su poder?
4. ¿Cuál es el ámbito material y territorial de su mandato?
5. ¿Qué pericia se moviliza para definir el interés de la entidad?
6. ¿Qué intereses humanos, comunitarios o territoriales deben tenerse en cuenta?
7. ¿Ante quién rinde cuentas el representante?
8. ¿Cómo se previenen y gestionan los conflictos de interés?
9. ¿Deben motivarse y hacerse públicas las decisiones importantes?
10. ¿Cómo puede ser sustituido, cesado o supervisado el representante?

20.2. Test de efectividad del régimen

1. ¿Qué derechos o intereses se reconocen con precisión?
2. ¿Qué obligaciones preventivas se derivan de ellos?
3. ¿A qué responsables públicos o privados se aplican?
4. ¿En qué fase de la decisión deben ser considerados?
5. ¿Deben examinarse alternativas menos perjudiciales?
6. ¿Se identifican antes de la autorización las pérdidas irreversibles o difíciles de sustituir?
7. ¿Se contabilizan por separado las pérdidas y las ganancias?
8. ¿Qué políticas públicas se modifican realmente?
9. ¿Qué indicadores permiten verificar los resultados a lo largo del tiempo?
10. ¿Qué información y participación se garantizan antes de la decisión?
11. ¿Qué acceso a los tribunales existe si la prevención fracasa?
12. ¿Qué reparación es posible cuando la pérdida ya no puede evitarse?

Un marco que propone tests para otros regímenes jurídicos de protección del mundo vivo debe aceptar someterse a esos mismos tests. De lo contrario, la crítica dirigida al exterior se convertiría en una excepción concedida a sí mismo.

21.1. Qué es — y qué no es — la Declaración

La Declaración Universal de los Derechos del Árbol es una iniciativa de una asociación francesa sin ánimo de lucro, La Compagnie des Papillons Bleus. Por sí misma no posee fuerza obligatoria. No crea, por sí sola, derecho de acción ante un tribunal, personalidad jurídica ni representante legal del Árbol.

Sus efectos jurídicos dependen de actos adoptados por autoridades competentes: una resolución de una autoridad local, un instrumento urbanístico, un reglamento o una política pública. Su carácter «universal» se refiere al alcance pretendido de sus principios, no a una autoridad normativa derivada de un ordenamiento jurídico.

21.2. Un principio de proporcionalidad

La exigencia de legitimidad debe aumentar con el poder ejercido. Un órgano que decide, litiga o vincula a terceros en nombre de una entidad natural debe satisfacer plenamente el test de legitimidad. Un órgano puramente consultivo debe, ante todo, demostrar que no reivindica ningún poder que no posea.

Este es el criterio con el que debe juzgarse a la Asamblea del Árbol — y el límite que nunca debe franquear.

21.3. Aplicación del test de legitimidad a la Asamblea del Árbol

• Entidad representada: ninguna. La Asamblea no representa jurídicamente al Árbol, a un bosque ni a un ecosistema determinado. No posee personalidad jurídica distinta de La Compagnie des Papillons Bleus.^[10]
• Poderes: ningún poder judicial, legislativo, reglamentario, administrativo o decisorio; sus producciones son consultivas.
• Designación: el ingreso en el Consejo Internacional de Expertos se realiza mediante invitación formal de la autoridad competente de La Compagnie des Papillons Bleus y requiere aceptación expresa y documentada.
• Independencia: la pertenencia al Consejo no implica adhesión a la Declaración; la crítica, el desacuerdo y las opiniones minoritarias están expresamente protegidos.
• Conflictos de interés: deben declararse las situaciones pertinentes y pueden adoptarse medidas proporcionadas, incluidas limitaciones de participación.
• Opiniones colectivas: ninguna opinión puede atribuirse colectivamente al Consejo sin procedimientos de adopción previamente definidos; las opiniones divergentes quedan registradas.
• Cese de funciones: la renuncia es libre en cualquier momento; la suspensión o terminación debe basarse en un motivo objetivo, utilizar una medida proporcionada y permitir a la persona concernida formular observaciones.
• Ausencia de mandato implícito: la participación nunca equivale a un mandato de representación; toda representación requiere un mandato escrito, expreso y válido.

21.4. El Defensor del Árbol y los Árboles Guardianes

El Compromiso 2 de los Quince Compromisos, en su Versión 1.8, establece que la autoridad designa mediante deliberación formal a una persona o un órgano colegiado independiente encargado de recibir alertas, formular recomendaciones y velar por el respeto de los principios de la Declaración.^[11]

El acto de designación precisa la duración del mandato, las garantías de independencia y las incompatibilidades, así como las condiciones de sustitución. Las recomendaciones se hacen públicas y son objeto de un informe periódico. El texto establece expresamente que el Defensor no ejerce ningún poder de decisión ni dispone de mandato alguno para representar jurídicamente al Árbol.

La denominación no debe inducir a confusión: el Defensor del Árbol es un órgano consultivo local instituido por una entidad local. No guarda relación alguna con el Défenseur des droits francés, autoridad constitucional independiente prevista en el artículo 71-1 de la Constitución francesa, y no dispone de ninguna de sus prerrogativas.

Asimismo, los «Árboles Guardianes» designan árboles sometidos a un reconocimiento o protección reforzados, mientras que los «Guardianes del Bosque» pueden referirse a formas de participación ciudadana. Ninguna de estas denominaciones confiere por sí misma un mandato jurídico para representar al Árbol.

21.5. Aplicación del test de efectividad a los Quince Compromisos

Varios compromisos responden directamente al test de efectividad: objetivos medibles de cobertura arbórea (Compromiso 6), examen previo de las talas según criterios transparentes (Compromiso 9), evaluación del impacto de los proyectos (Compromiso 11), información pública periódica (Compromiso 14) y transmisión de un patrimonio vivo al menos equivalente y, cuando sea posible, enriquecido (Compromiso 15).

Sus límites deben exponerse con la misma claridad:

• constituyen un marco voluntario y no son, por sí mismos, oponibles a terceros;
• solo se vuelven vinculantes cuando se traducen en instrumentos jurídicos disponibles para la autoridad competente, como reglas urbanísticas, reglamentos locales y requisitos de contratación pública;
• su efectividad depende de los recursos humanos y financieros dedicados a su aplicación;
• sigue pendiente desarrollar una evaluación consolidada entre autoridades.

La lógica desarrollada en este artículo no surge en un vacío jurídico. El Derecho francés ya contiene mecanismos de prevención, evitación, reducción, reparación, participación y protección específica de los árboles. Sería, por tanto, jurídicamente inexacto presentar la prevención como una innovación propia de la Declaración Universal de los Derechos del Árbol.

La cuestión es distinta: ¿cómo se articulan, aplican y hacen territorialmente efectivos estos mecanismos existentes para los propios Árboles?

22.1. Un deber constitucional de prevención

El artículo 3 de la Carta francesa del Medio Ambiente dispone que toda persona debe, en las condiciones definidas por la ley, prevenir los daños que pueda causar al medio ambiente o, en su defecto, limitar sus consecuencias.^[12]

El artículo 4 añade el deber de contribuir a la reparación de los daños ambientales, mientras que el artículo 7 garantiza el acceso a la información ambiental y la participación en la elaboración de las decisiones públicas que afectan al medio ambiente.

