Sénégal : cadre juridique de l’adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l’Arbre par les communes et collectivités territoriales

Le 9 juin 2026, le conseil municipal de Terrasse-Vaudreuil, au Québec a adopté la résolution no 2026-06-111 relative à la Déclaration Universelle des Droits de l’Arbre.

Ce précédent a montré qu’une collectivité territoriale peut reconnaître les principes de la Déclaration et organiser leur mise en œuvre progressive à partir de ses compétences, de son patrimoine et de ses politiques publiques.

La même question se pose au Sénégal : un conseil municipal, un conseil départemental ou une autre structure de coopération territoriale peut-il adopter la Déclaration et les Quinze Engagements, puis traduire progressivement leurs principes dans l’action publique locale ?

Au regard de la Constitution et du Code général des Collectivités territoriales, une telle démarche paraît juridiquement envisageable, à condition qu’elle soit concrètement rattachée à l’intérêt local, au développement environnemental du territoire et aux compétences de l’autorité concernée. La délibération ne peut cependant créer, à elle seule, un permis, une sanction, une servitude, une taxe ou une règle relevant de l’État ou d’une autre autorité.

La Déclaration Universelle des Droits de l’Arbre est un projet porté et développé par La Compagnie des Papillons Bleus, qui en assure la cohérence, l’accompagnement institutionnel, la conservation documentaire et le suivi.

1. Nature juridique et institutionnelle de la Déclaration

La Déclaration Universelle des Droits de l’Arbre est un texte fondateur qui énonce des principes de reconnaissance, de respect, de protection et de responsabilité envers l’Arbre. Elle s’inscrit dans un projet éthique, scientifique, démocratique, culturel, éducatif et juridique.

La Déclaration n’est pas une personne morale, une administration, une autorité publique, un traité en vigueur ou un organisme international. Elle n’agit pas par elle-même. Lorsqu’un accompagnement, une transmission de documents, une inscription ou une mise à jour est mentionné, l’acteur compétent est La Compagnie des Papillons Bleus.

L’adoption par une collectivité territoriale sénégalaise ne constitue :

• ni la signature ou la ratification d’un traité international ;
• ni l’adhésion de l’État du Sénégal à la future Convention internationale des droits de l’Arbre ;
• ni une modification de la Constitution, du droit foncier, du Code de l’environnement, du Code forestier ou du Code de l’urbanisme ;
• ni l’attribution automatique d’une personnalité juridique aux arbres ;
• ni une modification du régime de propriété des arbres ou des terres ;
• ni un transfert de compétence à La Compagnie des Papillons Bleus ;
• ni la création immédiate de règles opposables aux propriétaires, exploitants, entreprises ou aménageurs.

La notion de « bien commun de l’humanité » conserve une portée éthique et politique. Elle exprime une responsabilité collective envers les arbres, les forêts, les sols, l’eau, la biodiversité, le climat, les paysages et les générations futures.

2. L’architecture territoriale sénégalaise : commune, département et État

Le Code général des Collectivités territoriales identifie le département et la commune comme collectivités territoriales. Elles sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le Code leur confie une mission générale de conception, de programmation et de mise en œuvre des actions de développement économique, social et environnemental d’intérêt local. Cette mission constitue un point d’appui important pour une démarche relative aux arbres, aux sols, à la biodiversité, à la canopée, aux risques climatiques et au cadre de vie.

Il convient néanmoins de distinguer :

• le conseil municipal, organe délibérant de la commune ;
• le maire, organe exécutif de la commune ;
• le conseil départemental, organe délibérant du département ;
• le président du conseil départemental, organe exécutif du département ;
• le représentant de l’État, chargé notamment du contrôle de légalité et de certaines approbations ;
• les services déconcentrés de l’État, notamment les services des eaux et forêts, de l’environnement et de l’urbanisme ;
• les villages, quartiers et cadres consultatifs, qui ne disposent pas des mêmes compétences qu’une collectivité territoriale.

3. L’intérêt local et la compétence : deux conditions centrales

L’article 81 du Code général des Collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il doit assurer à l’ensemble de la population, sans discrimination, les meilleures conditions de vie et peut émettre des vœux écrits sur les objets d’intérêt local.

