UDTR Global Radar

UDTR Global Rights of Nature Radar

Documentary registry of records detected across the scholarly, legal and institutional infrastructures monitored by UDTR.

A global documentary infrastructure designed to achieve the broadest verifiable and scientifically defensible coverage of the Rights of Nature.

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L'ANIMAL ET LE DROIT CIVIL

Identification

Public canonical key
radar:r-ffff04a0dd7f0c834fcfd7371413a6aa
Authors
BENAABID, Asmaa
Reported year
2025
Reported language
fr
Source type
JournalArticle
First detected
2026-11-13T08:39:39.197719+00:00
Last metadata observation
2026-11-13T08:39:39.197719+00:00
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Le changement radical de paradigme auquel certains ont voulu croire après la loi du 16 février 2015 fait long feu. Le nouveau texte n'a, pour l'heure, qu'un effet cosmétique. Les animaux sont et demeurent, en code civil, objets de propriété et de commerce juridique. Comment pourrait-il en être autrement ? Ce fait universel de société paraît incompatible avec les plaidoiries ainsi en faveur de la création, à côté de la personnalité des personnes physiques et celle des personnes morales, d'une personnalité juridique animale. Ce type de revendication n'est d'ailleurs pas propre aux animaux et reçoit un écho à propos des robots, des arbres, ou encore de la nature. La création du Code juridique de l’animal pourrait « ouvrir la voie à la reconnaissance de la personnalité juridique des animaux » comme l’assure le directeur de la revue semestrielle de droit animalier. C’est également ce qu’assure Jean-Pierre Marguénaud pour qui cette personnalité juridique pourrait emprunter pour beaucoup à celle des personnes morales en permettant aux animaux d’être représentés en leur nom afin d’assurer leur perfection. C’est là tout le débat qui anime le droit civil avec d’un côté ceux qui sont favorables à la reconnaissance d’une personnalité juridique de l’animal. C’est le cas de multiples associations, avocats, scientifiques qui luttent pour que le Code civil accorde cette personnalité juridique aux animaux afin de leur garantir une meilleure protection tout en permettant une certaine conservation des espèces les plus menacées d’extinction notamment. D’un autre côté, on retrouve les fervents défenseurs du refus d’une telle personnalité juridique pour qui il est inconcevable que les animaux disposent des mêmes droits que les Hommes, la personnalité juridique étant le propre des êtres humains. 

Identifiers

DOI
10.34874/prsm.jsic-vol2iss1.3492
PUBLISHERID
23-198-3492

Documentary context

Documentary family
article
Source-reported types
JournalArticle
Publishers
Journal des Sciences de l'Information et de la Communication

Entity mentions are not evidence of legal recognition. Jurisdiction studied is separate from author affiliation country.

Sources

DataCite · Record 1

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BENAABID, Asmaa. L'ANIMAL ET LE DROIT CIVIL. 2025. https://doi.org/10.34874/prsm.jsic-vol2iss1.3492

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Chicago
BENAABID, Asmaa. L'ANIMAL ET LE DROIT CIVIL. 2025. https://doi.org/10.34874/prsm.jsic-vol2iss1.3492
ISO 690
BENAABID, Asmaa. L'ANIMAL ET LE DROIT CIVIL. 2025. https://doi.org/10.34874/prsm.jsic-vol2iss1.3492

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UDTR Global Rights of Nature Legal Library. L'ANIMAL ET LE DROIT CIVIL. Documentary record: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-ffff04a0dd7f0c834fcfd7371413a6aa/ · Last HTTP verification: not performed

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Bibliographic / original publication source · https://journals.imist.ma/index.php/JSIC/article/view/3492

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Documentary status

Relevance pending

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