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UDTR — Radar mondial des droits de la Nature

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Does the EU Need an Artificial Intelligence Liability Directive? Insights from the Economics of Federalism

Identification

Clé publique
radar:r-b932f70935282db744dbfc10dfe903f8
Auteurs
Shu Li · Michaël Faure
Année déclarée
2025
Langue déclarée
en
Type source
article
Première détection
2026-11-14T01:59:11.282465+00:00
Dernière observation des métadonnées
2026-11-14T01:59:11.282465+00:00
Dernière vérification HTTP
Non effectuée

Institutions déclarées par la source

Erasmus University Rotterdam · Maastricht University

Pays d’affiliation déclarés

NL

Résumé documentaire — langue originale

Confronted with increasing risks of harm created by various AI systems, the EU authorities have proposed an AI liability directive (AILD) with an intention to address the procedural obstacles suffered by a claimant in a non-contractual fault-based claim and probably in the future, to harmonise the liability and damage rules for the harm caused by AI systems.After vigorous debate, the Commission decided to withdraw the proposal in February 2025.This article provides an explanation of this withdrawal by arguing that the idea of establishing liability rules for AI-related harm at the European level cannot be well justified by the insights from the economics of federalism.Compared with the centralised approach, the already existing decentralised pattern may better satisfy the different local preferences.L'UE a-t-elle besoin d'une directive sur la responsabilité en matière d'intelligence artificielle ?Perspectives de l'économie du fédéralisme Confrontée à des risques croissants de dommages causés par divers systèmes d'intelligence artificielle, la Commission européenne a proposé une directive sur la responsabilité en matière d'intelligence artificielle (AILD) dans l'intention de remédier aux obstacles procéduraux rencontrés par un demandeur dans le cadre d'une action non contractuelle fondée sur la faute et, probablement à l'avenir, d'harmoniser les règles en matière de responsabilité et de dommages pour les dommages causés par les systèmes d'intelligence artificielle.Après un vif débat, la Commission a décidé de retirer la proposition en février 2025.Cet article propose une explication de ce retrait en soutenant que l'idée d'établir des règles de responsabilité pour les dommages liés à l'IA au niveau européen ne peut pas être justifiée par les enseignements de l'économie du fédéralisme.Par rapport à l'approche centralisée,

Identifiants

OPENALEX
https://openalex.org/W4411035041
DOI
10.3917/e.reco.761.0115

Repères documentaires

Famille documentaire
article
Types déclarés par les sources
article
Éditeurs
Sciences Po

Les mentions d’entités ne constituent pas une preuve de reconnaissance juridique. La juridiction étudiée est distincte du pays d’affiliation des auteurs.

Sources

OpenAlex · Document 1

Citer cette référence

Shu Li; Michaël Faure. Does the EU Need an Artificial Intelligence Liability Directive? Insights from the Economics of Federalism. 2025. https://doi.org/10.3917/e.reco.761.0115

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Shu Li; Michaël Faure. (2025). Does the EU Need an Artificial Intelligence Liability Directive? Insights from the Economics of Federalism. https://doi.org/10.3917/e.reco.761.0115
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Shu Li; Michaël Faure. Does the EU Need an Artificial Intelligence Liability Directive? Insights from the Economics of Federalism. 2025. https://doi.org/10.3917/e.reco.761.0115
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Source bibliographique / publication d’origine · https://doi.org/10.3917/e.reco.761.0115

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Bibliothèque

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