Une délibération relative à la Déclaration peut donc s’appuyer sur des enjeux directement rattachés au territoire : protection des arbres publics, gestion des forêts de terroir, espaces verts, lutte contre les feux, sols, eau, ombrage, santé, paysages, prévention des risques et développement durable.

La compétence ne doit toutefois pas être présumée au-delà des textes. Le Code prévoit que les actes pris par une autorité locale dans un domaine étranger à ses attributions peuvent être regardés comme juridiquement inexistants. La motivation doit donc distinguer les orientations générales des mesures opérationnelles.

La délibération peut notamment être motivée par :

• le patrimoine arboré communal ;
• les forêts de terroir, bois communaux et sites naturels locaux ;
• les rues, places, écoles, marchés, cimetières et équipements publics ;
• la lutte contre l’érosion et la dégradation des sols ;
• la conservation de l’eau et des zones humides ;
• la réduction de la chaleur urbaine et le développement de l’ombre ;
• la prévention des feux de brousse ;
• la biodiversité, les habitats et les continuités écologiques ;
• la sécurité et la santé des habitants ;
• le patrimoine culturel, historique, religieux ou social attaché à certains arbres ;
• les compétences environnementales transférées à la collectivité.

4. Trois niveaux juridiques à distinguer

Cette distinction évite de présenter l’adhésion comme un acte sans portée, mais aussi de lui attribuer des effets juridiques qu’une délibération générale ne peut produire seule.

5. La Constitution et le Code de l’environnement offrent un socle particulièrement favorable

La Constitution sénégalaise

L’article 25-2 de la Constitution reconnaît à chacun le droit à un environnement sain et impose aux pouvoirs publics de défendre, préserver et améliorer l’environnement.

La Constitution vise notamment la restauration des processus écologiques essentiels, la gestion responsable des espèces et des écosystèmes, la préservation de la diversité génétique, l’évaluation environnementale des activités susceptibles d’affecter les écosystèmes et la promotion de l’éducation environnementale.

L’article 25-1 rappelle également que les ressources naturelles appartiennent au peuple et doivent être utilisées pour améliorer ses conditions de vie, dans le respect de la souveraineté sur les ressources et de leur durabilité. L’État et les collectivités territoriales doivent veiller à la préservation du patrimoine foncier.

Le Code de l’environnement de 2023

Le Code de l’environnement qualifie l’environnement de bien commun et de patrimoine national au service de la vie. Sa protection et sa restauration incombent aux pouvoirs publics, aux collectivités et aux personnes.

Le Code consacre notamment les principes de précaution, de prévention, de participation, d’accès à l’information, de responsabilité du pollueur et de coopération. Il encadre l’évaluation environnementale des politiques, plans, programmes et projets susceptibles d’avoir des effets sur l’environnement.

Le décret no 2025-227 du 31 janvier 2025 porte application de certaines dispositions de la loi no 2023-15. Il précise notamment les procédures d’évaluation environnementale, les modalités de participation du public ainsi que des mesures relatives à la prévention des pollutions, risques et nuisances.

La participation du public fait partie intégrante de l’évaluation environnementale dans les cas et selon les modalités prévus conjointement par la loi de 2023 et son décret d’application de 2025. La Déclaration peut donc être articulée avec un droit positif qui reconnaît déjà l’information, la participation et la responsabilité environnementale.

6. Ce que peut contenir une délibération d’adoption

Sous réserve de la validation juridique du projet, la délibération peut :

• approuver les trois articles de la Déclaration ;
• adopter les Quinze Engagements comme feuille de route volontaire et progressive ;
• identifier précisément les versions des textes et les annexer à l’acte ;
• relier l’adhésion aux enjeux et compétences du territoire ;
• charger l’organe exécutif et les personnes légalement habilitées d’assurer l’exécution de la délibération ;
• demander aux services d’établir un diagnostic des politiques existantes ;
• lancer un inventaire du patrimoine arboré ;
• préparer un plan d’action communal ou départemental ;
• prévoir une instance consultative et des modalités de participation ;
• examiner les marchés publics, les chantiers et les pratiques de gestion ;
• définir un calendrier, des responsables et des indicateurs ;
• prévoir la transmission d’un bilan périodique au conseil et au public ;
• solliciter la coopération du département, des services forestiers, de l’État ou d’autres partenaires lorsque cela est nécessaire.

