Dans le cadre de cette initiative internationale, cette décision constitue la première adhésion officielle d’une collectivité territoriale. Elle ouvre une nouvelle étape : celle de la mise en œuvre des principes de la Déclaration dans les politiques publiques locales.
Depuis cette adoption, des collectivités territoriales, des élus, des juristes, des chercheurs, des associations et des citoyens sollicitent des informations sur la portée de cette démarche, les modalités d’adhésion et les engagements qui l’accompagnent.
Le présent article expose le cadre applicable aux collectivités souhaitant adopter officiellement la Déclaration universelle des droits de l’Arbre.
Toute adoption officielle d’une collectivité territoriale s’inscrit dans le respect du Cadre officiel de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre, qui en précise le portage institutionnel, la gouvernance ainsi que les conditions de représentation, d’utilisation et d’adoption.
Toute collectivité souhaitant adopter officiellement la Déclaration universelle des droits de l’Arbre doit obligatoirement prendre directement contact avec La Compagnie des Papillons Bleus avant toute délibération, résolution ou signature et suivre la procédure institutionnelle établie.
Une adoption conduite unilatéralement en dehors de cette procédure ne peut pas être régularisée après coup ni reconnue rétroactivement comme une adoption officielle dans le cadre de la démarche.
I. La Déclaration universelle des droits de l’Arbre : une déclaration de principes
La Déclaration universelle des droits de l’Arbre énonce des principes fondamentaux destinés à guider la reconnaissance, le respect et la protection effective de l’Arbre.
Elle affirme notamment que l’Arbre est un être vivant sensible, source de Vie et bien commun de l’humanité, que la vie sur Terre dépend de son existence et que l’être humain doit agir envers lui dans un esprit de fraternité et de solidarité.
La Déclaration constitue un texte de référence éthique, scientifique, politique et juridique. Elle a vocation à inspirer les politiques publiques, les pratiques institutionnelles, les décisions collectives et les futurs développements du droit.
Elle n’est toutefois, à ce stade :
- ni une loi ;
- ni un règlement ;
- ni une décision de justice ;
- ni une convention internationale entrée en vigueur ;
- ni un texte ayant, par lui-même, une force juridiquement contraignante équivalente à celle de ces instruments.
La Déclaration n’a donc pas pour effet de modifier automatiquement le droit national ou local applicable.
Elle ne confère pas, par elle-même, de personnalité juridique aux arbres et ne transfère aucune compétence à une organisation extérieure aux institutions publiques.
Elle établit un socle commun de principes à partir duquel peuvent être progressivement développés des politiques publiques, des mécanismes de gouvernance, des mesures de protection et, lorsque les autorités compétentes le décident, de nouveaux instruments juridiques.
II. Quelle est la portée de l’adoption par une collectivité territoriale ?
L’adoption de la Déclaration par une collectivité constitue un acte politique, éthique et institutionnel officiel.
Par cette décision, la collectivité affirme publiquement :
- son adoption officielle des principes énoncés par la Déclaration ;
- sa volonté d’intégrer progressivement ces principes dans l’exercice de ses compétences ;
- son engagement en faveur d’une protection renforcée des arbres ;
- sa participation à une dynamique nationale et internationale de coopération.
La portée juridique précise de l’acte adopté par une collectivité dépend toujours :
- du droit qui lui est applicable ;
- de ses compétences ;
- de la nature de l’acte utilisé ;
- de sa rédaction ;
- des mesures concrètes prises pour son application.
Une délibération, une résolution ou tout autre acte d’adoption possède une existence juridique dans l’ordre institutionnel de la collectivité. Cet acte peut orienter ses politiques publiques, organiser ses engagements et servir de référence à ses décisions futures.
Il ne peut cependant ni modifier une norme qui lui est supérieure, ni étendre les compétences de la collectivité, ni créer à lui seul un régime juridique général applicable au-delà de son territoire et de ses attributions.
L’adoption officielle de la Déclaration et des Quinze Engagements constitue le point de départ d’une démarche de mise en œuvre progressive, mise en œuvre dans le respect du droit applicable et des compétences de chaque collectivité.
III. Ce qu’une collectivité adopte
Une collectivité qui rejoint aujourd’hui la Déclaration adopte conjointement :
- la Déclaration universelle des droits de l’Arbre, qui énonce les principes fondamentaux ;
- les Quinze Engagements des collectivités locales et régionales, qui constituent la feuille de route permettant leur mise en œuvre progressive.
