Le 29 juin 2026, la municipalité de Terrasse-Vaudreuil (Québec) est devenue la première collectivité au monde à adopter officiellement la Déclaration universelle des droits de l’Arbre. Cette première mondiale a suscité un intérêt considérable de la part de nombreuses collectivités territoriales, d’élus, de juristes, de chercheurs, d’associations et de citoyens, bien au-delà des frontières canadiennes.
Depuis cette adoption, de nombreuses demandes d’information nous sont adressées concernant la portée juridique de cette adhésion, les modalités permettant à une collectivité de rejoindre cette initiative internationale, ainsi que les effets attachés à la signature de la Déclaration.
I. La Déclaration universelle des droits de l’Arbre : une déclaration de principes
La Déclaration universelle des droits de l’Arbre est une déclaration de principes. Elle énonce les droits fondamentaux qui doivent guider la protection, le respect et la préservation des arbres, tout en affirmant une vision renouvelée de la relation entre les sociétés humaines et le monde vivant.
Les déclarations occupent une place essentielle dans l’histoire du droit. Elles expriment des principes fondamentaux destinés à orienter durablement l’évolution des institutions, des politiques publiques et des normes juridiques. Elles constituent des textes de référence qui inspirent progressivement les législateurs, les juridictions, les administrations publiques et les collectivités territoriales.
En elle-même, une déclaration n’a pas pour objet de modifier immédiatement le statut juridique des êtres ou des réalités auxquelles elle se rapporte. Elle établit un socle de principes appelé à guider le développement progressif d’instruments juridiques, institutionnels et politiques destinés à assurer leur protection.
La Déclaration universelle des droits de l’Arbre s’inscrit pleinement dans cette tradition juridique. Son adoption par une collectivité territoriale manifeste l’adhésion de celle-ci aux principes qu’elle énonce et sa volonté d’inscrire son action publique dans le respect des droits fondamentaux reconnus aux arbres.
Cette adhésion constitue ainsi un engagement politique, éthique et institutionnel. Elle n’emporte pas, à elle seule, la création automatique d’un nouveau statut juridique applicable aux arbres. Elle ouvre, en revanche, la voie à une mise en œuvre progressive de ces principes à travers les politiques publiques, les décisions des collectivités, les évolutions législatives et, plus largement, les futurs développements du droit.
II. L’adhésion d’une collectivité territoriale : une décision politique et institutionnelle
L’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre par une collectivité territoriale constitue un acte politique et institutionnel par lequel celle-ci affirme publiquement son adhésion aux principes énoncés par la Déclaration.
Cette adhésion traduit la volonté de la collectivité d’intégrer ces principes dans sa réflexion, dans ses politiques publiques et, plus largement, dans l’exercice de ses compétences. Elle exprime un engagement en faveur d’une protection renforcée des arbres et de la reconnaissance de leur importance écologique, paysagère, culturelle et patrimoniale.
L’adoption de la Déclaration n’emporte pas, en elle-même, de modification automatique du droit applicable ni de création d’un nouveau statut juridique de l’Arbre. Elle manifeste l’engagement de la collectivité à inscrire son action dans le cadre des principes définis par la Déclaration et à contribuer à leur mise en œuvre progressive.
La portée de cette adhésion doit donc être comprise à la lumière de la nature même d’une déclaration de principes. Elle constitue une orientation officielle de l’action publique locale et un engagement volontaire de la collectivité, sans préjudice des compétences du législateur, des juridictions ou des autres autorités compétentes pour faire évoluer le droit.
Par cette décision, la collectivité rejoint une initiative internationale destinée à favoriser l’émergence progressive d’un cadre éthique, juridique et institutionnel commun pour la protection des arbres. Son adhésion participe ainsi à une dynamique collective qui dépasse le seul cadre local et contribue à la diffusion des principes de la Déclaration à l’échelle nationale et internationale.
III. Les quinze engagements : la mise en œuvre opérationnelle de la Déclaration
La Déclaration universelle des droits de l’Arbre énonce les principes fondamentaux qui doivent guider la protection des arbres. Afin de donner à ces principes une traduction concrète dans l’action publique, elle s’accompagne de quinze engagements destinés aux collectivités territoriales.
Ces engagements constituent le prolongement naturel de la Déclaration. Ils offrent aux collectivités un cadre de référence leur permettant de mettre progressivement en œuvre les principes qu’elles ont choisi d’adopter, dans le respect de leurs compétences, de leur organisation institutionnelle et des réalités propres à leur territoire.