22.2. La secuencia evitar — reducir — compensar

El artículo L. 110-1 del Código francés del Medio Ambiente incluye entre los principios del Derecho francés el principio de acción preventiva y corrección en origen de los daños ambientales. En particular, los impactos sobre la biodiversidad deben evitarse prioritariamente; los que no puedan evitarse deben reducirse; y los impactos residuales significativos deben después compensarse.^[13]

El artículo L. 163-1 fue modificado dos veces en 2026. En primer lugar, el artículo 42 de la Ley n.º 2026-403 de 26 de mayo de 2026 flexibilizó la temporalidad de la compensación: cuando la complejidad o los plazos de ejecución lo exigen, pueden compensarse pérdidas netas intermedias dentro de un plazo razonable y ecológicamente pertinente indicado en la autorización, manteniendo el objetivo final de ausencia de pérdida neta, o incluso de ganancia de biodiversidad.^[31]

En su Decisión n.º 2026-903 DC de 21 de mayo de 2026, el Consejo Constitucional consideró que esta modificación no eliminaba la obligación de compensación ni las exigencias derivadas de los artículos 3 y 4 de la Carta del Medio Ambiente.^[32]

En segundo lugar, el artículo 33 de la Ley n.º 2026-796 de 18 de agosto de 2026 modificó el apartado II del mismo artículo para las medidas de compensación relativas a tierras agrícolas: puede utilizarse un perímetro geográfico más amplio, sujeto a equivalencia ecológica; se da prioridad a terrenos incultos o de bajo potencial agronómico; y se favorece la contratación con agricultores o la ejecución de medidas en asociación con ellos.^[33]

La versión en vigor desde el 20 de agosto de 2026 conserva, no obstante, dos garantías expresas: las medidas de compensación no pueden sustituir a la evitación y la reducción; y si los impactos no pueden evitarse, reducirse o compensarse de manera satisfactoria, el proyecto no puede autorizarse en su estado actual.^[14]

Estas dos reformas tan próximas en el tiempo ilustran un punto esencial: la efectividad de una jerarquía jurídica depende no solo de su formulación como principio, sino también de la manera en que el legislador ajusta con el tiempo las condiciones, la temporalidad y la localización de su aplicación.

La jerarquía es, por tanto, clara: la compensación viene después de la evitación y la reducción; no constituye una licencia general para destruir.

22.3. Protección legal específica de determinados Árboles

El artículo L. 350-3 del Código francés del Medio Ambiente, vigente desde el 23 de febrero de 2022, protege específicamente las avenidas y alineaciones de árboles que bordean vías abiertas al tráfico público. Las califica como patrimonio cultural y fuente de amenidades, además de su función para la biodiversidad, y prohíbe en principio su tala o daño, con las excepciones y procedimientos previstos por la ley. Las solicitudes o declaraciones deben exponer, en particular, las medidas de evitación y compensación propuestas.^[15]

Esta disposición es importante para el presente análisis: el Derecho puede conferir una protección específica a los Árboles sin atribuirles personalidad jurídica.

22.4. Perjuicio ecológico: proteger sin personificar a la Naturaleza

Desde 2016, el Código Civil francés reconoce expresamente el perjuicio ecológico. El artículo 1246 dispone que toda persona responsable de un perjuicio ecológico debe repararlo; el artículo 1247 contempla el daño no insignificante a elementos o funciones de los ecosistemas o a los beneficios colectivos obtenidos del medio ambiente.^[16]

Sobre todo, el artículo 1248 organiza por separado la legitimación procesal. Pueden ejercitar la acción quienes dispongan de capacidad e interés, incluidos el Estado, la Oficina Francesa de Biodiversidad, las autoridades locales concernidas, determinados organismos públicos y ciertas asociaciones de protección ambiental.

22.5. Urbanismo: hacer operativa la protección a escala territorial

El Código francés de Urbanismo ya proporciona a las autoridades locales herramientas directamente utilizables. El artículo L. 113-1 permite a los planes locales clasificar como espacios boscosos protegidos no solo bosques, masas forestales y parques, sino también árboles aislados, setos, redes de setos y alineaciones arbóreas.^[17]

El artículo L. 151-23 permite asimismo al reglamento del plan local identificar y localizar elementos del paisaje y sectores que deben protegerse por motivos ecológicos, en particular para preservar, mantener o restablecer continuidades ecológicas y definir las prescripciones necesarias para su conservación.

Estos instrumentos muestran qué significa concretamente pasar del reconocimiento a la efectividad: una orientación general se vuelve operativa cuando se traduce en documentos, prescripciones, autorizaciones y procedimientos de los que dispone la autoridad pública competente.

22.6. Información, participación y acceso a la justicia: la lógica de Aarhus

El Convenio de Aarhus organiza en torno a tres pilares una parte esencial de la democracia ambiental: acceso a la información, participación pública en las decisiones y acceso a la justicia.^[18]

Estas tres dimensiones corresponden directamente a varias preguntas del test de efectividad propuesto en este artículo. Recuerdan que un régimen de protección no se mide únicamente por la sustancia de los derechos reconocidos, sino también por la posibilidad de conocer los proyectos, participar antes de la decisión y recurrir después contra una decisión u omisión.

22.7. El debate francés ya está abierto: Sena, Loira, ultramar y experimentación territorial

El debate francés ya no es únicamente teórico. La proposición de ley n.º 424, presentada en el Senado el 20 de febrero de 2026, pretende organizar la personalidad jurídica y los derechos del Sena; la proposición de ley n.º 2949, presentada en la Asamblea Nacional el 23 de junio de 2026, pretende reconocer al río Loira y su cuenca como una entidad natural jurídica dotada de derechos; y la proposición de ley n.º 2973, presentada el mismo día, pretende reconocer de manera más general a entidades naturales como sujetos de protección jurídica, especialmente en los territorios de ultramar.^[45][44][46]

Esta última iniciativa prolonga, a escala nacional, una cuestión ya revelada por la experiencia de las Islas de la Lealtad: la innovación jurídica en favor de entidades naturales no depende únicamente de su contenido sustantivo, sino también de la autoridad competente para adoptarla. El Conseil d’État había considerado que la provincia de las Islas de la Lealtad carecía de competencia para crear entidades naturales sujetos de Derecho, antes de que las disposiciones fueran anuladas por el Tribunal Administrativo de Nueva Caledonia.^{[40][40 bis]}

22.7.1. El Loira: una arquitectura ya sustantiva

La proposición n.º 2949 permite aplicar directamente las distinciones desarrolladas en este artículo. Define la entidad «Loira» y su cuenca, le reconoce un patrimonio natural, recursos propios, varios derechos sustantivos y un derecho de acceso a la justicia. Organiza un «guardián del Loira» compuesto por dos personas físicas, seleccionadas tras una convocatoria pública y posteriormente sorteadas entre veintiuna personalidades retenidas por el comité de cuenca Loira-Bretaña según su adecuación a los «valores, necesidades e intereses» de la entidad.^[44]

El artículo 4 establece además que el guardián forma parte de pleno derecho de las instancias de gobernanza de la cuenca, debe ser informado y consultado antes de toda decisión susceptible de tener un impacto ambiental significativo y que las instancias que se aparten de su opinión deben motivar públicamente su decisión. El guardián también puede acudir a los tribunales. Por tanto, el texto contiene una articulación institucional y una forma de prevención ex ante.^[44]

El caso del Loira muestra así que un texto puede estar institucionalmente mucho más construido que una simple proclamación de personalidad jurídica y, sin embargo, dejar abiertas cuestiones sobre la precisión de los derechos, el control de quienes los encarnan y la evaluación de la efectividad real del régimen.

22.7.2. La enmienda II-CF2154: financiar la experimentación sin definir todavía un régimen jurídico completo

El 16 de octubre de 2026, la Comisión de Finanzas de la Asamblea Nacional adoptó la enmienda n.º II-CF2154 al proyecto de ley de finanzas para 2027. Abre 5 millones de euros para «experimentaciones territoriales de los derechos de la naturaleza y de la gobernanza de los ríos», susceptibles de asociar autoridades territoriales, organismos públicos, asociaciones, usuarios, científicos y representantes ciudadanos, así como «guardianes» encargados de encarnar una perspectiva propia de la entidad natural.^[47]

Esta enmienda tiene una naturaleza jurídica distinta de las proposiciones de ley anteriores: organiza una financiación y una lógica experimental, pero no crea por sí sola un catálogo completo de derechos exigibles, sujetos obligados, recursos, sanciones o criterios de evaluación. Su exposición de motivos la inscribe, no obstante, expresamente en el movimiento de reconocimiento de los Derechos de la Naturaleza y de gobernanza ecológica de los cursos de agua.^[47]

El mecanismo presupuestario transfiere formalmente 5 millones de euros del programa «Política de la ciudad» al programa «Impulso y coordinación de la política de ordenación del territorio»; los propios autores piden al Gobierno que levante esta compensación presupuestaria.^[47]

Estas iniciativas francesas dibujan ya tres vías distintas: crear un estatuto jurídico sustantivo para una entidad determinada; reconocer de manera más amplia entidades naturales como sujetos de protección; o financiar experimentaciones territoriales de gobernanza. Confirman que la cuestión central no es únicamente la calificación elegida, sino la arquitectura completa que conecta derechos, representación, prevención, control, financiación y responsabilidad.

