L’adhésion des collectivités à la Déclaration universelle des droits de l’Arbre : principes, procédure et portée juridique

I. La Déclaration universelle des droits de l’Arbre : un texte de principes

La Déclaration universelle des droits de l’Arbre énonce des principes fondamentaux destinés à guider la reconnaissance, le respect et la protection effective de l’Arbre.

Elle affirme notamment que l’Arbre est un être vivant sensible, source de Vie et bien commun de l’humanité, que la Vie sur la planète dépend de son existence et que l’être humain doit agir avec lui dans un esprit de fraternité et de solidarité.

La Déclaration constitue un texte de référence éthique, scientifique, politique et juridique. Elle a vocation à éclairer les politiques publiques, les pratiques institutionnelles, les décisions collectives et les développements futurs du droit.

Elle ne constitue toutefois, par elle-même :

• ni une loi ;
• ni un règlement ;
• ni une décision de justice ;
• ni un traité international en vigueur ;
• ni un texte doté, à lui seul, d’une force obligatoire équivalente à celle de ces instruments.

La Déclaration ne confère pas, par elle-même, de personnalité juridique aux arbres et ne leur attribue pas davantage une qualité autonome pour agir en justice.

Elle établit un socle commun de principes à partir duquel peuvent être développés des politiques publiques, des mécanismes de gouvernance, des mesures de protection et, lorsque les autorités compétentes le décident, de nouveaux instruments juridiques.

II. Quelle est la portée de l’adoption par une collectivité territoriale ?

L’adoption de la Déclaration et des Quinze Engagements constitue un acte politique, éthique et institutionnel pris par la collectivité dans l’exercice de ses compétences.

Par cette décision, la collectivité affirme notamment :

• son adhésion officielle aux principes énoncés par la Déclaration dans le cadre institutionnel de la démarche ;
• sa volonté d’intégrer progressivement ces principes dans l’exercice de ses compétences ;
• son engagement à mettre en œuvre les Quinze Engagements ;
• sa participation à une dynamique de coopération entre collectivités.

La portée juridique précise de l’acte dépend toujours :

• du droit applicable à la collectivité ;
• de ses compétences ;
• de la nature et de la rédaction de l’acte adopté ;
• des mesures concrètes prises pour son application.

Une délibération, résolution, motion ou autre acte équivalent possède les effets que lui reconnaît l’ordre juridique applicable à la collectivité. Elle peut orienter les politiques publiques, organiser des engagements et servir de référence aux décisions futures.

Elle ne peut toutefois ni modifier une norme supérieure, ni étendre les compétences de la collectivité, ni créer à elle seule un régime juridique général au-delà de son champ territorial et matériel de compétence.

III. Ce qu’une collectivité adopte

Dans le cadre institutionnel officiel porté par La Compagnie des Papillons Bleus, une collectivité adopte conjointement :

• la Déclaration universelle des droits de l’Arbre, qui énonce les principes fondamentaux ;
• les Quinze Engagements des collectivités locales et régionales, qui constituent la feuille de route de mise en œuvre.

Ces deux instruments forment, pour l’adoption officielle d’une collectivité au sein du dispositif institutionnel, un ensemble commun et indissociable.

Pour assurer la sécurité et la traçabilité de la décision, l’acte adopté devrait notamment :

• mentionner le titre officiel complet des deux instruments ;
• identifier précisément les versions adoptées ;
• annexer les textes à l’acte lorsque le droit local le permet ou le recommande ;
• autoriser le représentant compétent à accomplir les formalités nécessaires ;
• préciser, le cas échéant, les premières modalités de mise en œuvre.

Une collectivité territoriale n’adhère pas, dans le cadre de cette procédure, au projet de Convention internationale des droits de l’Arbre. Celui-ci relève d’un autre niveau juridique et institutionnel.

Consulter le texte officiel des Quinze Engagements des collectivités locales et régionales (PDF)

IV. Les Quinze Engagements : la mise en œuvre opérationnelle

La Déclaration énonce les principes. Les Quinze Engagements fournissent une méthode pour les traduire progressivement dans les politiques publiques territoriales.

Ils s’organisent autour de cinq fonctions complémentaires :

• Gouverner : mettre en place les institutions et responsabilités nécessaires ;
• Connaître : identifier, comprendre et valoriser le patrimoine arboré ;
• Agir : traduire les principes dans les politiques publiques ;
• Préserver : protéger les arbres et leurs milieux vitaux ;
• Transmettre : inscrire l’action dans la durée et dans la responsabilité envers les générations futures.

Ils concernent notamment :

• l’institution d’une Assemblée de l’Arbre ;
• la désignation d’un Défenseur de l’Arbre ;
• la reconnaissance des Arbres Gardiens et le Passeport de l’Arbre Gardien ;
• la connaissance et l’inventaire du patrimoine arboré ;
• le développement de la canopée ;
• la participation citoyenne ;
• la préservation de l’environnement vital des arbres ;
• l’encadrement des abattages et la compensation écologique ;
• l’évaluation de l’impact des projets ;
• le droit à l’ombre ;
• l’évaluation des progrès et la transmission d’un bien commun vivant aux générations futures.

V. L’Assemblée de l’Arbre

L’Assemblée de l’Arbre est un espace de réflexion, de dialogue, de participation, de coopération, de circulation des connaissances et de formulation de propositions.

