Le 9 juin 2026, le conseil municipal de Terrasse-Vaudreuil, au Québec, a adopté à l’unanimité la résolution no 2026-06-111 intitulée « Engagement municipal pour la protection de la canopée et la reconnaissance des droits fondamentaux de l’Arbre ».
Par cette décision, la municipalité a officiellement adhéré à la Déclaration universelle des droits de l’Arbre. Elle a reconnu les arbres comme des êtres vivants méritant une protection particulière, notamment au regard de leurs droits à la vie, à la croissance naturelle, à l’intégrité et à la régénération. Elle s’est également engagée à intégrer progressivement les principes de la Déclaration dans ses politiques, ses communications, ses pratiques de gestion des actifs verts et sa réglementation d’urbanisme.
Cette première adoption officielle a démontré qu’une collectivité locale pouvait commencer à mettre en œuvre la Déclaration sans attendre une réforme générale du droit national.
La même démarche est-elle possible en France ?
La réponse est positive.
Dans le cadre juridique français, une commune peut adopter la Déclaration universelle des droits de l’Arbre par une délibération de son conseil municipal, annexer à cette délibération les quinze engagements proposés aux collectivités locales, autoriser le maire à formaliser l’adhésion et organiser une mise en œuvre progressive.
Une intercommunalité peut également s’engager dans la démarche lorsque celle-ci se rattache aux compétences qui lui ont été transférées, notamment en matière d’urbanisme, de climat, d’aménagement de l’espace, de biodiversité, de gestion des milieux naturels ou de développement durable.
Les départements et les régions peuvent eux aussi adhérer à la Déclaration, à condition de rattacher leur engagement aux compétences que la loi leur attribue et à la gestion de leur propre patrimoine.
La Déclaration universelle des droits de l’Arbre ne crée pas artificiellement de nouvelles compétences. Elle fournit un cadre éthique, scientifique, démocratique, culturel et institutionnel permettant de coordonner et d’approfondir des responsabilités que le droit français reconnaît déjà aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Adopter la Déclaration ne signifie pas conclure un traité international
La Déclaration universelle des droits de l’Arbre constitue un texte de principes et d’engagement.
L’adhésion d’une commune française ne constitue ni la signature ni la ratification d’un traité international. La commune ne se substitue pas à l’État français et ne devient pas partie à la future Convention internationale des droits de l’Arbre.
Elle ne modifie ni la Constitution, ni le Code civil, ni le Code de l’environnement, ni le Code de l’urbanisme.
Elle n’accorde pas automatiquement une personnalité juridique aux arbres et ne transforme pas tous les arbres présents sur le territoire communal en biens appartenant à la collectivité.
L’acte accompli demeure une décision locale, adoptée par l’organe délibérant dans le respect des compétences et des procédures prévues par le droit français.
La Déclaration énonce des principes fondamentaux de reconnaissance, de respect, de protection et de responsabilité envers l’Arbre. Les quinze engagements proposés aux collectivités locales organisent leur traduction progressive dans l’action publique.
La Convention internationale des droits de l’Arbre constitue un projet distinct. Tant qu’elle n’a pas été adoptée, signée et ratifiée par les États selon les procédures applicables, elle ne produit pas d’obligations internationales juridiquement contraignantes.
La notion de bien commun de l’humanité conserve une portée éthique et politique
La Déclaration universelle des droits de l’Arbre affirme que l’Arbre est un bien commun de l’humanité.
Cette reconnaissance ne signifie pas que les arbres changeraient automatiquement de propriétaire ou seraient soustraits aux règles françaises relatives à la propriété publique ou privée.
Dans le cadre d’une délibération locale, la notion de bien commun de l’humanité exprime une responsabilité collective envers les arbres, les sols, le climat, la biodiversité, les paysages et les générations futures.
Elle invite les collectivités à ne plus considérer les arbres comme de simples éléments de mobilier urbain, comme des objets interchangeables ou comme des obstacles ponctuels à l’aménagement, mais comme des êtres vivants inscrits dans des écosystèmes et assurant des fonctions écologiques, climatiques, sanitaires, sociales, culturelles et paysagères essentielles.
Le droit français contient déjà un point d’appui particulièrement important. L’article L. 110-1 du Code de l’environnement dispose que les espaces, les ressources et les milieux naturels, les paysages, les êtres vivants et la biodiversité font partie du « patrimoine commun de la nation ». Il précise également que les processus biologiques et les sols concourent à la constitution de ce patrimoine. Leur connaissance, leur protection, leur restauration, leur gestion et la préservation de leur capacité à évoluer sont reconnues d’intérêt général.
Le « bien commun de l’humanité » affirmé par la Déclaration et le « patrimoine commun de la nation » reconnu par le Code de l’environnement ne sont pas des notions juridiquement identiques.
Elles peuvent néanmoins entrer en résonance.
La première porte une exigence éthique et universelle de responsabilité. La seconde constitue une reconnaissance législative française de l’intérêt général attaché aux êtres vivants, à la biodiversité, aux paysages, aux sols et aux processus biologiques.
Une commune peut adopter la Déclaration par délibération
L’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales dispose que :
« Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. »
Le même article permet au conseil municipal d’émettre des vœux sur tous les objets d’intérêt local.
La protection des arbres présents sur le domaine communal, des parcs, des rues, des places, des cours d’école, des cimetières, des équipements publics, des sols, des paysages, de la biodiversité locale et de la canopée relève manifestement de l’intérêt communal.
Les arbres participent également à l’adaptation aux changements climatiques, à la réduction des îlots de chaleur, à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau, à la qualité paysagère et à la santé des habitants.
