Titre non renseigné — métadonnées à compléter
Identification
- Clé publique
- doi:10.18272/iu.i35
- Auteurs
- —
- Année déclarée
- 2025
- Langue déclarée
- es
- Type source
- paratext
- Première détection
- 2026-11-09T19:18:28.111699+00:00
- Dernière observation des métadonnées
- 2026-11-09T19:18:28.111699+00:00
- Dernière vérification HTTP
- Non effectuée
Résumé documentaire — langue originale
ResumenCon la reforma del año 2021, el COIP implementó un sistema exclusivo de circunstancias modificativas de la responsabilidad, es decir, circunstancias atenuantes y agravantes dentro de la responsabilidad penal de las personas jurídicas.Pero al no existir un mecanismo específico de aplicación para esta nueva herramienta, se remitió a la regla general de aumento o reducción de las penas por tercios.En este contexto, la investigación aborda la relación que existe entre las penas modulables e inmodulables de las personas jurídicas y los principios de proporcionalidad y determinación de la pena.De esta manera, se encontró que la mayoría de las penas previstas para las personas jurídicas son de carácter inmodulable, lo cual impide su aumento o reducción conforme la regla general, violentando directamente la proporcionalidad.
Identifiants
- OPENALEX
- W4406816146
- DOI
- 10.18272/iu.i35
Repères documentaires
- Famille documentaire
- Autre
- Types déclarés par les sources
- paratext
Les mentions d’entités ne constituent pas une preuve de reconnaissance juridique. La juridiction étudiée est distincte du pays d’affiliation des auteurs.
Sources
OpenAlex · Document 1 · Document 2
Relations bibliographiques documentées
Références et liens déclarés par les sources ; ils ne constituent pas une preuve juridique ni une qualification UGLC. Affichage limité à 20 références sortantes.
- openalex:w4200081828 · CITES
- openalex:w4394829556 · CITES
- Responsabilidad penal de las personas jurídicas: Reformas al COIP del 2021 vs. Principio de proporcionalidad · CITES
0 références entrantes au sein du corpus détecté
Provenance des champs documentaires
Les valeurs étayées et les valeurs de provenance non résolue sont séparées. Une provenance bibliographique ne valide aucune affirmation juridique.
- Titre
- Non renseigné
- Publication
- Étayé par une source documentaire
- Auteurs
- Non renseigné
- Type documentaire
- Étayé par une source documentaire
- Juridiction
- Non renseigné
- Cour
- Non renseigné
- Autorité émettrice
- Non renseigné
- Éditeur
- Non renseigné
- DOI
- Étayé par une source documentaire
- ISBN
- Non renseigné
- Identifiant officiel
- Non renseigné
- URL source
- Étayé par une source documentaire
- Statut déclaré par la source
- Non renseigné
- Modification / abrogation
- Non renseigné
Citer cette référence
2025. https://doi.org/10.18272/iu.i35
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APA, Chicago, ISO 690 : formats bibliographiques fondés sur les champs disponibles. OSCOLA / Bluebook : données structurées uniquement ; aucune conformité juridique complète n’est revendiquée sans vérification des éléments nécessaires.
- APA
- (2025). https://doi.org/10.18272/iu.i35
- Chicago
- 2025. https://doi.org/10.18272/iu.i35
- ISO 690
- 2025. https://doi.org/10.18272/iu.i35
UDTR — Bibliothèque juridique mondiale des droits de la Nature. . Notice documentaire: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-f6afd3ac366bae50e4b5cc82b9a393d2/ · Dernière vérification HTTP : non effectuée
Provenance par champ et version de la notice
Version 73bee2f356bab96a · udtr-reference-1.1.2
- Année
- OpenAlex · source · 2026-11-09T19:18:28.111699+00:00
- Identifiants
- OpenAlex · source · 2026-11-09T19:18:28.111699+00:00
- URL source
- OpenAlex · source · 2026-11-09T19:18:28.111699+00:00
L’historique porte sur les métadonnées de la notice, sans certifier l’état du droit.
39f760899b4f490a · 2026-11-09T19:18:28.111699+00:00
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73bee2f356bab96a · 2026-11-09T19:18:28.111699+00:00
Données de cette version figée
Dossiers et relations documentaires
Rôles des sources
Source de découverte · https://doi.org/10.18272/iu.i35
Source de découverte · https://openalex.org/W4406816146
Un lien vers une autorité ne prouve pas à lui seul une affirmation juridique. Les résumés et les textes intégraux restent soumis aux conditions de leur source.
Statut documentaire
Pertinence à examiner
Bibliothèque
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