LA PRIMAUTE CONVENTIONNELLE A L'EPREUVE DU CONTENTIEUX DE L'ASILE AU MAROC
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- radar:r-9e002fa80622de197de4e5e60082ea64
- Authors
- Ghaich, Ibtissam
- Reported year
- 2026
- Reported language
- fr
- Source type
- JournalArticle
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- 2026-11-13T08:40:06.626256+00:00
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École de Gouvernance et d'Économie de Rabat
Documentary abstract — original language
Le préambule de la Constitution marocaine du 29 juillet 2011 accorde aux conventions internationales dûment ratifiées et publiées la primauté sur le droit interne. L’article examine l’usage que les juridictions font de ce fondement lorsqu’elles statuent sur la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile, dans un pays qui n’a pas encore adopté de loi sur l’asile. Il repose sur un corpus de treize décisions et actes rendus entre 2013 et 2025 par des juridictions administratives, répressives et du statut personnel, de même que par un parquet, que complètent les décisions du Comité contre la torture relatives à des procédures d’extradition. Sur des bases conventionnelles, les juges du fond ont construit des solutions protectrices convergentes, avec des mesures d’éloignement écartées, la relaxe de personnes poursuivies pour séjour irrégulier et l’inscription à l’état civil d’enfants nés de parents demandeurs d’asile. Cette mobilisation varie selon la nature de l’opération que le texte interne demande au juge. Là où une disposition nationale attache une conséquence à une qualité que le juge constate sur pièces, la protection suit. Là où le texte suppose l’appréciation du mobile réel d’un État requérant, le juge de l’extradition s’en tient à la régularité de la demande. Mots-clés : Maroc ; asile ; réfugiés ; primauté conventionnelle ; office du juge ; non-refoulement.
Identifiers
- DOI
- 10.5281/zenodo.23671731
Documentary context
- Documentary family
- article
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- JournalArticle
- Publishers
- SOCIAL AND MEDIA STUDIES INSTITUTE JOURNALS
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Ghaich, Ibtissam. LA PRIMAUTE CONVENTIONNELLE A L'EPREUVE DU CONTENTIEUX DE L'ASILE AU MAROC. 2026. https://doi.org/10.5281/zenodo.23671731
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- Ghaich, Ibtissam. (2026). LA PRIMAUTE CONVENTIONNELLE A L'EPREUVE DU CONTENTIEUX DE L'ASILE AU MAROC. https://doi.org/10.5281/zenodo.23671731
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- Ghaich, Ibtissam. LA PRIMAUTE CONVENTIONNELLE A L'EPREUVE DU CONTENTIEUX DE L'ASILE AU MAROC. 2026. https://doi.org/10.5281/zenodo.23671731
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- Ghaich, Ibtissam. LA PRIMAUTE CONVENTIONNELLE A L'EPREUVE DU CONTENTIEUX DE L'ASILE AU MAROC. 2026. https://doi.org/10.5281/zenodo.23671731
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UDTR Global Rights of Nature Legal Library. LA PRIMAUTE CONVENTIONNELLE A L'EPREUVE DU CONTENTIEUX DE L'ASILE AU MAROC. Documentary record: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-9e002fa80622de197de4e5e60082ea64/ · Last HTTP verification: not performed
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Bibliographic / original publication source · https://zenodo.org/doi/10.5281/zenodo.23671731
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