Radar mondial UDTR

UDTR — Radar mondial des droits de la Nature

Registre documentaire des références détectées à travers les infrastructures académiques, juridiques et institutionnelles surveillées par UDTR.

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L’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation : confirmation des modalités mais hésitations sur les sanctions

Identification

Clé publique
radar:r-7bc74bf911a01e93a3fc19e0ad4eecb1
Auteurs
Eddy Accarion
Année déclarée
2026
Langue déclarée
fr
Type source
article
Première détection
2026-11-13T12:47:25.730879+00:00
Dernière observation des métadonnées
2026-11-13T12:47:25.730879+00:00
Dernière vérification HTTP
Non effectuée

Résumé documentaire — langue originale

Les parties — en devenir — sont soumises à un devoir précontractuel d’information. C’est ce qu’exprime en des termes généraux l’article 1112-1 du Code civil, mais aussi de nombreux textes particuliers, dont les articles L. 312‑12 et suivants du Code de la consommation, relatifs aux crédits à la consommation. Destiné à assurer l’intégrité du consentement à des opérations faisant encourir un fort risque d’endettement, le devoir précontractuel d’information en matière de crédit à la consommation se distingue par ses formes, par les sanctions associées à sa méconnaissance, et peut‑être aussi, par la sévérité probatoire dont les juges font montre. En attestent, deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la cour d’appel de Grenoble, le 19 juin 2025 et le 18 septembre 2025.

Identifiants

OPENALEX
https://openalex.org/W7164843006
DOI
10.35562/bacage.1434

Repères documentaires

Famille documentaire
article
Types déclarés par les sources
article
Éditeurs
UGA Éditions

Les mentions d’entités ne constituent pas une preuve de reconnaissance juridique. La juridiction étudiée est distincte du pays d’affiliation des auteurs.

Sources

OpenAlex · Document 1

Citer cette référence

Eddy Accarion. L’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation : confirmation des modalités mais hésitations sur les sanctions. 2026. https://doi.org/10.35562/bacage.1434

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Eddy Accarion. (2026). L’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation : confirmation des modalités mais hésitations sur les sanctions. https://doi.org/10.35562/bacage.1434
Chicago
Eddy Accarion. L’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation : confirmation des modalités mais hésitations sur les sanctions. 2026. https://doi.org/10.35562/bacage.1434
ISO 690
Eddy Accarion. L’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation : confirmation des modalités mais hésitations sur les sanctions. 2026. https://doi.org/10.35562/bacage.1434

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UDTR — Bibliothèque juridique mondiale des droits de la Nature. L’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation : confirmation des modalités mais hésitations sur les sanctions. Notice documentaire: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-7bc74bf911a01e93a3fc19e0ad4eecb1/ · Dernière vérification HTTP : non effectuée

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Dossiers et relations documentaires

Rôles des sources

Source bibliographique / publication d’origine · https://doi.org/10.35562/bacage.1434

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Statut documentaire

Pertinence à examiner

Bibliothèque

Cette identité n’est pas encore intégrée à la Bibliothèque juridique.

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