Le maire exécute les décisions du conseil municipal et assure notamment la gestion des biens communaux, la direction des travaux, la souscription des contrats et la protection de l’environnement dans les limites fixées par la loi.

7. Commune et département : des compétences complémentaires

Les compétences du département

Le département exerce des compétences importantes en matière de protection et de gestion des ressources naturelles. Le Code général des Collectivités territoriales lui attribue notamment la création et la gestion de forêts, de zones protégées et de sites naturels d’intérêt départemental.

Il intervient également dans :

• les plans d’action environnementale et les plans d’urgence ;
• la réalisation de pare-feu et la lutte contre les incendies ;
• la protection des eaux ;
• la répartition de certains quotas d’exploitation forestière ;
• l’autorisation de défrichement après avis du conseil municipal concerné ;
• la délivrance des permis de coupe et d’abattage, dans les conditions prévues par la législation forestière.

Les compétences de la commune

La commune exerce notamment la gestion des forêts de terroir, des sites naturels d’intérêt local, des bois communaux, des aires protégées communales et des opérations de reboisement. Elle prépare également des plans communaux d’action pour l’environnement.

Elle intervient dans la gestion des déchets, la lutte contre l’insalubrité, la protection de certains espaces publics et la gestion de son patrimoine propre.

8. Le Code forestier reconnaît les arbres hors forêt, les arbres remarquables et les conventions locales

Le Code forestier de 2018 s’applique aux forêts, aux arbres hors forêt et aux terres à vocation forestière. Cette portée est essentielle pour une Déclaration qui ne se limite pas aux massifs forestiers.

L’arbre remarquable

Le Code définit l’arbre remarquable comme un arbre exceptionnel par son âge, ses dimensions, sa forme, sa valeur historique, sociale ou culturelle. Cette catégorie offre un point d’appui direct pour l’identification d’Arbres Gardiens, sans que les deux notions soient juridiquement confondues.

Les bois communaux et les forêts de terroir

Le bois communal est un espace boisé créé par la commune, hors du domaine forestier classé, à des fins de conservation ou de récréation. Le domaine forestier protégé comprend notamment les forêts de terroir, les réserves communautaires, les bois communaux et certains sites naturels d’intérêt local.

Les conventions locales

Le Code forestier permet aux collectivités territoriales de conclure des conventions locales destinées à la conservation et à la gestion durable des ressources forestières. Ces conventions doivent respecter la procédure légale, notamment l’avis du service forestier et l’approbation du représentant de l’État.

Les plans de gestion

L’exercice des compétences transférées en matière forestière doit être organisé dans un plan simple de gestion ou un plan d’aménagement forestier, soumis à l’avis du service forestier puis approuvé selon les règles prévues par le Code.

La Déclaration peut orienter la conception de ces instruments, mais elle ne se substitue ni au plan légalement requis, ni aux autorisations d’exploitation, ni aux droits d’usage reconnus aux populations.

9. Le Code de l’urbanisme permet de protéger les espaces verts, bois, sites naturels et plantations

Le Code de l’urbanisme de 2023 place l’aménagement durable, la protection des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts et des continuités écologiques parmi les objectifs de la planification.

La partie réglementaire de ce Code a été fixée par le décret no 2025-1194 du 17 juillet 2025. Ce décret précise notamment les procédures relatives aux documents de planification, aux opérations d’aménagement ainsi qu’à l’instruction et à la délivrance des autorisations d’occuper, de construire, d’aménager et de démolir.

Les espaces verts urbains

Le Code identifie notamment comme espaces verts urbains les places et jardins publics, les jardins d’équipements, les parcs suburbains, les réseaux de verdure, les plantations le long des boulevards et avenues, les plans d’eau urbains et les zones humides situées dans les communes.

Le classement et la conservation

Les documents d’urbanisme peuvent classer les forêts, bois et sites naturels comme espaces verts à conserver ou à créer, après intervention des autorités compétentes. Ce classement peut limiter ou interdire les constructions et protéger la destination écologique ou paysagère du site.