Une commune peut donc adopter une délibération qui :
- approuve les principes de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre ;
- adopte les quinze engagements des collectivités locales comme feuille de route volontaire ;
- annexe ces deux textes à la décision ;
- autorise le maire à formaliser l’adhésion et à signer les documents correspondants ;
- demande aux services municipaux d’examiner les politiques et pratiques existantes ;
- organise une mise en œuvre progressive ;
- prévoit la création d’une instance consultative ;
- lance un inventaire du patrimoine arboré ;
- fixe de premières priorités ;
- établit un calendrier et des indicateurs de suivi ;
- prévoit la publication régulière d’un bilan.
Le maire est ensuite chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal. La signature du maire matérialise donc l’engagement institutionnel, mais sa base juridique résulte d’abord de la délibération et du vote du conseil.
Il est ainsi plus exact de parler d’une adoption officielle par délibération, suivie d’une signature, que d’une simple signature isolée du maire.
Aucune réforme préalable du droit français n’est nécessaire pour commencer
L’adoption de la Déclaration ne suppose pas que le Parlement reconnaisse préalablement un statut juridique général de l’Arbre.
Elle ne suppose pas non plus que tous les instruments locaux de protection soient déjà en place le jour du vote.
La délibération établit une orientation institutionnelle et une feuille de route. Elle affirme que la collectivité entend progressivement mettre ses politiques, ses pratiques, ses investissements, ses documents de planification et, lorsque cela est juridiquement possible, sa réglementation en cohérence avec les principes adoptés.
Cette progressivité ne diminue pas la portée de l’engagement.
Elle permet de distinguer :
- les principes immédiatement adoptés ;
- les décisions administratives qui peuvent être engagées rapidement ;
- les mesures nécessitant un financement ;
- les modifications relevant du PLU ou du PLUi ;
- les règles devant être adoptées selon une procédure particulière ;
- les actions qui supposent une coopération avec l’intercommunalité, le département, la région ou l’État.
Une commune n’a donc pas à prétendre transformer instantanément l’ensemble du droit applicable aux arbres.
Elle peut commencer par reconnaître les principes, organiser la connaissance de son patrimoine arboré, améliorer la gestion de ses propres arbres, créer une gouvernance participative et préparer les évolutions juridiques nécessaires.
La Constitution française offre un socle particulièrement favorable
La Charte de l’environnement de 2004, intégrée au bloc de constitutionnalité en 2005, reconnaît le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Elle affirme également que toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.
Son article 6 impose aux politiques publiques de promouvoir un développement durable en conciliant la protection de l’environnement, le développement économique et le progrès social.
Son article 7 reconnaît le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
Ces principes permettent d’inscrire l’adoption de la Déclaration dans une conception exigeante de l’action publique locale.
Ils confortent également le rôle de l’Assemblée de l’Arbre, conçue comme un espace de dialogue, de connaissance, de participation et de formulation de propositions.
La Déclaration ne se substitue pas à la Charte de l’environnement. Elle approfondit la réflexion en plaçant l’Arbre au centre d’un dispositif reliant l’éthique, la science, le droit, la démocratie, la culture, l’éducation et la responsabilité envers les générations futures.
Le Code de l’environnement reconnaît déjà des principes convergents
L’article L. 110-1 du Code de l’environnement énonce plusieurs principes directement pertinents pour la mise en œuvre de la Déclaration :
- le principe de précaution ;
- le principe d’action préventive et de correction des atteintes à l’environnement par priorité à la source ;
- la séquence consistant à éviter, réduire puis, en dernier lieu, compenser les atteintes à la biodiversité ;
- l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire de gain de biodiversité ;
- le droit d’accès aux informations environnementales ;
- le principe de participation ;
- la solidarité entre les territoires et les générations ;
- le principe de non-régression de la protection de l’environnement.
La Déclaration universelle des droits de l’Arbre ne crée donc pas une préoccupation étrangère au droit français.
Elle donne une cohérence nouvelle à des principes déjà présents, en rappelant que la protection de l’Arbre ne peut être réduite à la seule plantation compensatoire ou au remplacement numérique d’un individu vivant par un autre.
Elle invite à prendre en considération l’intégrité de l’arbre, son âge, son développement naturel, son système racinaire, son sol, ses interactions avec les autres êtres vivants, sa valeur écologique et culturelle ainsi que sa capacité de régénération.
Le PLU et le PLUi permettent de protéger concrètement les arbres
L’une des principales forces du cadre juridique français réside dans les instruments d’urbanisme.
Le classement en espace boisé
L’article L. 113-1 du Code de l’urbanisme permet aux plans locaux d’urbanisme de classer comme espaces boisés les bois, les forêts et les parcs à conserver, à protéger ou à créer.
Ce classement peut également s’appliquer :
- à des arbres isolés ;
- à des haies ;
- à des réseaux de haies ;
- à des plantations d’alignement.
Un arbre n’a donc pas besoin d’appartenir à une forêt pour bénéficier d’une protection au titre des espaces boisés classés.
Cet instrument peut être mobilisé pour des arbres présentant une importance écologique, paysagère, historique ou territoriale particulière, sous réserve d’une analyse adaptée et du respect de la procédure d’élaboration ou d’évolution du document d’urbanisme.
La protection pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux
L’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme permet au règlement du PLU ou du PLUi d’identifier et de localiser des éléments de paysage, des espaces publics, des sites et des secteurs à protéger, à conserver ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural.
Le règlement peut définir les prescriptions nécessaires à leur préservation, à leur conservation ou à leur restauration.
Cette disposition peut notamment concerner un arbre associé à l’histoire d’un lieu, à une mémoire collective, à un ensemble patrimonial, à un paysage remarquable ou à une composition urbaine particulière.
La protection pour des motifs écologiques
L’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme permet au règlement d’identifier et de localiser les éléments de paysage ainsi que les sites et secteurs à protéger pour des motifs écologiques.