L’adhésion à la Déclaration universelle des droits de l’Arbre s’accompagne de la signature des quinze engagements qui en assurent la mise en œuvre. La Déclaration et les quinze engagements constituent une démarche unique et indissociable.
Les quinze engagements n’ont pas pour objet d’imposer un modèle uniforme d’action publique. Ils définissent une orientation commune permettant à chaque collectivité de développer, selon ses compétences et ses priorités, une politique cohérente en faveur de la protection, de la préservation et de la valorisation des arbres.
IV. Le Registre international des collectivités signataires
À l’issue de son adhésion à la Déclaration universelle des droits de l’Arbre et de la signature des quinze engagements, la collectivité est inscrite au Registre international des collectivités signataires.
Ce registre constitue la reconnaissance officielle de son engagement au sein de l’initiative internationale portée par la Déclaration. Il a pour vocation de rendre visibles les collectivités qui choisissent d’inscrire leur action dans le respect des principes énoncés par la Déclaration et de favoriser le développement d’un réseau international de collectivités engagées en faveur de la protection des arbres.
L’inscription au Registre international a une portée déclarative. Elle atteste de l’adhésion de la collectivité à la Déclaration et aux quinze engagements qui l’accompagnent, mais ne crée pas, à elle seule, de droits ou d’obligations juridiques supplémentaires.
Le Registre participe ainsi à la diffusion internationale de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre, à la valorisation des initiatives locales et au partage des bonnes pratiques entre les collectivités signataires.
V. Une architecture juridique progressive au service de la protection des arbres
La Déclaration universelle des droits de l’Arbre ne constitue pas un instrument isolé. Elle s’inscrit dans une architecture juridique, institutionnelle et démocratique plus large, conçue pour accompagner le développement progressif d’un cadre international consacré à la protection des arbres.
Cette architecture repose sur trois instruments complémentaires :
- la Déclaration universelle des droits de l’Arbre, qui énonce les principes fondamentaux ;
- la future Convention internationale sur les droits de l’Arbre, destinée à offrir un cadre juridique international permettant aux États qui le souhaitent de renforcer la protection des arbres ;
- l’Assemblée de l’Arbre, conçue comme un espace permanent de réflexion, de dialogue et de participation réunissant les différents acteurs engagés en faveur de la protection des arbres.
Ces trois instruments sont complémentaires et poursuivent une même finalité : construire progressivement un cadre éthique, juridique, démocratique et institutionnel cohérent au service de la protection des arbres.
Les collectivités qui adhèrent à la Déclaration mettent en œuvre ces principes au moyen d’une feuille de route composée de quinze engagementsCette architecture repose sur une démarche évolutive. Elle permet à chaque État, à chaque collectivité territoriale et à chaque institution de participer, selon ses compétences et son propre cadre juridique, au développement progressif des principes consacrés par la Déclaration.
Dans cette perspective, différents mécanismes juridiques pourront être mobilisés ou développés selon les systèmes juridiques concernés. La reconnaissance d’une personnalité juridique des arbres pourra, dans certains contextes, constituer l’un de ces instruments. Elle ne constitue toutefois ni la condition préalable, ni le fondement de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre, dont la vocation première est d’établir un socle commun de principes susceptible d’inspirer des développements juridiques, institutionnels et démocratiques adaptés à la diversité des ordres juridiques nationaux.
Télécharger les « 15 engagements des collectivités locales » (PDF)
VI. Une démarche ouverte à toutes les collectivités territoriales
La Déclaration universelle des droits de l’Arbre a vocation à être adoptée par toute collectivité territoriale qui souhaite inscrire son action dans une démarche durable de protection, de préservation et de valorisation des arbres.
L’adhésion est fondée sur une démarche volontaire. Elle traduit la volonté de la collectivité de reconnaître les principes énoncés par la Déclaration, de les mettre progressivement en œuvre à travers les quinze engagements qui l’accompagnent et de contribuer à une dynamique internationale en faveur des arbres.
Chaque collectivité demeure libre de définir, dans le respect de ses compétences, les modalités concrètes de mise en œuvre de ces engagements. La Déclaration n’impose pas un modèle unique d’action publique ; elle propose un cadre commun de principes permettant à chaque territoire de développer des politiques adaptées à ses réalités environnementales, sociales, culturelles et juridiques.
