ÉTUDE DOCTRINALE ET INTERDISCIPLINAIRE — DROIT INTERNATIONAL · BIENS COMMUNS · DROITS DE L’ARBRE · PLURALISME JURIDIQUE
Fondements juridiques, valeur propre, pluralisme normatif et effectivité de l’article I de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre
Ricardo Rey — Auteur et initiateur de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre ; président de La Compagnie des Papillons Bleus.
Étude doctrinale et interdisciplinaire · 22 novembre 2026 · Version française 2.0 · Révision doctrinale, juridique et bibliographique · Version publiée.
DOI Zenodo : 10.5281/zenodo.24437834
RÉSUMÉ
L’article I de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre affirme que « L’Arbre, être vivant sensible, source de Vie, est un bien commun de l’humanité ». La formule paraît familière ; elle expose pourtant la Déclaration à plusieurs objections décisives : si l’Arbre possède une valeur propre, pourquoi le définir par référence à l’humanité ? Le « bien commun » suppose-t-il un propriétaire collectif, un régime international de gestion, la limitation du droit de propriété ou la subordination des souverainetés et des droits territoriaux autochtones ? Quelle différence existe-t-il entre cette expression et les notions de préoccupation commune, de patrimoine commun ou de ressources communes ? Enfin, une qualification qui ne crée pas, par elle-même, de droit positif opposable ajoute-t-elle réellement quelque chose à la protection de l’Arbre ?
Cette étude répond à ces objections en distinguant la réalité biologique, les valeurs attribuées au vivant, la qualification normative, le titre de propriété, les compétences institutionnelles et les effets juridiquement établis. Elle soutient que le « bien commun de l’humanité » désigne, dans la doctrine de l’UDTR, une communauté de responsabilité à l’égard d’un être vivant, et non une communauté de propriété sur cet être. L’humanité n’en devient ni titulaire universel, ni gestionnaire exclusive, ni représentante juridiquement habilitée. L’universalité recherchée concerne le principe de considération et de protection ; l’exercice des compétences demeure pluraliste, situé et soumis aux droits applicables.
L’étude formule quatre directives positives — justification préalable des atteintes, non-réduction à la valeur marchande, refus de l’équivalence écologique présumée et prise en compte du temps long — puis confronte ce choix aux catégories du droit international et du droit français, aux connaissances écologiques, aux droits des peuples autochtones et au pluralisme juridique. Elle examine ensuite les prolongements institutionnels de la Déclaration : les Quinze Engagements destinés aux collectivités, les Assemblées de l’Arbre, le projet de Convention internationale des droits de l’Arbre — dans sa deuxième consolidation du 23 septembre 2026 — et l’UDTR Global Forest Atlas. La valeur doctrinale de l’article I ne saurait être confondue avec une force obligatoire qui n’existe pas encore ; elle doit se mesurer à sa capacité d’orienter des obligations définies, des décisions compétentes et des résultats contrôlables.
Mots-clés : Déclaration universelle des droits de l’Arbre ; bien commun de l’humanité ; valeur intrinsèque ; responsabilité écologique ; anthropocentrisme ; droit international de l’environnement ; patrimoine commun ; préoccupation commune ; propriété ; souveraineté ; droits autochtones ; First Laws ; pluralisme juridique ; irremplaçabilité ; non-compensation ; effectivité.
THÈSE CENTRALE
L’Arbre n’est pas le bien de l’humanité ; il est un bien commun de l’humanité au sens où sa réalité vivante et ses relations écologiques appellent une responsabilité qui dépasse toute appropriation particulière. L’humanité n’en détient pas le titre : elle est appelée à répondre de ses actes envers lui. Cette responsabilité universelle ne peut être invoquée pour confisquer des territoires, effacer des systèmes juridiques, imposer une autorité mondiale ou se substituer aux mécanismes juridiques compétents. Elle devient opératoire seulement lorsqu’elle est traduite en devoirs déterminés, garanties procédurales, contrôles indépendants et protections écologiquement vérifiables.
Note de méthode. Les références externes décrivent des normes ou des résultats auxquels il peut être fait appel par analogie, sans leur attribuer une adhésion à l’UDTR. Nous distinguons constamment : (a) les faits établis ; (b) la proposition normative propre à la Déclaration ; (c) le droit positif applicable ; (d) les obligations proposées dans le projet de Convention ; (e) leur effectivité à démontrer. Cette étude ne modifie pas le texte fondateur de 2019. [1] [2] [3]
I. INTRODUCTION — UNE FORMULE FAMILIÈRE, CINQ MALENTENDUS POSSIBLES
Précision terminologique. L’abréviation UDTR est conservée comme sigle institutionnel international du projet, y compris dans les textes français. Elle ne désigne ni une institution intergouvernementale ni une organisation habilitée à représenter universellement les arbres. Le texte fondateur est intitulé en français « Déclaration universelle des droits de l’Arbre ». [2]
1.1. Pourquoi l’expression exige une démonstration
« Bien commun » évoque la protection, la solidarité et une appartenance dépassant l’intérêt individuel. Mais, en droit, les mots « bien », « commun » et « humanité » possèdent plusieurs significations possibles. Selon le contexte, ils peuvent évoquer une chose appropriable, une ressource partagée, une finalité collective, un titre de propriété, une compétence administrative, un patrimoine protégé ou un intérêt qui dépasse les frontières. L’indétermination devient dangereuse lorsque ces significations sont utilisées comme si elles étaient interchangeables.
La Déclaration ne peut se contenter de répondre qu’elle « n’a pas voulu » créer une propriété mondiale. L’intention de son auteur importe pour interpréter le texte ; elle ne dispense pas d’expliquer ce que la formule permet effectivement de soutenir, ce qu’elle interdit d’inférer et comment elle demeure compatible avec les droits concurrents. Une qualification doctrinale doit être intelligible pour un juriste qui n’en partage ni la philosophie initiale ni les conclusions.
Les cinq objections principales peuvent être formulées sans caricature. Premièrement, un être possédant une valeur propre ne devrait pas être défini par son intérêt pour l’humanité. Deuxièmement, un bien « commun » risque de devenir un bien possédé collectivement. Troisièmement, une responsabilité universelle pourrait servir de prétexte à écarter les droits et autorités situés. Quatrièmement, la formule pourrait doubler des catégories existantes sans utilité supplémentaire. Cinquièmement, elle pourrait produire un langage solennel sans obligation identifiable. Aucune de ces objections ne doit être esquivée.
1.2. Le sens du mot « bien » n’épuise pas celui de « vivant »
Dans de nombreux droits civils, un arbre enraciné est juridiquement rattaché à un fonds et peut être soumis à des prérogatives patrimoniales. Il serait inexact de soutenir que la Déclaration a déjà abrogé cette qualification dans les ordres juridiques nationaux. Mais il serait tout aussi réducteur de conclure qu’une qualification patrimoniale épuise toutes les dimensions juridiquement pertinentes de l’organisme : le droit protège déjà des sols, des habitats, des espèces, des paysages et des fonctions écologiques selon des régimes qui ne se réduisent pas au prix du bien concerné.
Dans l’article I, le substantif « bien » n’est donc pas revendiqué comme catégorie autonome de propriété. Il porte, dans l’expression complète, une appréciation normative : ce qui doit être tenu pour précieux et protégé en commun. Cette distinction linguistique ne suffit toutefois pas ; elle doit être confirmée par les conséquences juridiques proposées. On ne démontre pas une absence d’appropriation par une simple déclaration d’intention si les institutions créées agissent ensuite comme des propriétaires universels.
1.3. Une qualification qui ne vaut ni traité ni pouvoir de représentation
La Déclaration adoptée à Paris le 19 mai 2019 est le texte fondateur de l’UDTR, non un traité multilatéral en vigueur. À elle seule, elle ne modifie pas les titres fonciers, ne confère pas la personnalité juridique aux arbres, n’institue pas une juridiction universelle et ne donne à La Compagnie des Papillons Bleus aucun pouvoir public sur les propriétaires, les États ou les peuples. Le projet de Convention internationale est, lui aussi, une proposition en cours de relecture, et non un instrument adopté ou ouvert à ratification. [1] [3] [4]
Cette précision n’affaiblit pas la démarche : elle identifie l’ordre dans lequel une doctrine peut être appréciée. D’abord le choix de valeur, ensuite sa formulation cohérente, puis les instruments de réception, enfin la vérification des protections effectivement produites. La proclamation n’est ni la loi ni son exécution.
II. L’ARTICLE I DÉCOMPOSÉ — DE LA VALEUR PROPRE À LA RESPONSABILITÉ
2.1. Ne pas confondre les quatre propositions de l’article
L’article I associe quatre dimensions qui appartiennent à des registres distincts. « L’Arbre » désigne un organisme vivant dans sa diversité biologique ; « être vivant sensible » renvoie, dans la doctrine officielle, à des facultés physiologiques de détection et de réponse, non à la preuve d’une conscience subjective ; « source de Vie » exprime sa contribution aux relations écologiques du présent, non son rôle dans l’origine historique de la vie terrestre ; « bien commun de l’humanité » relève d’un choix éthique et normatif. Le constat botanique ne suffit pas à déduire logiquement ce choix juridique. [1]
Une démarche rigoureuse rend visible ce passage du fait à la norme. L’observation démontre des besoins hydriques, une intégrité fonctionnelle, des temporalités de maturation, des liens avec les sols et d’autres organismes. La décision normative consiste à considérer que cette réalité mérite une protection qui ne dépende pas exclusivement de son utilité marchande. Le droit détermine ensuite qui doit faire quoi, dans quelles conditions, sous quel contrôle et avec quelles sanctions.
2.1 bis. « Sensible » : éviter le transfert du vocabulaire animalier
Le mot « sensible », retenu dans l’article I de 2019, impose une clarification. L’article 515-14 du Code civil français qualifie les animaux d'« êtres vivants doués de sensibilité » et maintient, sous réserve des lois protectrices, leur soumission au régime des biens. Cette disposition vise les animaux ; elle ne constitue ni une définition biologique ou juridique applicable aux arbres, ni une assimilation entre sensibilité végétale et expérience subjective animale. [22]
Pour l’Arbre, la doctrine de l’UDTR emploie la notion de sensibilité en un sens physiologique et écologique délimité : perception de variations physiques ou chimiques, signalisation, ajustement des processus de croissance et réponses à des perturbations. Les données disponibles ne permettent pas de convertir automatiquement ces capacités en conscience phénoménale, en souffrance subjective ou en statut civil identique à celui des animaux. La valeur propre de l’Arbre et l’exigence de protection ne sont pas conditionnées à la démonstration d’une conscience végétale. [1]
2.2. Valeur propre, fonctions écologiques et intérêts humains : trois plans
La valeur propre exprime une raison de considérer l’Arbre indépendamment de l’avantage qu’il procure à une personne. Les fonctions écologiques désignent la participation de l’organisme à des processus : cycles de matière, habitats, hydrologie, relations trophiques, succession et régénération. Les intérêts humains incluent des bénéfices légitimes, qu’ils soient alimentaires, climatiques, culturels, esthétiques, économiques ou spirituels. Ces trois plans peuvent être reconnus simultanément, sans substituer le troisième au premier.
L’évaluation IPBES sur les multiples valeurs de la Nature distingue précisément des valeurs intrinsèques, instrumentales et relationnelles. Elle ne tranche pas elle-même le statut juridique de l’Arbre ; elle montre néanmoins pourquoi une décision publique qui ne retiendrait que la valeur économique ou le service quantifiable serait méthodologiquement incomplète. [12]
La doctrine de l’UDTR est donc vulnérable si le « bien commun » signifie seulement « utile à tous ». Elle devient plus cohérente si l’expression signifie qu’une communauté de responsables doit prendre en considération une valeur qui existe au-delà de leur bénéfice exclusif. Le vivant n’est pas rendu précieux par la décision humaine ; la décision humaine reconnaît une raison de le traiter avec considération.
2.3. Le génitif « de l’humanité » : destinataire d’un devoir, non titulaire d’un droit réel
La préposition « de » est équivoque : elle peut exprimer l’appartenance, l’origine, la destination ou la relation. L’interprétation retenue par l’UDTR est relationnelle et responsabilisante. Il ne s’agit pas de « l’Arbre appartient à l’humanité », mais de « les humains ont, envers l’Arbre, une responsabilité qui ne se limite pas à leur intérêt particulier ». L’humanité n’est donc pas qualifiée de sujet de propriété sur tous les arbres ; elle désigne l’horizon universel de la responsabilité appelée par leur existence.
Cette formulation n’efface pas les obligations non humaines, les rapports écologiques ou la pluralité des conceptions du vivant. Elle désigne les acteurs auxquels un appel juridique peut être adressé, parce que les êtres humains conçoivent des institutions, prennent des décisions d’usage et peuvent rendre compte de leurs actes. L’objet considéré demeure l’Arbre, non la satisfaction de l’espèce humaine.
2.4. La conséquence de l’article III : agir « avec », pas gouverner « à la place de »
Il faut lire l’article I avec les articles II et III. L’article II situe l’Arbre dans les conditions de la vie terrestre ; l’article III demande à l’être humain d’agir avec l’Arbre, dans un esprit de fraternité et de solidarité. « Avec » n’autorise ni anthropomorphisme ni attribution d’une volonté juridique fictive à l’organisme. Il impose, comme direction normative, de tenir compte des conditions biologiques, des relations écologiques et des temporalités qui limitent les interventions humaines. [2]
Ainsi l’enchaînement de la Déclaration n’est pas : déclarer un objet commun, puis autoriser une gestion humaine générale. Il est : reconnaître un être vivant ; comprendre ses dépendances ; assumer envers lui des obligations. La responsabilité n’est pas un titre de maîtrise ; elle limite précisément la prétention à disposer sans considération du vivant.
2.5. Ce que la qualification apporte positivement : quatre directives de justification
Une doctrine dont toute l’ambition consisterait à dire ce qu’elle n’est pas serait faible. La qualification de l’Arbre comme bien commun de l’humanité entend donc remplir une fonction affirmative : déplacer les raisons qu'une décision publique ou privée doit rendre visibles lorsqu'elle affecte le vivant. Elle ne crée pas, par l’article I seul, quatre obligations opposables dans tous les ordres juridiques ; elle propose quatre directives de construction et d’interprétation du droit, que les instruments compétents peuvent ensuite recevoir et préciser.