Il permet notamment de définir des prescriptions destinées à préserver, maintenir ou remettre en état les continuités écologiques.
Cette disposition est particulièrement importante pour la protection :
- des arbres anciens ;
- des arbres-habitats ;
- des arbres creux ;
- des haies ;
- des bosquets ;
- des ripisylves ;
- des corridors écologiques ;
- des sols associés aux arbres ;
- des continuités entre espaces boisés ;
- des arbres servant de refuge, de site de reproduction ou de ressource alimentaire à d’autres espèces.
La reconnaissance d’un Arbre Gardien peut ainsi commencer par un inventaire et une distinction administrative ou culturelle. Lorsqu’une protection opposable est nécessaire, elle peut être traduite dans le PLU ou le PLUi à l’aide de l’instrument juridiquement le plus approprié.
Les alignements d’arbres bénéficient déjà d’un régime légal particulier
L’article L. 350-3 du Code de l’environnement dispose que les allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique constituent :
- un patrimoine culturel ;
- une source d’aménités ;
- un élément participant à la préservation de la biodiversité.
Ils font, à ce titre, l’objet d’une protection spécifique appelant leur maintien, leur renouvellement et leur mise en valeur.
Les atteintes à ces allées et alignements sont soumises à un régime de déclaration ou d’autorisation préalable, selon la nature et le motif de l’intervention.
Le gestionnaire d’une voie peut également établir un plan de gestion fixant les principes de conservation et de renouvellement des alignements concernés.
Ce régime constitue un point d’appui direct pour plusieurs engagements de la Déclaration :
- connaître le patrimoine arboré ;
- prévenir les atteintes ;
- privilégier la conservation ;
- planifier le renouvellement ;
- prendre en compte l’environnement vital de l’arbre ;
- suivre l’évolution de la canopée ;
- transmettre un patrimoine arboré vivant aux générations futures.
La collectivité peut commencer par protéger les arbres dont elle est propriétaire
La première responsabilité d’une commune concerne son propre patrimoine.
Elle peut agir sur les arbres situés dans :
- les parcs et jardins municipaux ;
- les rues et les places ;
- les cours d’école ;
- les équipements sportifs ;
- les cimetières ;
- les terrains communaux ;
- les abords des bâtiments publics ;
- les bois et espaces naturels lui appartenant.
Elle peut notamment :
- établir un inventaire ;
- mettre en place un diagnostic sanitaire et écologique ;
- créer un plan de gestion ;
- protéger les sols et les systèmes racinaires ;
- revoir les pratiques de taille ;
- limiter les interventions mutilantes ;
- adapter la fréquence des travaux ;
- protéger les arbres pendant les chantiers ;
- développer la formation des agents ;
- recourir à des professionnels qualifiés ;
- fixer des objectifs de préservation et de renouvellement ;
- publier le bilan des abattages et des plantations ;
- privilégier la conservation des arbres existants avant d’envisager leur remplacement.
Ces mesures relèvent, selon les cas, de la gestion administrative, du budget, des marchés publics, des règlements internes, des plans de gestion et des décisions prises par les autorités compétentes.
La commande publique peut devenir un levier de protection
Les collectivités françaises passent des marchés pour l’élagage, l’entretien des espaces verts, les plantations, la voirie, les réseaux, la construction, la rénovation, l’aménagement des places et la création de nouveaux quartiers.
La protection des arbres peut être intégrée à ces contrats.
Le Code de la commande publique prévoit que la commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. La définition des besoins doit prendre en compte ces objectifs. Les conditions d’exécution des marchés peuvent également intégrer des considérations environnementales liées à leur objet.
Une collectivité peut ainsi prévoir, dans les limites du droit applicable :
- la protection des troncs, des houppiers et des systèmes racinaires ;
- l’interdiction du stockage de matériaux au pied des arbres ;
- des distances de recul pour les engins ;
- la préservation des sols perméables ;
- l’intervention d’un spécialiste de l’arbre ;
- des méthodes de taille respectueuses de la physiologie ;
- le suivi des arbres après chantier ;
- la réparation des dommages ;
- le choix d’espèces adaptées au territoire ;
- des conditions de plantation garantissant un volume de sol suffisant ;
- des obligations d’entretien et de reprise ;
- la traçabilité des interventions.
La Déclaration peut donc modifier concrètement la manière dont la collectivité définit ses besoins, choisit ses prestataires et contrôle les travaux réalisés sur ou à proximité des arbres.
Les quinze engagements constituent une méthode progressive
Les quinze engagements proposés aux collectivités locales ne forment pas une accumulation d’obligations devant toutes être réalisées le jour de l’adhésion.
Ils constituent une feuille de route volontaire, progressive et évolutive, adaptable aux réalités, aux compétences et aux moyens de chaque territoire.
Ils organisent l’action autour de cinq fonctions complémentaires :
- gouverner ;
- connaître ;
- agir ;
- préserver ;
- transmettre.
Gouverner : créer les conditions institutionnelles de l’engagement
Les premiers engagements proposent d’instituer une Assemblée de l’Arbre et de désigner un Défenseur de l’Arbre.
L’Assemblée de l’Arbre est conçue comme une instance permanente de réflexion et de concertation réunissant notamment :
- des élus ;
- des agents de la collectivité ;
- des scientifiques ;
- des arboristes ;
- des paysagistes ;
- des urbanistes ;
- des juristes ;
- des associations ;
- des enseignants ;
- des artistes ;
- des citoyens ;
- des représentants des autres institutions concernées.
Le Défenseur de l’Arbre peut être une personne ou un collège chargé de recevoir des alertes, d’observer la mise en œuvre de la Déclaration, de demander des informations, de formuler des recommandations et d’attirer l’attention de la collectivité sur certaines situations.