Dans le cadre institutionnel officiel porté par La Compagnie des Papillons Bleus, l’adoption de la Déclaration est indissociable de l’adoption concomitante et intégrale des Quinze Engagements des collectivités locales et régionales. Ces deux documents constituent un ensemble commun et indissociable pour toute adoption officielle par une collectivité.
Pour garantir la clarté et la sécurité de la décision, il est recommandé que l’acte adopté par la collectivité :
- mentionne le titre officiel complet des deux documents ;
- identifie précisément les versions adoptées ;
- annexe les textes à la délibération ou à la résolution, lorsque le droit local le permet ;
- autorise le représentant compétent à accomplir les formalités nécessaires ;
- précise, le cas échéant, les premières modalités de mise en œuvre.
Cette identification permet d’éviter qu’une décision renvoie à une version ancienne, incomplète ou ultérieurement modifiée des documents.
Une collectivité territoriale n’adhère pas, dans le cadre de cette procédure, au projet de Convention internationale des droits de l’Arbre. Celui-ci relève d’un autre niveau juridique et institutionnel et est destiné aux États et aux organisations internationales compétentes.
IV. Les Quinze Engagements des collectivités locales et régionales : la mise en œuvre opérationnelle de la Déclaration
La Déclaration énonce les principes. Les Quinze Engagements des collectivités locales et régionales fournissent la méthode permettant de les traduire progressivement dans les politiques publiques territoriales.
Ils sont organisés autour de cinq étapes complémentaires :
- Gouverner : mettre en place les institutions qui feront vivre les principes de la Déclaration ;
- Connaître : identifier, comprendre et valoriser le patrimoine arboré ;
- Agir : traduire les principes en politiques publiques concrètes ;
- Préserver : faire du vivant un bien commun à protéger ;
- Transmettre : inscrire l’action dans la durée et dans la responsabilité envers les générations futures.
Ces engagements prévoient :
- l’institution d’une Assemblée de l’Arbre ;
- la désignation d’un Défenseur de l’Arbre ;
- la reconnaissance des Arbres Gardiens ;
- la création du Passeport de l’Arbre Gardien ;
- la connaissance et l’inventaire des arbres présents sur le territoire ;
- le développement de la canopée ;
- l’association des citoyens ;
- la préservation de l’environnement vital des arbres ;
- l’encadrement des abattages ;
- la garantie d’une compensation écologique ;
- l’évaluation de l’impact des projets ;
- la garantie du droit à l’ombre ;
- la préservation du bien commun vivant ;
- l’évaluation des progrès accomplis ;
- la transmission aux générations futures d’un bien commun vivant au minimum équivalent et, si possible, enrichi.
Les Quinze Engagements ne constituent pas une succession de mesures indépendantes. Ils forment une méthode cohérente de gouvernance permettant aux collectivités de mettre en œuvre progressivement les principes de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre. Leur adoption est intégrale ; leur mise en œuvre est progressive.
Un cadre commun, une mise en œuvre adaptée
Le texte des Quinze Engagements est commun à l’ensemble des collectivités signataires. Il garantit l’unité et la cohérence de la démarche internationale.
En revanche, les modalités concrètes de leur mise en œuvre peuvent être adaptées :
- aux compétences de la collectivité ;
- à sa taille et à son organisation ;
- à ses capacités humaines, techniques et financières ;
- aux caractéristiques écologiques de son territoire ;
- à son patrimoine arboré ;
- à son cadre juridique national ou régional ;
- aux politiques publiques déjà engagées.
Cette adaptation ne consiste pas à supprimer ou à réécrire unilatéralement les engagements.
Elle concerne leur calendrier, leurs instruments d’application, les moyens mobilisés et les modalités institutionnelles retenues.
Une collectivité peut notamment préciser leur mise en œuvre dans un plan d’action, une charte locale, une programmation pluriannuelle, un règlement intérieur ou tout autre document adapté à ses compétences.
V. Une mise en œuvre progressive
L’adoption intégrale des Quinze Engagements ne signifie pas que l’ensemble des mesures doit être intégralement réalisé dès le jour de l’adoption.
