Résolution 025-21 — Reconnaissance de la personnalité juridique et des droits de la rivière Magpie – Mutehekau Shipu
Identification
- Clé publique
- radar:r-baf09c61ec6d6ee4eaf8f675fb18691d
- Auteurs
- Municipalité régionale de comté de Minganie
- Année déclarée
- 2021
- Langue déclarée
- fr
- Type source
- local_instrument
- Première détection
- 2026-11-10T16:36:06.753595+00:00
- Dernière observation des métadonnées
- 2026-11-10T16:36:06.759781+00:00
- Dernière vérification HTTP
- Non effectuée
Résumé juridique — validation humaine
Reconnaissance municipale déclarée ; opposabilité non établie. La résolution 025-21 établit une reconnaissance municipale déclarée de la personnalité juridique, attribue expressément des droits à la rivière et prévoit ses gardiens, sa représentation et des actions en son nom. L’opposabilité devant les tribunaux québécois et les reconnaissances provinciale et fédérale ne sont pas établies. Les gardiens sont prévus par le texte ; leur nomination effective n’est pas attestée ici.
Résumé documentaire antérieur — conservé pour l’historique
Résolution municipale régionale déclarant des droits de la rivière Magpie et prévoyant des gardiens. Son contenu est documenté séparément de la qualification de ses effets juridiques et de leur opposabilité, qui restent à valider.
Identifiants
- OFFICIAL_NUMBER
- 025-21
Repères documentaires
- Famille documentaire
- Instrument local
- Types déclarés par les sources
- local_instrument
- Juridictions étudiées — sources explicites
- CA-QC
- Libellés de juridiction dans les sources
- CA-QC
- Organes législatifs
- Conseil de la MRC de Minganie
- Entités naturelles mentionnées
- Fleuve / rivière
- Adoption déclarée
- 2021-02-16
- Publication déclarée
- 2021-02-17
Les mentions d’entités ne constituent pas une preuve de reconnaissance juridique. La juridiction étudiée est distincte du pays d’affiliation des auteurs.
Sources
Official:mrc.minganie.org · Document 1
Provenance des champs documentaires
Les valeurs étayées et les valeurs de provenance non résolue sont séparées. Une provenance bibliographique ne valide aucune affirmation juridique.
- Modification / abrogation
- Non renseigné
- Auteurs
- Étayé par une source documentaire
- Cour
- Non renseigné
- Type documentaire
- Étayé par une source documentaire
- DOI
- Non renseigné
- ISBN
- Non renseigné
- Autorité émettrice
- Étayé par une source documentaire
- Juridiction
- Étayé par une source documentaire
- Statut déclaré par la source
- Non renseigné
- Identifiant officiel
- Étayé par une source documentaire
- Publication
- Étayé par une source documentaire
- Éditeur
- Non renseigné
- URL source
- Étayé par une source documentaire
- Titre
- Étayé par une source documentaire
Versions de l’instrument et source officielle
Source juridique primaire vérifiée
Vérification de l’identité documentaire uniquement : aucune validation du texte intégral, de la portée juridique ou de la force en vigueur n’est déduite de la présence d’un lien ou d’une date.
Statut issu de l’extraction documentaire conservée : Non établi
- Identifiant officiel
- Non établi
- Juridiction
- Non établi
- Autorité émettrice
- Non établi
- Adoption initiale
- Non établi
- Publication
- Non établi
- Entrée en vigueur
- Non établi
- Dates de modification
- Non établi
- Textes modificatifs
- Non établi
- Abrogation
- Non établi
- Texte abrogatif
- Non établi
- Remplacé par
- Non établi
Statut juridique actuel
Reconnaissance municipale déclarée ; opposabilité non établie
Détermination humaine du : 2026-11-10T17:52:27.453439+00:00
Statut documentaire formel : Adopté
Force juridique contraignante : Opposabilité judiciaire, provinciale et fédérale non établie
Recherche officielle complémentaire : requise
Détermination municipale et portée
Reconnaissance municipale déclarée ; opposabilité non établie. La résolution 025-21 établit une reconnaissance municipale déclarée de la personnalité juridique, attribue expressément des droits à la rivière et prévoit ses gardiens, sa représentation et des actions en son nom. L’opposabilité devant les tribunaux québécois et les reconnaissances provinciale et fédérale ne sont pas établies. Les gardiens sont prévus par le texte ; leur nomination effective n’est pas attestée ici.
