Le 9 juin 2026, le conseil municipal de Terrasse-Vaudreuil, au Québec, a adopté, à l’unanimité des conseillers présents, la résolution no 2026-06-111 intitulée « Engagement municipal pour la protection de la canopée et la reconnaissance des droits fondamentaux de l’Arbre ».
Par cette décision, la municipalité adhère officiellement à la Déclaration universelle des droits de l’Arbre. Elle reconnaît les arbres comme des entités vivantes méritant protection, notamment au regard de leurs droits à la vie, à la croissance naturelle, à l’intégrité et à la régénération. Elle s’engage également à intégrer les principes de la Déclaration dans ses communications, ses politiques de développement, ses pratiques de gestion des actifs verts et la modernisation de sa réglementation d’urbanisme. Enfin, elle confie à son comité de l’environnement le soin de proposer des cibles et des mesures destinées à assurer une mise en œuvre progressive de cet engagement. (Droits de l’Arbre)
La décision officielle de la municipalité peut être consultée dans son intégralité à cette adresse :
Cette résolution constitue un précédent concret. Elle démontre qu’une municipalité québécoise peut adopter la Déclaration et l’inscrire dans son action publique sans attendre une réforme préalable du droit canadien ou québécois.
La résolution de Terrasse-Vaudreuil ne portait toutefois pas encore sur les quinze engagements des collectivités locales, qui ont été formalisés ultérieurement comme feuille de route commune destinée à accompagner les nouvelles adhésions. La question se pose donc désormais de savoir si une municipalité peut adopter conjointement la Déclaration universelle des droits de l’Arbre et ces quinze engagements.
Dans le contexte juridique québécois, la réponse est positive. L’adoption de principe peut généralement prendre la forme d’une résolution du conseil municipal. Sa mise en œuvre peut ensuite être organisée progressivement, à l’aide des compétences, des politiques, des programmes, des mécanismes participatifs et des instruments réglementaires que le droit québécois met déjà à la disposition des municipalités.
Une démarche compatible avec le cadre constitutionnel canadien
Les municipalités relèvent principalement du droit provincial
Le Canada ne possède pas un régime municipal entièrement uniforme.
L’article 92, paragraphe 8, de la Loi constitutionnelle de 1867 confie aux provinces la compétence sur les institutions municipales. Les municipalités exercent donc les pouvoirs qui leur sont attribués par les lois de leur province. (Ministère de la Justice Canada)
Une municipalité canadienne ne dispose pas d’une compétence constitutionnelle indépendante comparable à celle du Parlement fédéral ou d’une législature provinciale. Elle doit intervenir dans les domaines que la législation provinciale lui permet de réglementer, d’administrer ou de soutenir.
Il convient par conséquent de distinguer deux niveaux.
À l’échelle canadienne, les municipalités peuvent adopter des engagements environnementaux et développer des politiques locales dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues.
La procédure exacte, l’étendue des pouvoirs réglementaires et les modalités d’application doivent cependant être examinées province par province. La présente analyse porte principalement sur le Québec, dont le droit municipal offre un cadre particulièrement favorable à l’adoption et à la mise en œuvre progressive de la Déclaration et des quinze engagements.
Adopter la Déclaration n’est pas conclure un traité international
L’adhésion municipale à la Déclaration universelle des droits de l’Arbre ne constitue pas la signature d’un traité international.
La municipalité ne se substitue ni au gouvernement du Canada ni au gouvernement du Québec. Elle ne devient pas partie à la future Convention internationale des droits de l’Arbre. Elle ne modifie pas la Constitution canadienne, le Code civil du Québec ou les lois provinciales.
Elle n’acquiert pas davantage de compétences nouvelles et ne confère pas automatiquement une personnalité juridique aux arbres.
La Déclaration universelle des droits de l’Arbre énonce des principes fondamentaux de reconnaissance, de respect et de protection. Les quinze engagements organisent leur traduction progressive dans les politiques locales.