La démarche repose sur un principe de progression.
Chaque collectivité est appelée à :
- déterminer ses priorités ;
- établir un calendrier réaliste ;
- mobiliser progressivement ses services et ses partenaires ;
- mettre en place les dispositifs prévus ;
- évaluer régulièrement les résultats obtenus ;
- rendre compte des progrès accomplis.
Le caractère progressif de la mise en œuvre ne retire cependant pas leur portée aux engagements adoptés.
La collectivité affirme officiellement sa volonté de les mettre en application et doit pouvoir inscrire cette volonté dans une démarche identifiable, suivie et évolutive.
VI. L’Assemblée de l’Arbre
L’Assemblée de l’Arbre constitue l’un des mécanismes participatifs et consultatifs de l’architecture institutionnelle de la Déclaration.
Il convient de distinguer deux dimensions complémentaires.
1. L’Assemblée internationale de l’Arbre
Dans sa dimension internationale, l’Assemblée de l’Arbre constitue un espace de rencontre, de réflexion, de coopération et de circulation des connaissances.
Elle peut réunir notamment :
- des citoyens ;
- des scientifiques ;
- des juristes ;
- des collectivités territoriales ;
- des élus ;
- des associations ;
- des professionnels ;
- des enseignants ;
- des artistes ;
- des représentants de la société civile.
Elle contribue à faire émerger des recommandations, des outils, des expérimentations, des programmes d’action et des propositions destinés à renforcer la protection effective des arbres.
2. Les Assemblées territoriales de l’Arbre
Le premier des Quinze Engagements prévoit que chaque collectivité signataire institue une Assemblée de l’Arbre de la collectivité, conçue comme une instance permanente de concertation.
Cette Assemblée peut notamment réunir :
- les élus ;
- les services publics ;
- les experts ;
- les associations ;
- les citoyens ;
- les professionnels ;
- les acteurs concernés par la gestion et la protection des arbres.
Elle accompagne la mise en œuvre locale de la Déclaration et des Quinze Engagements.
Elle peut également contribuer, par ses observations et ses retours d’expérience, à l’enrichissement progressif du projet de Convention internationale des droits de l’Arbre.
Une instance consultative
L’Assemblée de l’Arbre est une force de dialogue, de réflexion et de propositions éclairées.
Elle n’est :
- ni une juridiction ;
- ni une autorité administrative ou réglementaire ;
- ni une administration indépendante ;
- ni un conseil municipal ou régional parallèle ;
- ni une institution se substituant aux autorités publiques compétentes.
Ses recommandations, propositions et résolutions ont une fonction consultative.
Les décisions demeurent prises par les institutions auxquelles le droit applicable confie cette compétence.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de Convention précise également que les Assemblées de l’Arbre n’ont pas vocation à se substituer aux autorités compétentes ni au Comité permanent prévu par la Convention.
VII. Le projet de Convention internationale des droits de l’Arbre
Le projet de Convention internationale des droits de l’Arbre existe aujourd’hui sous la forme d’un texte de travail rédigé et publié.
Elle a vocation à proposer, à l’échelle des États, un cadre juridique international permettant de renforcer progressivement la protection des arbres et de traduire les principes de la Déclaration dans un instrument conventionnel.
Elle ne constitue cependant pas encore un traité international en vigueur.
À ce stade, elle n’a pas été adoptée, signée et ratifiée par des États selon une procédure internationale lui conférant une force obligatoire. Elle ne produit donc pas encore d’obligations conventionnelles internationales.
Dans sa rédaction actuelle, le projet prévoit que cet instrument serait ouvert à la signature des États reconnus par l’Assemblée générale des Nations Unies ainsi qu’aux organisations internationales compétentes en matière d’environnement.
Il prévoit également qu’il entrerait en vigueur dans l’ordre international lorsque dix États auraient déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
Les collectivités territoriales ne deviennent pas parties à la Convention
Une collectivité qui adopte la Déclaration et les Quinze Engagements :
- ne signe pas la Convention en qualité de partie contractante ;
- ne contracte aucune obligation internationale au titre de ce projet ;
- ne se substitue pas à l’État auquel elle appartient ;
- conserve l’intégralité de ses compétences institutionnelles.
Elle peut, en revanche, contribuer à la réflexion et à l’expérimentation territoriale qui accompagnent le développement du projet.