Le Code encadre également la coupe d’arbres et la modification de plantations lorsqu’elles accompagnent une construction ou une transformation du terrain. Une autorisation préalable peut être nécessaire selon la nature de l’opération.

Les permis de construire

Les autorisations d’occuper, de construire, d’aménager ou de démolir sont délivrées par l’autorité compétente selon la nature, l’importance et la localisation du projet. Les modalités d’instruction et de délivrance sont précisées par le Code de l’urbanisme et par le décret no 2025-1194 du 17 juillet 2025. Certaines autorisations relèvent du maire, tandis que d’autres peuvent relever de l’autorité administrative ou du ministre chargé de l’Urbanisme dans les cas prévus par les textes.

La Déclaration peut conduire une commune à examiner plus rigoureusement l’intégration des arbres, des sols, de l’eau et de l’ombre dans ses projets, mais les prescriptions opposables doivent être insérées dans les instruments légalement habilités.

10. La collectivité peut commencer par les arbres dont elle est propriétaire ou gestionnaire

Une commune ou un département peut agir sur les arbres situés dans :

• les places, rues et voies relevant de sa gestion ;
• les jardins, parcs et espaces verts publics ;
• les écoles, centres de santé et équipements publics ;
• les marchés, gares, cimetières et terrains de sport ;
• les bâtiments et propriétés de la collectivité ;
• les bois communaux, forêts de terroir et sites naturels relevant de sa compétence ;
• les alignements, pépinières, vergers et plantations publiques.

La collectivité peut notamment :

• réaliser un inventaire et une cartographie ;
• identifier les arbres remarquables, anciens, culturels ou sacrés ;
• diagnostiquer l’état physiologique, mécanique et écologique ;
• protéger les racines, les sols et l’accès à l’eau ;
• prévenir le compactage, l’érosion et les blessures de chantier ;
• encadrer les tailles et éviter les mutilations ;
• former les agents et les prestataires ;
• définir un plan de renouvellement et de diversification ;
• publier les motifs des abattages et les solutions alternatives étudiées ;
• suivre le taux de reprise des plantations ;
• conserver les arbres adultes avant de recourir à la compensation.

11. Les marchés publics peuvent intégrer la protection des arbres

Le Code des marchés publics de 2022 s’applique aux collectivités territoriales et organise la préparation, la passation, l’exécution et le contrôle de leurs marchés.

Il intègre les objectifs de transparence, d’efficacité, d’accès à la commande publique et de développement durable. Les prescriptions environnementales doivent rester liées à l’objet du marché, proportionnées et compatibles avec l’égalité de traitement des candidats.

Les cahiers des charges peuvent prévoir, selon l’objet du contrat :

• la protection des troncs, houppiers, racines et sols ;
• des zones d’exclusion autour des arbres ;
• l’interdiction du stockage, du stationnement ou du compactage dans les espaces racinaires ;
• des prescriptions pour les tranchées, réseaux et terrassements ;
• l’intervention d’un spécialiste de l’arbre ;
• des méthodes de taille respectueuses de la physiologie ;
• la traçabilité des interventions et des décisions d’abattage ;
• le suivi après chantier et la réparation des dommages ;
• des volumes de sol et des conditions hydriques suffisants pour les plantations ;
• des obligations d’entretien, d’arrosage et de remplacement des plants non repris ;
• la qualification des prestataires ;
• la provenance légale et durable des produits forestiers utilisés.

12. Participation locale, Assemblée de l’Arbre et Défenseur de l’Arbre

Le Code général des Collectivités territoriales distingue plusieurs mécanismes. Son article 7 permet à toute personne physique ou morale de soumettre des propositions à l’organe exécutif local et autorise celui-ci à instituer un cadre de concertation consulté sur les plans, projets, conventions de coopération et autres questions d’intérêt local. Son article 83 permet, par ailleurs, à des citoyens ou représentants d’associations d’un quartier ou d’un village de constituer un conseil consultatif, consulté par le maire et habilité à formuler des propositions sur tout dossier intéressant le quartier ou le village. Consulter le Code général des Collectivités territoriales.