Dans le cadre français, ces dispositifs doivent rester consultatifs.
Ils ne disposent pas automatiquement d’un pouvoir de sanction, d’autorisation, d’annulation, de contrainte ou de veto. Ils ne se substituent ni au conseil municipal, ni au maire, ni aux services compétents, ni à l’intercommunalité, ni au préfet, ni au juge.
Leur indépendance est fonctionnelle : elle garantit la liberté d’analyse, d’alerte et de recommandation dans les limites fixées par la délibération qui les institue.
Connaître : identifier et comprendre le patrimoine arboré
Les engagements suivants concernent :
- la reconnaissance des Arbres Gardiens ;
- la création de leur passeport ;
- la réalisation d’un inventaire du patrimoine arboré.
La commune peut commencer par créer un registre, une cartographie ou une base de données publique.
L’inventaire peut prendre en considération :
- l’espèce ;
- l’âge estimé ;
- les dimensions ;
- l’état physiologique ;
- l’état mécanique ;
- l’environnement racinaire ;
- la qualité du sol ;
- les fonctions écologiques ;
- la présence de cavités ou d’espèces associées ;
- la valeur paysagère ;
- l’histoire de l’arbre ;
- sa valeur culturelle ou symbolique ;
- les protections juridiques existantes ;
- les menaces auxquelles il est exposé.
Le Passeport de l’Arbre Gardien permet de réunir ces éléments dans une fiche publique et évolutive.
La reconnaissance comme Arbre Gardien peut d’abord posséder une portée scientifique, patrimoniale, culturelle, administrative et pédagogique.
Lorsqu’elle doit produire des effets opposables à un propriétaire, à un aménageur ou à un porteur de projet, elle doit être traduite dans le PLU, le PLUi, une servitude, un classement, une convention ou un autre instrument prévu par le droit applicable.
Agir : traduire les principes dans les politiques locales
Les engagements consacrés à l’action invitent la collectivité à fixer des objectifs mesurables de préservation, de restauration et de développement de la canopée.
Ils peuvent se traduire par :
- un plan de canopée ;
- un schéma directeur du patrimoine arboré ;
- une stratégie de désimperméabilisation ;
- un programme de protection des sols ;
- une révision des pratiques d’entretien ;
- une meilleure protection des arbres pendant les chantiers ;
- l’examen systématique des possibilités de conservation avant tout abattage ;
- l’intégration de l’arbre dès la conception des projets ;
- la participation des citoyens ;
- la restauration de continuités écologiques ;
- l’adaptation des marchés publics ;
- la révision du PLU ou du PLUi ;
- la création d’indicateurs de suivi.
La compensation doit rester un mécanisme de dernier recours.
Elle ne doit pas permettre de considérer qu’un arbre ancien, un arbre-habitat ou un arbre présentant une valeur historique pourrait être remplacé à l’identique par la plantation immédiate d’un jeune sujet.
Le droit français consacre déjà une hiérarchie : éviter l’atteinte, la réduire lorsqu’elle ne peut être entièrement évitée, puis compenser les atteintes résiduelles lorsque le cadre juridique le prévoit.
Les obligations de remplacement, les caractéristiques des plantations, les contributions financières ou les autres formes de compensation doivent toujours reposer sur un fondement juridique suffisant, être proportionnées et être adoptées par l’autorité compétente.
Une délibération d’adhésion ne peut pas, à elle seule, créer une taxe, une servitude, une sanction ou une obligation générale applicable à tous les propriétaires.
Préserver : protéger le vivant et développer le droit à l’ombre
Le douzième engagement invite les collectivités à développer des espaces publics arborés favorisant le confort thermique, la santé et l’adaptation aux changements climatiques.
Le « droit à l’ombre » doit être compris comme un objectif de politique publique.
Il ne crée pas automatiquement un droit individuel permettant à chaque habitant d’exiger la plantation ou le maintien d’un arbre à un emplacement précis.
Il invite la collectivité à intégrer l’ombrage végétal dans l’aménagement :
- des rues ;
- des places ;
- des parcs ;
- des cours d’école ;
- des cheminements piétons ;
- des arrêts de transport ;
- des équipements publics ;
- des espaces fréquentés par les enfants, les personnes âgées ou les personnes vulnérables ;
- des quartiers particulièrement exposés aux îlots de chaleur.
Le développement de l’ombre ne doit toutefois pas être réduit à un objectif quantitatif de plantation.
Il suppose de conserver les arbres adultes existants, de protéger leurs sols, de prévoir des volumes d’enracinement suffisants, de préserver l’accès à l’eau et d’éviter que les arbres nouvellement plantés soient condamnés à un développement artificiellement limité.
Le treizième engagement élargit cette approche en invitant la collectivité à identifier et à valoriser les principaux éléments du vivant présents sur son territoire, avec une attention particulière portée aux Arbres Gardiens.
Transmettre : inscrire l’action dans la durée
Les derniers engagements concernent l’évaluation régulière des progrès et la transmission aux générations futures d’un bien commun vivant au minimum équivalent et, si possible, enrichi.
La collectivité peut publier un bilan périodique indiquant :
- le nombre et les caractéristiques des arbres abattus ;
- les motifs des abattages ;
- les solutions alternatives étudiées ;
- les plantations réalisées ;
- le taux de reprise des plantations ;
- l’évolution de la canopée ;
- l’état des sols ;
- les mesures de protection adoptées ;
- les arbres reconnus comme Arbres Gardiens ;
- les recommandations de l’Assemblée de l’Arbre ;
- les suites données à ces recommandations ;
- les progrès accomplis ;
- les difficultés rencontrées.
Le suivi évite que l’adhésion demeure une déclaration isolée.