Les observations des collectivités, les politiques qu’elles mettent en œuvre et les résultats qu’elles obtiennent peuvent constituer des retours d’expérience utiles à l’évolution progressive du cadre international.
VIII. Une architecture composée de quatre instruments complémentaires
L’initiative repose sur quatre éléments étroitement articulés.
1. La Déclaration universelle des droits de l’Arbre
Elle énonce les principes fondamentaux.
2. Les Quinze Engagements des collectivités locales et régionales
Ils traduisent ces principes en une feuille de route opérationnelle et progressive destinée aux collectivités territoriales.
3. L’Assemblée de l’Arbre
Elle organise le dialogue, la participation, la circulation des connaissances et la formulation de propositions, aux niveaux international et territorial.
4. Le projet de Convention internationale des droits de l’Arbre
Il propose un cadre juridique international destiné aux États et aux organisations internationales compétentes.
Ces quatre éléments exercent des fonctions différentes et ne doivent pas être confondus.
La Déclaration et les Quinze Engagements constituent les documents adoptés par les collectivités.
L’Assemblée de l’Arbre accompagne leur mise en œuvre et favorise la participation, le dialogue et la formulation de propositions.
Le projet de Convention relève d’une démarche internationale à conduire au niveau des États et des organisations internationales compétentes.
Le Livre blanc de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre — en cours de finalisation — constitue, pour sa part, un document doctrinal et explicatif. Il présente l’origine, les fondements scientifiques, éthiques et juridiques ainsi que l’architecture générale de la démarche. Il ne constitue pas une condition supplémentaire d’adoption pour les collectivités.
IX. Le Registre international des collectivités signataires
Une collectivité ayant engagé la procédure officielle avec La Compagnie des Papillons Bleus avant son vote, adopté conjointement et intégralement la Déclaration et les Quinze Engagements, accompli les formalités publiques applicables et achevé la formalisation institutionnelle peut être inscrite au Registre international des collectivités signataires.
Ce registre a pour fonctions :
- de recenser officiellement les collectivités dont l’adoption a été reconnue dans le cadre institutionnel de la démarche ;
- d’assurer la traçabilité des adoptions officielles ;
- de rendre visibles les engagements territoriaux ;
- de faciliter la coopération entre les collectivités ;
- de favoriser le partage d’expériences et de bonnes pratiques ;
- de contribuer au développement d’un réseau international.
L’inscription au Registre possède une portée déclarative et institutionnelle.
Elle atteste que la collectivité a suivi la procédure institutionnelle établie et adopté conjointement et intégralement la Déclaration et les Quinze Engagements.
L’inscription ne crée pas, à elle seule, de compétence nouvelle, de personnalité juridique particulière ou d’obligation internationale supplémentaire.
Les effets juridiques de la décision locale demeurent ceux qui résultent de l’acte adopté par la collectivité et du droit qui lui est applicable.
X. La procédure officielle d’adoption
Étape 1 — Prendre obligatoirement contact avec La Compagnie des Papillons Bleus
Toute collectivité souhaitant adopter officiellement la Déclaration universelle des droits de l’Arbre doit obligatoirement prendre directement contact avec La Compagnie des Papillons Bleus avant toute délibération, résolution ou signature.
Ce premier échange permet d’identifier :
- la collectivité concernée ;
- ses représentants ;
- son cadre institutionnel et juridique ;
- ses attentes ;
- les éventuelles actions déjà engagées en faveur des arbres.
Étape 2 — Recevoir les textes officiels et la procédure institutionnelle
La Compagnie des Papillons Bleus transmet ou confirme les versions officielles et actualisées :
- de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre ;
- des Quinze Engagements des collectivités locales et régionales ;
- du Cadre officiel ;
- des documents nécessaires à la préparation de l’adoption ;
- des modalités générales de formalisation, d’inscription au Registre et de mise en œuvre progressive.
Étape 3 — Préparer conjointement l’adoption avec La Compagnie des Papillons Bleus
La collectivité et La Compagnie préparent ensemble le projet institutionnel d’adoption.
Cette préparation porte notamment sur :
- l’identification précise de la version des textes ;
- le projet de délibération, résolution, motion ou acte équivalent ;
- les annexes éventuelles ;
- les modalités de signature et de formalisation institutionnelle ;
- les premières orientations de mise en œuvre.