Cette souplesse constitue l’une des forces de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre. Elle favorise son appropriation par des collectivités de tailles, de compétences et de traditions juridiques différentes, tout en garantissant l’unité des principes qui fondent l’initiative.
L’adhésion d’une collectivité participe ainsi à la construction progressive d’un réseau international d’acteurs publics partageant une même ambition : faire reconnaître les arbres comme des êtres vivants essentiels à l’équilibre du vivant et promouvoir, à travers le droit, les politiques publiques et la coopération internationale, leur protection pour les générations présentes et futures.
Conclusion
L’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre par une collectivité territoriale constitue la première étape d’une démarche volontaire visant à inscrire la protection des arbres dans un cadre éthique, juridique et institutionnel cohérent.
En adhérant à la Déclaration, en souscrivant aux quinze engagements qui en assurent la mise en œuvre et en rejoignant le Registre international des collectivités signataires, les collectivités participent à une dynamique internationale fondée sur la coopération, le partage d’expériences et la construction progressive de nouveaux outils au service de la protection des arbres.
La Déclaration universelle des droits de l’Arbre n’a pas vocation à se substituer aux droits nationaux. Elle propose un socle commun de principes destiné à inspirer leur évolution et à favoriser l’émergence progressive d’un cadre international de protection des arbres, respectueux de la diversité des systèmes juridiques et des compétences de chaque collectivité.
Cette démarche repose sur une conviction simple : face aux défis environnementaux contemporains, la protection des arbres constitue un enjeu d’intérêt général qui appelle une mobilisation progressive des collectivités territoriales, des États, des institutions internationales, des chercheurs, des associations et des citoyens.
Par leur engagement, les collectivités signataires contribuent à faire émerger une nouvelle culture juridique et politique de l’Arbre, fondée sur la responsabilité, la coopération et le respect du vivant. Elles participent ainsi à une initiative internationale destinée à inscrire durablement la protection des arbres parmi les grandes priorités du XXIᵉ siècle.
Rejoindre la Déclaration universelle des droits de l’Arbre
Toute collectivité territoriale qui partage les principes énoncés par la Déclaration universelle des droits de l’Arbre est invitée à rejoindre cette initiative internationale.
En adoptant la Déclaration, en signant les quinze engagements qui en assurent la mise en œuvre et en rejoignant le Registre international des collectivités signataires, chaque collectivité affirme sa volonté de contribuer, à son échelle, au développement d’une politique publique fondée sur la protection, la préservation et la valorisation des arbres.
Au-delà de cet engagement, elle participe à une dynamique internationale de coopération destinée à favoriser l’émergence progressive d’un cadre commun de protection des arbres, respectueux de la diversité des systèmes juridiques, des compétences des collectivités territoriales et des réalités propres à chaque territoire.
Les collectivités souhaitant rejoindre la Déclaration universelle des droits de l’Arbre sont invitées à prendre contact avec l’Association afin d’être accompagnées dans leur démarche d’adhésion, la signature des quinze engagements et leur inscription au Registre international des collectivités signataires.
Questions fréquentes (FAQ)
Les questions ci-dessous reprennent les interrogations les plus fréquemment posées par les collectivités territoriales, les élus, les juristes, les journalistes et les citoyens au sujet de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre et de son processus d’adhésion.
1. Pourquoi avoir créé la Déclaration universelle des droits de l’Arbre ?
La Déclaration universelle des droits de l’Arbre est née du constat que les arbres jouent un rôle essentiel dans l’équilibre du vivant, la préservation de la biodiversité, la régulation du climat, la protection des sols, des ressources en eau et des paysages, ainsi que dans le bien-être des sociétés humaines.
Son objectif est de proposer un socle commun de principes destiné à guider les politiques publiques, les pratiques institutionnelles et les futurs développements du droit en faveur de leur protection.
2. Pourquoi parler des droits de l’Arbre ?
Parler des droits de l’Arbre revient à reconnaître que les arbres possèdent une valeur propre qui justifie une protection fondée sur des principes fondamentaux.
Cette reconnaissance ne signifie pas que les arbres sont assimilés à des personnes humaines ni qu’ils acquièrent automatiquement une personnalité juridique. Elle exprime la volonté de construire un cadre de protection adapté à leur rôle essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes et dans l’avenir des sociétés humaines.
3. La Déclaration universelle des droits de l’Arbre est-elle juridiquement contraignante ?
La Déclaration est une déclaration de principes.