La Convention internationale des droits de l’Arbre constitue un projet distinct. Elle existe comme texte de référence en cours d’enrichissement, mais elle n’est pas encore un instrument international adopté, signé et ratifié par les États. Elle ne produit donc pas, à ce stade, d’obligations internationales juridiquement contraignantes. (Droits de l’Arbre)
L’acte accompli par une municipalité demeure ainsi un acte municipal, adopté par son conseil dans le respect du droit qui lui est applicable.
La notion de bien commun conserve ici une portée éthique et politique
La Déclaration affirme que l’Arbre est un bien commun de l’humanité.
Cette affirmation ne signifie pas que l’ensemble des arbres situés au Québec changeraient automatiquement de propriétaire ou seraient soustraits au régime des biens prévu par le Code civil.
Dans le cadre d’une résolution municipale, la notion de bien commun exprime une responsabilité collective envers les arbres, le vivant, le climat, la biodiversité et les générations futures. Sa traduction en obligations juridiquement opposables suppose ensuite l’utilisation des instruments prévus par le droit québécois.
Une adoption de principe généralement possible par résolution
La distinction essentielle entre résolution et règlement
Le droit municipal québécois distingue les mesures non réglementaires des règles obligatoires de caractère général.
L’article 4 de la Loi sur les compétences municipales reconnaît notamment aux municipalités locales une compétence en matière d’environnement. Il précise qu’elles peuvent adopter toute mesure non réglementaire dans les domaines énumérés par la loi.
L’article 5 prévoit, à l’inverse, qu’une municipalité adopte un règlement lorsqu’elle veut rendre obligatoire une règle de caractère général et impersonnel. (Légis Québec)
Cette distinction correspond précisément à l’architecture de la démarche proposée.
Une municipalité peut généralement adopter par résolution la Déclaration universelle des droits de l’Arbre et les quinze engagements, reconnaître les principes qui les fondent, annexer les textes à sa décision, autoriser leur signature, annoncer une mise en œuvre progressive et demander à son administration de préparer un programme d’action.
Cette résolution peut également prévoir la création d’une démarche consultative, le lancement d’un inventaire, l’examen de la réglementation existante, la définition de premières priorités ou la présentation régulière d’un bilan au conseil municipal.
En revanche, lorsque la municipalité souhaite imposer aux propriétaires, aux promoteurs ou aux entreprises une obligation générale — par exemple une interdiction d’abattage, l’obtention obligatoire d’un certificat, une norme de protection des racines, une obligation de replantation ou une sanction — elle doit recourir au règlement ou à l’instrument juridique approprié.
Il est donc plus exact de parler d’une adoption officielle par résolution, éventuellement suivie d’une signature publique, que d’une simple signature isolée.
La signature matérialise l’engagement. La décision de la municipalité résulte d’abord de la délibération et du vote de son conseil.
La résolution permet de commencer sans prétendre tout accomplir immédiatement
L’adoption de la Déclaration et des quinze engagements ne signifie pas que la municipalité aurait réalisé, dès le jour du vote, l’ensemble des transformations annoncées.
Elle établit une orientation institutionnelle et une feuille de route.
La municipalité affirme qu’elle entend progressivement mettre ses politiques, ses pratiques et, lorsque cela est nécessaire, sa réglementation en cohérence avec les principes adoptés.
Cette progressivité n’affaiblit pas l’engagement. Elle permet au contraire de l’inscrire dans la durée, de l’adapter aux moyens de la municipalité et d’éviter des promesses juridiquement ou financièrement irréalistes.
La Loi sur les compétences municipales offre un fondement particulièrement solide
La Loi sur les compétences municipales, chapitre C-47.1, constitue l’un des principaux fondements juridiques de la démarche.
Son article 2 précise que les pouvoirs municipaux doivent permettre de répondre à des besoins municipaux « divers et évolutifs » dans l’intérêt de la population. Il indique également que les dispositions de la loi ne doivent pas être interprétées de manière littérale ou restrictive.