L’adoption officielle porte conjointement et intégralement sur la Déclaration universelle des droits de l’Arbre et les Quinze Engagements des collectivités locales et régionales.
Étape 4 — Faire procéder à l’examen juridique et administratif du projet
La collectivité vérifie, conformément à son droit interne :
- l’autorité ou l’organe compétent ;
- la forme juridique de l’acte ;
- les règles de convocation, de vote et de publicité ;
- les compétences mobilisées ;
- les formalités de contrôle, de transmission, d’approbation ou de tutelle éventuellement applicables.
La Compagnie des Papillons Bleus assure l’accompagnement institutionnel de la démarche mais ne se substitue pas aux services juridiques compétents de la collectivité ni aux professionnels du droit habilités dans le territoire concerné.
Étape 5 — Faire adopter les textes par l’organe compétent
L’organe délibérant compétent adopte conjointement :
- la Déclaration universelle des droits de l’Arbre ;
- l’intégralité des Quinze Engagements des collectivités locales et régionales.
L’acte identifie précisément les versions adoptées et, lorsque le droit applicable le permet ou le recommande, les textes peuvent lui être annexés.
La collectivité accomplit ensuite les formalités publiques prévues par son droit interne.
Étape 6 — Achever la formalisation institutionnelle, signer, enregistrer et organiser la mise en œuvre
Une fois l’acte adopté et les formalités publiques applicables accomplies, la collectivité et La Compagnie des Papillons Bleus achèvent la formalisation institutionnelle préparée en amont.
Selon la procédure applicable :
- les documents officiels sont signés par les personnes habilitées ;
- l’acte et les pièces nécessaires sont vérifiés ;
- l’adoption peut être inscrite au Registre international des collectivités signataires ;
- la collectivité organise la mise en œuvre progressive des Quinze Engagements ;
- elle définit son calendrier, ses priorités, ses responsables et ses indicateurs.
XI. Pourquoi le contact et le dialogue préalables sont-ils obligatoires ?
Le dialogue préalable ne constitue pas une formalité facultative.
Il fait partie de la procédure officielle d’adoption afin de :
- garantir une compréhension exacte de la Déclaration ;
- expliquer le caractère indissociable de la Déclaration et des Quinze Engagements ;
- présenter le statut réel du projet de Convention ;
- éviter toute confusion sur la portée juridique de l’adoption ;
- garantir l’utilisation des versions actualisées des documents ;
- préparer une décision institutionnelle solide ;
- déterminer les modalités pratiques de formalisation et de coopération.
Une collectivité ne peut pas adopter la Déclaration de manière indépendante puis solliciter ultérieurement La Compagnie des Papillons Bleus afin d’obtenir la reconnaissance rétroactive de cet acte comme adoption officielle.
La procédure protège à la fois la collectivité, l’intégrité des textes et la cohérence de la démarche internationale.
XII. Une démarche ouverte à toutes les collectivités territoriales
La Déclaration a vocation à être adoptée par des collectivités de tailles, de compétences et de traditions juridiques différentes.
Peuvent notamment être concernées, selon l’organisation de chaque État :
- les communes et municipalités ;
- les villes ;
- les intercommunalités ;
- les départements ;
- les provinces ;
- les régions ;
- les territoires autonomes ;
- les collectivités ou gouvernements locaux disposant de compétences en matière environnementale, patrimoniale, urbanistique ou territoriale.
Chaque collectivité agit dans le respect de ses compétences.
La diversité des systèmes juridiques n’empêche pas l’adoption d’un socle commun de principes.
Elle justifie, au contraire, que les modalités d’application soient adaptées à chaque territoire tout en maintenant l’unité de la Déclaration et des Quinze Engagements.
XIII. Une coopération internationale fondée sur les expériences territoriales
Les collectivités territoriales occupent une place déterminante dans la protection des arbres.
Elles interviennent directement dans de nombreux domaines :
- l’aménagement du territoire ;
- l’urbanisme ;
- la voirie ;
- les parcs et les espaces publics ;
- la gestion des sols ;
- l’adaptation au changement climatique ;
- la santé publique ;
- la biodiversité ;
- le bien commun ;
- l’éducation et la participation citoyenne.
