Radar mondial UDTR

UDTR — Radar mondial des droits de la Nature

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Les sûretés négatives

Identification

Clé publique
radar:r-fee9e1dcce5f7cce7dcc26926d90fa2c
Auteurs
Halima Laamouri
Année déclarée
2025
Langue déclarée
fr
Type source
dissertation
Première détection
2026-11-13T08:39:52.812956+00:00
Dernière observation des métadonnées
2026-11-13T08:39:52.812956+00:00
Dernière vérification HTTP
Non effectuée

Résumé documentaire — langue originale

Les sûretés négatives visent notamment deux types d’engagements. Ils peuvent être désignés sous les termes de droit de veto et de droit de regard selon la classification offerte par Yves CHAPUT. Les premiers consistent en l’interdiction de l’accomplissement de certains actes de disposition ou d’administration afin de préserver la valeur du patrimoine du débiteur. Les autres s’entendent d’une obligation d’information sur la situation patrimoniale du débiteur. En pratique, ces clauses ne sont pas systématiquement utilisées, notamment en raison de l’incertitude liée à leur nature et donc à leur régime juridique. Toutefois, leur constitution reste encadrée par certains principes comme le respect de l’ordre public et des libertés fondamentales, la prohibition de engagements perpétuels, le respect de la théorie générale du droit des obligations, des règles sur les clauses abusives ou encore celles prévues pour le secret des affaires. Le sujet qui s’inscrit au cœur de la théorie de l’autonomie de la volonté et du droit des sûretés stricto sensu appelle alors à s’interroger tant à la constitution de telles « sûretés » qu’à leur réalisation notamment à travers leurs effets à l’égards des parties et des tiers.

Identifiants

OPENALEX
https://openalex.org/W7152441044
DOI
10.70675/ca28e758z8482z4d10z9dfbzac7fe0f2c8e4

Repères documentaires

Famille documentaire
Thèse
Types déclarés par les sources
dissertation

Les mentions d’entités ne constituent pas une preuve de reconnaissance juridique. La juridiction étudiée est distincte du pays d’affiliation des auteurs.

Sources

OpenAlex · Document 1

Citer cette référence

Halima Laamouri. Les sûretés négatives. 2025. https://doi.org/10.70675/ca28e758z8482z4d10z9dfbzac7fe0f2c8e4

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Halima Laamouri. (2025). Les sûretés négatives. https://doi.org/10.70675/ca28e758z8482z4d10z9dfbzac7fe0f2c8e4
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Halima Laamouri. Les sûretés négatives. 2025. https://doi.org/10.70675/ca28e758z8482z4d10z9dfbzac7fe0f2c8e4
ISO 690
Halima Laamouri. Les sûretés négatives. 2025. https://doi.org/10.70675/ca28e758z8482z4d10z9dfbzac7fe0f2c8e4

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UDTR — Bibliothèque juridique mondiale des droits de la Nature. Les sûretés négatives. Notice documentaire: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-fee9e1dcce5f7cce7dcc26926d90fa2c/ · Dernière vérification HTTP : non effectuée

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Dossiers et relations documentaires

Rôles des sources

Source bibliographique / publication d’origine · https://doi.org/10.70675/ca28e758z8482z4d10z9dfbzac7fe0f2c8e4

Un lien vers une autorité ne prouve pas à lui seul une affirmation juridique. Les résumés et les textes intégraux restent soumis aux conditions de leur source.

Statut documentaire

Pertinence à examiner

Bibliothèque

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