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UDTR Global Rights of Nature Radar

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L’analyse comparative de la réparation des dommages causés par les entreprises : études de cas au Gabon et de l'approche canadienne

Identification

Public canonical key
radar:r-d3f7d3e0f57423e4ec7e82a9d9b7ff51
Authors
Abeghe Ondo, Thaissa Margueritte
Reported year
2026
Reported language
fr
Source type
Dissertation
First detected
2026-11-13T08:39:06.459340+00:00
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2026-11-13T08:39:06.459340+00:00
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La présente étude propose une analyse comparative sur le droit de la pratique de réparations causées par les entreprises au Gabon et au Canada. L’étude met en lumière un certain nombre de problème et défis importants qui peuvent se poser lors de la détermination des réparations. Elle passe en revue les principes et pratiques prédominants, et quelques fois divergents sur diverses considérations. Il s’agit d’examiner la question du règlement des litiges des entreprises et leur réparation en cas de faute. Il s’agit d’exposer les fondements logiques de cette réparation, la nature juridique du règlement des litiges et de la réparation, ainsi que les moyens existant de remplir les fonctions nécessaires dans ce domaine, à savoir les tribunaux, les actions collectives, l’action publique d’élaboration et d’application des règles, les modes alternatifs du règlement des litiges et de la réception de la plainte remplies par les entreprises. Nous allons passer en revue cas de litige et réparation de dommages au Gabon et au Canada. A l’automne 2017, une consultation publique a été lancée afin de déterminer si le Canada devrait élargir la trousse à outils à la disposition des poursuivants afin de mettre aux méfaits des entreprises, notamment grâce à une vision canadienne du régime d’accord des poursuites. Dans le cadre d’une approche multidimensionnelle visant à mettre fin aux méfaits des entreprises, le Gouvernement du Canada a apporté des modifications du code criminel afin de créer un nouvel outil appelé « Accord de réparation ». Les poursuivants pourraient utiliser cet outil à leur discrétion pour traiter des crimes économiques précis s’ils considèrent que son utilisation est dans l’intérêt public et qu’il est approprié dans les circonstances. La responsabilité et l’indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures causés par les navires au Canada en est une parfaite illustration. Elles sont fondées sur des conventions internationales élaborées par l’organisation maritime internationale, qui s’assure de faire payer le pollueur.

Identifiers

DOI
10.71781/36377
URI
https://hdl.handle.net/1866/46787

Documentary context

Documentary family
Thesis
Source-reported types
Dissertation
Publishers
Université de Montréal

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Sources

DataCite · Record 1

Cite this reference

Abeghe Ondo, Thaissa Margueritte. L’analyse comparative de la réparation des dommages causés par les entreprises : études de cas au Gabon et de l'approche canadienne. 2026. https://doi.org/10.71781/36377

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Abeghe Ondo, Thaissa Margueritte. (2026). L’analyse comparative de la réparation des dommages causés par les entreprises : études de cas au Gabon et de l'approche canadienne. https://doi.org/10.71781/36377
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Abeghe Ondo, Thaissa Margueritte. L’analyse comparative de la réparation des dommages causés par les entreprises : études de cas au Gabon et de l'approche canadienne. 2026. https://doi.org/10.71781/36377
ISO 690
Abeghe Ondo, Thaissa Margueritte. L’analyse comparative de la réparation des dommages causés par les entreprises : études de cas au Gabon et de l'approche canadienne. 2026. https://doi.org/10.71781/36377

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Bibliographic / original publication source · https://umontreal.scholaris.ca/handle/1866/46787

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Documentary status

Relevance pending

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