Première directive — Exiger une justification écologique substantielle avant l’atteinte. L’intérêt du propriétaire, la commodité administrative ou la rentabilité d’un projet ne suffisent pas, en eux-mêmes, à clore l’examen. L’autorité qui envisage une atteinte devrait identifier l’Arbre concerné, le risque, les solutions raisonnablement disponibles, les effets cumulés et les raisons pour lesquelles l’atteinte ne peut être évitée. Cette charge de justification, dont les modalités et le contrôle relèvent du droit applicable, est développée dans les articles 5 et 6 du projet de Convention. Elle n’équivaut pas à une interdiction générale de tout abattage. [4]
Deuxième directive — Refuser la réduction de la valeur au prix. Une valeur marchande, une indemnité ou le produit d’une coupe ne mesurent pas l’ensemble des fonctions écologiques, des continuités, des relations bioculturelles et des temporalités d’un Arbre. Le prix demeure pertinent pour certaines relations patrimoniales ; il ne doit pas servir de critère exclusif de légitimité d’une décision. Cette démarche rejoint, sans s’y identifier, la reconnaissance de valeurs intrinsèques, instrumentales et relationnelles dans les travaux de l’IPBES. [12]
Troisième directive — Écarter la présomption d’équivalence écologique. Un arbre planté n’est pas, parce qu’il est planté, l’équivalent d’un arbre mature supprimé ; une surface nouvelle de canopée n’est pas nécessairement l’équivalent d’une forêt naturelle détruite. L’appréciation doit considérer la composition, les sols, les organismes associés, les héritages biologiques, les fonctions et les délais. Lorsque l'élément est irremplaçable selon des critères indépendants, le projet de Convention exclut la compensation comme fondement d’autorisation ou de neutralisation de sa perte. La réparation d’une atteinte survenue demeure une question distincte. [4]
Quatrième directive — Faire entrer le temps long dans la décision. La durée nécessaire à la maturation, la continuité historique, la sénescence, l’autonomie régénérative et les risques de non-récupération ne sauraient être effacés par un bilan instantané. Le droit doit pouvoir saisir les pertes présentes et les conséquences futures, sans supposer une équivalence entre le stock détruit et une promesse d’absorption ou de croissance ultérieure. Cette temporalité éclaire les responsabilités envers les générations futures. [4] [14]
Ces directives caractérisent la valeur ajoutée doctrinale revendiquée par l’UDTR : non pas inventer la protection juridique de la Nature, déjà présente dans d’autres systèmes, mais ordonner le raisonnement autour de la justification préalable des atteintes, de la pluralité des valeurs, de la non-substitution et de la temporalité écologique. Leur force juridique dépend de leur réception et de leur contenu dans les normes compétentes ; leur efficacité dépend des décisions réellement prises et de leurs conséquences contrôlables.
III. LES CATÉGORIES VOISINES — UNE DÉLIMITATION JURIDIQUE NÉCESSAIRE
3.1. « Préoccupation commune de l’humanité » : proximité de justification, différence de statut
Le préambule de la Convention sur la diversité biologique de 1992 reconnaît la valeur intrinsèque de la biodiversité et affirme que sa conservation est une préoccupation commune de l’humanité ; le même préambule réaffirme expressément les droits souverains des États sur leurs ressources biologiques. L’article 3 énonce, dans les limites classiques du droit international, un principe de souveraineté accompagné d’une obligation de ne pas causer de dommage environnemental transfrontière. [5]
Cette construction montre qu’un intérêt global et la souveraineté ne s’excluent pas par principe. Elle ne démontre pas que la formule de l’UDTR posséderait les mêmes effets que la Convention sur la diversité biologique : la proximité argumentative ne vaut pas identité des sources ni des obligations. La Convention lie ses Parties ; la Déclaration exprime une proposition doctrinale qui appelle des actes de réception.
3.2. « Patrimoine commun de l’humanité » : un régime déterminé, non une métaphore libre
La Convention des Nations unies sur le droit de la mer qualifie la Zone internationale des fonds marins et ses ressources de « patrimoine commun de l’humanité » (article 136) et attache à cette qualification des conséquences précises, notamment en matière de non-appropriation et de régime institutionnel (article 137). L’objet, le territoire et les compétences sont juridiquement définis. [6]
L’article I de l’UDTR ne transpose pas ce régime aux arbres. Il ne crée ni Autorité internationale propriétaire de toutes les forêts, ni interdiction générale du droit national de propriété, ni substitution de la gouvernance privée ou coutumière à un organisme mondial. Confondre les deux catégories serait attribuer à la Déclaration une institution qu’elle n’a ni créée ni revendiquée.
3.2 bis. La Convention du patrimoine mondial de 1972 : coopération universelle sans dépossession
L’article 6, paragraphe 1, de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (1972) est un comparateur particulièrement instructif. Il reconnaît un patrimoine universel pour la protection duquel la communauté internationale a le devoir de coopérer tout en respectant pleinement la souveraineté des États et sans préjudice des droits réels prévus par les législations nationales. Le texte démontre qu’une dimension universelle de la protection peut être juridiquement articulée avec des compétences et des droits situés. [26]
La comparaison s’arrête là où commencent les différences : la Convention de 1972 possède son propre champ, ses critères de valeur universelle exceptionnelle et ses mécanismes institutionnels. Elle ne qualifie pas universellement chaque arbre de patrimoine mondial. L’UDTR ne peut donc pas emprunter automatiquement sa force obligatoire, ses procédures ou ses compétences ; elle peut, en revanche, s’inspirer de la technique consistant à distinguer intérêt partagé, devoir de coopération et titularité des droits.
3.3. « Patrimoine commun » national, intérêt général et préjudice écologique
La Charte française de l’environnement énonce dans son préambule que l’environnement est « le patrimoine commun des êtres humains ». L’article L. 110-1 du Code de l’environnement inclut les êtres vivants et la biodiversité dans le patrimoine commun de la nation et rattache leur protection, leur restauration et leur capacité à évoluer à l’intérêt général. Il s’agit de formulations de droit positif qui ont leur contexte constitutionnel ou législatif propre. [7] [8]
Le droit français reconnaît en outre un préjudice écologique réparable : les articles 1246 et suivants du Code civil imposent sa réparation dans les conditions du texte, avec priorité à la réparation en nature. Ce mécanisme prouve qu’une atteinte à des éléments ou fonctions des écosystèmes peut faire l’objet d’un régime autonome de responsabilité sans que chaque arbre soit constitué en personne juridique. Il n’établit toutefois pas, à lui seul, une prohibition absolue de toute perte écologique. [10]
L’UDTR propose autre chose qu’un simple synonyme de « patrimoine national » : elle place au début du raisonnement la valeur propre d’un être vivant et cherche à articuler cette qualification à des responsabilités territoriales et internationales différenciées. Cette originalité demeure doctrinale tant que les ordres juridiques compétents n’en ont pas tiré d’effets.
3.3 bis. L’article 714 du Code civil : la « chose commune » n’est pas l’Arbre de l’UDTR
L’article 714 du Code civil dispose qu’il existe des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous ; des lois de police règlent les modalités de cette jouissance. Cette catégorie des choses communes est plus proche de la non-appropriation que la propriété collective, mais elle ne résout pas la question étudiée. [21]
Un arbre implanté sur un fonds n’est pas juridiquement soustrait à son propriétaire du seul fait qu’une doctrine le qualifie de « bien commun de l’humanité ». À l’inverse, l’article 714 concerne principalement des choses par leur régime de non-appropriation et d’usage commun : il ne décrit ni l’individualité biologique de l’Arbre, ni une obligation écologique générale de préservation. L’analogie met en garde contre la propriété universelle ; elle ne transforme pas l’Arbre en res communis au sens du droit civil français.
3.4. « Commons », biens communaux et ressources communes : une analogie limitée
Les recherches d’Elinor Ostrom sur les ressources communes montrent que leurs règles d’accès, de contrôle, de surveillance, de sanction et de décision peuvent dépendre d’institutions variées, souvent polycentriques. Le terme commons ne désigne pas nécessairement un accès ouvert à tous, ni une copropriété indifférenciée ; il invite à étudier la gouvernance d’une ressource et les acteurs concernés. [13]
Mais l’Arbre de la Déclaration n’est pas seulement une ressource dont il faudrait optimiser l’usage collectif. La question première est la considération due à un vivant ; la question des règles de gestion vient ensuite. L’analogie avec les commons est utile pour réfléchir à la gouvernance, non pour réduire l’objet de la Déclaration à une ressource commune à exploiter.
3.4 bis. Stone, Ost et la doctrine française des communs : situer l’apport plutôt que revendiquer une naissance
Dans « Should Trees Have Standing? » (1972), Christopher D. Stone examine le déplacement juridique nécessaire pour que des objets naturels puissent bénéficier de droits et de mécanismes de représentation ou de recours. Son problème central, notamment la qualité pour agir et la représentation, est distinct mais complémentaire de celui du bien commun au sens de l’UDTR : reconnaître une responsabilité de protection ne détermine pas à elle seule les titulaires, les représentants et les voies contentieuses. L’article I ne prétend ni réfuter Stone par une formule ni rendre ses outils inutiles. [23]
François Ost, dans La Nature hors la loi. L’écologie à l’épreuve du droit (1995), a interrogé les limites des conceptions de la nature comme objet de maîtrise et comme sujet abstrait, afin de reconstruire les relations entre humains, milieux et institutions. Son analyse constitue un interlocuteur nécessaire pour une doctrine qui revendique un lien entre valeur, responsabilité et décision juridique. [25]
Enfin, le Dictionnaire des biens communs dirigé par Marie Cornu, Fabienne Orsi et Judith Rochfeld (2017 ; 2e éd. 2021) montre la diversité des usages de « communs », « biens communs », « patrimoines communs » et « choses communes ». L’UDTR ne peut se présenter comme l’inventrice de cette problématique ; son originalité possible doit être recherchée dans la qualification d’un être vivant et l’articulation précise de cette qualification à quatre directives écologiques et à des instruments normatifs proposés. [24]
3.5. Aucun automatisme de droit international général
À elle seule, la qualification de bien commun de l’humanité ne crée pas une obligation erga omnes déterminée, une norme impérative du droit international général (jus cogens), une compétence de juridiction internationale, un droit général d’ingérence écologique ou une actio popularis universelle. Chacune de ces conséquences supposerait une source juridique, un régime de compétence et des conditions propres. Le contraire serait une inflation conceptuelle qui fragiliserait la Déclaration.
Cette prudence doit toutefois être confrontée à l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le 23 juillet 2025 concernant les obligations des États en matière de changement climatique. Au paragraphe 440, la Cour qualifie notamment l’obligation coutumière de prévenir les dommages transfrontières significatifs au système climatique d’obligation erga omnes et les principales obligations climatiques conventionnelles d’obligations erga omnes partes. Cette analyse ne procède pas d’une formule doctrinale isolée, mais de sources identifiées du droit international coutumier et conventionnel ; elle ne proclame pas, par analogie, chaque arbre titulaire d’une protection erga omnes universelle. La leçon est celle de la source et de la détermination de l’obligation, non celle d’un effet magique du vocabulaire de l’humanité. [27]
Il importe donc de maintenir la séparation : la communauté de préoccupation nomme un intérêt ; la communauté de responsabilité propose un devoir ; le patrimoine commun au sens technique renvoie à des régimes spécifiques ; l’effectivité dépend des textes, institutions et pratiques. Aucune flèche automatique ne conduit de l’une de ces propositions à toutes les autres.
Tableau 1 — Qualifications voisines : fonctions et limites
| Qualification | Source ou domaine | Effet à ne pas présumer |
|---|---|---|
| Bien commun de l’humanité (UDTR) | Déclaration, article I | Ni propriété mondiale ni force obligatoire automatique |
| Préoccupation commune de l’humanité | Préambule de la Convention sur la diversité biologique | Ni abandon de la souveraineté ni identité des obligations avec l’UDTR |
| Patrimoine commun de l’humanité | CNUDM, articles 136–137, pour la Zone et ses ressources | Ni extension automatique aux arbres ni compétence mondiale générale |
| Patrimoine mondial naturel | Convention UNESCO de 1972, notamment article 6 | Coopération internationale sans transfert général des titres ni protection automatique de tout arbre |
| Choses communes | Code civil français, article 714 | La non-appropriation d’une chose n’est pas un statut automatiquement applicable à tous les arbres |
| Patrimoine commun de la nation | Code de l’environnement français, article L. 110-1 | Ni transfert international du régime national |
| Ressource commune / commons | Analyse des institutions de gouvernance | Ni libre accès obligatoire ni valeur réductible à l’usage |
IV. L’OBJECTION D’ANTHROPOCENTRISME — LA PLUS FORTE NE DOIT PAS ÊTRE ÉLUDÉE
4.1. Une objection qui porte sur la structure de la phrase
L’argument le plus sérieux est grammatical et philosophique : pourquoi dire « de l’humanité », si la valeur de l’Arbre n’est pas tributaire des humains ? Une formulation ayant l’humanité pour complément peut sembler reconduire la primauté de l’espèce humaine et transformer toute protection écologique en service rendu à celle-ci.
On ne répond pas convenablement en affirmant que « bien commun » est, par définition, non anthropocentrique. La formule est effectivement rédigée dans une langue humaine, adressée à des institutions humaines et susceptible d’être mobilisée par des intérêts humains. La question est de savoir si elle attribue à l’humanité la source ou la destination exclusive de la valeur de l’Arbre. La doctrine UDTR répond négativement à cette question, mais doit expliquer pourquoi.
4.2. Une éthique énoncée par les humains n’implique pas une valeur exclusivement humaine
Une norme peut être formulée par des personnes et imposée à des personnes tout en protégeant des intérêts qui ne leur appartiennent pas entièrement. L’existence d’un destinataire humain de l’obligation ne décide donc pas de l’origine de la valeur protégée. Les animaux, les habitats ou les milieux peuvent faire l’objet de normes motivées par leur réalité propre, même lorsque le droit organise la sanction par des autorités humaines.
La distinction est double : l’anthropocentrisme institutionnel décrit le fait que les règles sont élaborées et appliquées par des institutions humaines ; l’anthropocentrisme axiologique affirme que seule l’utilité humaine fonde la valeur du vivant. La Déclaration ne peut supprimer le premier d’un trait de plume ; elle refuse de faire du second l’unique justification de l’Arbre. Ce refus a une portée éthique claire, sans prétendre résoudre définitivement tous les débats philosophiques.
4.3. L’autonomie du vivant exige aussi de reconnaître les conflits écologiques
Ne pas réduire l’Arbre à l’utilité humaine ne signifie pas proclamer son inviolabilité absolue. Les relations vivantes comprennent compétition, mortalité, maladies, perturbations, successions naturelles, espèces envahissantes et conflits d’usage. Cette approche est développée dans notre étude « L’Arbre, être de relation ». [16] Une plantation inadaptée peut nuire à une prairie ancienne ; un arbre présentant un danger sérieux peut nécessiter une intervention ; une exploitation fruitière relève d’un contexte différent d’une forêt primaire.
La valeur propre fonde une obligation de considération, non une règle universelle identique pour chaque situation. L’absence de protection absolue ne signifie pas que la valeur soit fictive : elle signifie que la décision doit justifier les atteintes, examiner les alternatives et respecter les régimes renforcés lorsqu’une irremplaçabilité est établie.