Leur adoption officielle permet de faire passer les principes de la Déclaration du domaine de l’affirmation générale à celui de l’expérimentation et de l’action publique.
Les expériences conduites localement peuvent ensuite être partagées avec d’autres collectivités.
Elles contribuent à construire progressivement un ensemble de pratiques, de méthodes et de références susceptibles de nourrir les politiques nationales et les futurs développements du droit international.
Conclusion
L’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre par une collectivité territoriale ne constitue ni un simple geste symbolique ni l’adhésion à un traité international en vigueur.
Elle représente le commencement d’une démarche politique, éthique et institutionnelle organisée.
En adoptant conjointement et intégralement la Déclaration et les Quinze Engagements des collectivités locales et régionales, conformément à la procédure institutionnelle établie, la collectivité :
- reconnaît officiellement les principes fondamentaux énoncés par la Déclaration ;
- s’engage à les mettre progressivement en œuvre ;
- organise une gouvernance territoriale adaptée ;
- associe les citoyens, les experts et les acteurs locaux ;
- évalue les progrès accomplis ;
- rejoint un réseau international de collectivités engagées.
Cette démarche respecte les compétences, les moyens et le cadre juridique de chaque territoire.
Elle repose sur une ambition commune : faire de la protection des arbres un principe durable de l’action publique et transmettre aux générations futures un bien commun vivant préservé ou enrichi.
Engager une procédure officielle d’adoption
Toute collectivité territoriale souhaitant adopter officiellement la Déclaration universelle des droits de l’Arbre doit prendre directement contact avec La Compagnie des Papillons Bleus avant toute délibération, résolution ou signature.
La Compagnie des Papillons Bleus accompagne la collectivité dans :
- la compréhension de l’architecture institutionnelle de la démarche ;
- la réception et l’examen des versions officielles de la Déclaration et des Quinze Engagements ;
- la préparation conjointe de son acte d’adoption ;
- la préparation de la formalisation institutionnelle ;
- l’inscription au Registre international des collectivités signataires lorsque la procédure est achevée ;
- la mise en œuvre progressive de ses engagements.
L’adoption repose sur une décision libre et éclairée de la collectivité, prise conformément à son droit interne, dans le respect de ses compétences et du Cadre officiel de la Déclaration.
Questions fréquentes
1. Pourquoi avoir créé la Déclaration universelle des droits de l’Arbre ?
La Déclaration est née du constat que les arbres jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes, la biodiversité, le climat, les sols, l’eau, les paysages, la santé et la qualité de vie.
Elle propose un socle commun de principes destiné à faire progresser leur reconnaissance et leur protection effective.
2. Pourquoi parler de droits de l’Arbre ?
Parler de droits de l’Arbre consiste à reconnaître que les arbres possèdent une valeur propre et des besoins vitaux justifiant une protection fondée sur des principes fondamentaux.
Cela ne signifie ni qu’ils sont assimilés aux personnes humaines ni qu’ils acquièrent automatiquement une personnalité juridique.
3. La Déclaration est-elle juridiquement contraignante ?
La Déclaration n’a pas, par elle-même, la force obligatoire d’une loi, d’un règlement ou d’un traité international en vigueur.
L’acte par lequel une collectivité l’adopte possède néanmoins une existence institutionnelle et juridique dont la portée dépend du droit applicable et de sa rédaction.
4. L’adoption confère-t-elle une personnalité juridique aux arbres ?
Non.
La Déclaration universelle des droits de l’Arbre ne confère pas la personnalité juridique aux arbres ; la personnalité juridique n’est pas prévue par son texte.
Elle ne leur attribue pas davantage, par elle-même, une qualité autonome pour agir en justice.
5. Que doit adopter une collectivité ?
Elle adopte conjointement et intégralement :
- la Déclaration universelle des droits de l’Arbre ;
- les Quinze Engagements des collectivités locales et régionales.
6. Une collectivité peut-elle adopter la Déclaration sans les Quinze Engagements ?
Non.
Dans le cadre institutionnel officiel porté par La Compagnie des Papillons Bleus, l’adoption de la Déclaration est indissociable de l’adoption concomitante et intégrale des Quinze Engagements.
7. Les Quinze Engagements sont-ils les mêmes pour toutes les collectivités ?
Oui.
Leur texte est commun à toutes les collectivités signataires afin de garantir la cohérence de la démarche.
