La « spoliation » avec paiement du prix des ventes aux ayants cause. Commentaire de Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 novembre 2025, 24-11.376, Affaire Dorville
Identification
- Clé publique
- radar:r-9884cdec6dc37863e0c86c8f83819e9c
- Auteurs
- Marc Mignot
- Année déclarée
- 2026
- Langue déclarée
- en
- Type source
- article
- Première détection
- 2026-11-14T02:06:12.688555+00:00
- Dernière observation des métadonnées
- 2026-11-14T02:06:12.688555+00:00
- Dernière vérification HTTP
- Non effectuée
Institutions déclarées par la source
Université de Strasbourg
Pays d’affiliation déclarés
FR
Résumé documentaire — langue originale
La Cour de cassation juge que des ventes aux enchères d’œuvres d’art passées en 1942, avec l’assentiment de l’administrateur provisoire nommé, paiement du prix à la succession et emploi de celui-ci dans des titres d’emprunts d’État, constituent une spoliation au sens de l’article premier de l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945. La solution taillée sur mesure pour les besoins de la cause ne convainc pas et traduit une prise de distance avec les règles de droit issues de l’ordonnance.
Identifiants
- OPENALEX
- https://openalex.org/W7130279676
Repères documentaires
- Famille documentaire
- article
- Types déclarés par les sources
- article
Les mentions d’entités ne constituent pas une preuve de reconnaissance juridique. La juridiction étudiée est distincte du pays d’affiliation des auteurs.
Sources
OpenAlex · Document 1
Citer cette référence
Marc Mignot. La « spoliation » avec paiement du prix des ventes aux ayants cause. Commentaire de Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 novembre 2025, 24-11.376, Affaire Dorville. 2026. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-9884cdec6dc37863e0c86c8f83819e9c/
JSON · CSL-JSON · BibTeX · RIS · CSV · JSON-LD ·
APA, Chicago, ISO 690 : formats bibliographiques fondés sur les champs disponibles. OSCOLA / Bluebook : données structurées uniquement ; aucune conformité juridique complète n’est revendiquée sans vérification des éléments nécessaires.
- APA
- Marc Mignot. (2026). La « spoliation » avec paiement du prix des ventes aux ayants cause. Commentaire de Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 novembre 2025, 24-11.376, Affaire Dorville. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-9884cdec6dc37863e0c86c8f83819e9c/
- Chicago
- Marc Mignot. La « spoliation » avec paiement du prix des ventes aux ayants cause. Commentaire de Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 novembre 2025, 24-11.376, Affaire Dorville. 2026. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-9884cdec6dc37863e0c86c8f83819e9c/
- ISO 690
- Marc Mignot. La « spoliation » avec paiement du prix des ventes aux ayants cause. Commentaire de Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 novembre 2025, 24-11.376, Affaire Dorville. 2026. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-9884cdec6dc37863e0c86c8f83819e9c/
Warning: Undefined array key "last_link_verified" in /home/clients/e27d81e12f04d2bfd747aa264540ac56/sites/_UDTR_APP/legal_library_reference.php on line 31
UDTR — Bibliothèque juridique mondiale des droits de la Nature. La « spoliation » avec paiement du prix des ventes aux ayants cause. Commentaire de Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 novembre 2025, 24-11.376, Affaire Dorville. Notice documentaire: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-9884cdec6dc37863e0c86c8f83819e9c/ · Dernière vérification HTTP : non effectuée
Données de cette version figée
Dossiers et relations documentaires
Rôles des sources
Source bibliographique / publication d’origine · https://hal.science/hal-05513647v1
Un lien vers une autorité ne prouve pas à lui seul une affirmation juridique. Les résumés et les textes intégraux restent soumis aux conditions de leur source.
Statut documentaire
Pertinence à examiner
Bibliothèque
Cette identité n’est pas encore intégrée à la Bibliothèque juridique.