Radar mondial UDTR

UDTR — Radar mondial des droits de la Nature

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Les chassés-croisés du droit commun et du droit européen dans le contentieux de la rupture brutale d’une relation commerciale établie

Identification

Clé publique
radar:r-11f04ae9a4e05eb528d1379233364b19
Auteurs
Elie Lenglart
Année déclarée
2026
Langue déclarée
fr
Type source
article
Première détection
2026-11-13T12:47:20.986330+00:00
Dernière observation des métadonnées
2026-11-13T12:47:20.986330+00:00
Dernière vérification HTTP
Non effectuée

Résumé documentaire — langue originale

Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale, selon lesquels la compétence internationale des tribunaux français se détermine par l’extension des règles de compétence interne sous réserve d’adaptations justifiées par les nécessités particulières des relations internationales, de l’article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce et de l’article 46 du code de procédure civile que dans l’ordre international, hors champ d’application du droit de l’Union européenne, l’action en rupture brutale des relations commerciales établies est de nature délictuelle (1 re espèce). Les articles 1 er , paragraphe 1 er de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une action indemnitaire engagée au titre d’une rupture brutale des relations commerciales établies, appréciée sur le fondement de dispositions législatives régissant des pratiques qualifiées de restrictives de concurrence, et donc d’une obligation légale de s’abstenir d’un certain type de comportement, relève de la matière délictuelle ou quasi délictuelle indépendamment des liens contractuels qui peuvent avoir été noués entre les parties ? (2 e espèce).

Identifiants

OPENALEX
https://openalex.org/W7172190359
DOI
10.3917/rcdip.262.0277

Repères documentaires

Famille documentaire
article
Types déclarés par les sources
article

Les mentions d’entités ne constituent pas une preuve de reconnaissance juridique. La juridiction étudiée est distincte du pays d’affiliation des auteurs.

Sources

OpenAlex · Document 1

Citer cette référence

Elie Lenglart. Les chassés-croisés du droit commun et du droit européen dans le contentieux de la rupture brutale d’une relation commerciale établie. 2026. https://doi.org/10.3917/rcdip.262.0277

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Elie Lenglart. (2026). Les chassés-croisés du droit commun et du droit européen dans le contentieux de la rupture brutale d’une relation commerciale établie. https://doi.org/10.3917/rcdip.262.0277
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Elie Lenglart. Les chassés-croisés du droit commun et du droit européen dans le contentieux de la rupture brutale d’une relation commerciale établie. 2026. https://doi.org/10.3917/rcdip.262.0277
ISO 690
Elie Lenglart. Les chassés-croisés du droit commun et du droit européen dans le contentieux de la rupture brutale d’une relation commerciale établie. 2026. https://doi.org/10.3917/rcdip.262.0277

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UDTR — Bibliothèque juridique mondiale des droits de la Nature. Les chassés-croisés du droit commun et du droit européen dans le contentieux de la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Notice documentaire: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-11f04ae9a4e05eb528d1379233364b19/ · Dernière vérification HTTP : non effectuée

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Dossiers et relations documentaires

Rôles des sources

Source bibliographique / publication d’origine · https://doi.org/10.3917/rcdip.262.0277

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Statut documentaire

Pertinence à examiner

Bibliothèque

Cette identité n’est pas encore intégrée à la Bibliothèque juridique.

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