Cette orientation est particulièrement importante dans un contexte marqué par l’adaptation aux changements climatiques, la multiplication des îlots de chaleur, l’érosion de la biodiversité, la dégradation des sols et le besoin de préserver les infrastructures végétales.
L’article 4 reconnaît expressément l’environnement, mais aussi les parcs, la salubrité, les nuisances et la sécurité parmi les domaines de compétence des municipalités locales.
L’article 6 permet notamment, dans l’exercice d’un pouvoir réglementaire prévu par la loi, d’édicter des prohibitions, d’exiger des permis et d’en déterminer les conditions et les modalités de délivrance.
L’article 19 dispose qu’une municipalité locale peut adopter des règlements en matière d’environnement.
Enfin, l’article 85 lui permet d’adopter des règlements pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de sa population. (Légis Québec)
Ces dispositions donnent aux municipalités québécoises une base juridique étendue pour agir sur la canopée urbaine, les parcs, les espaces publics, les sols, l’eau, les nuisances, les îlots de chaleur, la biodiversité locale, les conditions d’abattage et la qualité des milieux de vie.
La Déclaration universelle des droits de l’Arbre ne crée donc pas artificiellement une compétence environnementale qui n’existerait pas.
Elle propose un cadre éthique, scientifique, démocratique et institutionnel permettant de mieux coordonner et approfondir des responsabilités déjà reconnues par le droit québécois.
Ces pouvoirs ne sont cependant pas illimités. L’article 3 de la même loi précise qu’une disposition d’un règlement municipal inconciliable avec une loi ou un règlement du gouvernement est inopérante. La municipalité doit également respecter les autres lois qui la régissent, sa charte éventuelle, les compétences de la municipalité régionale de comté et les documents de planification applicables.
Le texte officiel de la Loi sur les compétences municipales est accessible à cette adresse :
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-47.1?cible=
La jurisprudence canadienne reconnaît la légitimité de l’action environnementale locale
Cette lecture est confortée par la jurisprudence de la Cour suprême du Canada.
Dans l’arrêt 114957 Canada Ltée — Spraytech, Société d’arrosage — c. Hudson, rendu en 2001, la Cour suprême examinait la validité d’un règlement par lequel une municipalité québécoise avait limité l’utilisation de pesticides.
La Cour a admis que l’objet du règlement, lié à la protection de l’environnement et de la santé, relevait des activités normales d’une administration municipale. Elle a également retenu une interprétation libérale du pouvoir municipal invoqué, tout en rappelant qu’une municipalité doit toujours agir dans le cadre des pouvoirs que la législation provinciale lui attribue. (scc-csc.lexum.com)
Cet arrêt ne donne pas aux municipalités un pouvoir général et sans limites sur toute question environnementale. Il confirme cependant que la protection de l’environnement local, de la santé et de la qualité de vie appartient pleinement au champ légitime de l’action municipale lorsqu’elle repose sur une habilitation législative suffisante.
La décision peut être consultée à cette adresse :
https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/1878/index.do
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme permet déjà d’agir directement sur les arbres
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, chapitre A-19.1, renforce considérablement cette démonstration.
Son préambule affirme que l’aménagement et l’urbanisme contribuent à une utilisation durable du territoire, à la création de milieux de vie de qualité, à la protection des milieux naturels et à la lutte contre les changements climatiques. (Légis Québec)
Elle confère aux municipalités plusieurs pouvoirs permettant de traduire concrètement les principes de la Déclaration.
La plantation, l’abattage et la protection du couvert végétal
L’article 113 permet au conseil municipal d’adopter un règlement de zonage pour tout ou partie de son territoire.
Ce règlement peut notamment régir ou restreindre, par zone, l’excavation du sol, le déplacement d’humus, la plantation et l’abattage d’arbres, ainsi que les travaux de déblai et de remblai. Il peut également obliger un propriétaire à garnir son terrain d’arbres ou d’arbustes.
