Radar mondial UDTR

UDTR — Radar mondial des droits de la Nature

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« Les habits neuf de l’exception d’illégalité de l’accord collectif ». note sous Cass. soc. 31 janv. 2024, n° 22-11.770

Identification

Clé publique
radar:r-82a19b8c11876f08f7f8f12398e29808
Auteurs
Lucas Bento de Carvalho
Année déclarée
—
Langue déclarée
fr
Type source
ART
Première détection
2026-11-13T08:40:03.544304+00:00
Dernière observation des métadonnées
2026-11-13T08:40:03.544304+00:00
Dernière vérification HTTP
Non effectuée

Institutions déclarées par la source

Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996 · Université de Montpellier · Labex Entreprendre

Résumé documentaire — langue originale

Le salarié qui soulève l''illégalité d'un accord collectif par voie d'exception ne peut invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l'accord a eu lieu. Il peut, en revanche, invoquer à l'appui de cette exception le non-respect des conditions légales de validité de l'accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties signataires, telles que prévues, pour les accords d'entreprise ou d'établissement, par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du Code du travail. La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre au régime de la contestation des accords collectifs par la voie de l'exception d'illégalité. La chambre sociale met l'accent sur la dimension réglementaire de l'accord collectif pour apprécier sa remise en cause au prisme des moyens de légalité façonnés par la jurisprudence du Conseil d’État. Cette percée de la grammaire du contentieux administratif au sein de l'office du juge judiciaire soulève plusieurs difficultés au regard de la nature singulière de l'accord collectif de travail, empruntant tout à la fois au contrat et à l'acte réglementaire.

Identifiants

HAL
hal-04519719

Repères documentaires

Famille documentaire
article
Types déclarés par les sources
ART

Les mentions d’entités ne constituent pas une preuve de reconnaissance juridique. La juridiction étudiée est distincte du pays d’affiliation des auteurs.

Sources

HAL · Document 1

Citer cette référence

Lucas Bento de Carvalho. « Les habits neuf de l’exception d’illégalité de l’accord collectif ». note sous Cass. soc. 31 janv. 2024, n° 22-11.770. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-82a19b8c11876f08f7f8f12398e29808/

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Lucas Bento de Carvalho. « Les habits neuf de l’exception d’illégalité de l’accord collectif ». note sous Cass. soc. 31 janv. 2024, n° 22-11.770. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-82a19b8c11876f08f7f8f12398e29808/
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Lucas Bento de Carvalho. « Les habits neuf de l’exception d’illégalité de l’accord collectif ». note sous Cass. soc. 31 janv. 2024, n° 22-11.770. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-82a19b8c11876f08f7f8f12398e29808/
ISO 690
Lucas Bento de Carvalho. « Les habits neuf de l’exception d’illégalité de l’accord collectif ». note sous Cass. soc. 31 janv. 2024, n° 22-11.770. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-82a19b8c11876f08f7f8f12398e29808/

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UDTR — Bibliothèque juridique mondiale des droits de la Nature. « Les habits neuf de l’exception d’illégalité de l’accord collectif ». note sous Cass. soc. 31 janv. 2024, n° 22-11.770. Notice documentaire: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-82a19b8c11876f08f7f8f12398e29808/ · Dernière vérification HTTP : non effectuée

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Dossiers et relations documentaires

Rôles des sources

Source bibliographique / publication d’origine · https://hal.science/hal-04519719v1

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Statut documentaire

Pertinence à examiner

Bibliothèque

Cette identité n’est pas encore intégrée à la Bibliothèque juridique.

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