22.8. ¿Dónde se sitúa entonces el valor añadido de la Declaración?

La Declaración Universal de los Derechos del Árbol no pretende inventar el principio de prevención ni sustituir al Código francés del Medio Ambiente, al Código Civil, al Código de Urbanismo o a los compromisos internacionales aplicables.

Su función es distinta: proponer un marco coherente centrado en el Árbol, articulando calificación, responsabilidad humana, conocimiento, gobernanza territorial, participación, prevención y transmisión.

Los Quince Compromisos encuentran precisamente aquí su utilidad: pueden servir de matriz para que una autoridad identifique los instrumentos de los que ya dispone — urbanismo, reglamentación local, gestión patrimonial, contratación pública, información, participación, inventarios, seguimiento — y los oriente progresivamente hacia una protección más coherente del patrimonio arbóreo.

El movimiento de los Derechos de la Naturaleza ha tenido un mérito considerable: obligar al Derecho contemporáneo a cuestionar la idea de que el mundo vivo solo puede aparecer jurídicamente como objeto de propiedad, recurso o entorno del ser humano.

Pero este éxito impone ahora una nueva exigencia: precisión.

Las nociones que siguen están relacionadas entre sí; sin embargo, ninguna se reduce a otra.

La cuestión no es, por tanto, únicamente saber si la Naturaleza puede convertirse en sujeto o persona en Derecho.

Es saber qué derechos, poderes, competencias y recursos se crean realmente; quién los ejerce; para qué entidad; según qué concepción de su interés; sobre qué fundamento; bajo qué control; y con qué responsabilidad.

Algunas propuestas pretenden ir más lejos y extender la propia democracia a los no humanos, en la línea del «Parlamento de las cosas» de Bruno Latour.^[30] Esta ambición merece ser tomada en serio. Sin embargo, no elimina la mediación humana: una entidad natural no elige a su representante, no le da instrucciones y no puede revocarlo. Una democracia que integre a los no humanos debe ser también, por tanto, una teoría de la designación, el control y la responsabilidad de quienes hablan en su nombre.

Pero la investigación debe ir aún más lejos.

La cuestión central no es únicamente:

«¿Quién podrá hablar por el Árbol cuando esté amenazado?»

También es:

«¿Qué elementos del Derecho y de las políticas públicas impedirán que el Árbol sea amenazado inútilmente desde el principio?»

El verdadero progreso jurídico no consiste únicamente en dar voz al mundo vivo una vez producido el daño. Consiste en construir instituciones que obliguen a tenerlo en cuenta antes de decidir dañarlo.

Da alcuni anni, un’espressione si è imposta in una parte del dibattito pubblico sui Diritti della Natura: un fiume, una foresta, una laguna o un ecosistema riceve un riconoscimento di diritti e, quasi immediatamente, l’evento viene presentato come attribuzione di una «personalità giuridica».

La formula è semplice, spettacolare e mediaticamente efficace.

Ma diventa problematica quando assorbe operazioni giuridiche che non sono né identiche né automaticamente collegate.

Riconoscere, proteggere e qualificare giuridicamente il vivente richiede di distinguere diverse operazioni: riconoscere diritti sostanziali, qualificare un’entità come soggetto di diritto, attribuirle personalità o capacità, conferirle legittimazione processuale, designare un rappresentante, organizzare una governance, rendere esigibile un obbligo o creare un rimedio.

Questi elementi possono essere combinati. Possono anche essere separati.

Sarebbe eccessivo affermare che personalità giuridica e titolarità di diritti siano sempre estranee l’una all’altra. In molte tradizioni giuridiche, la personalità è precisamente intesa come idoneità a essere titolari di diritti e obblighi.

Ma questa definizione non consente di dedurre automaticamente il contenuto dello status.

Una persona fisica, un’associazione, una società commerciale, un Comune, uno Stato o una fondazione possono essere tutti persone giuridiche senza possedere gli stessi diritti, capacità, obblighi, responsabilità o modalità di rappresentanza.

La personalità giuridica non deve quindi essere utilizzata come equivalente analitico di ogni riconoscimento di diritti. È una categoria strutturante, ma il suo contenuto dipende dagli effetti che l’ordinamento giuridico le attribuisce.

Questa lettura si inscrive in una lunga tradizione della dottrina francese. Già all’inizio del XX secolo, René Demogue sosteneva che la qualità di soggetto di diritto non è un dato naturale, ma una tecnica con cui l’ordinamento giuridico protegge interessi che ritiene degni di tutela; Léon Michoud analizzava, dal canto suo, la personalità morale come una costruzione giuridica adatta a gruppi dotati di interessi propri e di un’organizzazione capace di esprimerli.^[34][35] La questione posta oggi dai Diritti della Natura non è dunque del tutto nuova: si tratta di sapere se, e a quali condizioni, questa tecnica possa essere estesa a entità naturali — il che riconduce, precisamente, alla questione dell’organizzazione capace di esprimerne gli interessi.

Questa prudenza non esclude la tesi opposta. Marie-Angèle Hermitte utilizza essa stessa l’espressione «situazioni ibride» (originale francese: « situations hybrides ») per descrivere casi nei quali elementi della Natura, pur rimanendo formalmente oggetti di diritto, ricevono qualità o regimi generalmente riservati ai soggetti di diritto. La sua analisi invita a prendere sul serio la possibilità di un graduale spostamento della frontiera tra oggetto e soggetto — confermando al tempo stesso che contano più gli effetti giuridici concreti che le etichette.^[28]

3.1. Titolarità di diritti

La prima domanda è sostanziale: quali diritti sono riconosciuti? Esistenza, integrità, rigenerazione, ripristino, mantenimento delle funzioni ecologiche, continuità dei cicli naturali?

3.2. Soggetto di diritto

L’espressione non ha un contenuto universale identico. Deve essere letta nel sistema giuridico che la utilizza, senza trasposizione automatica nelle categorie di un altro ordinamento.

3.3. Personalità giuridica

Identifica un’entità come persona per i fini stabiliti dall’ordinamento giuridico interessato. Non indica da sola l’esatta estensione dei diritti, poteri, doveri e responsabilità riconosciuti.

3.4. Capacità giuridica

Riguarda l’idoneità a esercitare determinati diritti, compiere atti giuridici o realizzare specifiche operazioni giuridiche.

3.5. Legittimazione processuale

È la facoltà procedurale di adire un’autorità o un giudice. Christopher D. Stone ha posto precisamente questa questione al centro del dibattito in Should Trees Have Standing?^[5]

3.6. Rappresentanza

Determina chi può agire per l’entità, firmare, stare in giudizio, negoziare, ricevere informazioni o esercitare determinate prerogative in suo nome.

3.7. Giustiziabilità

Un diritto può essere riconosciuto senza essere immediatamente invocabile in tutte le circostanze. L’esistenza normativa di un diritto e la sua attuazione giurisdizionale non coincidono.

3.8. Effettività

L’effettività non si riduce né al testo né al processo. Si misura attraverso la capacità di un dispositivo di modificare le decisioni, prevenire i danni, organizzare le responsabilità, fornire rimedi e rendere verificabili i risultati.

Una parte importante della teoria contemporanea della personalità giuridica invita a superare una lettura strettamente binaria — persona o non-persona — e a esaminare i diversi effetti giuridici effettivamente attribuiti a un’entità.^[6]

La questione diventa allora meno astratta:

• l’entità possiede diritti sostanziali?
• può essere titolare di obblighi?
• dispone di un patrimonio?
• può stipulare contratti?
• può ricevere o effettuare pagamenti?
• può essere parte di un procedimento?
• chi esercita le sue prerogative?
• chi risponde dei suoi atti o di quelli compiuti in suo nome?

5.1. Ecuador: soggetto di diritti e legittimazione ampiamente aperta

La Costituzione ecuadoriana prevede che la Natura sia soggetto dei diritti che essa stessa le riconosce. L’articolo 71 consente inoltre a ogni persona, comunità, popolo o nazionalità di chiedere all’autorità pubblica il rispetto dei diritti della Natura.^[1]

Il testo distingue così il riconoscimento sostanziale dei diritti dalla facoltà processuale di chiederne il rispetto.

