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Santé et commerce international. Contribution à l'étude de la protection des valeurs non marchandes par le droit du commerce international

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Public canonical key

openalex:w2730673038

Authors

Clotilde Jourdain-Fortier

Reported year

2006

Reported language

fr

Source type

book

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Comme le constatait il y a dix ans B. Oppetit, l’objet du droit du commerce international s’elargit sans cesse, a mesure que des choses et des activites qui etaient jusqu’alors en dehors des echanges economiques les integrent. C’est le cas des produits et services de sante, qui permettent a l’homme d’etre ou de rester en bonne sante et qui constituent les « supports » de la sante, valeur non marchande : en depit de leur specificite, ces produits – notamment les elements et produits issus du corps humain – et services sont progressivement entres dans le commerce juridique international, et dans l’echange marchand. On constate ainsi aujourd’hui l’existence d’un veritable « marche international de la sante », sous l’effet de l’evolution des legislations et de la methode des conflits de lois dont les solutions s’averent inadaptees pour affirmer les frontieres de l’extra commercialite et de l’illicite dans les relations internationales. Mais l’integration de ces produits et services dans le champ des echanges commerciaux internationaux n’est pas sans consequence sur le plan de la sante. En effet, le droit du commerce international n’a pas a priori pour finalite la protection de la sante : droit de la nature economique, il a pour but la protection des interets des marchands, non pas celle des populations. Pourtant cette exclusion doit etre relativisee. On constate en effet non seulement une certaine convergence des finalites entre le droit du commerce international et le droit sanitaire international, mais egalement une ouverture du droit du commerce international a la question de la protection de la sante, et notamment a celle, specifique, de l’acces aux medicaments. Sante et commerce international ne sont donc pas lies par rapport systematique d’opposition ou d’exclusion

Identifiers

OPENALEX

W2730673038

Documentary context

Documentary family

Book

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UNKNOWN · book

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Access status unknown

Sources

OpenAlex · Record 1 · Record 2

SemanticScholar

• Document · https://hal.science/halshs-00109717v1
• OpenAlex · https://openalex.org/W2730673038

Documentary status

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