Il permet aux habitants, aux élus, aux services et aux partenaires d’évaluer la réalité de la mise en œuvre.
L’Assemblée de l’Arbre peut s’intégrer à la démocratie locale française
L’article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales autorise le conseil municipal à créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire.
Ces comités peuvent comprendre des personnes qui n’appartiennent pas au conseil municipal, notamment des représentants d’associations locales. Leur composition est fixée par le conseil sur proposition du maire. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire.
Ce dispositif offre un fondement directement utilisable pour instituer une Assemblée de l’Arbre à l’échelle communale.
L’Assemblée peut :
- examiner l’état du patrimoine arboré ;
- participer à l’élaboration des inventaires ;
- proposer la reconnaissance d’Arbres Gardiens ;
- rendre des avis sur les projets importants ;
- contribuer au plan de canopée ;
- formuler des recommandations ;
- participer à l’évaluation annuelle ;
- développer des actions éducatives et culturelles ;
- faciliter la circulation des connaissances scientifiques et citoyennes.
Une intercommunalité peut également créer des comités consultatifs sur les affaires d’intérêt intercommunal relevant de ses compétences.
L’Assemblée de l’Arbre n’est ni une juridiction, ni une autorité administrative indépendante, ni un parlement parallèle.
Elle ne décide pas à la place des institutions compétentes.
Elle crée un espace où les décisions concernant les arbres peuvent être éclairées par plusieurs formes de connaissances : scientifiques, techniques, juridiques, professionnelles, citoyennes, historiques, artistiques et territoriales.
La principale particularité française réside dans l’intercommunalité
Dans de nombreux territoires, la commune ne détient plus seule l’ensemble des compétences nécessaires à la mise en œuvre de la Déclaration.
Le plan local d’urbanisme peut être devenu intercommunal. Le PLUi est alors élaboré et modifié par l’établissement public de coopération intercommunale compétent, en collaboration avec les communes membres.
Le Code général des collectivités territoriales attribue notamment aux communautés de communes, dans les conditions prévues par la loi, des compétences relatives à l’aménagement de l’espace, au schéma de cohérence territoriale et au plan local d’urbanisme.
Le plan climat-air-énergie territorial relève également des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dépassant les seuils prévus par le Code de l’environnement. Les EPCI de plus de 20 000 habitants doivent adopter un PCAET.
Il est donc nécessaire de distinguer les responsabilités.
La commune peut généralement agir directement sur :
- son patrimoine arboré ;
- ses parcs et jardins ;
- ses rues et places, sous réserve de la répartition de la compétence voirie ;
- ses écoles et équipements ;
- ses marchés publics ;
- ses pratiques d’entretien ;
- ses inventaires ;
- ses actions culturelles et éducatives ;
- son Assemblée de l’Arbre ;
- ses priorités budgétaires ;
- sa participation à l’élaboration ou à l’évolution du PLUi.
L’intercommunalité peut notamment intervenir sur :
- le PLUi ;
- le PCAET ;
- la planification territoriale ;
- certaines politiques de biodiversité ;
- les continuités écologiques ;
- la gestion de certains espaces naturels ;
- l’eau et l’assainissement ;
- certaines voiries ;
- les grands projets d’aménagement ;
- les documents stratégiques intercommunaux.
La commune peut donc adopter la Déclaration même lorsque le PLU est intercommunal.
Elle doit simplement éviter de promettre unilatéralement la modification d’un document dont elle n’est pas l’autorité compétente.
Elle peut demander à l’intercommunalité d’intégrer les principes de la Déclaration au PLUi, au PCAET et aux politiques communautaires. Elle peut également proposer une adhésion commune de l’EPCI et de ses communes membres.
Une stratégie coordonnée entre commune et intercommunalité constitue souvent la voie la plus efficace.
Les départements et les régions peuvent également adhérer
La démarche ne doit pas être limitée aux seules communes.
Le département est notamment compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. Cette politique vise notamment à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des habitats.
Un département peut donc rattacher son adhésion à la Déclaration :
- à la gestion des espaces naturels sensibles ;
- à son patrimoine arboré ;
- aux routes départementales ;
- aux collèges ;
- aux propriétés départementales ;
- à ses politiques paysagères ;
- à son soutien aux territoires.
Les régions définissent et mettent en œuvre une stratégie régionale pour la biodiversité. Les collectivités territoriales et leurs groupements participent à cette stratégie à l’échelle de leur territoire.
Une région peut notamment inscrire son adhésion dans :
- sa stratégie régionale pour la biodiversité ;
- son schéma régional d’aménagement ;
- ses politiques forestières ;
- la gestion de ses lycées et de son patrimoine ;
- ses dispositifs de soutien aux communes et aux intercommunalités ;
- ses politiques de formation, de recherche, de culture et de transition écologique.
Contrairement à la commune, qui dispose d’une capacité générale d’intervention dans les affaires présentant un intérêt communal, le département et la région doivent rattacher plus précisément leurs décisions aux domaines de compétences que la loi leur attribue. Les articles L. 3211-1 et L. 4221-1 du Code général des collectivités territoriales précisent que leurs assemblées délibérantes règlent les affaires départementales ou régionales dans les domaines de compétences attribués par la loi.
Les limites juridiques doivent être exposées clairement
L’adhésion à la Déclaration est juridiquement accessible, mais elle ne permet pas à une collectivité de s’affranchir de la répartition des compétences ou de la hiérarchie des normes.