4.4. La critique externe doit rester possible
Une personne défendant une éthique entièrement biocentrée pourrait préférer supprimer toute référence à l’humanité. Sa préférence conceptuelle peut être philosophiquement cohérente. L’UDTR assume néanmoins un choix différent : elle nomme le sujet responsable parce que son article III lui impose une conduite. Le texte ne prétend pas être la seule formulation moralement possible de la protection du vivant.
La robustesse de la position ne consiste pas à rendre toute critique illégitime, mais à établir qu’une lecture propriétaire ou exclusivement utilitariste de la formule ne résulte ni nécessairement de ses termes, ni de la doctrine publiée, ni de l’architecture conventionnelle proposée. L’objection demeure recevable comme discussion philosophique ; elle ne permet pas, à elle seule, de conclure à une revendication de domination humaine.
V. PROPRIÉTÉ ET SOUVERAINETÉ — NI EXPROPRIATION NI IMMUNITÉ DES USAGES
5.1. Ce que l’article I ne transfère pas
La Déclaration ne réalise, par elle-même, aucun transfert de propriété. Un arbre situé sur un fonds privé reste soumis aux règles de propriété applicables ; un arbre en forêt publique demeure dans le régime correspondant ; des terres autochtones ou communautaires ne cessent pas d’être régies par leurs titres, usages et institutions au motif qu’une responsabilité mondiale est proclamée.
Cette proposition doit être formulée sans excès inverse. Dire que la Déclaration « ne remet nullement en cause la propriété » peut laisser croire que l’exercice du droit de propriété serait toujours indemne de contraintes nouvelles. Or la protection du vivant peut précisément appeler, par des textes compétents, des limitations d’usage, des obligations de prévention, des autorisations, des servitudes, des interdictions spécifiques ou des réparations.
5.2. Distinguer le titre de propriété et les prérogatives d’usage
L’article 544 du Code civil français illustre la distinction : il définit la propriété en précisant que son exercice demeure limité par les usages prohibés par les lois ou les règlements. La propriété n’équivaut donc pas à une permission juridique illimitée de détruire les éléments écologiques d’un fonds. Cela ne signifie pas que toute restriction serait constitutionnellement ou conventionnellement légitime : la compétence, la finalité d’intérêt général, la proportionnalité et les garanties applicables doivent être examinées. [9]
La position rigoureuse de l’UDTR est la suivante : la qualification de bien commun ne supprime pas les titres ; elle peut soutenir, dans les instruments compétents, la justification de limites proportionnées ou de protections renforcées fondées sur le vivant. Les restrictions doivent être produites par du droit, non par une simple invocation de la Déclaration.
5.3. Souveraineté : compétence maintenue, responsabilité discutée
La préoccupation commune de l’humanité en matière de biodiversité coexiste, dans la Convention sur la diversité biologique, avec les droits souverains des États. Une doctrine de responsabilité mondiale peut, par analogie, inviter les États à agir et à coopérer sans leur retirer automatiquement leurs compétences. Il serait juridiquement abusif de tirer de l’article I le pouvoir d’imposer une administration étrangère à une forêt située sur le territoire d’un État. [5]
Il serait tout aussi excessif de traiter la souveraineté comme une immunité face à toute obligation écologique internationale. Les États peuvent contracter des obligations par traités ; ils sont soumis aux règles internationales qui leur sont applicables ; des exigences de prévention ou de coopération peuvent résulter d’instruments déterminés. La question est toujours celle de la source et du contenu précis de l’obligation, non celle d’une propriété de l’humanité sur le territoire.
5.4. Le cas-limite des grands arbres irremplaçables
Prenons un arbre ancien exceptionnel, dont les cavités, les racines, la microfaune et la continuité écologique se sont formées pendant des siècles. Sa valeur ne disparaît pas parce qu’il relève d’une parcelle privée. Le propriétaire conserve ses droits ; mais une autorité compétente peut, dans les limites de son droit, organiser une protection spécifique. Une éventuelle indemnisation, une mesure d’accompagnement ou un contrôle juridictionnel ne contredisent pas la valeur propre de l’Arbre : ils encadrent la répartition légitime des charges et des responsabilités.
Ce cas illustre pourquoi il faut éviter deux absolutismes : l’absolutisme de la propriété, qui érige le titre en permission de destruction, et l’absolutisme du bien commun, qui rendrait inutile le droit, la procédure et les droits d’autrui. L’UDTR ne peut être solide qu’en refusant les deux.
VI. DROITS AUTOCHTONES ET FIRST LAWS — L’UNIVERSEL NE DOIT PAS DEVENIR UNE PRISE DE POUVOIR
6.1. L’objection universaliste comme problème institutionnel réel
Une doctrine formulée « au nom de l’humanité » pourrait être mobilisée par un État, une ONG internationale ou une entreprise pour dire à une communauté comment gérer son territoire, sans tenir compte de ses droits et de ses institutions. L’expérience historique des politiques de conservation imposées rend cette objection particulièrement grave. Une théorie de l’Arbre qui servirait de fondement à une dépossession contredirait la responsabilité qu’elle prétend établir.
Le sujet n’est donc pas uniquement symbolique. Il concerne la tenure, les pouvoirs de décision, les consentements, les avantages et les charges, le savoir local, la confidentialité des informations et les recours disponibles. Une « conservation universelle » qui effacerait ces dimensions serait un système de pouvoir insuffisamment justifié.
6.2. Les droits ne dépendent pas d’une performance de conservation
La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones reconnaît leurs rapports aux terres, territoires et ressources, leurs droits d’usage et de contrôle, leurs institutions et des garanties de participation et de consentement dans les situations prévues. Les articles 25, 26, 27 et 32 sont particulièrement pertinents ; les articles 29 et 31 concernent aussi la protection environnementale et certains savoirs. [11]
Ces droits ne sont pas des récompenses décernées aux peuples qui montreraient la meilleure performance écologique. Une collectivité autochtone ne perd pas sa légitimité territoriale parce qu’une pratique serait discutée scientifiquement. Inversement, ses droits n’interdisent pas toute évaluation écologique des effets d’une intervention. La protection des droits et la vérification des résultats possèdent des justifications distinctes, qui doivent être réunies sans être conditionnées l’une à l’autre.
6.3. First Laws : ne pas traduire une autorité située en annexe du droit occidental
Mary Graham et Michelle Maloney ont exposé, dans leur travail sur la gouvernance australienne ancrée dans les territoires, l’importance des First Laws, de la relation au Country et des responsabilités qui prennent sens dans des ordres normatifs situés. Cette réflexion peut dialoguer avec l’UDTR, mais elle ne constitue ni un langage interchangeable avec ses articles ni une approbation de sa qualification de bien commun de l’humanité. [17]
Une convention universelle n’est pas habilitée, par sa seule vocation, à absorber les First Laws ou à les reformuler sous une autorité extérieure. Elle peut proposer des garanties minimales, des procédures de coopération et des obligations faites aux États de respecter les titulaires de droits et leurs institutions. Elle ne saurait prétendre devenir l’interprète suprême de leurs traditions.
6.4. Garanties concrètes dans le projet de Convention
Le projet de Convention du 23 septembre 2026 prévoit le respect des droits territoriaux et du consentement préalable, libre et éclairé dans les conditions du droit international applicable (article 19) ; distingue, dans la qualification forestière, l’origine et l’intégrité écologiques des droits, de la tenure et de la gouvernance (article 15) ; établit des garanties de gouvernance des données, notamment pour les savoirs sensibles (article 22) ; organise la participation territoriale et l’accès aux recours (articles 25 à 28). [4]
À titre de comparaison, la cible 22 du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal insiste sur la participation effective, les droits territoriaux, l’accès à la justice et la protection des défenseurs de l’environnement. Cette cible ne confère cependant aucune approbation internationale au projet UDTR. [20]
Ces dispositions constituent des réponses normatives proposées, non la preuve de leur acceptation par les peuples concernés ni de leur parfaite adéquation à tous les systèmes juridiques. Le texte indique lui-même qu’il doit encore faire l’objet d’un dialogue avec les peuples autochtones et les communautés locales. La consultation doit pouvoir conduire à la modification des dispositions, et pas seulement à leur approbation formelle.
6.5. Universalité des garanties, diversité des autorités
L’universalité défendable consiste à soutenir qu’aucune autorité ne devrait traiter la réalité vivante de l’Arbre comme juridiquement indifférente. Elle ne prescrit pas une institution unique, une cosmologie obligatoire ou une propriété planétaire. L’application relève des ordres compétents, dans le respect des droits fondamentaux, et peut prendre des formes municipales, coutumières, communautaires, nationales ou conventionnelles.
Le principe de responsabilité doit donc s’accompagner d’une interdiction d’usurpation : aucune organisation ne peut tirer de l’article I un mandat pour représenter une communauté, décider à sa place, divulguer ses savoirs ou gérer son territoire. L’UDTR réclame des obligations envers le vivant, pas un titre de souveraineté sur les autres.
VII. GÉNÉRATIONS FUTURES, TEMPORALITÉ ET IRREMPLAÇABILITÉ
7.1. La responsabilité ne s'arrête pas aux propriétaires présents
La vie d’un arbre mature peut dépasser plusieurs générations humaines. Un sol ancien, une continuité forestière ou un habitat constitué de grands arbres peuvent réclamer des décennies ou des siècles de formation. Une décision rapide d’abattage ou de conversion produit parfois une perte irréversible dans l’horizon temporel où vivent les générations concernées. La qualification de bien commun invite donc à ne pas confondre la disponibilité juridique immédiate d’un fonds avec la capacité écologique à reconstituer ce qui y existe.
L’équité intergénérationnelle, notamment développée par Edith Brown Weiss, invite à considérer la conservation des options, de la qualité environnementale et des possibilités d’accès des générations à venir. Il ne s’agit pas d’attribuer mécaniquement un droit procédural individuel à chaque personne future, mais d’intégrer le temps long dans les obligations présentes. [14]
7.2. Le droit de réparer n’est pas le droit de détruire
Les mécanismes de restauration sont indispensables lorsque des atteintes sont survenues. Mais leur existence ne suffit pas à établir qu’une perte de forêt primaire, de vieux sol, de communauté d’espèces ou de continuité historique serait écologiquement compensable. L’irremplaçabilité n’est pas seulement un jugement de valeur : elle peut reposer sur des preuves de temporalité, de rareté, de dépendances biologiques et d’incertitude quant à la récupération.
Le projet de Convention distingue les mesures d’évitement, de réduction, de restauration et de réparation, sans présumer d’équivalence. Il interdit de justifier par compensation la destruction des forêts primaires et des autres éléments écologiques qualifiés d’irremplaçables, tout en maintenant les obligations de réparation lorsque des atteintes surviennent malgré l’interdiction (articles 2, 3, 6, 17 et 18). [4]
Cette séparation est décisive : une obligation de réparer un dommage illicite ne transforme jamais ce dommage en opération préalablement autorisable au titre d’une équivalence fictive. Inversement, tout arbre ne doit pas être déclaré irremplaçable sans examen des critères pertinents ; la qualification des autres éléments que les forêts primaires doit suivre la procédure prévue, avec un régime de précaution lorsque les preuves demeurent insuffisantes.
7.3. La responsabilité mondiale ne se mesure pas à la seule canopée
Une plantation nouvelle peut améliorer certains indicateurs sans remplacer une forêt ayant une autre origine, une autre histoire, des sols différents, une faune spécifique et une continuité écologique ancienne. Le projet de Convention impose, dans ses dispositions de qualification et de comptabilité, de distinguer l’origine, l’intégrité, la trajectoire, les perturbations, les droits territoriaux et les catégories de gestion. Le couvert arboré ne suffit pas à établir l’état d’une forêt ; les gains ne doivent pas masquer les pertes dans des catégories protégées. [4]
La valeur du bien commun prend ici une conséquence méthodologique : on ne protège pas l’Arbre en effaçant, dans une comptabilité agrégée, ce qui le rend écologiquement singulier. Le principe de responsabilité oblige au contraire à expliciter les différences, les limites et les incertitudes des mesures.
VIII. DU PRINCIPE À LA NORME — CE QUE L’ARCHITECTURE UDTR PROPOSE RÉELLEMENT
8.1. Trois niveaux à tenir séparés
Le premier niveau est la Déclaration de 2019, dont les trois articles établissent une orientation normative. Le second est la mise en œuvre territoriale, notamment par les Quinze Engagements et les Assemblées de l’Arbre, selon les compétences des collectivités et le cadre institutionnel officiel de l’UDTR. Le troisième est le projet de Convention internationale, qui cherche à organiser des obligations étatiques, des procédures, des organes et des mécanismes de suivi. [2] [3] [4]
L’initiative du texte fondateur et le portage du projet de Convention doivent être distingués : selon la présentation institutionnelle officielle, Maître Alain Lebrun a initié et rédigé la première version de la Convention, dont les consolidations successives sont ensuite intervenues dans le cadre de La Compagnie des Papillons Bleus. [4]
Ces niveaux ne possèdent pas la même force juridique. Une collectivité qui décide d’agir doit utiliser ses propres instruments juridiques ; elle ne devient pas Partie à un traité inexistant. Un projet de Convention ne lie pas les États avant adoption, consentement à être lié et entrée en vigueur selon les règles pertinentes. La cohérence du projet réside dans la progression envisagée, non dans l’affirmation prématurée de son opposabilité.
8.2. L’article premier de la Convention : droits reconnus sans personnification obligatoire
Le projet de Convention reconnaît à l’Arbre des droits adaptés à son écologie et prévoit que leur mise en œuvre ne dépend pas nécessairement de sa personnalité juridique (article 1, paragraphes 2 et 3). Il n’interdit pas aux ordres internes d’attribuer une personnalité ou des mécanismes de représentation plus étendus. Cette méthode n’érige donc ni la personnification ni son refus en condition universelle préalable. [4]
L’architecture retient une question plus opérationnelle : qui est tenu à une obligation de protection, sur quoi porte cette obligation, quelles exceptions sont admissibles et quels recours existent ? Les articles 5 et 6 détaillent, au stade du projet, la diligence, les alternatives, la prévention, les autorisations et les conséquences des atteintes ; l’article 28 prévoit un accès aux informations, à la participation et à la justice dans les conditions qu’il précise.
8.3. La non-substitution comme conséquence exigeante du bien commun
L’article 2, point c, le dispositif d’irremplaçabilité de l’article 3 et les règles de l’article 6 constituent le développement le plus fort de la qualification normative : aucune plantation ou restauration ne peut être présumée équivalente à ce qui possède une histoire écologique différente ; certaines pertes ne peuvent pas être autorisées au motif d’un gain obtenu ailleurs. Les articles 17 et 18 ajoutent des régimes différenciés de protection. [4]
Il faut toutefois distinguer la reconnaissance de l'irremplaçabilité de la détermination de ses effets juridiques. Les critères scientifiques éclairent la décision ; l’autorité compétente exerce la qualification juridique selon des règles contestables et transparentes. Le projet ne transforme pas chaque carte ou chaque hypothèse scientifique en interdiction automatique.
