Radar mondial UDTR

UDTR — Radar mondial des droits de la Nature

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Exploring data, dataflows and data-based assets in international investment law in the context of evolving foreign investment and data protection regulation

Identification

Clé publique
radar:r-ac8688c5e66244072c398f0b929692f8
Auteurs
Lestiuk, Ganna
Année déclarée
2026
Langue déclarée
en
Type source
Dissertation
Première détection
2026-11-13T08:40:04.782393+00:00
Dernière observation des métadonnées
2026-11-13T08:40:04.782393+00:00
Dernière vérification HTTP
Non effectuée

Résumé documentaire — langue originale

Ce mémoire examine la place des données, des flux de données et des actifs fondés sur les données dans le droit international des investissements, dans un contexte marqué par l’essor de l’économie numérique et l’évolution rapide des cadres réglementaires. La première partie analyse la nature juridique des données, leur distinction entre données personnelles et commerciales, ainsi que les enjeux liés à leur qualification comme actifs. Elle étudie également les liens entre données, flux transfrontaliers et propriété intellectuelle. La deuxième partie évalue si ces éléments peuvent constituer des investissements protégés par les accords internationaux et par la Convention du CIRDI. L’analyse mobilise les critères généralement retenus pour définir un investissement, notamment la contribution économique, la prise de risque et la durée, et montre que les actifs fondés sur les données peuvent satisfaire ces exigences lorsqu’ils s’inscrivent dans des opérations d’investissement plus larges. La troisième partie porte sur les protections offertes aux investisseurs — traitement juste et équitable, non discrimination, expropriation — et sur les moyens de défense des États dans les litiges liés aux données. Elle examine en particulier les exceptions de sécurité nationale, les exigences de localisation, les mécanismes de filtrage pré établissement et les enjeux de protection de la vie privée, en s’appuyant sur l’évolution récente du cadre canadien. Le mémoire conclut que l’intégration des actifs numériques dans le droit des investissements nécessite une adaptation continue des cadres juridiques afin de concilier protection des investisseurs, souveraineté réglementaire et impératifs de sécurité et de confidentialité.

Identifiants

DOI
10.71781/36260
URI
https://hdl.handle.net/1866/46601

Repères documentaires

Famille documentaire
Thèse
Types déclarés par les sources
Dissertation
Éditeurs
Université de Montréal

Les mentions d’entités ne constituent pas une preuve de reconnaissance juridique. La juridiction étudiée est distincte du pays d’affiliation des auteurs.

Sources

DataCite · Document 1

Citer cette référence

Lestiuk, Ganna. Exploring data, dataflows and data-based assets in international investment law in the context of evolving foreign investment and data protection regulation. 2026. https://doi.org/10.71781/36260

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APA
Lestiuk, Ganna. (2026). Exploring data, dataflows and data-based assets in international investment law in the context of evolving foreign investment and data protection regulation. https://doi.org/10.71781/36260
Chicago
Lestiuk, Ganna. Exploring data, dataflows and data-based assets in international investment law in the context of evolving foreign investment and data protection regulation. 2026. https://doi.org/10.71781/36260
ISO 690
Lestiuk, Ganna. Exploring data, dataflows and data-based assets in international investment law in the context of evolving foreign investment and data protection regulation. 2026. https://doi.org/10.71781/36260

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UDTR — Bibliothèque juridique mondiale des droits de la Nature. Exploring data, dataflows and data-based assets in international investment law in the context of evolving foreign investment and data protection regulation. Notice documentaire: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-ac8688c5e66244072c398f0b929692f8/ · Dernière vérification HTTP : non effectuée

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Dossiers et relations documentaires

Rôles des sources

Source bibliographique / publication d’origine · https://umontreal.scholaris.ca/handle/1866/46601

Un lien vers une autorité ne prouve pas à lui seul une affirmation juridique. Les résumés et les textes intégraux restent soumis aux conditions de leur source.

Statut documentaire

Pertinence à examiner

Bibliothèque

Cette identité n’est pas encore intégrée à la Bibliothèque juridique.

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