L’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation : confirmation des modalités mais hésitations sur les sanctions
Identification
- Clé publique
- radar:r-7bc74bf911a01e93a3fc19e0ad4eecb1
- Auteurs
- Eddy Accarion
- Année déclarée
- 2026
- Langue déclarée
- fr
- Type source
- article
- Première détection
- 2026-11-13T12:47:25.730879+00:00
- Dernière observation des métadonnées
- 2026-11-13T12:47:25.730879+00:00
- Dernière vérification HTTP
- Non effectuée
Résumé documentaire — langue originale
Les parties — en devenir — sont soumises à un devoir précontractuel d’information. C’est ce qu’exprime en des termes généraux l’article 1112-1 du Code civil, mais aussi de nombreux textes particuliers, dont les articles L. 312‑12 et suivants du Code de la consommation, relatifs aux crédits à la consommation. Destiné à assurer l’intégrité du consentement à des opérations faisant encourir un fort risque d’endettement, le devoir précontractuel d’information en matière de crédit à la consommation se distingue par ses formes, par les sanctions associées à sa méconnaissance, et peut‑être aussi, par la sévérité probatoire dont les juges font montre. En attestent, deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la cour d’appel de Grenoble, le 19 juin 2025 et le 18 septembre 2025.
Identifiants
- OPENALEX
- https://openalex.org/W7164843006
- DOI
- 10.35562/bacage.1434
Repères documentaires
- Famille documentaire
- article
- Types déclarés par les sources
- article
- Éditeurs
- UGA Éditions
Les mentions d’entités ne constituent pas une preuve de reconnaissance juridique. La juridiction étudiée est distincte du pays d’affiliation des auteurs.
Sources
OpenAlex · Document 1
Citer cette référence
Eddy Accarion. L’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation : confirmation des modalités mais hésitations sur les sanctions. 2026. https://doi.org/10.35562/bacage.1434
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- Eddy Accarion. (2026). L’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation : confirmation des modalités mais hésitations sur les sanctions. https://doi.org/10.35562/bacage.1434
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- Eddy Accarion. L’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation : confirmation des modalités mais hésitations sur les sanctions. 2026. https://doi.org/10.35562/bacage.1434
- ISO 690
- Eddy Accarion. L’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation : confirmation des modalités mais hésitations sur les sanctions. 2026. https://doi.org/10.35562/bacage.1434
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UDTR — Bibliothèque juridique mondiale des droits de la Nature. L’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation : confirmation des modalités mais hésitations sur les sanctions. Notice documentaire: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-7bc74bf911a01e93a3fc19e0ad4eecb1/ · Dernière vérification HTTP : non effectuée
Données de cette version figée
Dossiers et relations documentaires
Rôles des sources
Source bibliographique / publication d’origine · https://doi.org/10.35562/bacage.1434
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Statut documentaire
Pertinence à examiner
Bibliothèque
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