8.4. Le Global Forest Atlas : science indépendante et limites de compétence
L’article 22 reconnaît l’UDTR Global Forest Atlas comme instrument scientifique indépendant : la Convention ne le crée pas et ne confère à aucun de ses organes le pouvoir de contrôler ses méthodes ou ses publications. L’Atlas est conçu pour documenter les états, origines, continuités, intégrités, trajectoires et droits des systèmes forestiers. Une classification de l’Atlas ne détermine pas, à elle seule, un droit de propriété, une responsabilité pénale ou une autorisation administrative. [4]
Cette séparation mérite une attention particulière : la preuve scientifique informe l’obligation, mais ne s’arroge pas le pouvoir de décider juridiquement à la place des autorités ou des titulaires de droits. L’indépendance scientifique est une garantie contre l’instrumentalisation des résultats ; elle ne constitue pas un mandat de gouvernement.
8.5. Contrôle, recours et règlement des différends : une architecture proposée, non acquise
Les articles 29 à 33 prévoient coopération, Comité des Experts, Comité permanent, rapports, examen des manquements et règlement des différends. Le projet prévoit notamment des mesures correctives recommandées et des mécanismes de conciliation, de règlement judiciaire ou d’arbitrage sous les conditions énoncées. Il ne crée pas d’emblée une juridiction pénale internationale des atteintes à l’Arbre ; la compétence des modes contentieux proposés reste limitée par les acceptations requises. [4]
L’effectivité dépendrait, si une telle Convention était un jour adoptée, des engagements des Parties, de leur transposition lorsque nécessaire, des moyens accordés aux organes, des preuves, des recours et des résultats écologiques. C’est sur ces points que le projet doit accepter la critique juridique et scientifique. Il peut utilement être confronté aux garanties d’accès à l’information, de participation et de justice prévues dans la Convention d’Aarhus, ainsi qu’à celles de l’Accord d’Escazú, sans présumer que leurs champs d’application ou leurs régimes se confondent avec la Convention projetée. [18] [19]
IX. CAS D’ÉCOLE — UNE VALEUR COMMUNE N’IMPOSE PAS UNE DÉCISION UNIQUE
9.1. L’arbre urbain mature
Une commune envisage l’abattage d’un arbre ancien pour faciliter un aménagement. La doctrine du bien commun n’accorde pas à l’Arbre un veto général, mais elle interdit intellectuellement de réduire la décision au coût du chantier et à la valeur du bois. L’autorité doit, dans le cadre de ses compétences, apprécier l’état de l’organisme, les racines, le sol, les alternatives de conception, les microhabitats, les risques réels et les effets de long terme. La plantation de jeunes sujets peut compléter un programme ; elle ne présume pas une équivalence immédiate.
9.2. Une forêt primaire sous concession
Une entreprise dispose d’un titre d’exploitation couvrant une forêt dont l’histoire et les processus naturels indiquent une primarité probable. Le titre doit être analysé selon le droit existant ; il ne supprime pas les exigences de protection instituées par les normes applicables. Dans le projet de Convention, des preuves crédibles de primarité déclencheraient une protection de précaution pendant l’évaluation indépendante, et la protection stricte des forêts primaires exclurait l’exploitation commerciale. La qualification de bien commun n'est ni le fondement unique ni la procédure d'exécution de cette interdiction : elle éclaire la finalité d’un dispositif conventionnel déterminé.
9.3. Un territoire autochtone et ses institutions propres
Un collectif extérieur propose de créer un « sanctuaire de l’humanité » sur une forêt relevant des droits territoriaux d’un peuple autochtone, sans consultation conforme aux exigences applicables. La dénomination généreuse ne régularise rien : le projet doit respecter les titulaires de droits, leurs procédures, le consentement requis et les garanties de recours. Invoquer le bien commun pour contourner ces droits reviendrait à inverser sa finalité.
9.4. Une espèce arborée envahissante
Un arbre introduit menace la composition d’un habitat naturel ouvert. Son caractère vivant reste une réalité ; mais le principe ne peut être transformé en obligation de préserver chaque individu indépendamment de ses effets écologiques. Une intervention proportionnée, justifiée et contrôlée peut être compatible avec la protection du vivant dans son ensemble. Le bien commun n’est pas l’absolutisation de l’individu au détriment de ses relations écologiques.
9.5. Une plantation de production et un arbre dangereux
Dans une plantation destinée à la production, la reconnaissance biologique n’abolit pas la gestion sylvicole ; elle incite à définir un régime adapté, des garde-fous écologiques et des obligations de transparence. Pour un arbre présentant un risque grave et documenté, la prévention des atteintes aux personnes peut justifier une mesure nécessaire, à condition de considérer les alternatives moins dommageables. L’article I fournit un principe de considération, non une automaticité qui remplacerait l’examen du cas.
9.6. Renvoi à la grille de contrôle
Les cas ci-dessus illustrent des conflits qui ne se résolvent ni par une seule valeur ni par un statut juridique uniforme. Ils appellent la grille opérationnelle unique présentée au chapitre XI : source, objet, compétence, droits, risques, alternatives, recours et suivi. Cette grille n’est pas un code juridique autonome ; elle vise à rendre contrôlables les justifications présentées au nom du bien commun.
X. LES OBJECTIONS LES PLUS FORTES — RÉPONSES ET LIMITES ADMISES
10.1. « C’est une propriété universelle déguisée. »
Réponse. Non, si l’on retient la doctrine publiée et ses conséquences : ni transfert des titres, ni autorité propriétaire de l’humanité, ni droit d’ingérence déduit de la formule. Une appropriation déguisée devrait être recherchée dans des pouvoirs institués, non postulée à partir du mot « commun ». Limite : toute mesure nouvelle de restriction ou de conservation doit conserver une base légale propre et respecter les droits concernés.
10.2. « C’est un anthropocentrisme maquillé. »
Réponse. La formulation s’adresse aux humains comme débiteurs potentiels de responsabilités ; elle ne fait pas de leur utilité la mesure exclusive de la valeur de l’Arbre. La distinction entre valeur intrinsèque et devoir institutionnel est cohérente. Limite : le choix lexical de « l’humanité » demeure discutable dans certaines éthiques biocentrées ; il n’est pas rendu incontestable par définition.
10.3. « C’est un synonyme inutile de l’intérêt général. »
Réponse. L’intérêt général est un cadre juridique positif qui peut déjà soutenir des protections fortes. La valeur ajoutée proposée par l’UDTR est plus déterminée : (1) justification préalable des atteintes au regard d’alternatives concrètes ; (2) refus de la seule valorisation marchande ; (3) contrôle de l’équivalence écologique plutôt que compensation présumée ; (4) intégration du temps long et de l’irremplaçabilité. Ces quatre directives sont présentées au § 2.5 et trouvent des propositions de traduction dans le projet de Convention. Limite : sans réception normative et mise en œuvre, elles demeurent une méthode doctrinale et non un supplément automatique de droits.
10.4. « Tous les arbres ne sont pas utiles et certains sont dangereux. »
Réponse. L’article I ne repose pas sur une utilité uniforme ; ses conséquences doivent être différenciées selon les espèces, les situations et les risques. Limite : l’éthique de considération ne fournit pas à elle seule un barème exhaustif d’arbitrage des conflits.
10.5. « La personnalité juridique est indispensable à des droits propres. »
Réponse. La personnalité, la titularité de droits, les intérêts légalement protégés, les obligations faites aux tiers, la représentation et la qualité pour agir sont des questions à distinguer. Selon l’ordre juridique, des mécanismes de protection peuvent exister sans personnalité autonome de l’entité écologique. La loi espagnole 19/2022 a reconnu la personnalité juridique du Mar Menor et de son bassin ; le Tribunal constitutionnel espagnol en a confirmé la constitutionnalité dans sa décision 142/2024 du 20 novembre 2024, avec une opinion dissidente. La décision colombienne T-622/2016 a reconnu le fleuve Atrato comme sujet de droits avec une représentation associant l’État et les communautés concernées. La loi néo-zélandaise Te Awa Tupua (Whanganui River Claims Settlement) Act 2017 institue une personne juridique et une représentation spécifiques au fleuve dans le contexte d'un règlement historique. Ces constructions révèlent des raisons et des agencements institutionnels distincts, dont les résultats écologiques exigent des évaluations indépendantes. [28] [29] [30] [31] Limite : la personnalité peut être un choix juridiquement valable et politiquement significatif, sans constituer la condition universelle de toute protection efficace.
10.6. « L’universalité nie les First Laws et les droits coutumiers. »
Réponse. L’universalité des garanties recherchées ne comporte aucun droit d’absorption des traditions, aucune représentation autorisée d’office et aucun transfert de tenure. Limite : l’affirmation de respect n’est pas suffisante ; les modalités doivent être discutées avec les institutions concernées et peuvent exiger des modifications substantielles du projet.
10.7. « Le bien commun autorise l’expropriation au nom de la conservation. »
Réponse. Non, l’article I ne constitue aucune base autonome d’expropriation. Une éventuelle mesure d’utilité publique, sa proportionnalité, les procédures et les réparations relèvent des règles applicables. Limite : des politiques de conservation peuvent produire des effets sociaux injustes ; il faut les examiner, y compris lorsqu’elles invoquent une finalité écologique légitime.
10.8. « Il suffit de planter ailleurs. »
Réponse. Une plantation nouvelle peut remplir des fonctions utiles mais ne reproduit pas automatiquement l’histoire, les relations, les stocks et l’intégrité de ce qui a été détruit. Le projet de Convention proscrit certaines équivalences pour les éléments irremplaçables. Limite : la non-compensation ne dispense pas de réparer les atteintes illicites et ne transforme pas toutes les pertes en événements biologiquement irréversibles.
10.9. « L’UDTR invoque la science pour imposer sa morale. »
Réponse. La science établit des faits et des incertitudes ; la qualification normative relève d’un choix explicite, soumis à la critique. Limite : aucun indicateur ne prouve seul le bien-fondé d’une valeur, et les résultats du Global Forest Atlas ne créent pas directement un droit.
10.10. « La Déclaration est dépourvue de force obligatoire : elle ne sert donc à rien. »
Réponse. Une déclaration peut fournir un cadre d’orientation et de rédaction de mesures adoptées par les autorités compétentes. Les instruments territoriaux et le projet de Convention matérialisent une trajectoire normative possible. Limite : cette trajectoire n’est pas une preuve de succès ; sans actes opposables et résultats observés, le principe demeure essentiellement programmatique.
10.11. « Une ONG se proclame représentante du vivant mondial. »
Réponse. L’initiative intellectuelle et la garde institutionnelle d’une Déclaration ne confèrent aucune compétence publique mondiale ni mandat général de représentation des forêts, des États ou des peuples. Limite : toute communication doit éviter d’entretenir une confusion sur l’étendue de ce rôle ; les mandats territoriaux éventuels doivent être explicites et précisément délimités.
10.12. « La théorie promet une efficacité jamais démontrée. »
Réponse. Aucune supériorité écologique globale causée par la Déclaration n’est aujourd’hui établie par une évaluation indépendante. L’UDTR doit accepter cette limite et définir ce qu’elle propose de vérifier : décisions, atteintes évitées, état des arbres, intégrité, droits respectés, durabilité et recours. Limite : l’absence actuelle d’une telle preuve interdit de présenter une promesse d’effectivité comme un résultat.
XI. UNE GRILLE DE CONTRÔLE POUR TOUTE UTILISATION PUBLIQUE DE « BIEN COMMUN »
11.1. La grille de référence unique : huit exigences de justification
Pour empêcher les usages abusifs de la qualification, nous proposons huit exigences cumulatives lorsque celle-ci sert de fondement à une décision : 1. Identifier la source — déclaration doctrinale, loi, règlement, traité, coutume ou décision juridictionnelle ; 2. Identifier l’objet — individu, peuplement, forêt, sol, relation écologique ; 3. Établir la compétence — qui peut prescrire et décider ; 4. Identifier les droits en présence — propriété, tenure, droits autochtones, participation ; 5. Qualifier le risque — intensité, causalité, durée, irréversibilité, incertitude ; 6. Justifier la proportionnalité et les alternatives — sans présumer qu’une compensation est toujours possible ; 7. Ouvrir la contestation — information, contradiction et recours ; 8. Vérifier l’exécution — indicateurs et résultats attribuables, sans effacer les limites de la preuve.
Une institution qui invoquerait le bien commun tout en refusant d’identifier les titulaires de droits, ses propres compétences ou les effets de ses décisions retournerait le principe contre sa finalité. L’universalité ne vaut pas dispense de justification : elle rend la justification plus exigeante.
11.2. La proposition doit pouvoir se retourner contre son auteur
Le contrôle doit s’appliquer aussi aux instruments de l’UDTR. Un dispositif territorial n’est pas effectif du seul fait d’avoir adopté la Déclaration ; une recommandation scientifique n’est pas valide parce qu’elle provient d’un expert associé ; une carte n’est pas une décision administrative ; un engagement non suivi n’est pas une protection démontrée. L’étude du 17 novembre 2026 consacrée aux récits écologiques et à la décolonisation juridique appliquait déjà une exigence analogue de séparation entre validité, légitimité et effectivité. [15]
Une doctrine devient plus résistante à la critique lorsqu’elle énonce à l’avance les critères qui pourraient faire apparaître ses insuffisances. L’exigence de preuve doit être symétrique : ni davantage ni moins exigeante pour l’UDTR que pour les approches qu’elle discute.
11.3. Une proposition de définition consolidée
DÉFINITION DOCTRINALE PROPOSÉE
Dans la Déclaration universelle des droits de l’Arbre, la qualification de l’Arbre comme « bien commun de l’humanité » désigne la reconnaissance normative d’un être vivant possédant une valeur propre et participant à des relations écologiques dont la protection appelle des responsabilités humaines dépassant les intérêts individuels, patrimoniaux et territoriaux particuliers. Elle n’attribue à l’humanité ni la propriété, ni une personnalité juridique collective, ni une autorité générale de gestion ou de représentation de l’Arbre. Elle ne porte pas, par elle-même, atteinte aux titres de propriété, à la souveraineté des États, aux droits territoriaux des peuples autochtones ni aux compétences des institutions concernées. Elle fournit un principe de justification pour l’élaboration, par les autorités compétentes, d’obligations de prévention, de protection, de participation, de contrôle et de réparation, adaptées à l’intégrité, à la temporalité et, le cas échéant, à l’irremplaçabilité écologique. L’universalité de la responsabilité n’implique ni l’uniformité des ordres normatifs ni l’appropriation du vivant.