Une simple délibération d’adhésion ne peut pas, à elle seule :
- modifier le Code civil ;
- transformer la nature juridique de la propriété privée ;
- attribuer une personnalité juridique à tous les arbres ;
- interdire tous les abattages sur les terrains privés ;
- imposer une servitude nouvelle ;
- créer une taxe ou une contribution financière ;
- créer des infractions ou des sanctions sans fondement légal ;
- soustraire une décision au contrôle du préfet ou du juge ;
- conférer un pouvoir de veto à l’Assemblée de l’Arbre ;
- donner au Défenseur de l’Arbre des pouvoirs coercitifs ;
- modifier un PLUi relevant d’une intercommunalité ;
- réglementer un domaine relevant exclusivement de l’État ou d’une autre autorité.
Lorsqu’une mesure doit devenir obligatoire et opposable, la collectivité doit utiliser l’instrument juridique correspondant à sa compétence :
- PLU ou PLUi ;
- classement en espace boisé ;
- identification d’un élément de paysage ;
- autorisation d’urbanisme ;
- règlement de voirie ;
- règlement d’un parc ou d’un espace communal ;
- arrêté de police légalement fondé ;
- marché public ;
- convention ;
- servitude existante ;
- décision budgétaire ;
- plan de gestion ;
- procédure de déclaration ou d’autorisation prévue par la loi.
La légitimité de la Déclaration repose précisément sur cette articulation.
Elle ne prétend pas remplacer le droit existant. Elle donne une direction commune aux différents instruments disponibles.
Une mise en œuvre organisée à plusieurs niveaux
Les mesures pouvant être engagées dès l’adoption
La délibération peut immédiatement :
- approuver la Déclaration ;
- approuver les quinze engagements ;
- annexer les textes ;
- autoriser leur signature ;
- demander la préparation d’un plan d’action ;
- créer une démarche consultative ;
- lancer un inventaire ;
- annoncer la création d’un registre des Arbres Gardiens ;
- prévoir un bilan annuel ;
- demander l’examen des marchés publics et des pratiques de gestion ;
- désigner les services responsables ;
- engager un dialogue avec l’intercommunalité.
Ces mesures définissent une orientation et une organisation. Elles n’imposent pas encore, par elles-mêmes, une règle générale à tous les habitants ou propriétaires.
Les mesures relevant de l’administration et du budget
Certaines actions nécessitent ensuite une décision administrative ou budgétaire :
- financement de l’inventaire ;
- recrutement ou intervention d’un spécialiste ;
- formation des agents ;
- restauration des sols ;
- plantations ;
- entretien ;
- diagnostic du patrimoine ;
- création d’une mission spécifique ;
- adaptation des marchés publics ;
- installation d’outils de suivi ;
- actions éducatives et culturelles.
Elles doivent respecter les règles ordinaires relatives au budget, à la commande publique, aux délégations et à l’utilisation des fonds publics.
Les mesures nécessitant une évolution du PLU ou du PLUi
La protection opposable d’arbres, de haies, de boisements, de continuités écologiques ou de paysages peut nécessiter :
- une modification ;
- une révision ;
- une procédure de mise en compatibilité ;
- ou une autre évolution du document d’urbanisme.
La procédure dépend de la portée des modifications envisagées et de l’autorité compétente.
Les mesures nécessitant un autre fondement juridique
Toute obligation imposée aux propriétaires, aux entreprises ou aux aménageurs doit être rattachée à une compétence et à un texte permettant son adoption.
La collectivité doit notamment vérifier le fondement applicable avant d’imposer :
- une interdiction ;
- une autorisation préalable ;
- une distance de protection ;
- une obligation de plantation ;
- une mesure de remplacement ;
- une contribution financière ;
- une sanction ;
- une prescription particulière.
Cette vérification ne constitue pas un obstacle à la démarche.
Elle garantit que les principes de la Déclaration seront transformés en mesures durables, applicables et juridiquement solides.
Une démarche préparée, accompagnée et protégée par la Compagnie des Papillons Bleus
L’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre ne se réduit pas à la reproduction d’un texte, à une signature symbolique ou au vote d’une délibération standardisée.
Elle suppose de prendre en considération les compétences de la collectivité, son organisation administrative, son patrimoine arboré, ses documents d’urbanisme, ses politiques environnementales, ses relations avec l’intercommunalité ainsi que les engagements qu’elle souhaite progressivement mettre en œuvre.
Afin de garantir la cohérence juridique, institutionnelle et opérationnelle de cette démarche, les communes, les intercommunalités, les départements et les régions souhaitant adhérer officiellement à la Déclaration universelle des droits de l’Arbre sont accompagnés par la Compagnie des Papillons Bleus, porteuse de la Déclaration.
Cet accompagnement ne se substitue pas à l’examen juridique que chaque collectivité peut faire réaliser par ses propres services ou conseils. Il permet d’adapter la démarche au territoire concerné, de préserver l’intégrité de la Déclaration et d’éviter qu’une adoption locale ne repose sur une interprétation partielle, contradictoire ou juridiquement inappropriée de ses principes.
Des documents déjà préparés et adaptés à chaque collectivité
La Compagnie des Papillons Bleus a déjà élaboré les principaux documents nécessaires à l’engagement des collectivités françaises, notamment :
- des modèles de délibération ;
- les documents destinés à être annexés à la délibération ;
- les supports institutionnels de présentation de la Déclaration ;
- les documents relatifs aux quinze engagements des collectivités locales ;
- les supports de signature officielle ;
- les outils méthodologiques destinés à la mise en œuvre progressive ;
- les documents permettant d’organiser l’Assemblée de l’Arbre ;
- les éléments nécessaires à l’inscription au Registre international des collectivités signataires.
Ces documents ne sont pas mis à disposition comme des formulaires génériques pouvant être repris indépendamment.
Ils sont communiqués et adaptés dans le cadre de l’accompagnement proposé à chaque collectivité, en fonction de ses compétences, de son organisation, de son territoire, de ses documents de planification et des premières mesures qu’elle envisage de mettre en œuvre.
