Les chassés-croisés du droit commun et du droit européen dans le contentieux de la rupture brutale d’une relation commerciale établie
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- Public canonical key
- radar:r-11f04ae9a4e05eb528d1379233364b19
- Authors
- Elie Lenglart
- Reported year
- 2026
- Reported language
- fr
- Source type
- article
- First detected
- 2026-11-13T12:47:20.986330+00:00
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Documentary abstract — original language
Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale, selon lesquels la compétence internationale des tribunaux français se détermine par l’extension des règles de compétence interne sous réserve d’adaptations justifiées par les nécessités particulières des relations internationales, de l’article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce et de l’article 46 du code de procédure civile que dans l’ordre international, hors champ d’application du droit de l’Union européenne, l’action en rupture brutale des relations commerciales établies est de nature délictuelle (1 re espèce). Les articles 1 er , paragraphe 1 er de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une action indemnitaire engagée au titre d’une rupture brutale des relations commerciales établies, appréciée sur le fondement de dispositions législatives régissant des pratiques qualifiées de restrictives de concurrence, et donc d’une obligation légale de s’abstenir d’un certain type de comportement, relève de la matière délictuelle ou quasi délictuelle indépendamment des liens contractuels qui peuvent avoir été noués entre les parties ? (2 e espèce).
Identifiers
- OPENALEX
- https://openalex.org/W7172190359
- DOI
- 10.3917/rcdip.262.0277
Documentary context
- Documentary family
- article
- Source-reported types
- article
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Sources
OpenAlex · Record 1
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Elie Lenglart. Les chassés-croisés du droit commun et du droit européen dans le contentieux de la rupture brutale d’une relation commerciale établie. 2026. https://doi.org/10.3917/rcdip.262.0277
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- ISO 690
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UDTR Global Rights of Nature Legal Library. Les chassés-croisés du droit commun et du droit européen dans le contentieux de la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Documentary record: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-11f04ae9a4e05eb528d1379233364b19/ · Last HTTP verification: not performed
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