[Juridical protection of biotechnologic inventions : analysis of the EC instruction and proposals]
Identification
- Clé publique
- radar:r-b4b8aadea1e1cf4ce92bcb4fd278fe2c
- Auteurs
- Ilbert, Hélène · Tubiana, L.
- Année déclarée
- —
- Langue déclarée
- French
- Type source
- book
- Première détection
- 2026-11-13T08:39:59.514749+00:00
- Dernière observation des métadonnées
- 2026-11-13T08:39:59.514749+00:00
- Dernière vérification HTTP
- Non effectuée
Résumé documentaire — langue originale
Pour rendre efficace la protection des inventions biotechnologiques, une directive européenne rédigée par la Direction générale de l'industrie (DG III) se propose d'harmoniser les pratiques juridiques des différents Etats de la Communauté et d'élargir le champ d'application des droits du brevet à l'ensemble du vivant.
Identifiants
Repères documentaires
- Famille documentaire
- Livre
- Types déclarés par les sources
- book
- Éditeurs
- Array
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Description bibliographique du livre
- Éditeur
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Disponibilité non établie
Sources
OpenAIRE
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Ilbert, Hélène; Tubiana, L.. [Juridical protection of biotechnologic inventions : analysis of the EC instruction and proposals]. Array. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-b4b8aadea1e1cf4ce92bcb4fd278fe2c/
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- Ilbert, Hélène; Tubiana, L.. [Juridical protection of biotechnologic inventions : analysis of the EC instruction and proposals]. Array. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-b4b8aadea1e1cf4ce92bcb4fd278fe2c/
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UDTR — Bibliothèque juridique mondiale des droits de la Nature. [Juridical protection of biotechnologic inventions : analysis of the EC instruction and proposals]. Notice documentaire: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-b4b8aadea1e1cf4ce92bcb4fd278fe2c/ · Dernière vérification HTTP : non effectuée
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Rôles des sources
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Statut documentaire
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Bibliothèque
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