Cette définition est une proposition d’interprétation doctrinale ; elle ne remplace ni les trois articles fondateurs, ni un instrument juridiquement adopté. Sa force dépend de la cohérence de ses conséquences et de l’acceptation de la controverse qu’elle suscite.
XII. CONCLUSION — LE COMMUN COMME LIMITE À L’APPROPRIATION, NON COMME NOUVEAU PROPRIÉTAIRE
La difficulté du « bien commun de l’humanité » ne doit pas être dissimulée : une expression capable de mobiliser plusieurs cultures juridiques doit être assez précise pour ne pas servir à justifier des pouvoirs qu’elle n’a pas créés. La seule grandeur morale de l’objectif ne suffit pas. La valeur propre du vivant, l’existence de droits territoriaux, la souveraineté des États, les traditions juridiques situées et le droit des générations futures ne peuvent être fondus dans un mot unique sans perdre leurs régimes distincts.
La thèse ici défendue refuse toutefois l’alternative simpliste entre appropriation commune et absence de responsabilité commune. Il est possible de dire que la protection d’un Arbre concerne davantage que l’intérêt de son propriétaire sans affirmer que l’Arbre appartient à tous. Il est possible de défendre un principe universel sans créer une autorité universelle. Il est possible de reconnaître une valeur propre sans anthropomorphisme ni personnalité juridique obligatoire. Et il est possible d’appeler à protéger l’irremplaçable sans prétendre que toute chose vivante bénéficie d’une inviolabilité uniforme.
Une conséquence demeure impérative : la Déclaration doit être jugée non seulement sur sa clarté doctrinale, mais sur les voies par lesquelles ses principes pourront être traduits en obligations légitimes et contrôlables. La Convention internationale constitue, à ce jour, une proposition de cette traduction. Les collectivités peuvent agir dans leurs compétences ; la science peut informer les décisions sans les usurper ; les peuples et communautés titulaires de droits doivent conserver leur pouvoir de participation et de contestation.
La formule est donc à lire à rebours de toute appropriation : l’Arbre n’appartient pas à l’humanité ; c’est l’humanité qui doit répondre de la manière dont elle agit envers l’Arbre.
Aucune formule doctrinale ne supprime toute controverse. Mais celle-ci établit un point susceptible d’être discuté avec rigueur : le commun n’est pas un titre sur le vivant ; il est une limite à la prétention de n’en répondre qu’à soi-même.
Sources et références
Les sources sont distinguées selon leur statut. La bibliographie n’implique aucune adhésion des auteurs ou institutions à la doctrine de l’UDTR ; les liens permettent de contrôler les affirmations juridiques et scientifiques.
- [1] Ricardo Rey, « L’Arbre, être vivant sensible, source de Vie et bien commun de l’humanité » : fondements de l’article I, UDTR, 15 août 2026. — Article de référence / Source
- [2] La Compagnie des Papillons Bleus, « Comprendre la Déclaration universelle des droits de l’Arbre » ; trois articles fondateurs et cadre institutionnel. — Texte institutionnel / Official text
- [3] Ricardo Rey, « Fondements juridiques de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre », étude officielle, 2026. — Étude / Study
- [4] Alain Lebrun (première version) et La Compagnie des Papillons Bleus (consolidations), « Convention internationale des droits de l’Arbre », projet de texte ; deuxième consolidation de travail du 23 septembre 2026, 43 articles et sept annexes ; version fournie par l’auteur et présentation publique officielle. — Présentation officielle / Official overview
- [5] Convention sur la diversité biologique, 5 juin 1992, préambule (valeur intrinsèque, préoccupation commune, souveraineté) et article 3 ; texte publié par EUR-Lex. — Texte officiel / Treaty text
- [6] Convention des Nations unies sur le droit de la mer, 10 décembre 1982, articles 136–137, régime de la Zone et de ses ressources. — Texte officiel / Treaty text
- [7] France, Charte de l’environnement, loi constitutionnelle du 1er mars 2005, préambule et articles 2–7. — Légifrance / Official text
- [8] France, Code de l’environnement, article L. 110-1, I–II (patrimoine commun de la nation, intérêt général). — Légifrance / Official text
- [9] France, Code civil, article 544 (droit de propriété et limites des lois et règlements). — Légifrance / Official text
- [10] France, Code civil, articles 1246–1249, réparation du préjudice écologique, priorité à la réparation en nature. — Article 1246 — Article 1249
- [11] Assemblée générale des Nations unies, Déclaration sur les droits des peuples autochtones, résolution 61/295 du 13 septembre 2007, spécialement articles 25–27, 29, 31–32. — Texte ONU / UN text
- [12] IPBES, Évaluation méthodologique des diverses valeurs et de l’évaluation de la Nature, adoptée en 2022 : valeurs intrinsèques, instrumentales et relationnelles. — Rapport IPBES / IPBES report — Chapitre / Chapter
- [13] Elinor Ostrom, « Beyond Markets and States: Polycentric Governance of Complex Economic Systems », American Economic Review, 100(3), 2010, p. 641–672, DOI : 10.1257/aer.100.3.641. — Éditeur / Publisher
- [14] Edith Brown Weiss, In Fairness to Future Generations: International Law, Common Patrimony, and Intergenerational Equity, United Nations University / Transnational Publishers, 1989 ; voir également l’article de l’autrice « In Fairness to Future Generations », Resources, 1986. — Texte de l’autrice / Author text
- [15] Ricardo Rey, « L’harmonie précoloniale à l’épreuve de la preuve. Décolonisation du droit : récits écologiques et prétentions de méthode », étude bilingue, version 1.6.3, 17 novembre 2026 (référence au DOI affichée sur la page éditoriale, résolution indépendante non confirmée). — Étude officielle / Official article
- [16] Ricardo Rey, « L’Arbre, être de relation », étude doctrinale officielle, 5 novembre 2026. — Article / Study
- [17] Mary Graham et Michelle Maloney, « Place-based, Earth-centred governance in Australia », publié initialement en décembre 2025, repris dans Radical Ecological Democracy, 4 février 2026. — Article / Essay
- [18] Convention d’Aarhus, 25 juin 1998, accès à l’information, participation du public et accès à la justice en matière environnementale ; Commission économique des Nations unies pour l’Europe. — Texte UNECE / Official text
- [19] Accord régional d’Escazú, 4 mars 2018, droits d’accès en matière environnementale, article 9 relatif aux défenseurs de l’environnement ; CEPALC, entré en vigueur le 22 avril 2021. — Texte CEPALC / ECLAC text
- [20] Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, adopté en décembre 2022 sous la Convention sur la diversité biologique, particulièrement cible 22. — Texte CBD / Official framework
- [21] France, Code civil, article 714, « choses communes », non-appropriation et usage commun, texte en vigueur depuis 1804. — Légifrance
- [22] France, Code civil, article 515-14, régime relatif aux animaux « êtres vivants doués de sensibilité » ; création 2015. — Légifrance
- [23] Christopher D. Stone, « Should Trees Have Standing? Toward Legal Rights for Natural Objects », Southern California Law Review, vol. 45, 1972, p. 450–501. — Article original (revue) / Original journal article
- [24] Marie Cornu, Fabienne Orsi et Judith Rochfeld (dir.), Dictionnaire des biens communs, Paris, PUF, 2e édition mise à jour, 2021, ISBN 978-2-13-081768-0. — Notice scientifique IRD / IRD record
- [25] François Ost, La Nature hors la loi. L’écologie à l’épreuve du droit, Paris, La Découverte, 1995 (édition poche 2003). — Éditeur / Publisher — Compte rendu 1995 / Review
- [26] UNESCO, Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, Paris, 16 novembre 1972, notamment article 6. — Texte officiel UNESCO / Treaty text
- [27] Cour internationale de Justice, « Obligations des États en matière de changement climatique », avis consultatif du 23 juillet 2025, notamment paragraphe 440 (erga omnes et erga omnes partes). — Affaire 187 / Case 187
- [28] Espagne, loi 19/2022 du 30 septembre 2022 reconnaissant la personnalité juridique à la lagune du Mar Menor et à son bassin. — BOE officiel / Official statute
- [29] Tribunal constitutionnel espagnol, décision 142/2024 du 20 novembre 2024, relative à la loi 19/2022 (confirmation de constitutionnalité et opinion dissidente). — Décision / Judgment
- [30] Cour constitutionnelle de Colombie, décision T-622/2016, protection du fleuve Atrato, reconnaissance comme sujet de droits et représentation conjointe. — Texte de la décision / Judgment
- [31] Nouvelle-Zélande, Te Awa Tupua (Whanganui River Claims Settlement) Act 2017, cadre juridique et représentation du fleuve. — Législation / Legislation
NOTE JURIDIQUE ET ÉDITORIALE
Version 2.0 du 22 novembre 2026. Révision portant notamment sur la contribution normative positive de la qualification, les articles 714 et 515-14 du Code civil, la Convention du patrimoine mondial, la doctrine des communs, Christopher Stone, François Ost, l’avis consultatif de la CIJ du 23 juillet 2025 et les expériences juridiques du Mar Menor, de l’Atrato et du Whanganui. Les références nouvelles ne constituent ni un soutien institutionnel à l’UDTR ni une reconnaissance juridique de ses propositions.
Portée. La Déclaration du 19 mai 2019 exprime une doctrine ; les obligations décrites dans le projet de Convention demeurent proposées et ne sont pas en vigueur du seul fait de leur rédaction. Les qualifications scientifiques sont distinctes des décisions juridiques. Le projet doit encore être confronté à la revue juridique, scientifique et aux consultations des détenteurs de droits concernés.
Références documentaires. La bibliographie distingue les textes de droit positif, les décisions juridictionnelles, la doctrine extérieure et les publications UDTR. La référence au travail de 2026 de Graham et Maloney ne signifie pas que ces autrices soutiennent l’UDTR. Les citations bibliographiques renvoient aux textes sources ; un DOI ou un site d’archive ne vaut pas évaluation indépendante par les pairs.
Identifiant DOI Zenodo de la présente étude : 10.5281/zenodo.24437834. Sa résolution publique dépend de la publication effective de la notice Zenodo. Toute correction juridique ou scientifique étayée pourra motiver une nouvelle version, sans modifier le texte fondateur de 2019.
© 2026 Ricardo Rey — La Compagnie des Papillons Bleus · Déclaration universelle des droits de l’Arbre.
DOCTRINAL AND INTERDISCIPLINARY STUDY — INTERNATIONAL LAW · COMMON GOODS · RIGHTS OF THE TREE · LEGAL PLURALISM
Legal foundations, intrinsic value, normative pluralism and the effectiveness of Article I of the Universal Declaration of Tree Rights
Ricardo Rey — Author and initiator of the Universal Declaration of Tree Rights; President of La Compagnie des Papillons Bleus.
Doctrinal and interdisciplinary study · 22 November 2026 · English version 2.0 · Doctrinal, legal and bibliographic revision · Published version.
Zenodo DOI: 10.5281/zenodo.24437834
ABSTRACT
Article I of the Universal Declaration of Tree Rights states, in its established English rendering, that “The Tree, a sentient living being and source of Life, is a common good of humanity.” The wording is seemingly familiar, yet it exposes the Declaration to major objections: if the Tree has value of its own, why define it in relation to humanity? Does “common good” imply collective ownership, international administration, a restriction of property rights, or the subordination of state sovereignty and Indigenous territorial rights? How does the phrase differ from “common concern”, “common heritage” or “common-pool resources”? And can a characterization that creates no directly enforceable positive-law rule by itself make any meaningful contribution to protecting trees?
This study addresses these objections by distinguishing biological reality, values attributed to living beings, normative characterization, property titles, institutional competences and legal effects. Its thesis is that the “common good of humanity” means, within UDTR doctrine, a community of responsibility towards a living being, not a community of ownership over that being. Humanity becomes neither a universal rights-holder, nor an exclusive manager, nor a legally authorized representative. Universality pertains to the principle of consideration and protection; the exercise of legal competences remains plural, situated and subject to applicable rights.
The study sets out four positive directives — prior justification of harm, refusal to reduce value to market price, rejection of presumed ecological equivalence and incorporation of ecological time — and then tests this position against international and French legal categories, ecological knowledge, Indigenous peoples’ rights and legal pluralism. It then considers the Declaration’s institutional extensions: the Fifteen Commitments for local authorities, Assemblies of the Tree, the draft International Convention on the Rights of the Tree in its second consolidated version of 23 September 2026, and the UDTR Global Forest Atlas. The doctrinal significance of Article I must not be mistaken for binding legal force that it does not yet possess; it must be assessed by whether it can guide identifiable duties, competent decisions and verifiable results.
Keywords: Universal Declaration of Tree Rights; common good of humanity; intrinsic value; ecological responsibility; anthropocentrism; international environmental law; common heritage; common concern; property; sovereignty; Indigenous rights; First Laws; legal pluralism; ecological irreplaceability; non-offsetting; effectiveness.
CENTRAL THESIS
The Tree is not humanity’s property; it is a common good of humanity insofar as its living reality and ecological relationships call for a responsibility transcending any particular appropriation. Humanity does not hold title to the Tree: it is called to account for how it acts towards it. Such universal responsibility cannot be invoked to confiscate territories, erase legal systems, impose a worldwide authority or displace competent legal mechanisms. It becomes operational only when translated into defined duties, procedural guarantees, independent review and ecologically verifiable protection.
Methodological note. External references describe legal norms and research that may inform the analysis without implying their authors’ or institutions’ endorsement of the UDTR. We consistently distinguish: (a) established facts; (b) the Declaration’s own normative proposition; (c) applicable positive law; (d) duties proposed in the draft Convention; and (e) effectiveness still to be demonstrated. This study does not amend the foundational text of 2019. [1] [2] [3]
I. INTRODUCTION — A FAMILIAR PHRASE, FIVE POSSIBLE MISREADINGS
1.1. Why the expression calls for an argument
“Common good” suggests protection, solidarity and significance beyond private interest. Legally, however, “good”, “common” and “humanity” can signify different things. Depending on context, they may suggest appropriable property, a shared resource, a collective purpose, an ownership title, administrative authority, protected heritage or an interest crossing borders. Indeterminacy becomes hazardous when these meanings are treated as interchangeable.
It is not enough for the Declaration to reply that its author “did not intend” to create worldwide ownership. Intention matters for interpretation, but cannot replace an account of what the phrase can support, what it cannot establish and how it relates to competing rights. A doctrinal classification must remain comprehensible to jurists who do not share its original philosophy or its conclusions.
Five main objections can be stated fairly. First, a being possessing value of its own should not be defined by reference to humanity. Second, a “common” good risks becoming collectively owned property. Third, universal responsibility could be used to set aside situated rights and authorities. Fourth, the phrase could merely duplicate existing categories. Fifth, it could generate solemn language without identifiable duties. None of these objections can be brushed aside.