Il caso ecuadoriano mostra anche che i diritti della Natura possono produrre effetti giurisdizionali concreti. Nel caso del Bosque Protector Los Cedros (sentenza 1149-19-JP/21 del 10 novembre 2021), la Corte costituzionale ha accertato la violazione dei diritti della Natura, nonché di altri diritti costituzionali, e ha in particolare privato di effetti la registrazione ambientale e i permessi idrici rilasciati per le concessioni minerarie Río Magdalena 01 e 02, ordinando al contempo misure di riparazione.^[39] L’esempio ricorda che la difficoltà non risiede nel riconoscimento dei diritti in sé, ma nell’architettura che consente o meno di renderli effettivi: in Ecuador, tale architettura combina un fondamento costituzionale, una legittimazione aperta e un giudice disposto a trarne le conseguenze.

5.2. Río Atrato: entità soggetto di diritti, rappresentanza e custodi

Nella sentenza T-622 del 2016, la Corte costituzionale colombiana riconosce il río Atrato, il suo bacino e i suoi affluenti come un’entità soggetto di diritti alla protezione, conservazione, mantenimento e ripristino.^[2]

La Corte organizza parallelamente la sua rappresentanza da parte dello Stato e delle comunità etniche interessate, seguita da un’architettura di custodi e accompagnamento.

5.3. Te Awa Tupua: persona giuridica e organo incaricato di agire per il fiume

Il Te Awa Tupua (Whanganui River Claims Settlement) Act 2017 dichiara espressamente Te Awa Tupua legal person e gli attribuisce i diritti, poteri, doveri e responsabilità di una persona giuridica.^[3]

La stessa legge istituisce separatamente Te Pou Tupua, incaricato di agire e parlare per Te Awa Tupua, con una composizione, funzioni e meccanismi di relazione istituzionale determinati.

La composizione stessa di Te Pou Tupua è giuridicamente significativa: l’ufficio comprende due persone, una designata dagli iwi aventi interessi nel fiume Whanganui e l’altra designata in nome della Corona. Questa architettura illustra una legittimità non soltanto istituzionale: integra anche la relazione storica, territoriale e culturale degli iwi con il fiume.^[3]

5.4. Mar Menor: personalità, diritti, tutela, capacità e azione aperta

La legge spagnola 19/2022 riconosce personalità giuridica alla laguna del Mar Menor e al suo bacino, ne elenca i diritti, organizza una Tutoría articolata in più organi e apre ampiamente l’azione destinata a difendere l’ecosistema.^[4]

Il Real Decreto 90/2025 completa questa architettura organizzando il funzionamento operativo degli organi di rappresentanza e governance.

La costituzionalità di questa architettura è stata confermata dal Tribunal Constitucional spagnolo nella sentencia 142/2024 del 20 novembre 2024, che ha respinto integralmente il ricorso contro la Ley 19/2022.^[19] La maggioranza descrive questa evoluzione come un passaggio dall’antropocentrismo tradizionale a un «ecocentrismo moderato». Soprattutto, la decisione stessa riconosce, nel fundamento jurídico 5 c), che la legge non precisa la natura pubblica o privata della nuova persona giuridica. Il voto dissenziente di cinque magistrati fa di questa indeterminatezza una critica centrale e ne sottolinea le conseguenze sul regime applicabile e sullo sviluppo regolamentare. Carmen Plaza Martín ritiene, da parte sua, che la STC 142/2024 attenui la svolta ecocentrica interpretando diverse disposizioni centrali della legge come semplici rinvii al diritto ambientale già esistente.^[29] Il Mar Menor costituisce così un’illustrazione particolarmente chiara della tesi qui sostenuta: proclamare una personalità non esonera mai dal definire con precisione natura, regime, organi ed effetti.

Una difficoltà viene spesso sottovalutata: la delimitazione dell’entità.

Quando un fiume viene riconosciuto giuridicamente, si parla soltanto del suo alveo? Dei suoi affluenti? Del bacino idrografico? Delle falde? Delle zone umide? Delle continuità ecologiche che ne condizionano il funzionamento?

Il caso del río Atrato comprende il fiume, il bacino e gli affluenti. Il regime del Mar Menor si estende alla laguna e al suo bacino. Queste scelte non sono puramente descrittive: determinano l’estensione del soggetto o dell’entità protetta e, di conseguenza, l’estensione del potere di chi agisce per essa.

Prima di chiedere «chi rappresenta?», occorre quindi chiedere: «che cosa esattamente viene rappresentato?»

Un fiume non firma una procura. Una foresta non vota. Un albero non revoca chi pretende di parlare in suo nome.

Ciò non rende impossibile ogni rappresentanza. Il diritto organizza già numerose forme di rappresentanza quando l’espressione diretta dell’interessato è impossibile o giuridicamente organizzata in altro modo.

Ma proprio per questo, la fonte della competenza del rappresentante deve essere identificabile.

L’ultimo «dunque» non esiste giuridicamente. Servono un titolo, una competenza, una designazione, un mandato e dei limiti.

Il rappresentante di un’entità naturale non trasmette semplicemente una volontà verbalmente espressa. Deve interpretare ciò che il diritto e le conoscenze disponibili consentono di identificare come interesse dell’entità interessata.

Questa operazione implica scelte:

• quale scala spaziale adottare;
• quale temporalità ecologica considerare;
• quali dati scientifici mobilitare;
• quale riferimento ecologico adottare;
• come trattare l’incertezza;
• come arbitrare tra diverse funzioni ecologiche;
• come integrare gli usi e i diritti umani applicabili;
• come considerare più traiettorie ecologiche plausibili.

Il rappresentante partecipa quindi alla costruzione giuridica di ciò che sarà riconosciuto come «interesse» dell’entità naturale. Questa funzione richiede un’architettura di legittimità e controllo.

La questione diventa particolarmente chiara quando un testo prevede di selezionare i rappresentanti di un’entità naturale in base alla loro adeguatezza rispetto ai suoi «valori, bisogni e interessi»: chi definisce preventivamente tali valori, bisogni e interessi esercita già una parte del potere di rappresentanza.^[44]

9.1. Legittimità istituzionale

Deriva da una norma, una decisione giudiziaria, un atto amministrativo o una procedura formale di designazione.

9.2. Legittimità democratica o comunitaria

Deriva dalla partecipazione di popolazioni, comunità o istituzioni rappresentative alla designazione o al controllo del dispositivo.

9.3. Legittimità epistemica

Deriva dalla competenza scientifica o tecnica necessaria per comprendere l’ecosistema, le sue dinamiche e le conseguenze di una decisione.

9.4. Legittimità relazionale e bioculturale

Alcuni regimi non possono essere compresi soltanto mediante categorie istituzionali o procedurali. Sia a Te Awa Tupua sia nel caso Atrato, la relazione storica, territoriale, culturale e bioculturale di determinate comunità con l’entità naturale costituisce una fonte specifica di legittimità che una lettura puramente amministrativa farebbe scomparire.

Uno scienziato può essere altamente competente senza disporre di un mandato giuridico. Un eletto può essere democraticamente legittimo senza possedere la necessaria competenza ecologica. Un’associazione può essere impegnata senza essere il rappresentante legale dell’entità. Un’architettura robusta deve distinguere queste funzioni anziché confonderle.

Queste forme di legittimità non devono essere confuse neppure con l’imparzialità. Una procedura di selezione trasparente può garantire l’idoneità delle persone selezionate; un sorteggio può contribuire all’imparzialità della loro designazione. Né l’una né l’altro costituiscono, da soli, un mandato democratico: quest’ultimo presuppone che la designazione derivi, direttamente o indirettamente, da coloro nei confronti dei quali il rappresentante è responsabile e che possa essergli revocata.

Una rappresentanza seria non può limitarsi alla designazione di un nome o di un’organizzazione.

Deve precisare almeno:

• la fonte del mandato;
• la sua durata;
• il suo ambito materiale e territoriale;
• gli atti che il rappresentante può compiere;
• gli obblighi di lealtà verso la missione affidata;
• le esigenze di diligenza;
• le regole di trasparenza;
• le modalità di prevenzione e dichiarazione dei conflitti di interesse;
• l’obbligo di motivare le decisioni importanti;
• i meccanismi di controllo;
• le condizioni di revoca o sostituzione.