Ces fondements peuvent soutenir la création d’une Assemblée de l’Arbre à l’échelle communale ou départementale, à condition de respecter les règles relatives à sa composition, à son fonctionnement et à sa place dans l’organisation locale.

Selon la forme retenue, l’Assemblée de l’Arbre peut être rattachée au cadre de concertation institué par l’exécutif local, à une commission de l’organe délibérant ou à un dispositif consultatif de quartier ou de village. La délibération qui l’organise doit préciser sa nature, ses missions, sa composition, ses modalités de saisine et l’absence de pouvoir coercitif.

L’Assemblée peut réunir :

• des élus ;
• des agents des services techniques ;
• des représentants des villages et quartiers ;
• des services forestiers et environnementaux ;
• des chercheurs et universitaires ;
• des agronomes, forestiers, pépiniéristes et paysagistes ;
• des juristes ;
• des associations, organisations communautaires et groupements de femmes ou de jeunes ;
• des responsables coutumiers ou religieux lorsque des arbres ou bois sacrés sont concernés ;
• des enseignants, artistes et citoyens.

L’Assemblée reste consultative. Elle ne dispose pas automatiquement d’un pouvoir d’autorisation, de sanction, de veto ou d’annulation. Elle ne se substitue ni au conseil, ni au maire, ni au président du conseil départemental, ni au représentant de l’État, ni aux services compétents.

Le Défenseur de l’Arbre peut recevoir des alertes, demander des informations, observer la mise en œuvre, formuler des recommandations et suivre les réponses, sans exercer de pouvoir coercitif en l’absence de fondement légal.

13. Les Quinze Engagements : une méthode progressive pour les territoires sénégalais

Les Quinze Engagements constituent une feuille de route volontaire et évolutive. Ils ne sont pas quinze règlements immédiatement opposables.

14. Une mise en œuvre organisée par catégories juridiques

Mesures pouvant être engagées dès l’adoption

• approuver la Déclaration et les Quinze Engagements ;
• annexer les textes à la délibération ;
• demander un diagnostic et un plan d’action ;
• lancer un inventaire ;
• créer une démarche consultative ;
• examiner les pratiques internes et les marchés ;
• prévoir un rapport périodique.

Mesures nécessitant un budget, un contrat ou une décision administrative

• inventaires techniques ;
• formation des agents ;
• diagnostics et expertises ;
• travaux de restauration des sols ;
• création de pépinières et plantations ;
• équipements de prévention des feux ;
• outils cartographiques et systèmes de données ;
• actions éducatives et culturelles.

Mesures nécessitant une autorisation, un plan ou l’intervention d’une autre autorité

• défrichement et exploitation forestière ;
• permis de coupe et d’abattage relevant du département, ainsi que les avis techniques, contrôles et procédures forestières relevant du service forestier selon la nature de l’opération ;
• plan d’aménagement forestier ;
• autorisation d’urbanisme ;
• classement ou modification d’un document d’urbanisme ;
• évaluation environnementale ;
• sanctions et mesures de police.

15. Coopération entre collectivités, villages, associations et partenaires

Le Code général des Collectivités territoriales permet aux collectivités de coopérer entre elles et de conclure, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec l’État, des collectivités étrangères et des organismes publics ou privés de développement.

Cette possibilité peut soutenir des projets intercommunaux ou interdépartementaux relatifs aux bassins versants, aux forêts, aux feux de brousse, aux corridors écologiques, aux pépinières, à la formation et au partage de données.

La coopération avec les associations, groupements communautaires, villages et quartiers est également importante. Elle doit cependant respecter les compétences des organes élus, les règles budgétaires et les conditions de conclusion des conventions.

Une commune peut enfin coopérer avec des collectivités étrangères ayant adopté la Déclaration, à condition de respecter le cadre de la coopération décentralisée et de ne pas engager l’État du Sénégal dans une obligation internationale.

16. Procédure institutionnelle proposée aux collectivités territoriales sénégalaises

1. Prendre contact avec La Compagnie des Papillons Bleus

   La commune ou le département établit un premier contact avant l’inscription du projet à l’ordre du jour.

