Cours d'eau. Utilisation de l'énergie hydraulique. Prise d'eau n'ayant pas été autorisée sur le fondement de la loi du 16 octobre 1919. Existence d'un droit fondé sur des titres antérieurs à l'abolition des droits féodaux. Imprécision des « droits d'aigage et de riverage » allégués. Ouvrage fonctionnant dans des conditions irrégulières. Dommages subis du fait de travaux entrepris par le département. Ouvrage irrégulier. Rejet des demandes d'indemnisation. Conseil d'État, 15 juin 1987 Mme Faure (Req. n° 49-322). Avec observations
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- Clé publique
- doi:10.3406/rjenv.1988.5133
- Auteurs
- William Coulet
- Année déclarée
- 1988
- Langue déclarée
- fr
- Type source
- article
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- 2026-11-09T19:10:34.502361+00:00
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- 2026-11-09T19:10:34.502361+00:00
- Dernière vérification HTTP
- Non effectuée
Identifiants
- OPENALEX
- W4235196188
- DOI
- 10.3406/rjenv.1988.5133
Repères documentaires
- Famille documentaire
- Doctrine
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- article
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William Coulet. Cours d'eau. Utilisation de l'énergie hydraulique. Prise d'eau n'ayant pas été autorisée sur le fondement de la loi du 16 octobre 1919. Existence d'un droit fondé sur des titres antérieurs à l'abolition des droits féodaux. Imprécision des « droits d'aigage et de riverage » allégués. Ouvrage fonctionnant dans des conditions irrégulières. Dommages subis du fait de travaux entrepris par le département. Ouvrage irrégulier. Rejet des demandes d'indemnisation. Conseil d'État, 15 juin 1987 Mme Faure (Req. n° 49-322). Avec observations. 1988. https://doi.org/10.3406/rjenv.1988.5133
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- William Coulet. (1988). Cours d'eau. Utilisation de l'énergie hydraulique. Prise d'eau n'ayant pas été autorisée sur le fondement de la loi du 16 octobre 1919. Existence d'un droit fondé sur des titres antérieurs à l'abolition des droits féodaux. Imprécision des « droits d'aigage et de riverage » allégués. Ouvrage fonctionnant dans des conditions irrégulières. Dommages subis du fait de travaux entrepris par le département. Ouvrage irrégulier. Rejet des demandes d'indemnisation. Conseil d'État, 15 juin 1987 Mme Faure (Req. n° 49-322). Avec observations. https://doi.org/10.3406/rjenv.1988.5133
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- ISO 690
- William Coulet. Cours d'eau. Utilisation de l'énergie hydraulique. Prise d'eau n'ayant pas été autorisée sur le fondement de la loi du 16 octobre 1919. Existence d'un droit fondé sur des titres antérieurs à l'abolition des droits féodaux. Imprécision des « droits d'aigage et de riverage » allégués. Ouvrage fonctionnant dans des conditions irrégulières. Dommages subis du fait de travaux entrepris par le département. Ouvrage irrégulier. Rejet des demandes d'indemnisation. Conseil d'État, 15 juin 1987 Mme Faure (Req. n° 49-322). Avec observations. 1988. https://doi.org/10.3406/rjenv.1988.5133
UDTR — Bibliothèque juridique mondiale des droits de la Nature. Cours d'eau. Utilisation de l'énergie hydraulique. Prise d'eau n'ayant pas été autorisée sur le fondement de la loi du 16 octobre 1919. Existence d'un droit fondé sur des titres antérieurs à l'abolition des droits féodaux. Imprécision des « droits d'aigage et de riverage » allégués. Ouvrage fonctionnant dans des conditions irrégulières. Dommages subis du fait de travaux entrepris par le département. Ouvrage irrégulier. Rejet des demandes d'indemnisation. Conseil d'État, 15 juin 1987 Mme Faure (Req. n° 49-322). Avec observations. Notice documentaire: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-f0506541f9a37dc1371c7cf06aaf9e03/ · Dernière vérification HTTP : non effectuée
Provenance par champ et version de la notice
Version 5f5f055bda18492d · udtr-reference-1.1.2
- Titre
- OpenAlex · source · 2026-11-09T19:10:34.502361+00:00
- Auteurs
- OpenAlex · source · 2026-11-09T19:10:34.502361+00:00
- Année
- OpenAlex · source · 2026-11-09T19:10:34.502361+00:00
- Identifiants
- OpenAlex · source · 2026-11-09T19:10:34.502361+00:00
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- OpenAlex · source · 2026-11-09T19:10:34.502361+00:00
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daa8f91d593ac8b4 · 2026-11-09T19:10:34.502361+00:00
bcd7a521df37bed8 · 2026-11-09T19:10:34.502361+00:00
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Données de cette version figée
Dossiers et relations documentaires
Rôles des sources
Source de découverte · https://doi.org/10.3406/rjenv.1988.5133
Source de découverte · https://openalex.org/W4235196188
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