La rappresentanza di un’entità che non può revocare da sé il proprio rappresentante richiede più controllo, non meno.

Stone aveva già percepito questa difficoltà proponendo la designazione di un tutore incaricato di difendere l’oggetto naturale davanti al giudice. Tănăsescu, da una prospettiva più contemporanea, insiste sul fatto che rappresentare la Natura non è mai un’operazione neutra: ogni dispositivo seleziona portavoce, saperi e procedure. La rappresentanza deve quindi essere analizzata come costruzione istituzionale, non come traduzione trasparente di una volontà naturale preesistente.^[5][25]

Occorre distinguere il rappresentante giuridicamente istituito da chi afferma pubblicamente di «parlare per» la Natura.

Il primo trae il proprio potere da una norma, un atto o un mandato identificabile. Il secondo può perfettamente difendere una causa, lanciare un allarme, produrre una perizia o partecipare al dibattito pubblico — ma tale attività non crea, da sola, una rappresentanza giuridica.

Un’obiezione va presa sul serio: in Francia, le associazioni di protezione dell’ambiente riconosciute (agréées) agiscono già in giudizio per l’ambiente senza che si richieda loro una legittimità di rappresentante. La loro situazione, però, conferma la distinzione qui difesa. La loro legittimazione ad agire è disciplinata dalla legge — riconoscimento, oggetto statutario, anzianità, collegamento con gli interessi difesi — ed esse agiscono in nome proprio, per un interesse collettivo la cui difesa costituisce la loro missione.^[42] Non pretendono di essere l’organo di un’entità naturale né di esprimerne la volontà. Il diritto francese organizza così una legittimazione senza rappresentanza: proprio la dissociazione che questo articolo invita a pensare.

Difendere la Natura è una libertà e talvolta una responsabilità civica. Rappresentarla giuridicamente è una competenza che deve avere una fonte.

Una dottrina elaborata per superare una relazione esclusivamente antropocentrica con il vivente può paradossalmente condurre a una nuova concentrazione di potere umano se alcuni attori ottengono la facoltà privilegiata di interpretare ciò che la Natura «vuole» senza mandato, controllo o responsabilità chiaramente definiti.

Questa formula non significa che cittadini, scienziati, associazioni o comunità debbano tacere. Significa che nessun impegno, nessuna perizia e nessuna mobilitazione creano automaticamente un mandato giuridico di rappresentanza.

La protezione del vivente richiede di distinguere la libertà di parola, la perizia, la partecipazione, il mandato e il potere decisionale.

Un’obiezione è legittima: una società, un’associazione o una fondazione non «parlano» biologicamente. Sono i loro organi ad agire per esse. Perché un’entità naturale non potrebbe funzionare secondo un meccanismo comparabile?

Può farlo.

Ma l’obiezione rafforza precisamente l’esigenza sostenuta qui.

Una persona giuridica dispone normalmente di un oggetto, regole costitutive, organi, procedure di designazione, competenze, meccanismi di responsabilità, regole patrimoniali, talvolta obblighi contabili e strumenti di controllo.

Una riflessione sui diritti dell’Albero non può ignorare il diritto di proprietà. La maggior parte degli alberi si trova su un fondo pubblico o privato, entro un determinato regime patrimoniale. Riconoscere un valore proprio all’Albero non fa scomparire questa situazione giuridica.

L’Articolo I della Dichiarazione qualifica l’Albero come «essere vivente sensibile, fonte di Vita» e «bene comune dell’umanità». I fondamenti giuridici, disponibili sulla stessa pagina quadrilingue, precisano che quest’ultima espressione costituisce una qualificazione normativa propria del testo: non crea un patrimonio comune dell’umanità in senso tecnico, né un trasferimento di proprietà, né una competenza universale sugli alberi.

La questione consiste meno nell’abolire la proprietà che nell’interrogare le condizioni del suo esercizio quando un elemento vivente possiede un valore ecologico, patrimoniale o collettivo che supera l’interesse immediato del proprietario.

Riconoscimento normativo e proprietà sono questioni distinte: il primo può giustificare limiti, obblighi o procedure senza far scomparire la seconda.

Il diritto francese offre un’illustrazione chiara di questa articolazione. L’articolo L. 105-1 del Code de l’urbanisme prevede che le servitù istituite dal Codice in materia di uso del suolo non diano, in linea di principio, diritto a indennizzo, salvo in particolare quando incidano su diritti acquisiti o provochino un danno diretto, materiale e certo.^[20] La classificazione protettiva di uno spazio, di una zona boscata o di un elemento paesaggistico può quindi limitare l’esercizio delle prerogative connesse alla proprietà senza operare di per sé un trasferimento di proprietà.

Il Codice civile francese offre un’illustrazione ancora più diretta. Dal 2015, il suo articolo 515-14 dispone che «gli animali sono esseri viventi dotati di sensibilità» e che, «fatte salve le leggi che li proteggono, gli animali sono soggetti al regime dei beni».^[36] Il diritto francese ammette dunque che un’entità vivente riceva una qualificazione protettiva propria senza accedere alla personalità giuridica. La Dichiarazione Universale dei Diritti dell’Albero segue un’architettura analoga: qualifica l’Albero senza personificarlo.

Jean-Pierre Marguénaud ha interpretato precisamente l’introduzione dell’articolo 515-14 come «un ulteriore grande passo verso la personalità giuridica degli animali»: la sua analisi mostra che una qualificazione protettiva può essere intesa come una tappa verso una possibile personificazione senza che questa sia già stata attribuita dal diritto positivo.^[43]

Sarah Vanuxem ha mostrato, più in generale, che il diritto dei beni non è condannato a trattare le cose della natura come semplici oggetti di appropriazione: può essere riletto per riconoscere a tali cose una forma di considerazione propria, senza passare necessariamente per la personificazione.^[37] Questa prospettiva converge con l’idea qui difesa: la protezione del vivente può trasformare l’esercizio della proprietà anziché abolirla.

Il diritto comparato offre un esempio più radicale: nel regime di Te Awa Tupua, determinate terre dell’alveo del fiume Whanganui precedentemente detenute dalla Corona sono state trasferite a Te Awa Tupua. La personalità giuridica può quindi ricevere, a seconda del sistema scelto, effetti patrimoniali concreti; non è soltanto una qualificazione simbolica.

Occorre evitare una seconda confusione: misurare l’effettività del riconoscimento dei diritti dell’Albero soltanto attraverso l’esistenza di un’azione giudiziaria.

Il ricorso è indispensabile. Può sospendere un progetto, far cessare un danno, ottenere una riparazione o sanzionare una violazione.

Ma un sistema giuridico del vivente non può essere considerato pienamente effettivo se entra realmente in azione soltanto quando il conflitto è già sorto.

15.1. Effettività reattiva

Violazione o minaccia → ricorso → responsabilità → cessazione → riparazione → sanzione.

15.2. Effettività preventiva

Conoscenza → pianificazione → valutazione → alternative → protezione dell’esistente → decisione motivata → monitoraggio → correzione.

Le due logiche sono complementari.

La riparazione deve essere la rete di sicurezza del sistema, non il suo normale modo di funzionamento.

Per il vivente, il tempo è giuridicamente decisivo.

Un albero antico non torna a essere un albero antico perché una sentenza impone di piantare cinquanta giovani alberi.

Una continuità ecologica interrotta non si ricostituisce istantaneamente mediante compensazione.

Suoli, reti micorriziche, microhabitat, struttura forestale e stock di carbonio esistenti possono richiedere decenni o secoli per svilupparsi.

La riparazione giuridica di un danno ambientale non significa necessariamente il ripristino ecologico di ciò che è stato perduto.

Il diritto del vivente non dovrebbe diventare un diritto permanente di sostituzione: distruggere qui, ripristinare altrove; abbattere oggi, piantare domani; perdere un ecosistema antico offrendo in cambio una futura promessa ecologica. Questo principio di non sostituzione ecologica deve essere confrontato anche con le politiche contemporanee di ripristino della natura.

