UDTR Global Radar

UDTR Global Rights of Nature Radar

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L'Accord De Cessez-Le-Feu Conclu Entre La Rdc Et Le Rwanda Et Son Incidence Sur La Nature Du Conflit Entre Le Fardc Et L'AFC/M 23

Identification

Public canonical key
radar:r-7484f7ca4baa2b31b2d152223e58d288
Authors
Dr.Kisalya Samuel
Reported year
2025
Reported language
und
Source type
Text
First detected
2026-11-13T08:40:04.782393+00:00
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2026-11-13T08:40:04.782393+00:00
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La présente étude analyse la nature juridique du conflit armé opposant les Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC) à l’Alliance Fleuve Congo/Mouvement du 23 Mars (AFC/M23) dans l’Est de la République Démocratique du Congo. Cette réflexion s’inscrit dans le cadre de l’accord de cessez-le-feu annoncé à l’issue de la deuxième réunion ministérielle consacrée à la paix et à la sécurité dans la région, tenue dans le cadre du processus de Luanda. Un fait marquant doit être souligné : cet accord n’a pas été conclu entre Kinshasa et le M23, mais entre les gouvernements de la République Démocratique du Congo et du Rwanda. Or, en droit international public, il est bien établi qu’un traité ne produit d’effets qu’entre les parties signataires, lesquelles ont l’obligation de le respecter.Dès lors, une interrogation s’impose : le Rwanda, en signant cet accord, s’exprimait-il au nom du M23, ce qui ferait de lui un acteur direct du conflit ? Si tel est le cas, l’affrontement entre les FARDC et le M23 prendrait la qualification de conflit armé international. Cette requalification aurait pour conséquence directe l’application aux différentes parties des règles spécifiques prévues par le droit international humanitaire pour ce type de conflit.

Identifiers

DOI
10.5281/zenodo.17071096

Documentary context

Documentary family
unknown
Source-reported types
Text
Publishers
Zenodo

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Sources

DataCite · Record 1

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Dr.Kisalya Samuel. L'Accord De Cessez-Le-Feu Conclu Entre La Rdc Et Le Rwanda Et Son Incidence Sur La Nature Du Conflit Entre Le Fardc Et L'AFC/M 23. 2025. https://doi.org/10.5281/zenodo.17071096

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Dr.Kisalya Samuel. (2025). L'Accord De Cessez-Le-Feu Conclu Entre La Rdc Et Le Rwanda Et Son Incidence Sur La Nature Du Conflit Entre Le Fardc Et L'AFC/M 23. https://doi.org/10.5281/zenodo.17071096
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Dr.Kisalya Samuel. L'Accord De Cessez-Le-Feu Conclu Entre La Rdc Et Le Rwanda Et Son Incidence Sur La Nature Du Conflit Entre Le Fardc Et L'AFC/M 23. 2025. https://doi.org/10.5281/zenodo.17071096
ISO 690
Dr.Kisalya Samuel. L'Accord De Cessez-Le-Feu Conclu Entre La Rdc Et Le Rwanda Et Son Incidence Sur La Nature Du Conflit Entre Le Fardc Et L'AFC/M 23. 2025. https://doi.org/10.5281/zenodo.17071096

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UDTR Global Rights of Nature Legal Library. L'Accord De Cessez-Le-Feu Conclu Entre La Rdc Et Le Rwanda Et Son Incidence Sur La Nature Du Conflit Entre Le Fardc Et L'AFC/M 23. Documentary record: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-7484f7ca4baa2b31b2d152223e58d288/ · Last HTTP verification: not performed

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