2. Organiser une présentation préalable

   La Compagnie présente la Déclaration, les Quinze Engagements, l’Assemblée de l’Arbre, le registre et les modalités générales de mise en œuvre.

3. Identifier les enjeux locaux

   La collectivité relie le projet à son patrimoine arboré, ses forêts, ses sols, son eau, ses espaces publics, ses risques et les besoins de sa population.

4. Cartographier les compétences

   Les services distinguent les compétences de la commune, du département, de l’État, du service forestier et des autres autorités.

5. Examiner les plans et politiques existants

   La collectivité identifie les documents d’urbanisme, plans environnementaux, plans forestiers, marchés, budgets et conventions déjà applicables.

6. Faire valider juridiquement le projet

   Le projet de délibération et ses annexes sont examinés par les services compétents ou par un professionnel du droit habilité au Sénégal.

7. Adopter les textes précisément identifiés

   Le conseil municipal ou départemental adopte la Déclaration et les Quinze Engagements selon les règles de convocation, de délibération et de vote applicables.

8. Accomplir les formalités de transmission et de contrôle

   L’acte est transmis au représentant de l’État et fait l’objet des mesures de publication, notification ou approbation prévues par le Code.

9. Transmettre l’acte à La Compagnie

   Après accomplissement des formalités publiques applicables, une copie de l’acte et de ses annexes est adressée à La Compagnie des Papillons Bleus.

10. Enregistrer l’adhésion et organiser le suivi

    Après vérification documentaire, l’adhésion peut être inscrite au registre ; la collectivité fixe ensuite son calendrier, ses responsables et ses indicateurs.

17. Contrôle de légalité, publication et caractère exécutoire

Les actes des collectivités territoriales sont soumis au contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État. La transmission est donc une étape institutionnelle distincte de l’enregistrement dans le registre de la Déclaration.

Le Code général des Collectivités territoriales prévoit que certaines délibérations deviennent exécutoires après leur transmission, l’écoulement du délai légal et leur publication ou notification, sous réserve d’une demande de seconde lecture ou d’un recours.

D’autres actes, notamment certains budgets, emprunts, plans de développement, opérations foncières, documents d’urbanisme, marchés ou conventions, peuvent être soumis à une approbation préalable dans les cas prévus par le Code.

18. Reconnaissance de l’adhésion et statut du registre

Au sens du dispositif porté par La Compagnie des Papillons Bleus, est reconnue comme collectivité adhérente une collectivité dont l’adhésion a été adoptée par son organe délibérant, formalisée avec La Compagnie et inscrite dans le registre tenu par celle-ci.

Formule recommandée : « collectivité territoriale dont l’adhésion est officiellement enregistrée dans le cadre du projet de Déclaration Universelle des Droits de l’Arbre ».

Le registre :

• est créé, administré et mis à jour par La Compagnie des Papillons Bleus ;
• n’est pas un registre tenu par l’État du Sénégal ou une organisation internationale ;
• est qualifié d’international en raison de sa vocation à enregistrer des collectivités de plusieurs pays ;
• repose sur la réception et la vérification de l’acte d’adoption ;
• peut publier la dénomination de la collectivité, sa catégorie, la date et la référence de l’acte et un lien vers l’acte public ;
• peut être rectifié, suspendu ou retiré selon les règles institutionnelles du projet et après échange avec la collectivité concernée.

19. Accompagnement, documents et propriété intellectuelle

Nature de l’accompagnement

La Compagnie des Papillons Bleus peut fournir un accompagnement doctrinal, scientifique, méthodologique, institutionnel, documentaire et pédagogique.

Cet accompagnement ne constitue pas un avis juridique individualisé en droit sénégalais et ne se substitue pas à la validation par les services juridiques de la collectivité ou par un professionnel du droit habilité au Sénégal.

Les conditions matérielles et financières de toute intervention doivent être définies par écrit. Lorsqu’une prestation rémunérée est envisagée, elle doit respecter les règles contractuelles et, le cas échéant, le Code des marchés publics.

Documents publics et documents internes

Documents destinés à être publics

• la Déclaration ;
• les Quinze Engagements ;
• la délibération adoptée ;
• les annexes destinées à l’acte public ;
• le document public de formalisation ;
• les informations publiées au registre.