1.2. “Good” does not exhaust the meaning of “living being”
Under many civil-law systems, a rooted tree is legally attached to land and can be subject to proprietary prerogatives. It would be inaccurate to suggest that the Declaration has already abolished that classification in national legal orders. But it would be equally reductive to assume that a proprietary status captures every legally relevant aspect of an organism. Existing law protects soils, habitats, species, landscapes and ecological functions through regimes not reducible to the market price of the asset concerned.
In Article I, “good” is therefore not advanced as a new category of property. In the complete phrase, it carries a normative judgment: something valuable that merits shared concern and protection. This linguistic distinction cannot stand alone; it must be borne out by proposed legal effects. One cannot establish non-appropriation through a statement of benevolent intention while allowing the resulting institutions to behave as universal proprietors.
1.3. A characterization that is neither a treaty nor a representative mandate
The Declaration adopted in Paris on 19 May 2019 is the founding document of the UDTR, not a multilateral treaty in force. By itself it does not change land titles, confer legal personhood on trees, create a universal court or give La Compagnie des Papillons Bleus public powers over landowners, states or peoples. The draft International Convention is likewise a proposal under review, not a treaty adopted or open for ratification. [1] [3] [4]
This precision does not diminish the initiative. It specifies the order in which a doctrine should be evaluated: a choice of values, a coherent formulation, legal avenues for reception and, finally, independent examination of the protection actually achieved. Proclamation is neither law nor enforcement.
II. UNPACKING ARTICLE I — FROM INTRINSIC VALUE TO RESPONSIBILITY
2.1. Four distinct propositions in one sentence
Article I brings together four dimensions belonging to different registers. “The Tree” identifies a living organism in its biological diversity. In official UDTR doctrine, “sentient” refers to physiological capacities to detect and respond, not to proof of subjective consciousness. “Source of Life” expresses trees’ contribution to present-day ecological relationships, not their role in the historical origin of life on Earth. “Common good of humanity” is an ethical and normative choice. Botanical findings do not logically dictate that legal choice. [1]
A rigorous approach makes the passage from fact to norm explicit. Scientific observation establishes water requirements, functional integrity, maturation timescales and relationships with soils and other organisms. The normative decision is to regard those realities as worthy of protection beyond their market utility. Law must then specify who is required to act, how, under whose supervision and with which consequences for non-compliance.
2.1 bis. “Sentient”: plant responsiveness, not animal sentience
The word “sentient”, used in the official English version of Article I (2019), calls for a precise clarification. Article 515-14 of the French Civil Code describes animals as “living beings endowed with sensibility” (êtres vivants doués de sensibilité) and subjects them, subject to protective legislation, to the law of property. That provision concerns animals only: it does not extend their statutory category to trees, nor does it equate plant responsiveness with subjective animal experience. [22]
Within UDTR doctrine, “sentient”, as applied to the Tree, refers to physiological and ecological responsiveness: detecting physical and chemical change, signalling, adapting growth and responding to disturbance. Such capacities do not, in themselves, demonstrate phenomenal consciousness, subjective suffering or a legal status equivalent to that of animals. Respect for the Tree and the case for its protection do not depend upon proof of plant consciousness. [1]
2.2. Intrinsic value, ecological functions and human interests
Intrinsic value expresses a reason to consider a Tree independently of the benefit it provides to an individual. Ecological functions concern the organism’s participation in processes such as nutrient cycles, habitats, hydrology, trophic interactions, succession and regeneration. Human interests include legitimate food, climate, cultural, aesthetic, economic and spiritual benefits. All three can be recognized without reducing the first to the third.
The IPBES Values Assessment expressly distinguishes intrinsic, instrumental and relational values of nature. It does not determine the legal status of trees. It does, however, explain why public decisions confined to economic values or quantified services would be methodologically incomplete. [12]
UDTR doctrine is vulnerable if “common good” merely means “useful to everyone”. It is more coherent if the expression means that a community of responsible actors should recognize value beyond their exclusive benefit. Human decisions do not create the Tree’s biological reality; they acknowledge a normative reason to treat that reality with consideration.
2.3. “Of humanity”: duty-bearer, not holder of a property right
The preposition “of” is ambiguous: it can signify possession, origin, destination or relationship. UDTR’s interpretation is relational and responsibility-oriented. It does not mean “the Tree belongs to humanity”; it means that human beings bear a responsibility towards the Tree extending beyond their particular interests. Humanity is not characterized as the owner of every tree; it is the universal horizon of responsibility prompted by their existence.
This formulation does not erase non-human ecological relations or the diversity of ways of understanding life. It names those actors to whom legal obligations can be directed because humans design institutions, make land-use decisions and can be called to account for their conduct. The protected reality remains the Tree, not merely the welfare of the human species.
2.4. Article III: acting “with”, not governing “in place of”
Article I must be read with Articles II and III. Article II places the Tree among the conditions supporting life on Earth; Article III calls upon human beings to act with the Tree in a spirit of fraternity and solidarity. “With” neither authorizes anthropomorphism nor pretends that the organism has a fictional legal will. Rather, it guides decisions towards respect for biological conditions, ecological relationships and timescales that constrain human intervention. [2]
The Declaration’s progression is therefore not: designate a shared object, then authorize general human management. It is: recognize a living being; understand its dependencies; assume responsibilities towards it. Responsibility is not a title of mastery; it limits the very presumption that the living world can be disposed of without consideration.
2.5. What the concept positively contributes: four directives for reasoned decision-making
A doctrine that only explained what it does not do would remain incomplete. Describing the Tree as a common good of humanity is intended to make a positive contribution: changing the reasons that must be made explicit when human decisions affect a living being. Article I does not, by itself, create four immediately enforceable duties in every jurisdiction. Rather, it offers four directives for the development and interpretation of law, subject to adoption and specification by competent authorities.
First directive — Require a substantive ecological justification before harm occurs. Ownership, administrative convenience or a project's profitability should not alone settle the issue. Decision-makers should identify the Tree, the risks, the reasonably available alternatives, cumulative impacts and why the harm cannot be avoided. The competent legal order determines the enforceable standard. Articles 5 and 6 of the draft Convention offer a proposed translation; the directive is not a blanket prohibition on felling. [4]
Second directive — Reject market price as the sole measure of worth. A sales price, compensation payment or timber value cannot fully express ecological processes, continuity, biocultural relations or the lifespan of a Tree. Monetary value may matter for property relations, but it cannot be the exclusive test of whether an intervention is justified. The IPBES distinction between intrinsic, instrumental and relational values provides a relevant — although not identical — analytical parallel. [12]
Third directive — Reject presumed ecological equivalence. Planting a tree does not automatically replace the ecological history and relationships of a mature tree; additional canopy cover is not necessarily equivalent to a destroyed natural forest. Composition, soils, associated organisms, biological legacies, ecological functions and recovery times matter. Where an element is irreplaceable according to independent criteria, the draft Convention excludes offsetting as a basis for authorising or neutralising its loss. Duties to remedy harm that has already occurred are separate. [4]
Fourth directive — Incorporate ecological time into decisions. Maturation, historical continuity, senescence, regenerative autonomy and the risk of irreversible or non-recoverable harm cannot be erased through a snapshot or a promise of future tree growth. Law should account for present losses and future consequences without assuming that new carbon uptake cancels a destroyed pre-existing stock. This temporal perspective also informs responsibilities towards future generations. [4] [14]
These are the positive contributions UDTR claims at the doctrinal level. The aim is not to claim that environmental protection is being invented anew, but to order legal reasoning around prior justification of harm, plural values, ecological non-substitution and the long-term condition of the living world. Their legal force depends on reception in competent legal systems; their actual protective value depends on implementation and verifiable effects.
III. NEIGHBOURING LEGAL CONCEPTS — DEFINING THE BOUNDARIES
3.1. “Common concern of humankind”: similar rationale, different legal status
The preamble to the 1992 Convention on Biological Diversity recognizes the intrinsic value of biodiversity and affirms that its conservation is a common concern of humankind. In the same preamble it expressly reaffirms states’ sovereign rights over their biological resources. Article 3 sets out the familiar relationship between sovereignty and the duty to avoid causing transboundary environmental harm. [5]
This framework demonstrates that global concern and sovereignty are not mutually exclusive. It does not prove that the UDTR wording carries the same legal effects as the Convention on Biological Diversity: an analogous rationale is not an identical legal source or obligation. The Convention binds its Parties; the Declaration advances a doctrinal proposition that must be received through competent legal acts.
3.2. “Common heritage of mankind”: a defined regime, not a free-floating metaphor
The UN Convention on the Law of the Sea characterizes the international seabed Area and its resources as the “common heritage of mankind” (Article 136) and attaches precise consequences, including non-appropriation and an institutional framework (Article 137). The object, area and competences are legally defined. [6]
Article I of the UDTR does not transplant that regime to trees. It creates no international authority owning every forest, no general abolition of national ownership rights and no replacement of private or customary governance by a global body. To equate these categories would attribute an institution to the Declaration that it neither established nor claimed.
3.2 bis. The 1972 World Heritage Convention: universal cooperation without dispossession
Article 6(1) of the 1972 Convention concerning the Protection of the World Cultural and Natural Heritage offers a particularly useful comparator. It recognises heritage of universal concern whose protection calls for international cooperation while fully respecting state sovereignty and without prejudice to property rights under domestic legislation. Universal protection and situated legal authority can therefore be articulated within an actual treaty. [26]
The analogy has strict limits: the 1972 Convention has its own field of application, criteria of outstanding universal value and institutional procedures. It does not automatically make every tree a World Heritage site. UDTR cannot inherit its treaty obligations or institutions by analogy; it may instead draw on its separation of shared concern, duties of cooperation and property rights.
3.3. National “common heritage”, public interest and ecological damage
The preamble to the French Charter for the Environment states that the environment is the “common heritage of human beings”. Article L. 110-1 of the French Environmental Code includes living beings and biodiversity in the common heritage of the nation and associates their protection, restoration and capacity for evolution with the public interest. These are positive-law formulations within their respective constitutional and legislative settings. [7] [8]
French law also recognizes remediable ecological damage. Articles 1246 et seq. of the Civil Code impose liability under the conditions stated and prioritize restoration in kind. Such rules show that harm to components or functions of ecosystems can give rise to a distinct liability regime without turning every tree into a separate legal person. They do not, however, establish a blanket prohibition of all ecological loss. [10]
The UDTR aims at something beyond a synonym for national heritage: it begins from the intrinsic value of an organism and seeks to connect that value to differentiated territorial and international responsibilities. This originality remains doctrinal until competent legal orders give it consequences.
3.3 bis. Article 714 of the French Civil Code: a “common thing” is not the UDTR Tree
Article 714 of the French Civil Code refers to things belonging to no one whose use is common to all, with their enjoyment regulated by law. This category of common things is closer to non-appropriation than to collective ownership, but it does not settle the present question. [21]
A tree growing on private land is not removed from its owner’s title merely because a declaration calls it a “common good of humanity”. Conversely, Article 714 defines a category by the legal regime of non-ownership and common use; it neither describes the biological individuality of a Tree nor itself creates a general ecological preservation duty. The comparison warns against universal ownership; it does not transform every Tree into a res communis under French civil law.
3.4. “Commons”, communal property and common-pool resources
Elinor Ostrom’s research on common-pool resources shows that rules of access, control, monitoring, sanction and collective decision can be administered through varied and often polycentric institutions. The word commons does not necessarily describe unrestricted access or undifferentiated collective ownership; it asks how a resource is governed and by whom. [13]
But the Tree in the Declaration is not merely a resource whose collective use should be optimized. The prior question concerns consideration owed to a living being; governance follows. The analogy with commons scholarship is useful for institutions, not as a reason to reduce the Declaration’s object to a commonly exploitable resource.
3.4 bis. Stone, Ost and French scholarship on the commons: placing UDTR in an existing debate
In “Should Trees Have Standing?” (1972), Christopher D. Stone explored the legal changes needed for natural objects to hold rights and benefit from representation or remedies. His central concern, including standing and representation, is different from but complementary to UDTR’s common-good thesis: acknowledging ecological responsibilities does not itself identify right-holders, representatives or remedies. Article I neither refutes Stone nor makes his proposed mechanisms unnecessary. [23]
François Ost’s La Nature hors la loi: L’écologie à l’épreuve du droit (1995) analysed the limits of conceiving nature either as an object of control or as an abstract legal subject, examining the relations among humans, environments and institutions. His work is an important interlocutor for any doctrine connecting value, responsibility and legal decision-making. [25]
The Dictionnaire des biens communs, edited by Marie Cornu, Fabienne Orsi and Judith Rochfeld (2017; 2nd ed. 2021), documents the plurality of meanings of the commons, common goods, common heritage and common things. UDTR does not claim to have invented this debate. Its possible distinctive contribution is the normative characterisation of a living being linked to four ecological directives and proposed legal instruments. [24]
3.5. No automatic leap into general international law
On its own, “common good of humanity” creates no specific erga omnes obligation, peremptory norm of general international law (jus cogens), jurisdiction of an international court, general right of ecological intervention or universal actio popularis. Each would require its own legal source, conditions and rules of competence. Claiming otherwise would inflate the concept and undermine the Declaration.
This caution must nevertheless be tested against the 23 July 2025 advisory opinion of the International Court of Justice on States’ obligations in respect of climate change. In paragraph 440, the Court characterises, among other matters, the customary duty to prevent significant transboundary harm to the climate system as an obligation erga omnes and certain main climate-treaty obligations as erga omnes partes. The conclusion follows from identified customary and treaty rules, not from the mere use of the phrase “common good of humanity”; nor does it establish universal erga omnes rights for each individual tree. The lesson is the need to identify a legal source and the content of the obligation, not to attribute automatic effects to terminology. [27]
The distinctions must stand: common concern identifies an interest; shared responsibility advances a duty; common heritage in the technical sense entails particular legal regimes; effectiveness depends on legislation, institutions and practice. There is no automatic arrow from any one of these propositions to all of the others.
Table 1 — Neighbouring categories, functions and limits
| Characterization | Source or field | Effect not to be presumed |
|---|---|---|
| Common good of humanity (UDTR) | Declaration, Article I | Neither worldwide ownership nor automatically binding force |
| Common concern of humankind | Convention on Biological Diversity, preamble | Neither abandonment of sovereignty nor identical obligations to the UDTR |
| Common heritage of mankind | UNCLOS, Articles 136–137, for the Area and its resources | Neither automatic extension to trees nor general worldwide competence |
| World natural heritage | UNESCO World Heritage Convention of 1972, Article 6 | International cooperation without transfer of property titles or automatically covering every tree |
| Common things | French Civil Code, Article 714 | The non-appropriation of a legally common thing does not automatically apply to all trees |
| Common heritage of the nation | French Environmental Code, Article L. 110-1 | No international transfer of the domestic regime |
| Common-pool resource / commons | Analysis of governance institutions | Neither compulsory open access nor reduction of value to use |
IV. THE ANTHROPOCENTRISM OBJECTION — THE STRONGEST CASE MUST BE FACED
4.1. An objection to the sentence’s structure
The most serious challenge is grammatical and philosophical: why say “of humanity” if the Tree’s value is not contingent on human beings? The reference to humanity might appear to reinstate the primacy of our species and turn all ecological protection into a service for its benefit.
