Le Code de l’environnement français au regard de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre
Le Code de l’environnement constitue l’un des principaux fondements de la protection juridique de l’environnement en France. Il rassemble les dispositions législatives et réglementaires destinées à préserver les milieux naturels, la biodiversité, les paysages et les ressources, ainsi qu’à prévenir, réduire ou réparer les atteintes portées à l’environnement.
Depuis plusieurs décennies, ce corpus s’est enrichi pour répondre notamment à l’érosion de la biodiversité, à l’artificialisation des sols, au changement climatique et à la dégradation des écosystèmes.
Les arbres occupent une place importante dans différents régimes de protection. Une question demeure cependant : le droit français reconnaît-il à l’Arbre des droits qui lui seraient propres, ou organise-t-il principalement sa protection à travers l’environnement, les paysages, la biodiversité, le patrimoine et l’intérêt général ?
La Déclaration universelle des droits de l’Arbre apporte à cette question un éclairage complémentaire en affirmant la valeur propre de l’Arbre et une responsabilité directe de l’être humain à son égard.
1. LES GRANDS PRINCIPES DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
L’article L.110-1 du Code de l’environnement inscrit les êtres vivants, la biodiversité, les milieux naturels, les sites, les paysages, l’air et l’eau dans le patrimoine commun de la Nation.
Cette disposition exprime un principe majeur du droit français de l’environnement : la préservation du vivant et des milieux naturels relève de l’intérêt général. Les arbres peuvent ainsi bénéficier de protections à travers différents dispositifs lorsqu’ils participent à la biodiversité, à un habitat protégé, à un paysage, à une continuité écologique ou à un patrimoine particulier.
Le Code prévoit aussi des régimes expressément consacrés à certains arbres. L’article L.350-3 organise notamment une protection spécifique des allées d’arbres et des alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique, en affirmant leur conservation, leur maintien, leur renouvellement et leur mise en valeur.
2. UNE PROTECTION JURIDIQUE SANS RÉGIME GÉNÉRAL DE DROITS SUBJECTIFS PROPRES À L’ARBRE
Les arbres contribuent notamment à la préservation de la biodiversité, au stockage du carbone, à la régulation du climat, à la protection des sols, au cycle de l’eau, à la qualité de l’air, aux paysages et au bien-être des populations.
Le droit positif français peut les protéger pour ces fonctions, pour leur valeur patrimoniale ou paysagère, en raison de leur localisation, de leur appartenance à un habitat ou à un milieu protégé, ou encore au titre de régimes particuliers.
Il ne consacre toutefois pas, à ce jour, un régime général attribuant à chaque arbre des droits subjectifs propres comparables à ceux d’une personne juridique.
C’est sur ce terrain que la Déclaration universelle des droits de l’Arbre propose un déplacement du regard : ne pas protéger l’Arbre uniquement pour les fonctions qu’il remplit, mais aussi reconnaître sa valeur propre en tant qu’être vivant.
3. CE QUE DIT EXACTEMENT LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’ARBRE
La Déclaration ne comporte que trois articles fondateurs. Ils doivent être distingués des développements doctrinaux, des outils de mise en œuvre et des droits éventuellement reconnus par d’autres textes ou collectivités.
Article I
L’Arbre, être vivant sensible, source de Vie, est un bien commun de l’humanité.
Article II
De l’existence de l’Arbre dépend la Vie sur la planète.
Article III
L’Homme, doué de raison et de conscience, doit agir avec l’Arbre dans un esprit de fraternité et de solidarité.
Ces trois articles posent un socle éthique, scientifique, démocratique, juridique, culturel et éducatif. Ils n’énumèrent pas, dans leur texte, un « droit à l’existence », un « droit à l’intégrité », un « droit au développement naturel » ou d’autres droits autonomes formulés séparément.
La Déclaration ne confère pas, par elle-même, de personnalité juridique aux arbres, de capacité processuelle autonome ni de transfert de compétence.
Elle propose en revanche une orientation : faire évoluer la manière dont les sociétés humaines conçoivent leur responsabilité à l’égard de l’Arbre et construire des mécanismes de protection cohérents avec ces principes.