À l’échelle territoriale, une collectivité engagée dans la mise en œuvre de la Déclaration peut instituer une Assemblée de l’Arbre conformément aux Quinze Engagements et aux règles applicables sur son territoire.

Elle peut notamment réunir :

• des élus et des services publics ;
• des scientifiques et des juristes ;
• des associations et des professionnels ;
• des citoyens et des éducateurs ;
• des représentants de la société civile.

L’Assemblée de l’Arbre est une instance consultative. Elle n’exerce aucun pouvoir juridictionnel, réglementaire ou administratif et ne se substitue pas aux autorités publiques compétentes.

VI. Le projet de Convention internationale des droits de l’Arbre

Le projet de Convention internationale des droits de l’Arbre existe sous la forme d’un projet d’instrument international structuré et publié.

Il a vocation à proposer aux États et aux organisations internationales compétentes un cadre juridique permettant de renforcer progressivement la protection des arbres et de traduire les principes de la Déclaration dans un futur instrument conventionnel.

Il ne constitue pas, à ce jour, un traité international en vigueur. Il n’a pas encore été adopté, signé ou ratifié par des États et ne crée actuellement aucune obligation conventionnelle internationale.

Les collectivités locales et régionales ne deviennent pas parties au projet de Convention lorsqu’elles adoptent la Déclaration et les Quinze Engagements.

VII. Le Registre international des collectivités signataires

Le Registre international recense les collectivités dont l’adoption a été préparée, adoptée et formalisée conformément à la procédure institutionnelle établie, avec adoption conjointe et intégrale de la Déclaration et des Quinze Engagements.

Il permet notamment :

• d’assurer la traçabilité des adoptions reconnues dans le cadre institutionnel ;
• de rendre visibles les engagements territoriaux ;
• de faciliter la coopération entre collectivités ;
• de favoriser le partage d’expériences et de bonnes pratiques.

L’inscription au Registre ne crée, à elle seule, ni compétence nouvelle, ni personnalité juridique particulière, ni obligation internationale supplémentaire.

VIII. La procédure officielle d’adoption

IX. Une démarche ouverte aux collectivités locales et régionales

Selon l’organisation institutionnelle de chaque État, peuvent notamment être concernées :

• les communes et municipalités ;
• les villes ;
• les intercommunalités ;
• les départements ;
• les provinces ;
• les régions ;
• les territoires autonomes ;
• les autres collectivités ou gouvernements locaux disposant de compétences pertinentes.

Chaque collectivité agit dans le respect de ses compétences, de ses procédures et du droit qui lui est applicable.

La diversité des systèmes juridiques n’empêche pas l’adoption d’un socle commun de principes ; elle justifie que les modalités d’application soient adaptées à chaque territoire tout en maintenant l’unité de la Déclaration et des Quinze Engagements.

X. Questions fréquentes

1. La Déclaration est-elle juridiquement contraignante par elle-même ?

Non. Elle n’a pas, par elle-même, la force obligatoire d’une loi, d’un règlement ou d’un traité international en vigueur. La portée de l’acte adopté par une collectivité dépend du droit applicable et de sa rédaction.

2. L’adoption confère-t-elle une personnalité juridique aux arbres ?

Non. La personnalité juridique n’est pas prévue par le texte de la Déclaration. Celle-ci n’attribue pas davantage, par elle-même, une qualité autonome pour agir en justice.

3. Une collectivité peut-elle adopter la Déclaration sans les Quinze Engagements ?

Pas dans le cadre institutionnel officiel porté par La Compagnie des Papillons Bleus. L’adoption officielle par une collectivité est indissociable de l’adoption concomitante et intégrale des Quinze Engagements.

4. Tous les engagements doivent-ils être réalisés immédiatement ?

Non. Leur adoption est intégrale, mais leur mise en œuvre est progressive. La collectivité définit un calendrier et des modalités adaptés à ses compétences, ses moyens et son contexte.

5. L’Assemblée de l’Arbre remplace-t-elle les autorités publiques ?

Non. Elle est consultative. Elle ne dispose d’aucun pouvoir juridictionnel, réglementaire ou administratif.

6. Une collectivité devient-elle partie au projet de Convention internationale ?

Non. Le projet de Convention est destiné aux États et aux organisations internationales compétentes. Les collectivités adoptent la Déclaration et les Quinze Engagements.

7. Quel est le rôle du Registre international ?

Il assure la traçabilité des adoptions reconnues dans le cadre institutionnel, donne une visibilité aux engagements territoriaux et facilite la coopération entre collectivités.

8. Pourquoi le dialogue préalable est-il nécessaire ?

Il permet de vérifier les versions officielles, de présenter la portée exacte des instruments, de préparer l’acte d’adoption et ses annexes, d’identifier les formalités applicables et d’éviter les confusions de représentation ou d’interprétation.

9. Quel acte une collectivité doit-elle adopter ?

La forme dépend du droit applicable : délibération, résolution, motion ou autre acte équivalent adopté par l’organe compétent.

10. Une collectivité étrangère peut-elle rejoindre la démarche ?

Oui. La démarche a une vocation internationale et la préparation de l’adoption est adaptée au cadre juridique et institutionnel du territoire concerné.

11. Comment commencer ?

La collectivité prend directement contact avec La Compagnie des Papillons Bleus avant toute délibération, résolution ou signature afin de recevoir les documents officiels et d’engager la préparation institutionnelle.

Contact institutionnel officiel