It would be inadequate to reply that “common good” is, by definition, non-anthropocentric. The phrase is formulated in human language, addressed to human institutions and susceptible to appropriation by human interests. The relevant question is whether it makes humanity the source or the exclusive beneficiary of the Tree’s value. UDTR doctrine answers no, but must explain why.
4.2. Duties addressed to humans need not protect exclusively human value
A norm can be formulated and enforced by people while protecting interests that are not exhausted by their own benefits. A human duty-bearer does not determine the source of the protected value. Animals, habitats and ecosystems can be protected because of their own characteristics even when sanctions and remedies are administered by human institutions.
Two senses must be distinguished. Institutional anthropocentrism recognizes that human institutions draft and apply legal rules; axiological anthropocentrism asserts that human usefulness is the only ground of value. The Declaration cannot erase the former by proclamation. It rejects the latter as the sole justification for protecting trees. This is a coherent ethical position, though not an answer to every philosophical controversy.
4.3. Respecting the living world also means recognizing ecological conflict
Rejecting pure utility does not entail declaring every tree absolutely inviolable. Living relationships involve competition, mortality, disease, disturbance, natural succession, invasive species and conflicts of use. This approach is developed further in our study “The Tree, a Relational Being”. [16] An inappropriate planting can damage an ancient grassland; a tree presenting serious danger may need intervention; productive orchards differ from primary forests.
Intrinsic value underpins a duty of consideration, not a universally identical decision in every case. The absence of absolute protection does not make value fictitious. It means that interference must be justified, alternatives examined and stronger legal regimes observed where irreplaceability is established.
4.4. External philosophical criticism remains legitimate
An uncompromising biocentric ethic might prefer to remove every reference to humanity. That conceptual preference can be coherent. The UDTR makes a different choice: it names the party responsible because Article III addresses a demand for conduct to humankind. It does not claim that no other morally valid formulation exists.
The strongest defense is not to invalidate all dissent. It is to show that a proprietary or exclusively utilitarian reading follows neither necessarily from the words, nor from published doctrine, nor from the proposed Convention’s architecture. Philosophical disagreement remains possible; it is not, by itself, proof of a claim to human domination.
V. PROPERTY AND SOVEREIGNTY — NEITHER EXPROPRIATION NOR UNRESTRICTED USE
5.1. What Article I does not transfer
The Declaration itself effects no transfer of ownership. Trees on private land remain governed by applicable property rules; public forests remain subject to their legal regimes; Indigenous and communal lands do not lose their titles, usages or institutions because a global responsibility is proclaimed.
But precision requires avoiding the opposite overstatement. Saying that the Declaration “does not affect property rights at all” could imply that exercises of ownership can never be constrained. In reality, protecting living systems can require competent lawmakers and public authorities to impose use restrictions, preventive duties, permits, easements, targeted prohibitions or obligations to remedy harm.
5.2. Ownership title and powers of use are different questions
Article 544 of the French Civil Code offers one illustration: ownership is defined subject to uses not prohibited by law or regulation. Ownership is therefore not a legal license to destroy every ecological element of a plot without limitation. This does not mean every restriction is constitutionally or legally justified: competence, public purpose, proportionality and applicable guarantees must be examined. [9]
A legally accurate UDTR position is this: the common-good characterization does not erase titles, but it can inform the justification, through competent legal instruments, of proportionate restrictions or stronger protections grounded in ecological reality. Restrictions must be made by law, not by merely invoking the Declaration.
5.3. Sovereignty retained, responsibility debated
The CBD’s common-concern language coexists with sovereign rights over biological resources. Analogously, a doctrine of worldwide responsibility can call on states to act and cooperate without automatically depriving them of jurisdiction. It would be legally untenable to derive from Article I a power to impose outside administration on a forest within a state’s territory. [5]
It would be equally untenable to regard sovereignty as immunity from every international ecological obligation. States can assume obligations by treaty, and they remain subject to international rules applicable to them. The issue is always the source and precise content of the obligation, not humanity’s ownership of the territory.
5.4. The limiting case of ecologically irreplaceable trees
Consider an exceptional ancient tree whose cavities, root system, associated organisms and ecological continuity have formed over centuries. Its value does not vanish because it stands on private land. The owner retains legally recognized rights; within its lawful powers, a competent authority may organize specific protection. Compensation where legally required, accompanying measures and judicial review do not deny the Tree’s intrinsic value. They govern a legitimate distribution of burdens and responsibilities.
The case reveals two forms of absolutism to be avoided: absolute ownership, turning title into a license to destroy, and absolute common good, dismissing law, procedure and other people’s rights as irrelevant. A sound UDTR doctrine must reject both.
VI. INDIGENOUS RIGHTS AND FIRST LAWS — UNIVERSALISM MUST NOT BECOME A GRAB FOR POWER
6.1. Universalism presents a real institutional risk
A doctrine framed “in the name of humanity” could be invoked by a state, an international NGO or a corporation to instruct a community on how its territory should be managed, without regard for its rights and institutions. The history of imposed conservation schemes makes this objection particularly serious. Any theory of the Tree used as a ground for dispossession would contradict its declared responsibility.
The issue is not symbolic alone. It concerns tenure, decision-making, consent, allocation of benefits and burdens, local knowledge, confidentiality and avenues of remedy. “Universal conservation” that suppresses these dimensions would be an inadequately justified system of power.
6.2. Indigenous rights do not depend on conservation performance
The UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples recognizes relationships with lands, territories and resources, rights of use and control, institutional authority and participation and consent safeguards under specified conditions. Articles 25–27 and 32 are particularly relevant, while Articles 29 and 31 also concern environmental protection and knowledge. [11]
Such rights are not rewards given to peoples with superior environmental performance. An Indigenous community does not lose territorial legitimacy because a practice is scientifically debated. Conversely, those rights do not make ecological investigation of an intervention’s effects impossible. Rights protection and the verification of environmental outcomes have distinct grounds, and must operate together without making one contingent on the other.
6.3. First Laws: a situated normative order is not an annex to Western law
In their work on place-based governance in Australia, Mary Graham and Michelle Maloney discuss First Laws, relations to Country and responsibilities embedded in situated normative orders. This thinking can enter into dialogue with the UDTR, but its concepts are not interchangeable with UDTR provisions, nor does their work endorse the phrase “common good of humanity”. [17]
A convention with universal ambitions does not thereby acquire authority to absorb First Laws or translate them under outside control. It may establish minimum guarantees, cooperation procedures and duties requiring states to respect the institutions of rights-holders. It cannot appoint itself the ultimate interpreter of their traditions.
6.4. Specific safeguards within the draft Convention
The second consolidated draft of 23 September 2026 addresses territorial rights and free, prior and informed consent as required under applicable international law (Article 19); distinguishes ecological origin and condition from rights, tenure and governance in forest classification (Article 15); safeguards sensitive data and knowledge (Article 22); and addresses territorial participation and remedies (Articles 25–28). [4]
For comparison, Target 22 of the Kunming–Montreal Global Biodiversity Framework stresses effective participation, territorial rights, access to justice and the protection of environmental human rights defenders. It does not, however, constitute international endorsement of the UDTR draft. [20]
These are proposed normative responses, not proof that the affected peoples have approved them or that they fit every legal system. The draft explicitly calls for further dialogue with Indigenous peoples and local communities. Consultation must be capable of leading to substantive amendments, not merely ceremonial endorsement.
6.5. Universal guarantees, plural authorities
A defensible universality means that no authority should treat a tree’s living reality as legally irrelevant. It does not require a single institution, a mandatory cosmology or planetary ownership. Implementation belongs to competent legal systems, in accordance with fundamental rights, and may take municipal, customary, community, national or treaty-based forms.
Responsibility therefore carries a non-usurpation principle: no organization can derive from Article I a mandate to represent a community, decide in its place, disclose its knowledge or manage its territory. The UDTR demands responsibilities towards life, not sovereignty over others.
VII. FUTURE GENERATIONS, ECOLOGICAL TIME AND IRREPLACEABILITY
7.1. Responsibility extends beyond present-day owners
A mature tree can outlive several human generations. Ancient soil, forest continuity and habitats associated with large trees may require decades or centuries to form. A rapid decision to fell or convert can produce losses that cannot be repaired within the timescale of the people affected. The common-good characterization thus discourages treating the immediate legal availability of land as evidence that its existing ecological qualities can easily be recreated.
The framework of intergenerational equity developed by Edith Brown Weiss emphasizes conserving options, environmental quality and future generations’ opportunities for access. This does not automatically confer individual litigation rights on each future person, but it brings long-term conditions into present duties. [14]
7.2. A duty to repair does not entail a right to destroy
Ecological restoration remains essential where damage has occurred. Yet restoration schemes do not prove that losses of primary forests, ancient soils, complex species communities or ecological continuity can be offset. Irreplaceability is not only a moral judgment: it can be supported by evidence concerning time, rarity, biological dependencies and uncertainty over recovery.
The draft Convention separates avoidance, reduction, restoration and remedy without presuming equivalence. It would prohibit authorization of the destruction of primary forests and other established irreplaceable elements on the basis of offsetting elsewhere, while preserving duties to remedy violations where harm nevertheless occurs (Articles 2, 3, 6, 17 and 18). [4]
The distinction is decisive: a duty to remedy unlawful harm can never turn that harm into an otherwise authorizable operation on the basis of fictional equivalence. Equally, not every tree is automatically irreplaceable; beyond primary forests, that characterization requires appropriate evidence and procedures, with precautionary protection where uncertainty remains.
7.3. Global responsibility cannot be measured by tree cover alone
New planting can improve certain indicators without reproducing the history, origin, soil, fauna and ecological continuity of what was lost. The draft Convention distinguishes origin, integrity, trajectory, disturbance, territorial rights and management purposes in its classification and accounting provisions. Tree cover by itself does not establish a forest’s ecological condition, and net gains must not conceal losses among protected categories. [4]
The common good has a methodological consequence here: one cannot safeguard trees by erasing what makes ecosystems distinctive within aggregated accounting. Responsibility calls for the disclosure of relevant differences, limits and uncertainty.
VIII. FROM PRINCIPLE TO LAW — WHAT THE UDTR FRAMEWORK ACTUALLY PROPOSES
8.1. Three levels that must not be conflated
The first level is the 2019 Declaration, with three articles offering a normative orientation. The second is territorial implementation, through the Fifteen Commitments and Assemblies of the Tree under local authorities’ competences and the UDTR’s official institutional framework. The third is the draft International Convention, which would organize state duties, procedures, bodies and review mechanisms. [2] [3] [4]
The authorship of the founding Declaration must be distinguished from that of the draft Convention: according to the project’s official institutional presentation, Maître Alain Lebrun initiated and drafted the first Convention text, subsequently revised and consolidated under the auspices of La Compagnie des Papillons Bleus. [4]
These instruments do not currently carry identical legal force. Local authorities must act through their own lawful powers; they do not become parties to an unadopted treaty. A draft Convention does not bind states prior to its adoption, acceptance under the relevant procedures and entry into force. The initiative’s coherence lies in its proposed progression, not in premature claims of enforceability.
8.2. Convention Article 1: recognized rights without compulsory personification
The draft Convention recognizes rights of the Tree adapted to its ecology and states that implementation does not require conferring legal personhood (Article 1(2)–(3)). It does not prevent domestic systems from providing legal personhood or more extensive representation mechanisms. Accordingly, neither personification nor its rejection is made a universal prerequisite. [4]
The more operational questions are who owes a protective duty, what the duty covers, which exceptions are permitted and which remedies exist. Articles 5 and 6 specify proposed diligence, alternatives, prevention, authorization and liability provisions. Article 28 sets out participation, information and access-to-justice safeguards on its stated terms.
8.3. Non-substitution as a demanding implication of the common good
Article 2(c), the framework for irreplaceability in Article 3 and the rules in Article 6 form the strongest elaboration of the normative claim. No plantation or restoration may be presumed equivalent to a fundamentally different ecological history, and certain losses cannot be authorized on the strength of alleged gains elsewhere. Articles 17 and 18 establish differentiated protection regimes. [4]
The scientific characterization of irreplaceability must nevertheless be distinguished from the determination of its legal effects. Scientific criteria inform decisions; the competent authority makes the legal determination through transparent and reviewable procedures. The draft does not turn every map or scientific hypothesis into an automatic legal prohibition.
8.4. The Global Forest Atlas: scientific independence and limits of authority
Article 22 recognizes the UDTR Global Forest Atlas as an independent scientific initiative. The proposed Convention neither creates the Atlas nor gives its bodies authority over the Atlas’s methods or publications. It is designed to document forest conditions, origins, continuity, ecological integrity, trajectories and territorial rights. An Atlas classification alone does not determine property title, criminal liability or an administrative authorization. [4]
This separation matters: scientific evidence can inform legal duties without claiming the authority to make legal decisions in place of competent institutions or rights-holders. Scientific independence guards against the instrumentalization of results; it is not a mandate to govern.
8.5. Review and dispute settlement: a proposed architecture, not an established one
Articles 29–33 provide for cooperation, a Committee of Experts, a Standing Committee, reporting, the examination of non-compliance and dispute settlement. The draft includes recommended corrective measures as well as conciliation, judicial and arbitral means subject to their stated conditions. It does not already create an international criminal court for harm to trees; jurisdiction under the proposed procedures remains limited by the required acceptances. [4]
If the Convention were ever adopted, its effectiveness would depend on Parties’ commitments, domestic implementation where required, institutional resources, evidence, remedies and ecological outcomes. These are precisely the questions on which the draft must remain open to legal and scientific criticism. Comparisons may be drawn with the rights of access to information, participation and justice under the Aarhus Convention and the Escazú Agreement, without treating their substantive scope or legal regimes as identical to the proposed Convention. [18] [19]
IX. TEST CASES — A SHARED VALUE DOES NOT DICTATE ONE DECISION
9.1. A mature urban tree
A municipality proposes to fell an ancient tree to facilitate development. The common-good doctrine grants no universal veto to the Tree, but it precludes reducing the decision to construction costs and timber value. Within its powers, the authority should assess the organism’s condition, roots, soil, design alternatives, microhabitats, real risks and long-term effects. Young replacements can be part of the plan without being presumed immediately equivalent.
