Les sûretés négatives
Identification
- Clé publique
- radar:r-fee9e1dcce5f7cce7dcc26926d90fa2c
- Auteurs
- Halima Laamouri
- Année déclarée
- 2025
- Langue déclarée
- fr
- Type source
- dissertation
- Première détection
- 2026-11-13T08:39:52.812956+00:00
- Dernière observation des métadonnées
- 2026-11-13T08:39:52.812956+00:00
- Dernière vérification HTTP
- Non effectuée
Résumé documentaire — langue originale
Les sûretés négatives visent notamment deux types d’engagements. Ils peuvent être désignés sous les termes de droit de veto et de droit de regard selon la classification offerte par Yves CHAPUT. Les premiers consistent en l’interdiction de l’accomplissement de certains actes de disposition ou d’administration afin de préserver la valeur du patrimoine du débiteur. Les autres s’entendent d’une obligation d’information sur la situation patrimoniale du débiteur. En pratique, ces clauses ne sont pas systématiquement utilisées, notamment en raison de l’incertitude liée à leur nature et donc à leur régime juridique. Toutefois, leur constitution reste encadrée par certains principes comme le respect de l’ordre public et des libertés fondamentales, la prohibition de engagements perpétuels, le respect de la théorie générale du droit des obligations, des règles sur les clauses abusives ou encore celles prévues pour le secret des affaires. Le sujet qui s’inscrit au cœur de la théorie de l’autonomie de la volonté et du droit des sûretés stricto sensu appelle alors à s’interroger tant à la constitution de telles « sûretés » qu’à leur réalisation notamment à travers leurs effets à l’égards des parties et des tiers.
Identifiants
- OPENALEX
- https://openalex.org/W7152441044
- DOI
- 10.70675/ca28e758z8482z4d10z9dfbzac7fe0f2c8e4
Repères documentaires
- Famille documentaire
- Thèse
- Types déclarés par les sources
- dissertation
Les mentions d’entités ne constituent pas une preuve de reconnaissance juridique. La juridiction étudiée est distincte du pays d’affiliation des auteurs.
Sources
OpenAlex · Document 1
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Halima Laamouri. Les sûretés négatives. 2025. https://doi.org/10.70675/ca28e758z8482z4d10z9dfbzac7fe0f2c8e4
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- Halima Laamouri. (2025). Les sûretés négatives. https://doi.org/10.70675/ca28e758z8482z4d10z9dfbzac7fe0f2c8e4
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- ISO 690
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UDTR — Bibliothèque juridique mondiale des droits de la Nature. Les sûretés négatives. Notice documentaire: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-fee9e1dcce5f7cce7dcc26926d90fa2c/ · Dernière vérification HTTP : non effectuée
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Dossiers et relations documentaires
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Source bibliographique / publication d’origine · https://doi.org/10.70675/ca28e758z8482z4d10z9dfbzac7fe0f2c8e4
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Bibliothèque
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