Par elle-même, elle n’a pas la portée contraignante d’une loi, d’un règlement ou d’une convention internationale.
En revanche, elle constitue une référence susceptible d’inspirer les politiques publiques, les évolutions législatives, les décisions administratives, les travaux scientifiques ainsi que les futurs développements du droit.
4. L’adoption de la Déclaration crée-t-elle une personnalité juridique de l’Arbre ?
Non.
La Déclaration universelle des droits de l’Arbre n’a pas, par elle-même, pour objet de créer un nouveau statut juridique applicable aux arbres ni de leur reconnaître automatiquement une personnalité juridique.
Selon les choix des États et des différents systèmes juridiques, plusieurs instruments peuvent contribuer à renforcer la protection des arbres. La personnalité juridique constitue l’un de ces instruments possibles, mais elle ne constitue ni le point de départ ni le fondement de la Déclaration.
5. L’adoption de la Déclaration modifie-t-elle immédiatement le droit applicable ?
Non.
L’adoption de la Déclaration exprime un engagement politique, institutionnel et éthique.
Elle ne modifie pas directement le droit national ou local, mais peut inspirer l’évolution des politiques publiques, des pratiques administratives et des futurs instruments juridiques.
6. Qui peut adhérer à la Déclaration universelle des droits de l’Arbre ?
La procédure d’adhésion est ouverte selon les modalités définies par l’Association et les instruments qui composent la Déclaration.
Les collectivités territoriales constituent aujourd’hui les principaux acteurs de cette démarche internationale.
7. Une collectivité peut-elle adhérer à la Déclaration sans signer les quinze engagements ?
Non.
L’adhésion à la Déclaration universelle des droits de l’Arbre comprend également la signature des quinze engagements qui en assurent la mise en œuvre.
Ces engagements constituent le prolongement opérationnel des principes énoncés par la Déclaration.
8. Pourquoi un dialogue préalable est-il prévu avant toute adhésion ?
Ce dialogue permet de présenter l’ensemble de l’architecture du projet et de répondre aux questions des collectivités avant toute décision officielle.
Il garantit une compréhension commune des objectifs, des engagements et des perspectives de développement de la Déclaration.
9. Les quinze engagements sont-ils identiques pour toutes les collectivités ?
Oui.
Ils constituent un cadre commun partagé par l’ensemble des collectivités signataires.
Leur mise en œuvre est ensuite adaptée aux compétences, aux priorités et aux réalités propres à chaque territoire.
10. Une collectivité peut-elle mettre en œuvre les engagements progressivement ?
Oui.
La Déclaration repose sur une logique de progrès.
Chaque collectivité développe progressivement les actions correspondant à ses compétences et à ses capacités d’action.
11. Une collectivité peut-elle proposer de nouvelles initiatives ?
Oui.
La Déclaration encourage les collectivités à développer des actions innovantes compatibles avec les principes qu’elle énonce.
Le partage des expériences et des bonnes pratiques constitue l’un des objectifs majeurs de cette initiative internationale.
12. Quel est le rôle du Registre international des collectivités signataires ?
Le Registre international recense officiellement les collectivités ayant adhéré à la Déclaration.
Il assure la reconnaissance de leur engagement, garantit la traçabilité des adhésions et favorise le développement d’un réseau international de collectivités engagées.
13. Quel est le rôle de l’Assemblée de l’Arbre ?
L’Assemblée de l’Arbre constitue un espace permanent de dialogue, de réflexion et de coopération destiné à accompagner le développement du projet.
Elle favorisera les échanges entre collectivités, chercheurs, juristes, associations, institutions et citoyens.
14. Pourquoi la Déclaration est-elle accompagnée d’une Convention internationale ?
La Déclaration constitue le premier pilier d’une architecture juridique plus large.
La future Convention internationale sur les droits de l’Arbre aura vocation à offrir aux États qui souhaiteront y adhérer un instrument juridique international destiné à renforcer progressivement la protection des arbres.
15. Comment une collectivité peut-elle rejoindre la Déclaration ?
Les collectivités intéressées sont invitées à prendre contact avec l’Association.
Elles sont accompagnées tout au long de la procédure d’adhésion, de la présentation de la Déclaration jusqu’à la signature des quinze engagements et à leur inscription au Registre international des collectivités signataires.
Série juridique
Article n° 2
Comment une collectivité territorial rejoint la Déclaration Universelle des Droits de l’Arbre
Date de publication : 6 juillet 2026