Già nel 1995 François Ost proponeva di superare l’alternativa tra una «natura-oggetto», ridotta a risorsa, e una «natura-soggetto», dotata di diritti alla maniera di una persona. La sua «natura-progetto» pone al centro la responsabilità umana verso un ambiente da cui dipende la vita e la trasmissione di tale ambiente alle generazioni future.^[38] L’architettura proposta dalla Dichiarazione si inscrive in questa prospettiva: non fa dell’Albero né una semplice cosa né una persona, ma l’oggetto di una responsabilità istituzionale organizzata.

La protezione dell’esistente deve essere esaminata prima della compensazione della sua scomparsa.

La Dichiarazione Universale dei Diritti dell’Albero non fa della personalità giuridica una condizione necessaria per riconoscere l’Albero. Il suo Quadro ufficiale, pubblicato su una pagina multilingue, precisa espressamente che il riconoscimento dei Diritti dell’Albero non deve essere automaticamente confuso con l’attribuzione di personalità giuridica.^[7]

I tre articoli fondatori seguono una progressione che i fondamenti giuridici della Dichiarazione descrivono così: qualificare — fondare — obbligare.

• Articolo I: l’Albero come essere vivente sensibile, fonte di Vita e bene comune dell’umanità;
• Articolo II: la dipendenza della Vita dall’esistenza dell’Albero, intesa nella sua dimensione ecologica e sistemica;
• Articolo III: la responsabilità umana di agire con l’Albero in spirito di fratellanza e solidarietà.

Questa architettura sposta la domanda. Non chiede soltanto: «Chi potrà agire per l’Albero davanti a un giudice?»

Chiede anche: «Quali obblighi devono integrare le istituzioni umane prima di decidere di incidere sull’Albero?»

Nel quadro istituzionale della Dichiarazione, i Quindici Impegni degli enti locali e regionali costituiscono una roadmap volontaria, progressiva ed evolutiva destinata a tradurre i principi nelle politiche pubbliche.^[11]

La loro attuazione può essere adattata alle realtà, alle competenze e ai mezzi di ciascun ente. La pagina ufficiale Adozione della Dichiarazione da parte degli enti locali e regionali illustra il quadro istituzionale e giuridico di tale attuazione.^[9]

Il documento organizza i quindici impegni attorno a cinque fasi precise:

• Governare: istituire un’Assemblea dell’Albero e designare un Difensore dell’Albero;
• Conoscere: riconoscere gli Alberi Custodi, crearne il Passaporto e censire gli alberi dell’ente;
• Agire: sviluppare la copertura arborea, coinvolgere i cittadini, preservare l’ambiente vitale degli alberi, regolamentare gli abbattimenti, applicare la gerarchia evitare–ridurre–compensare e valutare l’impatto dei progetti;
• Preservare: garantire il diritto all’ombra e preservare il bene comune vivente;
• Trasmettere: valutare i progressi e trasmettere un bene comune vivente almeno equivalente e, ove possibile, arricchito.

Nella Versione 1.8, l’Impegno 10 incorpora espressamente la gerarchia evitare — ridurre — compensare: l’ente deve prima esaminare le alternative che consentono di evitare la rimozione dell’Albero, quindi quelle che consentono di ridurne l’impatto; la compensazione interviene solo successivamente e non può sostituire le prime due fasi. Il testo precisa inoltre che un albero antico non è ecologicamente equivalente a una giovane piantagione.^[11]

Un diritto del vivente che non produce effetti nelle politiche pubbliche resta un’affermazione. La finalità dei Quindici Impegni è organizzare il passaggio progressivo dall’affermazione all’azione territoriale.

L’Assemblea dell’Albero è concepita come spazio di riflessione, dialogo, competenza, partecipazione, circolazione delle conoscenze e formulazione di proposte.^[8]

La sua architettura istituzionale distingue la dimensione internazionale — Consiglio internazionale di esperti, gruppi di lavoro e contributi scientifici, giuridici o professionali — dalle Assemblee territoriali adattate al diritto applicabile e alle realtà locali. La stessa pagina ufficiale è quadrilingue e contiene una versione italiana completa.

Non è un tribunale, un’autorità regolamentare, un’amministrazione parallela né un rappresentante giuridico generale dell’Albero. Non esercita alcun potere giudiziario, legislativo, regolamentare, amministrativo o decisionale.

La Carta istituzionale formalizza questa distinzione. Disciplina, tra l’altro, l’indipendenza dei pareri, i conflitti di interesse, la tracciabilità, l’attribuzione dei lavori collettivi e l’assenza di mandato implicito. Qualsiasi funzione di rappresentanza richiede un mandato scritto, espresso, identificabile e valido.

Far entrare il vivente nella deliberazione non richiede di pretendere di parlare giuridicamente al suo posto.

20.1. Test di legittimità della rappresentanza

1. Quale entità esatta viene rappresentata?
2. Chi ha istituito o designato il rappresentante?
3. Qual è la fonte giuridica del suo potere?
4. Qual è l’ambito materiale e territoriale del mandato?
5. Quale competenza viene mobilitata per definire l’interesse dell’entità?
6. Quali interessi umani, comunitari o territoriali devono essere presi in considerazione?
7. A chi rende conto il rappresentante?
8. Come vengono prevenuti e gestiti i conflitti di interesse?
9. Le decisioni importanti devono essere motivate e rese pubbliche?
10. Come può essere sostituito, revocato o controllato il rappresentante?

20.2. Test di effettività del regime

1. Quali diritti o interessi sono precisamente riconosciuti?
2. Quali obblighi preventivi ne derivano?
3. A quali decisori pubblici o privati si applicano?
4. In quale fase del processo decisionale devono essere considerati?
5. Devono essere esaminate alternative meno dannose?
6. Le perdite irreversibili o difficili da sostituire sono identificate prima dell’autorizzazione?
7. Perdite e guadagni sono contabilizzati separatamente?
8. Quali politiche pubbliche vengono effettivamente modificate?
9. Quali indicatori verificano i risultati nel tempo?
10. Quali informazioni e quale partecipazione sono garantite prima della decisione?
11. Quale accesso al giudice esiste se la prevenzione fallisce?
12. Quale riparazione è possibile quando la perdita non può più essere evitata?

Un quadro che propone test per altri regimi giuridici di protezione del vivente deve accettare di sottoporsi a quegli stessi test. In caso contrario, la critica rivolta all’esterno diventerebbe un’esenzione concessa a se stesso.

21.1. Che cos’è — e che cosa non è — la Dichiarazione

La Dichiarazione Universale dei Diritti dell’Albero è un’iniziativa di un’associazione francese senza scopo di lucro, La Compagnie des Papillons Bleus. Non ha, di per sé, forza vincolante. Non crea, da sola, un diritto d’azione davanti a un giudice, personalità giuridica o un rappresentante legale dell’Albero.

I suoi effetti giuridici dipendono da atti adottati dalle autorità competenti: una delibera di un ente locale, uno strumento urbanistico, un regolamento o una politica pubblica. Il suo carattere «universale» si riferisce alla portata dei principi, non a un’autorità normativa derivante da un ordinamento giuridico.

21.2. Un principio di proporzionalità

L’esigenza di legittimità deve crescere con il potere esercitato. Un organo che decide, litiga o vincola terzi in nome di un’entità naturale deve soddisfare pienamente il test di legittimità. Un organo puramente consultivo deve soprattutto dimostrare di non rivendicare alcun potere che non possiede.

È secondo questo criterio che deve essere giudicata l’Assemblea dell’Albero — ed è il limite che non deve mai oltrepassare.

