Exploring data, dataflows and data-based assets in international investment law in the context of evolving foreign investment and data protection regulation
Identification
- Clé publique
- radar:r-ac8688c5e66244072c398f0b929692f8
- Auteurs
- Lestiuk, Ganna
- Année déclarée
- 2026
- Langue déclarée
- en
- Type source
- Dissertation
- Première détection
- 2026-11-13T08:40:04.782393+00:00
- Dernière observation des métadonnées
- 2026-11-13T08:40:04.782393+00:00
- Dernière vérification HTTP
- Non effectuée
Résumé documentaire — langue originale
Ce mémoire examine la place des données, des flux de données et des actifs fondés sur les données dans le droit international des investissements, dans un contexte marqué par l’essor de l’économie numérique et l’évolution rapide des cadres réglementaires. La première partie analyse la nature juridique des données, leur distinction entre données personnelles et commerciales, ainsi que les enjeux liés à leur qualification comme actifs. Elle étudie également les liens entre données, flux transfrontaliers et propriété intellectuelle. La deuxième partie évalue si ces éléments peuvent constituer des investissements protégés par les accords internationaux et par la Convention du CIRDI. L’analyse mobilise les critères généralement retenus pour définir un investissement, notamment la contribution économique, la prise de risque et la durée, et montre que les actifs fondés sur les données peuvent satisfaire ces exigences lorsqu’ils s’inscrivent dans des opérations d’investissement plus larges. La troisième partie porte sur les protections offertes aux investisseurs — traitement juste et équitable, non discrimination, expropriation — et sur les moyens de défense des États dans les litiges liés aux données. Elle examine en particulier les exceptions de sécurité nationale, les exigences de localisation, les mécanismes de filtrage pré établissement et les enjeux de protection de la vie privée, en s’appuyant sur l’évolution récente du cadre canadien. Le mémoire conclut que l’intégration des actifs numériques dans le droit des investissements nécessite une adaptation continue des cadres juridiques afin de concilier protection des investisseurs, souveraineté réglementaire et impératifs de sécurité et de confidentialité.
Identifiants
- DOI
- 10.71781/36260
- URI
- https://hdl.handle.net/1866/46601
Repères documentaires
- Famille documentaire
- Thèse
- Types déclarés par les sources
- Dissertation
- Éditeurs
- Université de Montréal
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Sources
DataCite · Document 1
Citer cette référence
Lestiuk, Ganna. Exploring data, dataflows and data-based assets in international investment law in the context of evolving foreign investment and data protection regulation. 2026. https://doi.org/10.71781/36260
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- APA
- Lestiuk, Ganna. (2026). Exploring data, dataflows and data-based assets in international investment law in the context of evolving foreign investment and data protection regulation. https://doi.org/10.71781/36260
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- Lestiuk, Ganna. Exploring data, dataflows and data-based assets in international investment law in the context of evolving foreign investment and data protection regulation. 2026. https://doi.org/10.71781/36260
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- Lestiuk, Ganna. Exploring data, dataflows and data-based assets in international investment law in the context of evolving foreign investment and data protection regulation. 2026. https://doi.org/10.71781/36260
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UDTR — Bibliothèque juridique mondiale des droits de la Nature. Exploring data, dataflows and data-based assets in international investment law in the context of evolving foreign investment and data protection regulation. Notice documentaire: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-ac8688c5e66244072c398f0b929692f8/ · Dernière vérification HTTP : non effectuée
Données de cette version figée
Dossiers et relations documentaires
Rôles des sources
Source bibliographique / publication d’origine · https://umontreal.scholaris.ca/handle/1866/46601
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Statut documentaire
Pertinence à examiner
Bibliothèque
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