4. DEUX APPROCHES COMPLÉMENTAIRES
Le Code de l’environnement et la Déclaration universelle des droits de l’Arbre peuvent poursuivre un objectif convergent de protection du vivant, mais ils n’ont ni la même nature ni la même fonction.
Le Code de l’environnement est du droit positif. Il organise des obligations, interdictions, procédures, compétences, autorisations, contrôles et sanctions dans le cadre de l’ordre juridique français.
La Déclaration universelle des droits de l’Arbre constitue un texte de principes. Elle ne remplace pas les normes françaises existantes et n’abolit aucune compétence publique. Elle peut éclairer le débat, inspirer les politiques publiques et contribuer à l’évolution future du droit.
La complémentarité consiste donc moins à juxtaposer deux régimes juridiques qu’à mettre en relation les instruments contraignants du droit positif et un cadre de principes destiné à renouveler la manière de penser la protection de l’Arbre.
5. EN PRATIQUE, QU’EST-CE QUE CELA PEUT CHANGER ?
Prenons l’exemple d’un arbre ancien, emblématique ou présentant un intérêt écologique particulier au sein d’une commune. Le droit et les politiques locales peuvent déjà permettre sa protection pour des motifs écologiques, paysagers, historiques, culturels ou scientifiques.
La Déclaration invite à ajouter à cette analyse la qualité d’être vivant de l’Arbre et sa valeur propre. Cette évolution du regard peut conduire à renforcer les politiques de connaissance, de prévention, de préservation des sols et des systèmes racinaires, de justification des abattages, de participation citoyenne, d’éducation et de suivi.
Des outils institutionnels développés dans le cadre de la démarche, tels que l’Assemblée de l’Arbre ou les Arbres Gardiens, peuvent contribuer à cette mise en œuvre. Ils ne doivent toutefois pas être confondus avec des statuts juridiques créés par le Code de l’environnement lorsqu’aucun texte légal ne leur confère cette qualité.
6. LE DROIT, LA SCIENCE, LA DÉMOCRATIE ET LA CULTURE
La protection de l’Arbre ne repose pas sur un seul instrument. Le droit organise les obligations et les recours. La science permet de comprendre la biologie des arbres, leurs relations avec les sols, leur vulnérabilité, leur rôle climatique et leurs interactions avec les autres espèces. La démocratie permet d’associer les citoyens aux décisions qui transforment leurs territoires.
Mais l’effectivité suppose aussi une transformation culturelle : l’éducation, l’art, la littérature, les inventaires citoyens, les récits et l’expérience directe du vivant contribuent à rendre l’Arbre visible dans la conscience collective.
« On ne protège durablement que ce que l’on a appris à aimer. »
Cette affirmation ne remplace ni le droit ni la science. Elle rappelle que la protection juridique s’inscrit aussi dans une relation sociale et culturelle à ce qu’elle entend préserver.
7. CONCLUSION
Le Code de l’environnement constitue un acquis fondamental du droit français. Il offre des outils juridiques importants pour préserver les milieux naturels, la biodiversité, les paysages et certains arbres ou ensembles arborés.
La Déclaration universelle des droits de l’Arbre ne prétend pas se substituer à ce cadre. Elle propose d’en prolonger la réflexion en affirmant la valeur propre de l’Arbre et en invitant à examiner les conséquences éthiques, politiques et juridiques qui peuvent découler de cette reconnaissance.
Elle entend ainsi contribuer, dans le respect du droit existant, à l’évolution de notre relation au vivant et au développement de mécanismes de protection toujours plus cohérents avec la continuité de la Vie.
Parce que l’Arbre, c’est la Vie.
Ricardo Rey
Auteur et initiateur de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre
Fondateur de l’Assemblée de l’Arbre
Président de La Compagnie des Papillons Bleus
Série juridique
Les grands textes du droit français au regard de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre
Date de publication : 1er juillet 2026
Mise à jour institutionnelle et juridique : 13 août 2026
Note au lecteur
Les analyses publiées dans cette série ont pour objet de contribuer à la réflexion sur l’évolution du droit applicable au vivant et à la place de l’Arbre dans notre ordre juridique. Elles constituent des travaux de doctrine et de vulgarisation juridique destinés à nourrir le débat public. Elles ne sauraient être assimilées à une consultation juridique ni se substituer à l’interprétation des textes par les juridictions ou les autorités compétentes.