21.3. Applicare il test di legittimità all’Assemblea dell’Albero

• Entità rappresentata: nessuna. L’Assemblea non rappresenta giuridicamente l’Albero, una foresta o un ecosistema specifico. Non possiede personalità giuridica distinta da La Compagnie des Papillons Bleus.^[10]
• Poteri: nessun potere giudiziario, legislativo, regolamentare, amministrativo o decisionale; le sue produzioni sono consultive.
• Designazione: l’ingresso nel Consiglio internazionale di esperti avviene mediante invito formale dell’autorità competente di La Compagnie des Papillons Bleus e richiede un’accettazione espressa e documentata.
• Indipendenza: l’appartenenza al Consiglio non implica approvazione della Dichiarazione; critica, dissenso e opinioni minoritarie sono espressamente protetti.
• Conflitti di interesse: le situazioni rilevanti devono essere dichiarate e possono essere adottate misure proporzionate, comprese limitazioni alla partecipazione.
• Pareri collettivi: nessun parere può essere attribuito collettivamente al Consiglio senza procedure di adozione previamente definite; le opinioni divergenti sono registrate.
• Cessazione delle funzioni: le dimissioni sono libere in ogni momento; sospensione o cessazione devono essere fondate su un motivo oggettivo, utilizzare una misura proporzionata e consentire alla persona interessata di presentare osservazioni.
• Assenza di mandato implicito: la partecipazione non equivale mai a un mandato di rappresentanza; qualsiasi rappresentanza richiede un mandato scritto, espresso e valido.

21.4. Il Difensore dell’Albero e gli Alberi Custodi

L’Impegno 2 dei Quindici Impegni, nella Versione 1.8, prevede che l’ente designi mediante deliberazione formale una persona o un collegio indipendente incaricato di ricevere segnalazioni, formulare raccomandazioni e vigilare sul rispetto dei principi della Dichiarazione.^[11]

L’atto di designazione precisa la durata del mandato, le garanzie di indipendenza e le incompatibilità, nonché le condizioni di sostituzione. Le raccomandazioni sono rese pubbliche e formano oggetto di una relazione periodica. Il testo prevede espressamente che il Difensore non eserciti alcun potere decisionale e non disponga di alcun mandato per rappresentare giuridicamente l’Albero.

La denominazione non deve generare confusione: il Difensore dell’Albero è un organo consultivo locale istituito da un ente locale. Non ha alcun legame con il Défenseur des droits francese, autorità costituzionale indipendente prevista dall’articolo 71-1 della Costituzione francese, e non dispone di alcuna delle sue prerogative.

Analogamente, gli «Alberi Custodi» designano alberi oggetto di riconoscimento o protezione rafforzati, mentre i «Custodi della Foresta» possono riferirsi a forme di partecipazione civica. Nessuna di queste denominazioni conferisce, di per sé, un mandato giuridico per rappresentare l’Albero.

21.5. Applicare il test di effettività ai Quindici Impegni

Diversi impegni rispondono direttamente al test di effettività: obiettivi misurabili di copertura arborea (Impegno 6), esame preventivo degli abbattimenti secondo criteri trasparenti (Impegno 9), valutazione dell’impatto dei progetti (Impegno 11), rendicontazione pubblica periodica (Impegno 14) e trasmissione di un patrimonio vivente almeno equivalente e, ove possibile, arricchito (Impegno 15).

I loro limiti devono essere esposti con la stessa chiarezza:

• costituiscono un quadro volontario e non sono, di per sé, opponibili ai terzi;
• diventano vincolanti soltanto quando sono tradotti negli strumenti giuridici disponibili per l’ente competente, come norme urbanistiche, regolamenti locali e requisiti di appalto pubblico;
• la loro effettività dipende dalle risorse umane e finanziarie dedicate all’attuazione;
• resta da sviluppare una valutazione consolidata tra enti diversi.

La logica sviluppata in questo articolo non nasce in un vuoto giuridico. Il diritto francese contiene già meccanismi di prevenzione, evitamento, riduzione, riparazione, partecipazione e protezione specifica degli alberi. Sarebbe quindi giuridicamente inesatto presentare la prevenzione come un’innovazione propria della Dichiarazione Universale dei Diritti dell’Albero.

La domanda è diversa: come vengono articolati, applicati e resi territorialmente effettivi questi meccanismi esistenti per gli Alberi stessi?

22.1. Un dovere costituzionale di prevenzione

L’articolo 3 della Carta francese dell’Ambiente prevede che ogni persona debba, alle condizioni stabilite dalla legge, prevenire i danni ambientali che può causare o, in mancanza, limitarne le conseguenze.^[12]

L’articolo 4 aggiunge il dovere di contribuire alla riparazione dei danni ambientali, mentre l’articolo 7 garantisce l’accesso alle informazioni ambientali e la partecipazione all’elaborazione delle decisioni pubbliche che incidono sull’ambiente.

22.2. La sequenza evitare — ridurre — compensare

L’articolo L. 110-1 del Code de l’environnement francese include tra i principi del diritto francese quello dell’azione preventiva e della correzione alla fonte dei danni ambientali. In particolare, gli impatti sulla biodiversità devono anzitutto essere evitati; quelli che non possono esserlo devono essere ridotti; e gli impatti residui significativi devono poi essere compensati.^[13]

L’articolo L. 163-1 è stato modificato due volte nel 2026. In primo luogo, l’articolo 42 della legge n. 2026-403 del 26 maggio 2026 ha reso più flessibile la tempistica della compensazione: quando la complessità o i tempi di attuazione lo richiedono, perdite nette intermedie possono essere compensate entro un termine ragionevole ed ecologicamente pertinente indicato nell’autorizzazione, mantenendo l’obiettivo finale di assenza di perdita netta, o persino di guadagno di biodiversità.^[31]

Nella decisione n. 2026-903 DC del 21 maggio 2026, il Conseil constitutionnel ha ritenuto che tale modifica non eliminasse l’obbligo di compensazione né gli obblighi derivanti dagli articoli 3 e 4 della Carta dell’Ambiente.^[32]

In secondo luogo, l’articolo 33 della legge n. 2026-796 del 18 agosto 2026 ha modificato il paragrafo II dello stesso articolo per le misure compensative relative a terreni agricoli: può essere utilizzato un perimetro geografico più ampio, a condizione di equivalenza ecologica; viene data priorità a terreni incolti o a basso potenziale agronomico; ed è favorita la contrattualizzazione con agricoltori o l’attuazione delle misure in associazione con essi.^[33]

La versione in vigore dal 20 agosto 2026 conserva tuttavia due garanzie espresse: le misure compensative non possono sostituire l’evitamento e la riduzione; e se gli impatti non possono essere evitati, ridotti o compensati in modo soddisfacente, il progetto non può essere autorizzato nella forma proposta.^[14]

Queste due riforme ravvicinate illustrano un punto essenziale: l’effettività di una gerarchia giuridica dipende non solo dalla sua formulazione come principio, ma anche dal modo in cui il legislatore adegua nel tempo le condizioni, la tempistica e la localizzazione dell’attuazione.

La gerarchia è quindi chiara: la compensazione viene dopo l’evitamento e la riduzione; non è una licenza generale a distruggere.

22.3. Protezione legislativa specifica di determinati Alberi

L’articolo L. 350-3 del Code de l’environnement francese, in vigore dal 23 febbraio 2022, protegge specificamente viali e filari di alberi lungo strade aperte al traffico pubblico. Li qualifica come patrimonio culturale e fonti di amenità, oltre al loro ruolo per la biodiversità, e vieta in linea di principio l’abbattimento o il danneggiamento, fatte salve le procedure e le eccezioni previste dalla legge. Le domande o dichiarazioni devono indicare in particolare le misure di evitamento e compensazione proposte.^[15]

Questa disposizione è importante per la presente analisi: il diritto può conferire una protezione specifica agli Alberi senza attribuire loro personalità giuridica.

22.4. Danno ecologico: proteggere senza personificare la Natura

Dal 2016, il Code civil francese riconosce espressamente il danno ecologico. L’articolo 1246 prevede che chiunque sia responsabile di un danno ecologico sia tenuto a ripararlo; l’articolo 1247 riguarda i pregiudizi non trascurabili agli elementi o alle funzioni degli ecosistemi o ai benefici collettivi ricavati dall’ambiente.^[16]

Soprattutto, l’articolo 1248 disciplina separatamente la legittimazione processuale. L’azione può essere proposta da soggetti dotati della capacità e dell’interesse richiesti, tra cui lo Stato, l’Office français de la biodiversité, gli enti territoriali interessati, determinati organismi pubblici e alcune associazioni di tutela ambientale.

