Le prêt à usage à l’épreuve de la prime de transition énergétique
Identification
- Clé publique
- radar:r-a0861b96efb22c35b60063768d15aaba
- Auteurs
- Clément Scordo
- Année déclarée
- 2026
- Langue déclarée
- fr
- Type source
- article
- Première détection
- 2026-11-13T08:39:58.933853+00:00
- Dernière observation des métadonnées
- 2026-11-13T08:39:58.933853+00:00
- Dernière vérification HTTP
- Non effectuée
Résumé documentaire — langue originale
La prime de transition énergétique n’est ouverte qu’aux propriétaires et aux titulaires d’un droit réel conférant l’usage du logement qu’ils occupent. Saisie du cas d’un nu-propriétaire occupant en vertu d’un prêt à usage, la cour administrative d’appel de Lyon se fait juge du droit des biens : elle rappelle la nature du commodat pour mieux la disqualifier, ce contrat ne conférant qu’un droit personnel, insusceptible de publicité foncière et donc inopposable à l’Agence nationale de l’habitat. La solution, fidèle au droit civil, n’étonne guère. Elle interroge davantage : est-il opportun d’exclure le nu-propriétaire occupant d’une aide dont la finalité est d’abord environnementale ?
Identifiants
- OPENALEX
- https://openalex.org/W7214926164
- DOI
- 10.35562/alyoda.10418
Repères documentaires
- Famille documentaire
- article
- Types déclarés par les sources
- article
Les mentions d’entités ne constituent pas une preuve de reconnaissance juridique. La juridiction étudiée est distincte du pays d’affiliation des auteurs.
Sources
OpenAlex · Document 1
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Clément Scordo. Le prêt à usage à l’épreuve de la prime de transition énergétique. 2026. https://doi.org/10.35562/alyoda.10418
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- Clément Scordo. (2026). Le prêt à usage à l’épreuve de la prime de transition énergétique. https://doi.org/10.35562/alyoda.10418
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- Clément Scordo. Le prêt à usage à l’épreuve de la prime de transition énergétique. 2026. https://doi.org/10.35562/alyoda.10418
- ISO 690
- Clément Scordo. Le prêt à usage à l’épreuve de la prime de transition énergétique. 2026. https://doi.org/10.35562/alyoda.10418
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UDTR — Bibliothèque juridique mondiale des droits de la Nature. Le prêt à usage à l’épreuve de la prime de transition énergétique. Notice documentaire: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-a0861b96efb22c35b60063768d15aaba/ · Dernière vérification HTTP : non effectuée
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Rôles des sources
Source bibliographique / publication d’origine · https://doi.org/10.35562/alyoda.10418
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