Le même article permet de régir ou de restreindre la plantation et l’abattage afin d’assurer la protection du couvert forestier et de favoriser l’aménagement durable de la forêt privée. (Légis Québec)
Le gouvernement du Québec précise qu’une municipalité peut également utiliser son règlement de zonage pour protéger la foresterie urbaine et adopter des règles variant selon les différentes parties de son territoire. (Gouvernement du Québec)
Ces dispositions sont directement pertinentes pour la protection des systèmes racinaires, des sols, du couvert végétal, des arbres d’intérêt et de la canopée.
Le texte officiel de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme est accessible à cette adresse :
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/a-19.1
Les permis et les certificats d’autorisation
La réglementation municipale peut prévoir l’obtention d’un permis ou d’un certificat avant la réalisation de certains travaux.
Le gouvernement du Québec mentionne expressément, parmi les interventions susceptibles d’être assujetties à un certificat d’autorisation, l’excavation du sol, le déplacement d’humus, la plantation et l’abattage d’arbres, ainsi que les travaux de remblai et de déblai. (Gouvernement du Québec)
Ces instruments permettent à la municipalité de vérifier un projet avant sa réalisation, d’exiger les documents nécessaires, de contrôler sa conformité à la réglementation et de prévenir certaines atteintes plutôt que de tenter de les réparer après coup.
La page officielle consacrée aux permis et certificats est accessible à cette adresse :
Les sanctions montrent que la protection des arbres peut être juridiquement effective
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit des amendes particulières lorsqu’un abattage est effectué en contravention d’une disposition réglementaire adoptée en vertu de l’article 113.
Le montant de la sanction peut varier selon le nombre d’arbres abattus, la superficie concernée et l’existence d’une récidive. (Légis Québec)
Cette possibilité montre qu’une politique municipale de protection des arbres ne se limite pas nécessairement à une déclaration symbolique. Lorsqu’elle est traduite dans un règlement valide, elle peut devenir opposable et assortie de mécanismes de contrôle et de sanction.
Les quinze engagements constituent une méthode, et non une accumulation d’obligations immédiates
Les quinze engagements des collectivités locales forment une feuille de route destinée à accompagner la mise en œuvre progressive de la Déclaration.
Leur préambule précise qu’ils constituent une démarche volontaire, progressive et évolutive, adaptable aux réalités, aux compétences et aux moyens de chaque collectivité.
Ils ne sont pas présentés comme une succession de mesures indépendantes. Ils organisent une méthode de gouvernance autour de cinq fonctions complémentaires : gouverner, connaître, agir, préserver et transmettre. (Droits de l’Arbre)
Le texte complet peut être consulté à cette adresse :
Gouverner : créer les conditions institutionnelles de l’engagement
Les deux premiers engagements proposent d’instituer une Assemblée de l’Arbre et de désigner un Défenseur de l’Arbre.
L’Assemblée constitue une instance permanente de concertation réunissant notamment des élus, des services municipaux, des experts, des associations, des citoyens et les autres acteurs concernés.
Le Défenseur de l’Arbre peut être une personnalité ou un collège chargé de recevoir les alertes, de formuler des recommandations et de veiller au respect des principes de la Déclaration.
Dans le cadre québécois, ces dispositifs doivent être organisés comme des mécanismes consultatifs, sans pouvoir décisionnel propre, sauf lorsqu’un texte législatif ou réglementaire attribue expressément un pouvoir déterminé.
Le Défenseur de l’Arbre ne dispose donc pas automatiquement d’un pouvoir d’enquête coercitif, de sanction, d’autorisation ou de veto. Son indépendance doit être comprise comme une indépendance fonctionnelle dans l’exercice de sa mission d’observation et de recommandation, selon les règles arrêtées par la municipalité.
Connaître : identifier et comprendre le patrimoine arboré
Les engagements suivants portent sur la reconnaissance des Arbres Gardiens, la création de leur passeport et la réalisation d’un inventaire des arbres présents sur le territoire.