22.5. Urbanistica: rendere operativa la protezione a livello territoriale

Il Code de l’urbanisme francese mette già a disposizione degli enti locali strumenti direttamente utilizzabili. L’articolo L. 113-1 consente ai piani locali di classificare come spazi boscati protetti non soltanto boschi, foreste e parchi, ma anche alberi isolati, siepi, reti di siepi e filari alberati.^[17]

L’articolo L. 151-23 consente inoltre al regolamento del piano locale di identificare e localizzare elementi paesaggistici e settori da proteggere per motivi ecologici, in particolare per preservare, mantenere o ripristinare continuità ecologiche e definire le prescrizioni necessarie alla loro conservazione.

Questi strumenti mostrano concretamente cosa significa passare dal riconoscimento all’effettività: un orientamento generale diventa operativo quando viene tradotto in documenti, prescrizioni, autorizzazioni e procedure a disposizione dell’autorità pubblica competente.

22.6. Informazione, partecipazione e accesso alla giustizia: la logica di Aarhus

La Convenzione di Aarhus organizza attorno a tre pilastri una parte essenziale della democrazia ambientale: accesso all’informazione, partecipazione del pubblico alle decisioni e accesso alla giustizia.^[18]

Queste tre dimensioni corrispondono direttamente a diverse domande del test di effettività proposto in questo articolo. Ricordano che un regime di protezione non si misura soltanto sulla sostanza dei diritti riconosciuti, ma anche sulla possibilità di conoscere i progetti, partecipare prima della decisione e contestare successivamente una decisione o un’omissione.

22.7. Il dibattito francese è ormai aperto: Senna, Loira, territori d’oltremare e sperimentazione territoriale

Il dibattito francese non è più soltanto teorico. La proposta di legge n. 424, depositata al Senato il 20 febbraio 2026, mira a organizzare la personalità giuridica e i diritti della Senna; la proposta di legge n. 2949, depositata all’Assemblea nazionale il 23 giugno 2026, mira a riconoscere il fiume Loira e il suo bacino come entità naturale giuridica dotata di diritti; e la proposta di legge n. 2973, depositata lo stesso giorno, mira più in generale a riconoscere entità naturali come soggetti di protezione giuridica, in particolare nei territori d’oltremare.^[45][44][46]

Quest’ultima iniziativa prosegue, a livello nazionale, una questione già emersa con l’esperienza delle Isole della Lealtà: l’innovazione giuridica a favore delle entità naturali non dipende soltanto dal suo contenuto sostanziale, ma anche dall’autorità competente ad adottarla. Il Conseil d’État aveva ritenuto che la Provincia delle Isole della Lealtà non fosse competente a creare entità naturali soggetti di diritto, prima dell’annullamento delle disposizioni da parte del Tribunale amministrativo della Nuova Caledonia.^{[40][40 bis]}

22.7.1. La Loira: un’architettura già sostanziale

La proposta n. 2949 consente di applicare direttamente le distinzioni sviluppate nel presente articolo. Definisce l’entità «Loira» e il suo bacino, le riconosce un patrimonio naturale, risorse proprie, diversi diritti sostanziali e un diritto di agire in giudizio. Organizza un «guardiano della Loira» composto da due persone fisiche, selezionate a seguito di un bando pubblico e poi sorteggiate tra ventuno personalità individuate dal comitato di bacino Loira-Bretagna in base alla loro adeguatezza rispetto ai «valori, bisogni e interessi» dell’entità.^[44]

L’articolo 4 prevede inoltre che il guardiano sieda di diritto nelle istanze di governance del bacino, sia informato e consultato prima di ogni decisione suscettibile di avere un impatto ambientale significativo e che le istanze che non seguono il suo parere motivino pubblicamente la propria decisione. Il guardiano può inoltre agire in giudizio. Il testo contiene quindi un raccordo istituzionale e una forma di prevenzione ex ante.^[44]

Il caso della Loira mostra quindi che un testo può essere istituzionalmente molto più costruito di una semplice proclamazione di personalità giuridica e lasciare comunque aperte questioni sulla precisione dei diritti, sul controllo di coloro che li incarnano e sulla valutazione dell’effettività reale del regime.

22.7.2. L’emendamento II-CF2154: finanziare la sperimentazione senza definire ancora un regime giuridico completo

Il 16 ottobre 2026, la Commissione finanze dell’Assemblea nazionale ha adottato l’emendamento n. II-CF2154 al disegno di legge finanziaria per il 2027. Esso apre 5 milioni di euro per «sperimentazioni territoriali dei diritti della natura e della governance dei fiumi», suscettibili di coinvolgere enti territoriali, organismi pubblici, associazioni, utenti, scienziati e rappresentanti dei cittadini, nonché «guardiani» incaricati di incarnare una prospettiva propria dell’entità naturale.^[47]

Questo emendamento ha una natura giuridica diversa dalle proposte di legge sopra richiamate: organizza un finanziamento e una logica sperimentale, ma non crea di per sé un catalogo completo di diritti azionabili, soggetti obbligati, rimedi, sanzioni o criteri di valutazione. La sua relazione illustrativa lo colloca tuttavia espressamente nel movimento di riconoscimento dei Diritti della Natura e della governance ecologica dei corsi d’acqua.^[47]

Il meccanismo di bilancio trasferisce formalmente 5 milioni di euro dal programma «Politica della città» al programma «Impulso e coordinamento della politica di pianificazione territoriale»; gli stessi proponenti chiedono al Governo di eliminare tale compensazione di bilancio.^[47]

Queste iniziative francesi delineano ormai tre vie distinte: creare uno statuto giuridico sostanziale per un’entità determinata; riconoscere più ampiamente entità naturali come soggetti di protezione; oppure finanziare sperimentazioni territoriali di governance. Confermano che la questione centrale non è soltanto la qualificazione scelta, ma l’architettura completa che collega diritti, rappresentanza, prevenzione, controllo, finanziamento e responsabilità.

22.8. Dove si colloca allora il valore aggiunto della Dichiarazione?

La Dichiarazione Universale dei Diritti dell’Albero non pretende di inventare il principio di prevenzione, né di sostituire il Code de l’environnement, il Code civil, il Code de l’urbanisme o gli impegni internazionali applicabili.

La sua funzione è diversa: proporre un quadro coerente centrato sull’Albero, articolando qualificazione, responsabilità umana, conoscenza, governance territoriale, partecipazione, prevenzione e trasmissione.

I Quindici Impegni trovano precisamente qui la loro utilità: possono fungere da matrice affinché un ente identifichi gli strumenti di cui già dispone — urbanistica, regolamentazione locale, gestione patrimoniale, appalti pubblici, informazione, partecipazione, inventari, monitoraggio — e li orienti progressivamente verso una protezione più coerente del patrimonio arboreo.

Il movimento dei Diritti della Natura ha avuto un merito considerevole: costringere il diritto contemporaneo a mettere in discussione l’idea secondo cui il vivente possa apparire giuridicamente soltanto come oggetto di proprietà, risorsa o ambiente dell’essere umano.

Ma questo successo impone ora una nuova esigenza: precisione.

Le nozioni che seguono sono collegate tra loro; nessuna, tuttavia, si riduce a un’altra.

La questione non è dunque soltanto sapere se la Natura possa diventare soggetto o persona nel diritto.

È sapere quali diritti, poteri, competenze e rimedi vengono effettivamente creati; chi li esercita; per quale entità; secondo quale concezione del suo interesse; su quale base; sotto quale controllo; e con quale responsabilità.

Alcune proposte intendono andare oltre ed estendere la democrazia stessa ai non umani, nel solco del «Parlamento delle cose» di Bruno Latour.^[30] Questa ambizione merita di essere presa sul serio. Tuttavia, non elimina la mediazione umana: un’entità naturale non sceglie il proprio rappresentante, non gli impartisce istruzioni e non può revocarlo. Una democrazia che integri i non umani deve quindi essere anche una teoria della designazione, del controllo e della responsabilità di coloro che parlano in loro nome.

Ma l’indagine deve spingersi oltre.

La domanda centrale non è quindi soltanto:

«Chi potrà parlare per l’Albero quando sarà minacciato?»

È anche:

«Che cosa, nel diritto e nelle politiche pubbliche, impedirà che l’Albero venga inutilmente minacciato fin dall’inizio?»

Il vero progresso giuridico non consiste soltanto nel dare una voce al vivente dopo che il danno si è verificato. Consiste nel costruire istituzioni che impongano di prenderlo in considerazione prima di decidere di danneggiarlo.