Cette adaptation est particulièrement importante en France, où la répartition des compétences entre la commune et l’intercommunalité peut varier selon les territoires.
Une commune peut, par exemple, agir directement sur son patrimoine arboré, ses parcs, ses écoles, ses marchés publics ou ses pratiques d’entretien, tandis que certaines évolutions du PLUi, du PCAET, de la voirie ou des politiques d’aménagement peuvent relever de l’établissement public de coopération intercommunale.
Il ne peut donc exister un document strictement identique pour toutes les collectivités, indépendamment de leur situation juridique et territoriale.
Le contenu de l’accompagnement
L’accompagnement proposé par la Compagnie des Papillons Bleus peut notamment permettre :
- de présenter la Déclaration universelle des droits de l’Arbre et les quinze engagements aux élus et aux services ;
- d’expliquer la portée éthique, scientifique, démocratique, culturelle et juridique de la démarche ;
- de distinguer la Déclaration universelle des droits de l’Arbre de la reconnaissance d’une personnalité juridique aux arbres ;
- d’identifier les compétences respectives de la commune, de l’intercommunalité, du département ou de la région ;
- d’adapter le projet de délibération au contexte de la collectivité ;
- de préparer les documents destinés à être annexés à la délibération ;
- de distinguer les engagements immédiatement réalisables de ceux qui nécessitent une décision budgétaire, une évolution réglementaire ou une modification d’un document d’urbanisme ;
- de présenter le fonctionnement de l’Assemblée de l’Arbre ;
- de préparer l’adoption et la signature officielles ;
- d’accompagner la définition progressive d’un programme de mise en œuvre ;
- d’organiser le suivi des engagements ;
- d’inscrire la collectivité au Registre international des collectivités signataires.
L’objectif n’est pas d’imposer un programme uniforme à tous les territoires.
Chaque collectivité conserve la maîtrise de ses décisions, de son calendrier, de son budget et des mesures relevant de ses compétences. L’accompagnement garantit cependant que son adhésion demeure fidèle au cadre général de la Déclaration et qu’elle puisse être reconnue comme une adhésion officielle.
La qualité de collectivité officiellement signataire
Une commune, une intercommunalité, un département ou une région demeure naturellement libre d’adopter toute politique relevant de ses compétences en faveur des arbres, de la biodiversité, du climat ou des paysages.
Une collectivité peut également citer la Déclaration universelle des droits de l’Arbre, en débattre publiquement et s’inspirer de certains de ses principes.
Toutefois, la reprise isolée de la Déclaration, l’utilisation de certains de ses concepts ou l’adoption unilatérale d’un texte inspiré de celle-ci ne suffisent pas, à elles seules, à conférer la qualité de collectivité officiellement signataire de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre.
Cette qualité résulte d’une démarche menée en relation avec la Compagnie des Papillons Bleus, porteuse de la Déclaration, comprenant notamment :
- l’examen du projet d’adhésion ;
- l’adaptation de la délibération et de ses annexes ;
- l’adoption d’une décision conforme au cadre de la Déclaration ;
- la transmission des documents officiellement adoptés ;
- la formalisation de la signature ;
- l’inscription de la collectivité au Registre international des collectivités signataires.
Cette procédure permet de distinguer une véritable adhésion institutionnelle d’une simple référence, d’une déclaration de soutien ou d’une initiative locale utilisant une terminologie similaire.
Une dénomination et un dispositif institutionnel protégés
La dénomination « Déclaration universelle des droits de l’Arbre » est une marque enregistrée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.
Cette protection vise à préserver l’origine, l’intégrité et la cohérence de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre ainsi que du dispositif institutionnel qui l’accompagne.
Elle a notamment pour objet d’éviter qu’une personne, une association, une entreprise, un cabinet, une collectivité ou toute autre organisation puisse utiliser cette dénomination pour :
- organiser une procédure parallèle d’adhésion ;
- proposer un accompagnement non autorisé sous cette dénomination ;
- délivrer une reconnaissance indépendante ;
- créer son propre registre de collectivités prétendument signataires ;
- reproduire les documents officiels afin d’accompagner d’autres territoires ;
- laisser croire qu’elle agit au nom de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre ou de la Compagnie des Papillons Bleus ;
- présenter comme officielle une démarche qui n’aurait pas été reconnue dans le cadre institutionnel de la Déclaration.
La protection de la marque ne fait naturellement pas obstacle à la liberté d’expression, au débat public ou à la possibilité de citer la Déclaration.
Une collectivité peut mentionner son existence, présenter ses principes et adopter toute politique environnementale relevant de ses compétences.
Elle ne peut cependant se prévaloir de la qualité de collectivité officiellement signataire, utiliser les signes officiels de la démarche ou présenter une procédure conduite indépendamment comme une adhésion reconnue par la Compagnie des Papillons Bleus sans l’accord de celle-ci.
L’utilisation de la dénomination et des signes officiels dans le cadre d’une adoption institutionnelle est autorisée à la collectivité au cours de l’accompagnement et après validation de la procédure.
Cette autorisation est limitée à la communication relative à son adhésion, à sa participation au dispositif et à la mise en œuvre locale de ses engagements. Elle ne constitue ni une cession de la marque, ni une autorisation d’organiser l’adhésion d’autres collectivités.
La protection des documents et outils transmis
Les modèles de délibération, les documents annexes, les supports institutionnels, les documents de signature, les outils méthodologiques et les éléments constitutifs du dispositif sont transmis aux collectivités exclusivement dans le cadre de leur propre démarche d’adhésion.
