Radar mondial UDTR

UDTR — Radar mondial des droits de la Nature

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La « spoliation » avec paiement du prix des ventes aux ayants cause. Commentaire de Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 novembre 2025, 24-11.376, Affaire Dorville

Identification

Clé publique
radar:r-9884cdec6dc37863e0c86c8f83819e9c
Auteurs
Marc Mignot
Année déclarée
2026
Langue déclarée
en
Type source
article
Première détection
2026-11-14T02:06:12.688555+00:00
Dernière observation des métadonnées
2026-11-14T02:06:12.688555+00:00
Dernière vérification HTTP
Non effectuée

Institutions déclarées par la source

Université de Strasbourg

Pays d’affiliation déclarés

FR

Résumé documentaire — langue originale

La Cour de cassation juge que des ventes aux enchères d’œuvres d’art passées en 1942, avec l’assentiment de l’administrateur provisoire nommé, paiement du prix à la succession et emploi de celui-ci dans des titres d’emprunts d’État, constituent une spoliation au sens de l’article premier de l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945. La solution taillée sur mesure pour les besoins de la cause ne convainc pas et traduit une prise de distance avec les règles de droit issues de l’ordonnance.

Identifiants

OPENALEX
https://openalex.org/W7130279676

Repères documentaires

Famille documentaire
article
Types déclarés par les sources
article

Les mentions d’entités ne constituent pas une preuve de reconnaissance juridique. La juridiction étudiée est distincte du pays d’affiliation des auteurs.

Sources

OpenAlex · Document 1

Citer cette référence

Marc Mignot. La « spoliation » avec paiement du prix des ventes aux ayants cause. Commentaire de Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 novembre 2025, 24-11.376, Affaire Dorville. 2026. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-9884cdec6dc37863e0c86c8f83819e9c/

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Marc Mignot. (2026). La « spoliation » avec paiement du prix des ventes aux ayants cause. Commentaire de Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 novembre 2025, 24-11.376, Affaire Dorville. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-9884cdec6dc37863e0c86c8f83819e9c/
Chicago
Marc Mignot. La « spoliation » avec paiement du prix des ventes aux ayants cause. Commentaire de Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 novembre 2025, 24-11.376, Affaire Dorville. 2026. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-9884cdec6dc37863e0c86c8f83819e9c/
ISO 690
Marc Mignot. La « spoliation » avec paiement du prix des ventes aux ayants cause. Commentaire de Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 novembre 2025, 24-11.376, Affaire Dorville. 2026. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-9884cdec6dc37863e0c86c8f83819e9c/

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UDTR — Bibliothèque juridique mondiale des droits de la Nature. La « spoliation » avec paiement du prix des ventes aux ayants cause. Commentaire de Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 novembre 2025, 24-11.376, Affaire Dorville. Notice documentaire: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-9884cdec6dc37863e0c86c8f83819e9c/ · Dernière vérification HTTP : non effectuée

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Dossiers et relations documentaires

Rôles des sources

Source bibliographique / publication d’origine · https://hal.science/hal-05513647v1

Un lien vers une autorité ne prouve pas à lui seul une affirmation juridique. Les résumés et les textes intégraux restent soumis aux conditions de leur source.

Statut documentaire

Pertinence à examiner

Bibliothèque

Cette identité n’est pas encore intégrée à la Bibliothèque juridique.

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