Ley 371 de 1 de marzo de 2023, que establece la conservación y protección de las tortugas marinas y sus hábitats en la República de Panamá
Identification
- Clé publique
- radar:r-c65f2faf12a4999acbab2c96a097c326
- Auteurs
- Asamblea Nacional
- Année déclarée
- 2023
- Langue déclarée
- es
- Type source
- Loi
- Première détection
- 2026-11-09T19:04:47.828904+00:00
- Dernière observation des métadonnées
- 2026-11-09T19:04:47.828904+00:00
- Dernière vérification HTTP
- Non effectuée
Institutions déclarées par la source
Asamblea Nacional
Résumé documentaire — langue originale
La loi protège les tortues marines et leurs habitats. Son article 29 prescrit la protection de leurs droits, notamment vivre et se déplacer dans un environnement sain; elle prévoit aussi interdictions et sanctions sans établir par elle-même une personnalité juridique.
Identifiants
- OFFICIAL_NUMBER
- 371
Repères documentaires
- Famille documentaire
- Loi
- Types déclarés par les sources
- Loi
- Juridictions étudiées — sources explicites
- PA
- Libellés de juridiction dans les sources
- Panama
- Éditeurs
- Asamblea Nacional
Les mentions d’entités ne constituent pas une preuve de reconnaissance juridique. La juridiction étudiée est distincte du pays d’affiliation des auteurs.
Sources
Bibliographic catalogue
Provenance des champs documentaires
Les valeurs étayées et les valeurs de provenance non résolue sont séparées. Une provenance bibliographique ne valide aucune affirmation juridique.
- Titre
- Étayé par une source documentaire
- Publication
- Provenance non résolue
- Auteurs
- Provenance non résolue
- Type documentaire
- Provenance non résolue
- Juridiction
- Sujet étudié dérivé du contexte documentaire explicite
- Cour
- Non renseigné
- Autorité émettrice
- Non renseigné
- Éditeur
- Provenance non résolue
- DOI
- Non renseigné
- ISBN
- Non renseigné
- Identifiant officiel
- Provenance non résolue
- URL source
- Étayé par une source documentaire
- Statut déclaré par la source
- Non renseigné
- Modification / abrogation
- Non renseigné
Versions de l’instrument et source officielle
Source secondaire uniquement
Vérification de l’identité documentaire uniquement : aucune validation du texte intégral, de la portée juridique ou de la force en vigueur n’est déduite de la présence d’un lien ou d’une date.
Statut issu de l’extraction documentaire conservée : Non établi
- Identifiant officiel
- Non établi
- Juridiction
- Non établi
- Autorité émettrice
- Non établi
- Adoption initiale
- Non établi
- Publication
- Non établi
- Entrée en vigueur
- Non établi
- Dates de modification
- Non établi
- Textes modificatifs
- Non établi
- Abrogation
- Non établi
- Texte abrogatif
- Non établi
- Remplacé par
- Non établi
Statut juridique actuel
En vigueur
Détermination humaine du : 2026-11-10T09:53:31+00:00
État de la chaîne de versions : Chaîne partiellement vérifiée
Recherche officielle complémentaire : requise
Identité juridique canonique
- Identité de l’instrument
- r-c65f2faf12a4999acbab2c96a097c326
- Notice canonique
- r-c65f2faf12a4999acbab2c96a097c326
- Manifestations documentaires
- Relation à l’instrument
- CANONICAL
Historique des versions
2023-03-01 · COMMENCEMENT
Passage : Vigencia: 1 DE MARZO DE 2023
Portée : Official Procuraduría identifies Ley371 dated1March2023, Gazette29730-A(01/03/2023), and vigencia date. PDF link returned502; article33 exact text pending.
Décision humaine — vérification de la source en attente
2026 · OFFICIAL_LEGISLATIVE_RELIANCE_REPORTED
Portée : Human review reports 2026 official citations; exact identifiers remain to be attached.
Décision humaine — vérification de la source en attente
https://faolex.fao.org/docs/pdf/pan218821.pdf
Le statut juridique formel est distinct de la mise en œuvre et de l’effectivité.
Citer cette référence
Asamblea Nacional. Ley 371 de 1 de marzo de 2023, que establece la conservación y protección de las tortugas marinas y sus hábitats en la República de Panamá. 2023. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-c65f2faf12a4999acbab2c96a097c326/
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APA, Chicago, ISO 690 : formats bibliographiques fondés sur les champs disponibles. OSCOLA / Bluebook : données structurées uniquement ; aucune conformité juridique complète n’est revendiquée sans vérification des éléments nécessaires.
- APA
- Asamblea Nacional. (2023). Ley 371 de 1 de marzo de 2023, que establece la conservación y protección de las tortugas marinas y sus hábitats en la República de Panamá. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-c65f2faf12a4999acbab2c96a097c326/
- Chicago
- Asamblea Nacional. Ley 371 de 1 de marzo de 2023, que establece la conservación y protección de las tortugas marinas y sus hábitats en la República de Panamá. 2023. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-c65f2faf12a4999acbab2c96a097c326/
- ISO 690
- Asamblea Nacional. Ley 371 de 1 de marzo de 2023, que establece la conservación y protección de las tortugas marinas y sus hábitats en la República de Panamá. 2023. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-c65f2faf12a4999acbab2c96a097c326/
UDTR — Bibliothèque juridique mondiale des droits de la Nature. Ley 371 de 1 de marzo de 2023, que establece la conservación y protección de las tortugas marinas y sus hábitats en la República de Panamá. Notice documentaire: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-c65f2faf12a4999acbab2c96a097c326/ · Dernière vérification HTTP : non effectuée
Provenance par champ et version de la notice
Version 0ab559f1ad811191 · udtr-reference-1.1.2
- Titre
- Historical documentary evidence · source · 2026-11-07
- URL source
- Historical documentary evidence · source · 2026-11-07
L’historique porte sur les métadonnées de la notice, sans certifier l’état du droit.
80550ec25cdadbcb · 2026-11-09T19:04:47.828904+00:00
119ab79818487610 · 2026-11-09T19:04:47.828904+00:00
c735fd3dbf83db07 · 2026-11-09T19:04:47.828904+00:00
0ab559f1ad811191 · 2026-11-09T19:04:47.828904+00:00
Données de cette version figée
Dossiers et relations documentaires
PA ·
Rôles des sources
Source bibliographique / publication d’origine · https://faolex.fao.org/docs/pdf/pan218821.pdf
Un lien vers une autorité ne prouve pas à lui seul une affirmation juridique. Les résumés et les textes intégraux restent soumis aux conditions de leur source.
Statut documentaire
Qualifiée juridiquement — portée limitée aux points documentés
Bibliothèque
Cette identité n’est pas encore intégrée à la Bibliothèque juridique.