Une municipalité peut commencer par établir un registre, une cartographie ou une base de données publique. Elle peut identifier les arbres présentant un intérêt écologique, historique, culturel, scientifique ou paysager particulier.
Cette reconnaissance peut d’abord avoir une portée administrative, patrimoniale et pédagogique.
Lorsqu’elle doit devenir opposable aux propriétaires ou aux porteurs de projets, elle doit être traduite dans un règlement, une servitude, un outil d’urbanisme ou un autre mécanisme juridiquement approprié.
Le Passeport de l’Arbre Gardien permet quant à lui de réunir, dans une fiche publique, les caractéristiques de l’arbre, son histoire, sa valeur particulière et les mesures de protection dont il bénéficie.
Agir : traduire les principes dans les politiques municipales
Les engagements consacrés à l’action invitent la municipalité à fixer des objectifs mesurables de préservation, de restauration et de développement de la canopée.
Ils prévoient également la participation des citoyens, la protection de l’environnement vital des arbres, l’encadrement des abattages, la compensation écologique et l’évaluation de l’impact des projets d’aménagement.
Ces objectifs correspondent largement à des outils déjà disponibles au Québec.
Une municipalité peut établir un plan de canopée, réviser ses pratiques d’entretien, adapter les cahiers des charges de ses travaux publics, encadrer les chantiers à proximité des arbres, exiger des certificats, renforcer l’examen des demandes d’abattage et intégrer la préservation des arbres dans l’analyse des projets.
La compensation écologique doit toutefois être conçue avec précision.
L’obligation de planter un ou plusieurs arbres de remplacement, la détermination de leur calibre, le choix des espèces ou les conditions de leur entretien peuvent être intégrés à une réglementation lorsque le fondement légal et les circonstances le permettent.
En revanche, la perception d’une contribution financière, la constitution d’un fonds ou l’imposition d’une compensation monétaire doivent reposer sur une habilitation juridique suffisante. La forme de la compensation ne doit donc pas être improvisée : elle doit être adaptée au droit applicable et aux caractéristiques écologiques du site.
Préserver : protéger le vivant et développer le droit à l’ombre
Le douzième engagement prévoit que la collectivité veille au développement d’espaces publics arborés favorisant le confort thermique, la santé et l’adaptation aux changements climatiques.
Le « droit à l’ombre » doit ici être compris comme un objectif de politique publique.
Il ne crée pas automatiquement un droit individuel permettant à chaque personne d’exiger la plantation ou le maintien d’un arbre à un emplacement déterminé.
Il invite la municipalité à intégrer l’ombrage végétal dans l’aménagement des rues, des parcs, des places, des cheminements piétons, des cours d’école et des autres espaces publics particulièrement exposés à la chaleur.
Le treizième engagement élargit cette perspective en demandant à la collectivité d’identifier et de valoriser les principaux éléments du vivant présents sur son territoire, avec une attention particulière portée aux Arbres Gardiens.
Transmettre : inscrire l’action dans la durée
Les deux derniers engagements concernent l’évaluation régulière des progrès et la transmission aux générations futures d’un bien commun vivant au minimum équivalent et, si possible, enrichi.
La municipalité peut publier périodiquement un bilan faisant apparaître les plantations réalisées, les arbres supprimés, l’évolution de la canopée, les mesures de protection adoptées, les résultats obtenus et les difficultés rencontrées.
Cette obligation de suivi donne à l’adhésion une profondeur particulière.
Elle évite que la résolution demeure un acte isolé et permet aux citoyens, aux élus et aux services municipaux d’évaluer la réalité de sa mise en œuvre.
L’Assemblée de l’Arbre peut s’intégrer naturellement à la démocratie municipale
L’Assemblée de l’Arbre constitue l’un des éléments les plus originaux de la démarche.