- Personnalité juridique — déclaration municipale
- Expressément établie/prévue par la résolution 025-21
- Droits attribués à la rivière
- Expressément établie/prévue par la résolution 025-21
- Gardiens et représentation prévus
- Expressément établie/prévue par la résolution 025-21
- Action au nom de la rivière prévue par la résolution
- Expressément établie/prévue par la résolution 025-21
- Opposabilité devant les tribunaux québécois
- Non établie
- Reconnaissance provinciale
- Non établie
- Reconnaissance fédérale
- Non établie
UGLC — qualification limitée à la déclaration municipale
- Statut juridique
- Personnalité juridique — Établi dans la résolution municipale ; opposabilité judiciaire non établie
- Droits substantiels
- Droit à l’existence · Droit à l’évolution naturelle · Droit à l’intégrité · Droit aux fonctions écologiques · Droit à la régénération · Droit à la restauration — Établi dans la résolution municipale ; opposabilité judiciaire non établie
- Représentation
- Gardien — Établi dans la résolution municipale ; opposabilité judiciaire non établie
- Accès au juge
- Action d’un gardien — Établi dans la résolution municipale ; opposabilité judiciaire non établie
Historique des décisions humaines
SUPERSEDED_BY_USER_CORRECTION · 2026-11-10T16:49:12.517061+00:00 · Maintenir toute qualification d’effet juridique à valider
CURRENT_HUMAN_DECISION · 2026-11-10T17:52:27.453439+00:00 · Reconnaissance municipale déclarée ; opposabilité non établie
Historique des versions
Résolution 025-21 — MRC de Minganie
Le statut juridique formel est distinct de la mise en œuvre et de l’effectivité.
Citer cette référence
Municipalité régionale de comté de Minganie. Résolution 025-21 — Reconnaissance de la personnalité juridique et des droits de la rivière Magpie – Mutehekau Shipu. 2021. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-baf09c61ec6d6ee4eaf8f675fb18691d/
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- APA
- Municipalité régionale de comté de Minganie. (2021). Résolution 025-21 — Reconnaissance de la personnalité juridique et des droits de la rivière Magpie – Mutehekau Shipu. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-baf09c61ec6d6ee4eaf8f675fb18691d/
- Chicago
- Municipalité régionale de comté de Minganie. Résolution 025-21 — Reconnaissance de la personnalité juridique et des droits de la rivière Magpie – Mutehekau Shipu. 2021. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-baf09c61ec6d6ee4eaf8f675fb18691d/
- ISO 690
- Municipalité régionale de comté de Minganie. Résolution 025-21 — Reconnaissance de la personnalité juridique et des droits de la rivière Magpie – Mutehekau Shipu. 2021. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-baf09c61ec6d6ee4eaf8f675fb18691d/
UDTR — Bibliothèque juridique mondiale des droits de la Nature. Résolution 025-21 — Reconnaissance de la personnalité juridique et des droits de la rivière Magpie – Mutehekau Shipu. Notice documentaire: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-baf09c61ec6d6ee4eaf8f675fb18691d/ · Dernière vérification HTTP : non effectuée
Provenance par champ et version de la notice
Version 24755265ad3bc2b0 · udtr-reference-1.1.2
- Adoption
- Official:mrc.minganie.org · source · 2026-11-10T16:36:06.759781+00:00
- Auteurs
- Official:mrc.minganie.org · source · 2026-11-10T16:36:06.759781+00:00
- Identifiants
- Official:mrc.minganie.org · source · 2026-11-10T16:36:06.759781+00:00
- Juridiction
- Official:mrc.minganie.org · source · 2026-11-10T16:36:06.759781+00:00
- Publication
- Official:mrc.minganie.org · source · 2026-11-10T16:36:06.759781+00:00
- URL source
- Official:mrc.minganie.org · source · 2026-11-10T16:36:06.759781+00:00
- Titre
- Official:mrc.minganie.org · source · 2026-11-10T16:36:06.759781+00:00
- Année
- Official:mrc.minganie.org · source · 2026-11-10T16:36:06.759781+00:00
L’historique porte sur les métadonnées de la notice, sans certifier l’état du droit.
0ba3bfea785f1f10 · 2026-11-10T16:36:06.759781+00:00
24755265ad3bc2b0 · 2026-11-10T16:36:06.759781+00:00
Données de cette version figée
Dossiers et relations documentaires
CA-QC ·
Rivière Magpie – Mutehekau Shipu
Municipalité régionale de comté de Minganie
Rôles des sources
Source bibliographique / publication d’origine · https://mrc.minganie.org/wp-content/uploads/2021/02/r%C3%A9solution-025-21-Reconnaissance-de-la-personnalit%C3%A9-juridique-et-des-droits-de-la-rivi%C3%A8re-Magpie-%E2%80%93-Mutehekau-Shipu-1.pdf
Un lien vers une autorité ne prouve pas à lui seul une affirmation juridique. Les résumés et les textes intégraux restent soumis aux conditions de leur source.
Statut documentaire
Qualifiée juridiquement — portée limitée aux points documentés
Bibliothèque
Cette identité n’est pas encore intégrée à la Bibliothèque juridique.