Leur communication ne constitue pas une autorisation :
- de les diffuser librement à des tiers ;
- de les publier comme des modèles génériques ;
- de les modifier afin de créer une démarche distincte ;
- de les reproduire pour le compte d’une autre collectivité ;
- de les utiliser dans le cadre d’une activité commerciale ou de conseil non autorisée ;
- d’organiser une procédure d’adhésion extérieure au cadre porté par la Compagnie des Papillons Bleus ;
- de délivrer une reconnaissance ou une certification au nom de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre.
Cette protection ne vise pas à restreindre l’action des collectivités en faveur des arbres.
Elle garantit que les documents portant le nom de la Déclaration, les reconnaissances officielles et les procédures d’adhésion demeurent cohérents, identifiables et conformes au projet dont la Compagnie des Papillons Bleus assure le développement.
Une démarche de coopération avec les élus et les services
L’accompagnement repose sur un dialogue avec la collectivité.
Il peut commencer par un échange avec le maire, le président de l’intercommunalité, les élus chargés de l’environnement, les services administratifs, les services juridiques, les services techniques ou toute personne désignée par la collectivité.
Cet échange permet de présenter la démarche, d’identifier les objectifs locaux et de déterminer les conditions dans lesquelles une adoption peut être envisagée.
La Compagnie des Papillons Bleus transmet ensuite les documents nécessaires et travaille avec la collectivité à leur adaptation.
Le projet peut être examiné par les services juridiques de la collectivité avant son inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante.
Après l’adoption, la Compagnie des Papillons Bleus accompagne la formalisation de la signature, l’inscription au Registre international des collectivités signataires et, lorsque la collectivité le souhaite, les premières étapes de mise en œuvre.
Prendre contact avant l’inscription du projet à l’ordre du jour
Les collectivités souhaitant étudier une adhésion à la Déclaration universelle des droits de l’Arbre sont invitées à prendre contact avec la Compagnie des Papillons Bleus avant l’inscription du projet à l’ordre du jour de leur conseil municipal, de leur conseil communautaire, de leur conseil départemental ou de leur conseil régional.
Cette prise de contact permet de recevoir les documents appropriés, de préparer une délibération adaptée et de garantir que l’adoption pourra être officiellement reconnue dans le cadre de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre.
La Compagnie des Papillons Bleus dispose déjà des modèles de délibération, des documents annexes et des outils nécessaires à l’engagement des collectivités françaises.
Ces documents sont adaptés et transmis dans le cadre de l’accompagnement proposé à chaque territoire.
Une adoption juridiquement accessible et politiquement ambitieuse
L’accessibilité juridique de l’adhésion ne signifie pas que l’engagement serait superficiel.
Elle permet au contraire d’éviter deux erreurs.
La première consisterait à attendre une réforme complète du droit français avant de commencer à agir.
La seconde consisterait à prétendre transformer, par une seule délibération, l’ensemble des droits, des compétences, des obligations et des règles applicables aux arbres.
La Déclaration universelle des droits de l’Arbre établit les principes.
Les quinze engagements organisent une méthode progressive.
L’Assemblée de l’Arbre crée un espace de connaissance, de participation et de dialogue.
Les compétences des communes, des intercommunalités, des départements et des régions, associées aux instruments du droit de l’environnement, de l’urbanisme, de la commande publique et de la démocratie locale, permettent ensuite de transformer progressivement ces orientations en mesures effectives.
Dans le cadre juridique français, une commune peut donc adopter dès aujourd’hui la Déclaration universelle des droits de l’Arbre et les quinze engagements des collectivités locales, sous réserve de rattacher sa décision à l’intérêt communal et de faire vérifier les mesures particulières qu’elle souhaite mettre en œuvre.
Une intercommunalité peut également adhérer dans les domaines relevant de ses compétences.
Les départements et les régions peuvent inscrire la démarche dans leurs politiques, leurs patrimoines et les compétences que la loi leur attribue.
La voie est juridiquement accessible.
Elle est politiquement ambitieuse.
Elle peut être empruntée dès maintenant par les territoires qui souhaitent faire de la protection des arbres un principe durable, cohérent et démocratique de leur action publique.
Sources officielles et textes de référence
Déclaration universelle des droits de l’Arbre et adhésion des collectivités
Présentation générale de la démarche d’adhésion des collectivités locales et de sa mise en œuvre progressive.
Les quinze engagements des collectivités locales
Feuille de route organisée autour de cinq fonctions : gouverner, connaître, agir, préserver et transmettre.
L’Assemblée de l’Arbre
Présentation du dispositif démocratique, consultatif et participatif associé à la Déclaration.
Cadre officiel de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre
Convention internationale des droits de l’Arbre
Code général des collectivités territoriales
- Article L. 2121-29
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006389895- Article L. 2122-21
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035595- Article L. 2143-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390132- Article L. 5211-49-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006392950- Article L. 5214-16
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051459827- Article L. 3211-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031106620/- Article L. 4221-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI00004521013Charte de l’environnement
Articles 1er à 7, relatifs notamment au droit à un environnement équilibré, au devoir de préservation, au développement durable et à la participation du public.
Code de l’environnement
- Article L. 110-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975398- Article L. 110-3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846830- Article L. 229-26
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051732467- Article L. 350-3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045213878Code de l’urbanisme
- Article L. 113-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210297- Article L. 113-8
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210321- Article L. 151-19
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033034409- Article L. 151-23
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033034406Code de la commande publique
- Article L. 3-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043962560- Article L. 2111-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703452/- Article L. 2112-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703468Précision juridique
Le présent article expose les principes généraux du droit français applicables à l’adhésion des collectivités locales à la Déclaration universelle des droits de l’Arbre.
Il ne constitue pas un avis juridique individualisé.
Chaque commune, intercommunalité, département ou région est invité à faire vérifier son projet de délibération ainsi que les mesures administratives, financières, contractuelles, réglementaires ou urbanistiques envisagées par sa direction générale, son service juridique ou son conseil.