Elle est conçue comme un espace de réflexion, de dialogue, de participation et de propositions éclairées. Elle peut réunir plusieurs formes de connaissances et d’expériences : scientifiques, juridiques, professionnelles, citoyennes, culturelles et territoriales.
Elle n’est ni une juridiction, ni une autorité administrative ou réglementaire, ni un parlement de substitution. Elle ne décide pas à la place du conseil municipal, des services compétents ou des autres institutions publiques. Ses recommandations et propositions demeurent consultatives. (Droits de l’Arbre)
Cette conception est compatible avec les principes de la participation publique reconnus par le gouvernement du Québec. Celui-ci présente la consultation comme un instrument d’enrichissement du processus décisionnel, permettant aux citoyens de faire connaître leur point de vue et d’exercer une influence sur les décisions relatives à leur milieu de vie. (Gouvernement du Québec)
L’Assemblée peut donc être instituée comme une instance municipale consultative et participative, selon une forme et des règles de fonctionnement adaptées au régime juridique et à l’organisation de la municipalité.
Elle ne doit cependant pas être automatiquement assimilée à un comité consultatif d’urbanisme, dont le statut, la composition et les fonctions sont encadrés par la loi.
La municipalité peut lui donner une existence propre, l’intégrer à une structure existante ou organiser une articulation entre plusieurs instances, sous réserve de la validation de son greffe ou de son conseiller juridique.
La présentation complète de l’Assemblée de l’Arbre est accessible à cette adresse :
https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/assemblee-de-larbre/
Une mise en œuvre organisée à plusieurs niveaux
L’un des principaux avantages du dispositif réside dans la possibilité de distinguer plusieurs niveaux d’action.
Les mesures pouvant généralement être engagées dès l’adoption
La résolution peut approuver la Déclaration et les quinze engagements, autoriser leur signature et leur transmission, demander la préparation d’un plan d’action, lancer un inventaire, fixer de premières priorités, créer une démarche consultative et prévoir la publication d’un bilan.
Elle peut également annoncer la reconnaissance administrative de certains arbres, l’examen de la réglementation existante ou la constitution d’un groupe chargé de proposer des mesures concrètes.
Ces décisions n’imposent pas encore, par elles-mêmes, une règle générale à l’ensemble des administrés.
Les mesures relevant de l’administration et du budget
Certaines actions supposent ensuite des décisions administratives ou budgétaires.
Il peut s’agir de financer un inventaire, de recourir à un arboriculteur, de former les agents, d’adapter les pratiques d’entretien, de programmer des plantations, de restaurer les sols, de modifier les marchés publics ou de créer une mission particulière au sein de l’administration.
Ces actions doivent respecter les règles municipales ordinaires relatives au budget, aux contrats, aux délégations de pouvoir et à l’utilisation des fonds publics.
Les mesures nécessitant un règlement
Un règlement devient nécessaire lorsque la municipalité souhaite imposer une règle générale et obligatoire.
Cela peut concerner les autorisations d’abattage, les distances de protection, les travaux à proximité des racines, les plantations obligatoires, les conditions de remplacement, les normes applicables aux projets immobiliers ou les sanctions.
Le règlement doit alors être adopté selon la procédure applicable, respecter les lois provinciales, être compatible avec les documents de planification et, lorsque cela est requis, suivre les procédures de consultation, d’approbation ou d’entrée en vigueur prévues par la loi.
Une procédure d’adhésion claire pour les municipalités québécoises
Examiner les documents proposés
Le conseil municipal, la direction générale, le greffe et les services concernés prennent connaissance de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre, des quinze engagements et du rôle de l’Assemblée de l’Arbre.
Ils identifient les politiques et règlements déjà compatibles avec la démarche, les mesures susceptibles d’être engagées rapidement et celles qui demanderont une analyse plus approfondie.
Faire valider le projet de résolution
Le projet est examiné par le greffe ou le conseiller juridique de la municipalité.
