Radar mondial UDTR

UDTR — Radar mondial des droits de la Nature

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LA PRIMAUTE CONVENTIONNELLE A L'EPREUVE DU CONTENTIEUX DE L'ASILE AU MAROC

Identification

Clé publique
radar:r-9e002fa80622de197de4e5e60082ea64
Auteurs
Ghaich, Ibtissam
Année déclarée
2026
Langue déclarée
fr
Type source
JournalArticle
Première détection
2026-11-13T08:40:06.626256+00:00
Dernière observation des métadonnées
2026-11-13T08:40:06.626256+00:00
Dernière vérification HTTP
Non effectuée

Institutions déclarées par la source

École de Gouvernance et d'Économie de Rabat

Résumé documentaire — langue originale

Le préambule de la Constitution marocaine du 29 juillet 2011 accorde aux conventions internationales dûment ratifiées et publiées la primauté sur le droit interne. L’article examine l’usage que les juridictions font de ce fondement lorsqu’elles statuent sur la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile, dans un pays qui n’a pas encore adopté de loi sur l’asile. Il repose sur un corpus de treize décisions et actes rendus entre 2013 et 2025 par des juridictions administratives, répressives et du statut personnel, de même que par un parquet, que complètent les décisions du Comité contre la torture relatives à des procédures d’extradition. Sur des bases conventionnelles, les juges du fond ont construit des solutions protectrices convergentes, avec des mesures d’éloignement écartées, la relaxe de personnes poursuivies pour séjour irrégulier et l’inscription à l’état civil d’enfants nés de parents demandeurs d’asile. Cette mobilisation varie selon la nature de l’opération que le texte interne demande au juge. Là où une disposition nationale attache une conséquence à une qualité que le juge constate sur pièces, la protection suit. Là où le texte suppose l’appréciation du mobile réel d’un État requérant, le juge de l’extradition s’en tient à la régularité de la demande. Mots-clés : Maroc ; asile ; réfugiés ; primauté conventionnelle ; office du juge ; non-refoulement.  

Identifiants

DOI
10.5281/zenodo.23671731

Repères documentaires

Famille documentaire
article
Types déclarés par les sources
JournalArticle
Éditeurs
SOCIAL AND MEDIA STUDIES INSTITUTE JOURNALS

Les mentions d’entités ne constituent pas une preuve de reconnaissance juridique. La juridiction étudiée est distincte du pays d’affiliation des auteurs.

Sources

DataCite · Document 1

Citer cette référence

Ghaich, Ibtissam. LA PRIMAUTE CONVENTIONNELLE A L'EPREUVE DU CONTENTIEUX DE L'ASILE AU MAROC. 2026. https://doi.org/10.5281/zenodo.23671731

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APA
Ghaich, Ibtissam. (2026). LA PRIMAUTE CONVENTIONNELLE A L'EPREUVE DU CONTENTIEUX DE L'ASILE AU MAROC. https://doi.org/10.5281/zenodo.23671731
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Ghaich, Ibtissam. LA PRIMAUTE CONVENTIONNELLE A L'EPREUVE DU CONTENTIEUX DE L'ASILE AU MAROC. 2026. https://doi.org/10.5281/zenodo.23671731
ISO 690
Ghaich, Ibtissam. LA PRIMAUTE CONVENTIONNELLE A L'EPREUVE DU CONTENTIEUX DE L'ASILE AU MAROC. 2026. https://doi.org/10.5281/zenodo.23671731

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UDTR — Bibliothèque juridique mondiale des droits de la Nature. LA PRIMAUTE CONVENTIONNELLE A L'EPREUVE DU CONTENTIEUX DE L'ASILE AU MAROC. Notice documentaire: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-9e002fa80622de197de4e5e60082ea64/ · Dernière vérification HTTP : non effectuée

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Dossiers et relations documentaires

Rôles des sources

Source bibliographique / publication d’origine · https://zenodo.org/doi/10.5281/zenodo.23671731

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Statut documentaire

Pertinence à examiner

Bibliothèque

Cette identité n’est pas encore intégrée à la Bibliothèque juridique.

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