9.2. A primary forest within a concession
A corporation holds an exploitation title over a forest whose history and natural processes suggest primary status. The title must be examined under existing law; it cannot displace any protection obligations validly enacted. Under the draft Convention, credible evidence of primary status would trigger precautionary protection pending independent assessment, and strict protection would exclude commercial exploitation. “Common good” is neither the sole legal basis nor the implementation procedure for that prohibition; it illuminates the purpose of a precisely drafted treaty regime.
9.3. An Indigenous territory and its own institutions
An external group proposes a “sanctuary for humanity” on a forest subject to Indigenous territorial rights, without procedures compliant with applicable requirements. A benevolent label cures nothing: the initiative must respect rights-holders, their institutions, required consent and available remedies. Invoking a common good to circumvent those rights would invert the principle’s purpose.
9.4. An invasive tree species
An introduced tree threatens the ecological composition of an ancient open habitat. The individual remains a living organism; but the principle cannot be converted into a requirement to preserve it irrespective of ecological impact. Proportionate, evidence-based and reviewable intervention may be consistent with safeguarding the wider living system. “Common good” does not absolutize individual organisms against their ecological relationships.
9.5. A productive plantation and a hazardous tree
In a production plantation, biological recognition does not abolish forestry management; it calls for a regime suited to the activity, ecological safeguards and transparency. Where a tree presents serious, documented danger, preventing harm to people can justify necessary intervention after less harmful alternatives have been considered. Article I sets out a duty of consideration, not an automatic answer replacing case-specific judgment.
9.6. Reference to the review framework
The examples above illustrate conflicts that cannot be resolved by a single value or uniform legal status. They call for the single operational review framework developed in Chapter XI: legal source, protected object, competence, rights, risks, alternatives, remedies and monitoring. This is not an autonomous legal code; its purpose is to make the reasons given in the name of the common good open to scrutiny.
X. THE STRONGEST OBJECTIONS — ANSWERS AND ADMITTED LIMITS
10.1. “It is disguised worldwide ownership.”
Answer. Not under the published doctrine and its implications: there is no transfer of titles, universal property-holding authority or right of intervention derived from the phrase. A disguised appropriation would have to be identified in actual instituted powers, not presumed from the word “common”. Limit: any new restriction or conservation measure must possess its own lawful basis and respect affected rights.
10.2. “It is anthropocentrism in disguise.”
Answer. The phrase addresses humans as potential duty-bearers, but does not make their utility the exclusive standard of the Tree’s value. Distinguishing intrinsic value from institutional obligation is coherent. Limit: the lexical choice of “humanity” remains open to criticism within some biocentric ethical theories; it is not made unassailable by definition.
10.3. “It is an unnecessary synonym for the public interest.”
Answer. The public interest is an established legal framework capable of supporting strong environmental safeguards. UDTR’s claimed additional contribution is more specific: (1) prior justification of harm against concrete alternatives; (2) refusal of market value as an exclusive test; (3) scrutiny of ecological equivalence rather than presumed offsetting; and (4) ecological timescales and irreplaceability. These four directives are developed in § 2.5 and are proposed for legal implementation through the draft Convention. Limit: without legal reception and implementation, they remain a doctrinal method, not automatic additional rights.
10.4. “Not all trees are beneficial; some are dangerous.”
Answer. Article I does not assume uniform utility; consequences must be differentiated by species, context and risk. Limit: consideration alone cannot supply a comprehensive formula for resolving all conflicts.
10.5. “Legal personhood is indispensable for rights of the Tree.”
Answer. Personhood, holding rights, legally protected interests, duties imposed on third parties, representation and standing must be distinguished. Depending on the legal system, significant protection can exist without the ecological entity possessing independent legal personality. Spain’s Law 19/2022 conferred legal personality on the Mar Menor lagoon and its basin; the Spanish Constitutional Court upheld the statute in Judgment 142/2024 of 20 November 2024, with a dissenting opinion. Colombia’s T-622/2016 judgment recognised the Atrato River as a subject of rights and provided for joint representation involving the State and local communities. New Zealand’s Te Awa Tupua (Whanganui River Claims Settlement) Act 2017 established a specific legal person and representative structure in the context of historical redress. These arrangements have distinct justifications and institutional designs, and their environmental outcomes still call for separate evaluation. [28] [29] [30] [31] Limit: legal personhood can be a valid and politically significant choice, without being a universal prerequisite for effective protection.
10.6. “Universalism denies First Laws and customary rights.”
Answer. The universal safeguards envisaged authorize no absorption of traditions, no automatic representation and no transfer of tenure. Limit: professed respect is insufficient; implementation must be discussed with affected institutions and may require substantial amendments to the draft.
10.7. “Common good authorizes conservation-based expropriation.”
Answer. Article I is no autonomous legal ground for expropriation. Any public-interest taking, its proportionality, procedure and remedies depend on applicable law. Limit: conservation policies can produce social injustice and must be examined even when their ecological objectives are legitimate.
10.8. “Planting elsewhere solves the problem.”
Answer. New planting can have value but cannot automatically recreate the history, relationships, carbon stocks and integrity of destroyed systems. The draft Convention rejects certain equivalences concerning irreplaceable elements. Limit: non-offsetting does not eliminate duties to remedy unlawful damage, nor make every ecological loss irrecoverable by definition.
10.9. “The UDTR uses science to impose a moral doctrine.”
Answer. Science establishes facts and uncertainties; normative characterization is an explicit and contestable choice. Limit: no indicator by itself proves a value judgment, and Global Forest Atlas outputs do not directly create legal rights.
10.10. “The Declaration is not binding, so it is useless.”
Answer. Declarations can orient legal drafting and decisions made by competent institutions. Territorial instruments and the draft Convention outline possible implementation. Limit: a possible trajectory is not proof of success. Without enforceable acts and observed outcomes, the principle remains largely programmatic.
10.11. “A private organization appoints itself representative of all planetary life.”
Answer. Authorship and institutional custodianship of a declaration confer no worldwide public authority or general mandate to represent forests, states or peoples. Limit: communications must avoid overstating the role; any territorial mandate must be explicit and precisely delimited.
10.12. “The theory promises effectiveness never demonstrated.”
Answer. No independent causal evaluation has yet established a global ecological benefit attributable to the Declaration. The UDTR must admit that limit and identify what is to be verified: decisions, avoided harm, tree condition, ecosystem integrity, respected rights, durability and remedies. Limit: the absence of that evidence precludes presenting hoped-for effectiveness as an achieved result.
XI. A REVIEW FRAMEWORK FOR ANY PUBLIC INVOCATION OF “COMMON GOOD”
11.1. A single reference framework: eight requirements for reasoned action
To prevent abuse of the characterization, we propose eight cumulative requirements where it is advanced to justify a decision. 1. Identify the source: doctrine, legislation, regulation, treaty, custom or judgment. 2. Define the protected object: individual tree, stand, forest, soil, ecological relationship. 3. Establish competence: who may prescribe and decide. 4. Identify affected rights: property, tenure, Indigenous rights, participation. 5. Characterize risk: severity, causation, duration, irreversibility and uncertainty. 6. Justify proportionality and alternatives: without assuming offsetting is always possible. 7. Enable challenge: information, adversarial process and remedy. 8. Verify implementation: indicators and attributable outcomes, while preserving evidentiary limits.
An institution invoking common good while refusing to identify rights-holders, its own powers or the effects of its decisions would turn the principle against its purpose. Universalism does not excuse justification; it makes justification more demanding.
11.2. The same test must apply to UDTR itself
The review applies equally to UDTR instruments. A territorial framework is not effective merely because the Declaration is adopted; scientific advice is not validated by the reputation of an associated expert; a map is not an administrative ruling; an unmonitored promise is not demonstrated protection. The study of 17 November 2026 on ecological narratives and legal decolonization applied a related distinction between validity, legitimacy and effectiveness. [15]
A doctrine becomes more resistant to criticism when it identifies in advance the criteria by which its shortcomings could be revealed. The burden of proof must be symmetrical: neither lighter nor heavier for UDTR than for approaches it discusses.
11.3. Proposed consolidated doctrinal definition
PROPOSED DOCTRINAL DEFINITION
In the Universal Declaration of Tree Rights, the Tree as a “common good of humanity” refers to the normative recognition of a living being possessing intrinsic value and participating in ecological relationships whose protection calls for human responsibilities transcending particular private, proprietary and territorial interests. It grants humanity neither ownership nor collective legal personhood nor general authority to manage or represent the Tree. By itself it does not alter property titles, state sovereignty, Indigenous peoples’ territorial rights or the lawful powers of relevant institutions. It offers a principle of justification for competent authorities to develop duties of prevention, protection, participation, review and remedy adapted to ecological integrity, timescales and, where relevant, irreplaceability. Universality of responsibility entails neither uniformity of normative orders nor appropriation of the living world.
This is a proposed doctrinal interpretation, not a substitute for the founding articles or an enacted legal instrument. Its force depends on the consistency of its implications and on willingness to accept serious controversy.
XII. CONCLUSION — THE COMMON AS A LIMIT ON APPROPRIATION, NOT A NEW OWNER
The difficulty surrounding “common good of humanity” should not be concealed. A phrase intended to speak across legal cultures must be sufficiently precise not to justify powers it never created. The moral importance of the goal is insufficient. Intrinsic value, territorial rights, state sovereignty, situated legal traditions and intergenerational responsibility cannot all be compressed into a single word without losing their distinct legal regimes.
The argument offered here rejects the simplistic choice between shared ownership and the absence of shared responsibility. It is possible to affirm that protecting a Tree concerns more than its owner’s interest without saying that everyone owns the Tree. It is possible to defend a universal principle without creating a universal authority. It is possible to recognize intrinsic value without anthropomorphism or compulsory personhood. And it is possible to require the protection of the irreplaceable without pretending that all living things enjoy identical absolute immunity.
One consequence remains imperative: the Declaration must be judged not only for doctrinal clarity but also for the ways its principles might become legitimate, reviewable legal obligations. The draft International Convention is currently a proposal for that translation. Local authorities can act within their powers; science can inform decisions without usurping them; Indigenous and other rights-holding communities must retain powers of participation and challenge.
The formula must therefore be read against appropriation: the Tree does not belong to humanity; humanity must answer for how it acts towards the Tree.
No doctrine can end all controversy. But this interpretation establishes a precise proposition open to serious debate: the common is not a title over the living world; it is a limit on the claim that one need answer only to oneself for its treatment.
Sources and references
References are identified by their status. Inclusion does not imply endorsement of UDTR doctrine by the authors or institutions cited; links allow readers to check legal and scientific claims.
- [1] Ricardo Rey, “The Tree, a Sentient Living Being, Source of Life and Common Good of Humanity”: Article I foundations, UDTR, 15 August 2026. — Article de référence / Source
- [2] La Compagnie des Papillons Bleus, “Understanding the Universal Declaration of Tree Rights”; founding articles and institutional framework. — Texte institutionnel / Official text
- [3] Ricardo Rey, “Legal Foundations of the Universal Declaration of Tree Rights”, official doctrinal study, 2026. — Étude / Study
- [4] Alain Lebrun (first draft) and La Compagnie des Papillons Bleus (consolidations), “International Convention on the Rights of the Tree”, draft; second working consolidation of 23 September 2026, 43 articles and seven annexes; author-supplied draft and official public overview. — Présentation officielle / Official overview
- [5] Convention on Biological Diversity, 5 June 1992, preamble (intrinsic value, common concern, sovereignty) and Article 3; text hosted by EUR-Lex. — Texte officiel / Treaty text
- [6] United Nations Convention on the Law of the Sea, 10 December 1982, Articles 136–137, regime of the Area and its resources. — Texte officiel / Treaty text
- [7] France, Charter for the Environment, Constitutional Act of 1 March 2005, preamble and Articles 2–7. — Légifrance / Official text
- [8] France, Environmental Code, Article L. 110-1(I)–(II) (common heritage of the nation, public interest). — Légifrance / Official text
- [9] France, Civil Code, Article 544 (property and legally prescribed limits). — Légifrance / Official text
- [10] France, Civil Code, Articles 1246–1249, remedies for ecological damage and priority of restoration in kind. — Article 1246 — Article 1249
- [11] UN General Assembly, United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, Resolution 61/295, 13 September 2007, especially Articles 25–27, 29 and 31–32. — Texte ONU / UN text
- [12] IPBES, Methodological Assessment of the Diverse Values and Valuation of Nature, approved in 2022: intrinsic, instrumental and relational values. — Rapport IPBES / IPBES report — Chapitre / Chapter
- [13] Elinor Ostrom, “Beyond Markets and States: Polycentric Governance of Complex Economic Systems”, American Economic Review, 100(3), 2010, pp. 641–672, DOI: 10.1257/aer.100.3.641. — Éditeur / Publisher
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- [25] François Ost, La Nature hors la loi: L’écologie à l’épreuve du droit, Paris, La Découverte, 1995 (paperback edition 2003). — Éditeur / Publisher — Compte rendu 1995 / Review
- [26] UNESCO, Convention concerning the Protection of the World Cultural and Natural Heritage, Paris, 16 November 1972, notably Article 6. — Texte officiel UNESCO / Treaty text
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- [28] Spain, Law 19/2022 of 30 September 2022 conferring legal personality on the Mar Menor lagoon and its basin. — BOE officiel / Official statute
- [29] Spanish Constitutional Court, Judgment 142/2024 of 20 November 2024, concerning Law 19/2022 (constitutionality upheld; dissenting opinion). — Décision / Judgment
- [30] Constitutional Court of Colombia, Decision T-622/2016, protection of the Atrato River, rights-holder status and joint representation. — Texte de la décision / Judgment
- [31] New Zealand, Te Awa Tupua (Whanganui River Claims Settlement) Act 2017, statutory legal entity and river representation. — Législation / Legislation
LEGAL AND EDITORIAL NOTE
Version 2.0, 22 November 2026. This revision strengthens the positive normative contribution of the common-good concept and adds French Civil Code Articles 714 and 515-14, the World Heritage Convention, French commons scholarship, Christopher Stone, François Ost, the ICJ’s 23 July 2025 advisory opinion and case studies of the Mar Menor, the Atrato and the Whanganui. Citation of these sources does not imply any institutional endorsement of UDTR.
Legal status. The 19 May 2019 Declaration expresses a doctrine; the duties contained in the draft Convention remain proposals and do not enter into force merely through drafting. Scientific classifications do not in themselves determine legal entitlements. The draft still requires legal and scientific review and consultation with the affected rights holders.
Bibliography. The sources distinguish positive law, judicial decisions, external scholarship and UDTR publications. Citation of the 2025–2026 Graham and Maloney work implies no support for UDTR by its authors. A DOI or repository record is not evidence of independent peer review.
Zenodo DOI identifier for this study: 10.5281/zenodo.24437834. Public DOI resolution depends on the Zenodo record having been published. Substantiated legal or scientific corrections may warrant a further version without amending the 2019 founding text. The French version is the editorial original and should prevail in the event of a translation discrepancy.
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