Cette validation permet notamment d’adapter la rédaction aux règles particulières de la municipalité, de vérifier les pouvoirs invoqués, de distinguer les engagements de principe des obligations réglementaires et d’éviter de créer involontairement une compétence ou une obligation que le conseil ne pourrait légalement assumer.
Adopter la résolution en conseil municipal
La résolution identifie précisément les textes adoptés et prévoit de préférence leur annexion.
Elle affirme le caractère progressif de la démarche, autorise la signature et peut annoncer quelques premières mesures adaptées aux réalités locales.
Formaliser et transmettre l’adhésion
Après l’adoption, le maire ou la personne habilitée peut signer les documents et transmettre la résolution à la Compagnie des Papillons Bleus, porteuse de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre.
La municipalité peut alors être inscrite au Registre international des collectivités signataires.
Définir un calendrier de mise en œuvre
La municipalité détermine ses priorités, ses moyens, les services responsables, les partenaires concernés et les premiers indicateurs de suivi.
Elle peut ensuite intégrer progressivement les engagements à ses politiques, ses programmes, ses pratiques administratives, ses investissements et sa réglementation.
La procédure proposée aux collectivités est présentée à cette adresse :
Une adoption juridiquement accessible et politiquement ambitieuse
La facilité relative de l’adoption ne signifie pas que l’engagement serait superficiel.
Elle permet au contraire d’éviter deux erreurs.
La première consisterait à attendre une réforme complète du droit avant de commencer à agir.
La seconde consisterait à prétendre modifier immédiatement, par une seule résolution, l’ensemble des droits, des obligations et des règlements applicables aux arbres.
La Déclaration universelle des droits de l’Arbre établit les principes.
Les quinze engagements organisent une méthode progressive.
L’Assemblée de l’Arbre crée un espace de connaissance, de dialogue et de participation.
Les compétences municipales, les politiques publiques, les programmes administratifs et les règlements permettent ensuite de transformer progressivement ces orientations en mesures effectives.
L’expérience de Terrasse-Vaudreuil démontre qu’une municipalité québécoise peut adopter officiellement la Déclaration, reconnaître les droits fondamentaux de l’Arbre et engager leur intégration progressive dans ses politiques et sa réglementation.
Les quinze engagements offrent désormais aux autres municipalités une feuille de route commune pour prolonger et structurer cette démarche.
Dans le cadre juridique québécois, une municipalité peut donc généralement adopter par résolution la Déclaration universelle des droits de l’Arbre et les quinze engagements, sous réserve des règles particulières qui la régissent et de la validation de son greffe ou de son conseiller juridique.
Elle peut ensuite mettre progressivement leurs principes en œuvre au moyen des politiques, des programmes, des mécanismes participatifs et des règlements que le droit québécois permet déjà d’adopter.
La voie est juridiquement accessible.
Elle est politiquement ambitieuse.
Elle peut être empruntée dès aujourd’hui par les municipalités qui souhaitent faire de la protection des arbres un principe durable de leur action publique.
Sources officielles et textes de référence
Résolution no 2026-06-111 de Terrasse-Vaudreuil
Déclaration universelle des droits de l’Arbre et adhésion des collectivités
Les quinze engagements des collectivités locales
L’Assemblée de l’Arbre
https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/assemblee-de-larbre/
Loi constitutionnelle de 1867, article 92
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/section-92.html
Loi sur les compétences municipales
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-47.1?cible=
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/a-19.1
Plantation et abattage des arbres — Gouvernement du Québec
Permis et certificats d’urbanisme — Gouvernement du Québec
Mécanismes de participation publique — Gouvernement du Québec
Cour suprême du Canada — Spraytech c. Hudson
https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/1878/index.do
Précision juridique
Cet article présente les principes généraux du droit municipal québécois. Il ne constitue pas un avis juridique individualisé. Chaque municipalité demeure invitée à faire vérifier sa résolution d’adhésion ainsi que les mesures administratives ou réglementaires envisagées par sa direction générale, son greffe ou son conseiller juridique.