Leurs modalités de mise en œuvre sont ensuite adaptées aux compétences, aux moyens et aux réalités de chaque territoire.
8. Une collectivité peut-elle modifier le texte des engagements ?
Le texte commun n’a pas vocation à être réécrit unilatéralement.
La collectivité peut toutefois préciser son calendrier, ses priorités, ses moyens et ses modalités d’application dans un document local complémentaire.
9. Tous les engagements doivent-ils être réalisés immédiatement ?
Non.
Ils sont mis en œuvre progressivement. La collectivité définit un calendrier adapté tout en maintenant l’objectif de réalisation de l’ensemble de la feuille de route.
10. L’institution d’une Assemblée de l’Arbre est-elle prévue ?
Oui.
L’institution d’une Assemblée de l’Arbre constitue le premier des Quinze Engagements.
Sa composition et son fonctionnement peuvent être adaptés à la collectivité, mais elle demeure une instance consultative et ne se substitue pas aux autorités publiques compétentes.
11. Une collectivité adhère-t-elle au projet de Convention internationale des droits de l’Arbre ?
Non.
Le projet de Convention internationale des droits de l’Arbre est destiné aux États et aux organisations internationales compétentes.
Une collectivité adopte la Déclaration et les Quinze Engagements. Elle ne devient pas partie contractante à ce projet.
12. Le projet de Convention internationale des droits de l’Arbre est-il déjà en vigueur ?
Non.
Il s’agit d’un projet de texte. Il n’est pas un traité international en vigueur.
13. Quel est le rôle du Registre international ?
Le Registre recense les collectivités ayant officiellement adopté la Déclaration et les Quinze Engagements.
Il garantit la traçabilité des adhésions, valorise les initiatives territoriales et facilite la coopération entre les collectivités signataires.
14. Pourquoi le dialogue préalable est-il obligatoire ?
Il permet à La Compagnie des Papillons Bleus de présenter les documents officiels, d’expliquer leur portée, de répondre aux questions de la collectivité et de préparer conjointement une décision institutionnelle éclairée.
Il garantit également que l’adoption porte sur les versions actualisées de la Déclaration et des Quinze Engagements et qu’elle respecte le Cadre officiel.
15. Quel acte une collectivité doit-elle adopter ?
La forme de l’acte dépend de son droit interne.
Il peut notamment s’agir d’une délibération, d’une résolution, d’une motion ou de tout acte équivalent adopté par l’organe compétent.
16. La signature du maire ou du représentant suffit-elle ?
Non, lorsque le droit applicable impose l’intervention préalable d’un organe délibérant.
La signature intervient dans le cadre de la procédure préparée avec La Compagnie des Papillons Bleus et ne remplace jamais les actes exigés par le droit applicable.
17. Quels documents sont nécessaires à la formalisation ?
Les documents nécessaires sont déterminés avec La Compagnie des Papillons Bleus pendant la préparation préalable. Ils comprennent notamment l’acte officiel attestant l’adoption conjointe de la Déclaration et des Quinze Engagements ainsi que les informations nécessaires à la formalisation institutionnelle et, le cas échéant, à l’inscription au Registre.
18. Une collectivité peut-elle proposer de nouvelles initiatives ?
Oui.
Elle peut développer des projets innovants compatibles avec la Déclaration et partager ses retours d’expérience avec les autres collectivités et l’Assemblée de l’Arbre.
19. Une collectivité étrangère peut-elle rejoindre la Déclaration ?
Oui.
La démarche a une vocation internationale. La procédure est adaptée au cadre juridique et institutionnel du territoire concerné.
20. Comment commencer la procédure ?
La collectivité doit prendre directement contact avec La Compagnie des Papillons Bleus avant toute délibération, résolution ou signature afin d’engager la procédure officielle et de recevoir les documents actualisés.
Contact institutionnel officiel
La Compagnie des Papillons Bleus
Organisation officiellement porteuse de la Déclaration universelle des droits de l’Arbre et de son cadre institutionnel.
Contact : presidence@ciedespapillonsbleus.org
Site officiel : https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/
Cadre officiel : https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/cadre-officiel-de-la-declaration-universelle-des-droits-de-larbre/
Date de publication : 6 juillet 2026
Dernière mise à jour institutionnelle : 13 août 2026
