La responsabilité du fait des produits défectueux : étude comparée France/Chine
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- Public canonical key
- radar:r-c6fe0326bf212ac2c76a6cf5adbe0f89
- Authors
- Xiqiao Yu
- Reported year
- 2025
- Reported language
- fr
- Source type
- dissertation
- First detected
- 2026-11-14T02:45:59.148045+00:00
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- 2026-11-14T02:45:59.148045+00:00
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Institutions reported by the source
Université Paris-Panthéon-Assas · Université Panthéon-Assas
Reported affiliation countries
FR
Documentary abstract — original language
Conçu pour contrer les risques associés à l'évolution technologique et pour assurer un équilibre entre les intérêts des victimes et ceux des entreprises, la responsabilité du fait des produits défectueux présente superficiellement une forte similarité entre la Chine et la France. Toutefois, une étude approfondie des conditions et de la mise en œuvre de la responsabilité des produits dévoile des divergences importantes entre ces deux pays sur le plan théorique, législatif et pratique. Les dispositions légales spécifiques qui distinguent la Chine de la France sont souvent des sources des controverses, tant dans la pratique judiciaire chinoise que dans le milieu théorique. La complexité de la jurisprudence chinoise en matière de responsabilité du fait des produits découle de l’imbrication de la politique dans le droit moderne, laissant transparaître des influences politiques au sein de la législation, héritage d’un développement législatif précipité dans la Chine contemporaine. D’autre part, il apparaît que les limites intrinsèques à la loi rendent impossible une couverture exhaustive par la législation, et la complexité de la pratique interdit une uniformité de la mise en œuvre judiciaire. Les conflits et contradictions inhérents à la pratique judiciaire sont inévitables. Néanmoins, ces conflits judiciaires offrent un excellent terrain d’expérimentation pour tester la faisabilité des textes et des théories juridiques. Dans l’ère post-codification, le rôle du droit comparé ne se limite plus à l’emprunt du cadre des systèmes juridiques ni à la transplantation de règles précises. Il est plutôt nécessaire de tenir compte de l’histoire, de la société et des circonstances particulières d’un pays, et de mettre à l’épreuve l’expérience du droit comparé dans le domaine judiciaire à travers des essais de collision et de conflit, pour promouvoir des modifications législatives dans la perspective du développement du droit.
Identifiers
- OPENALEX
- https://openalex.org/W7152688353
- DOI
- 10.70675/424b739bz1d84z4e09z9d0cz2040b9773435
Documentary context
- Documentary family
- Thesis
- Source-reported types
- dissertation
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Sources
OpenAlex · Record 1
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Xiqiao Yu. La responsabilité du fait des produits défectueux : étude comparée France/Chine. 2025. https://doi.org/10.70675/424b739bz1d84z4e09z9d0cz2040b9773435
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- Xiqiao Yu. (2025). La responsabilité du fait des produits défectueux : étude comparée France/Chine. https://doi.org/10.70675/424b739bz1d84z4e09z9d0cz2040b9773435
- Chicago
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- ISO 690
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UDTR Global Rights of Nature Legal Library. La responsabilité du fait des produits défectueux : étude comparée France/Chine. Documentary record: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-c6fe0326bf212ac2c76a6cf5adbe0f89/ · Last HTTP verification: not performed
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Documentary status
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