Documents internes ou méthodologiques

• guides de travail ;
• trames préparatoires ;
• procédures d’accompagnement ;
• outils de suivi ;
• éléments graphiques ou techniques non destinés à la publication.

Demande de marque française et protection au Sénégal

La dénomination « Déclaration universelle des droits de l’Arbre » fait l’objet d’une demande de marque verbale française déposée à l’INPI le 16 juillet 2026 sous le numéro 5278804, par La Compagnie des Papillons Bleus, pour des services de la classe 41.

Une marque OAPI produit ses effets dans l’ensemble des États membres pour les produits et services désignés, sous réserve de l’enregistrement et des règles de l’Accord de Bangui.

Le droit d’auteur protège les textes, modèles, supports et créations graphiques originales. Il ne confère toutefois aucun monopole général sur les idées, les méthodes de travail ou les concepts de politique publique relatifs à la protection des arbres.

La publication des documents n’autorise pas leur reproduction ou adaptation non autorisée, ni la présentation d’un dispositif tiers comme étant officiellement reconnu par La Compagnie des Papillons Bleus.

20. La portée du précédent de Terrasse-Vaudreuil

Le 9 juin 2026, le conseil municipal de Terrasse-Vaudreuil, au Québec, a adopté la résolution no 2026-06-111 relative à la Déclaration Universelle des Droits de l’Arbre.

Consulter la résolution

À la connaissance de La Compagnie des Papillons Bleus et au regard des actes institutionnels recensés au 20 juillet 2026, Terrasse-Vaudreuil constitue la première municipalité ayant adopté cette Déclaration précise par une résolution de son conseil municipal.

Cette affirmation concerne exclusivement la Déclaration portée par La Compagnie. Elle ne signifie pas qu’il s’agirait de la première reconnaissance mondiale de droits de la nature, de règles de protection des arbres ou de dispositifs communautaires de gestion forestière.

21. Une démarche juridiquement envisageable et adaptée à la décentralisation sénégalaise

22. Sources officielles et textes de référence

Textes et références vérifiés dans leur version accessible au 20 juillet 2026.

Projet de Déclaration Universelle des Droits de l’Arbre

• Comprendre la Déclaration
• Cadre officiel
• Adhésion des collectivités
• Quinze Engagements
• Assemblée de l’Arbre

Constitution et collectivités territoriales

• Constitution du Sénégal — Primature
• Code général des Collectivités territoriales — Primature
• Code général des Collectivités territoriales — texte PDF
• Articles 7 et 83 — cadre de concertation et conseils consultatifs de quartier ou de village
• Modification terminologique « collectivités territoriales » — loi de 2018

Environnement, forêts et urbanisme

• Code de l’environnement — loi n° 2023-15
• Décret no 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions du Code de l’environnement
• Code forestier — loi n° 2018-25
• Décret d’application du Code forestier
• Code de l’urbanisme — loi n° 2023-20
• Journal officiel portant Code de l’urbanisme
• Décret no 2025-1194 du 17 juillet 2025 portant partie réglementaire du Code de l’urbanisme

Commande publique

• Code des marchés publics — décret n° 2022-2295
• Texte du Code des marchés publics

Propriété intellectuelle

• OAPI — États membres
• Accord de Bangui révisé
• OAPI — règlement relatif aux marques internationales

Texte institutionnel officiel

Publication de La Compagnie des Papillons Bleus

Cet article est un texte institutionnel de La Compagnie des Papillons Bleus, association française porteuse du projet de Déclaration Universelle des Droits de l’Arbre, dont elle assure la cohérence, la conservation, le développement, l’accompagnement institutionnel et le suivi.

Il est publié sous l’autorité de son président et de l’auteur et initiateur de la Déclaration Universelle des Droits de l’Arbre.

Publication : 20 juillet 2026 — Version Sénégal 1.1 — révision juridique.

Le présent article expose les principes généraux du droit sénégalais. Il ne constitue pas un avis juridique individualisé et ne se substitue pas à la validation du projet par les services juridiques de la collectivité ou par un professionnel du droit habilité au Sénégal.