L’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation : confirmation des modalités mais hésitations sur les sanctions
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- Public canonical key
- radar:r-7bc74bf911a01e93a3fc19e0ad4eecb1
- Authors
- Eddy Accarion
- Reported year
- 2026
- Reported language
- fr
- Source type
- article
- First detected
- 2026-11-13T12:47:25.730879+00:00
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- 2026-11-13T12:47:25.730879+00:00
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Documentary abstract — original language
Les parties — en devenir — sont soumises à un devoir précontractuel d’information. C’est ce qu’exprime en des termes généraux l’article 1112-1 du Code civil, mais aussi de nombreux textes particuliers, dont les articles L. 312‑12 et suivants du Code de la consommation, relatifs aux crédits à la consommation. Destiné à assurer l’intégrité du consentement à des opérations faisant encourir un fort risque d’endettement, le devoir précontractuel d’information en matière de crédit à la consommation se distingue par ses formes, par les sanctions associées à sa méconnaissance, et peut‑être aussi, par la sévérité probatoire dont les juges font montre. En attestent, deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la cour d’appel de Grenoble, le 19 juin 2025 et le 18 septembre 2025.
Identifiers
- OPENALEX
- https://openalex.org/W7164843006
- DOI
- 10.35562/bacage.1434
Documentary context
- Documentary family
- article
- Source-reported types
- article
- Publishers
- UGA Éditions
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Sources
OpenAlex · Record 1
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Eddy Accarion. L’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation : confirmation des modalités mais hésitations sur les sanctions. 2026. https://doi.org/10.35562/bacage.1434
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- Eddy Accarion. (2026). L’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation : confirmation des modalités mais hésitations sur les sanctions. https://doi.org/10.35562/bacage.1434
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- Eddy Accarion. L’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation : confirmation des modalités mais hésitations sur les sanctions. 2026. https://doi.org/10.35562/bacage.1434
- ISO 690
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UDTR Global Rights of Nature Legal Library. L’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation : confirmation des modalités mais hésitations sur les sanctions. Documentary record: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-7bc74bf911a01e93a3fc19e0ad4eecb1/ · Last HTTP verification: not performed
Research dossiers and documentary relations
Source roles
Bibliographic / original publication source · https://doi.org/10.35562/bacage.1434
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Documentary status
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