« Les habits neuf de l’exception d’illégalité de l’accord collectif ». note sous Cass. soc. 31 janv. 2024, n° 22-11.770
Identification
- Clé publique
- radar:r-82a19b8c11876f08f7f8f12398e29808
- Auteurs
- Lucas Bento de Carvalho
- Année déclarée
- —
- Langue déclarée
- fr
- Type source
- ART
- Première détection
- 2026-11-13T08:40:03.544304+00:00
- Dernière observation des métadonnées
- 2026-11-13T08:40:03.544304+00:00
- Dernière vérification HTTP
- Non effectuée
Institutions déclarées par la source
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996 · Université de Montpellier · Labex Entreprendre
Résumé documentaire — langue originale
Le salarié qui soulève l''illégalité d'un accord collectif par voie d'exception ne peut invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l'accord a eu lieu. Il peut, en revanche, invoquer à l'appui de cette exception le non-respect des conditions légales de validité de l'accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties signataires, telles que prévues, pour les accords d'entreprise ou d'établissement, par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du Code du travail. La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre au régime de la contestation des accords collectifs par la voie de l'exception d'illégalité. La chambre sociale met l'accent sur la dimension réglementaire de l'accord collectif pour apprécier sa remise en cause au prisme des moyens de légalité façonnés par la jurisprudence du Conseil d’État. Cette percée de la grammaire du contentieux administratif au sein de l'office du juge judiciaire soulève plusieurs difficultés au regard de la nature singulière de l'accord collectif de travail, empruntant tout à la fois au contrat et à l'acte réglementaire.
Identifiants
- HAL
- hal-04519719
Repères documentaires
- Famille documentaire
- article
- Types déclarés par les sources
- ART
Les mentions d’entités ne constituent pas une preuve de reconnaissance juridique. La juridiction étudiée est distincte du pays d’affiliation des auteurs.
Sources
HAL · Document 1
Citer cette référence
Lucas Bento de Carvalho. « Les habits neuf de l’exception d’illégalité de l’accord collectif ». note sous Cass. soc. 31 janv. 2024, n° 22-11.770. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-82a19b8c11876f08f7f8f12398e29808/
JSON · CSL-JSON · BibTeX · RIS · CSV · JSON-LD ·
APA, Chicago, ISO 690 : formats bibliographiques fondés sur les champs disponibles. OSCOLA / Bluebook : données structurées uniquement ; aucune conformité juridique complète n’est revendiquée sans vérification des éléments nécessaires.
- APA
- Lucas Bento de Carvalho. « Les habits neuf de l’exception d’illégalité de l’accord collectif ». note sous Cass. soc. 31 janv. 2024, n° 22-11.770. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-82a19b8c11876f08f7f8f12398e29808/
- Chicago
- Lucas Bento de Carvalho. « Les habits neuf de l’exception d’illégalité de l’accord collectif ». note sous Cass. soc. 31 janv. 2024, n° 22-11.770. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-82a19b8c11876f08f7f8f12398e29808/
- ISO 690
- Lucas Bento de Carvalho. « Les habits neuf de l’exception d’illégalité de l’accord collectif ». note sous Cass. soc. 31 janv. 2024, n° 22-11.770. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-82a19b8c11876f08f7f8f12398e29808/
Warning: Undefined array key "last_link_verified" in /home/clients/e27d81e12f04d2bfd747aa264540ac56/sites/_UDTR_APP/legal_library_reference.php on line 31
UDTR — Bibliothèque juridique mondiale des droits de la Nature. « Les habits neuf de l’exception d’illégalité de l’accord collectif ». note sous Cass. soc. 31 janv. 2024, n° 22-11.770. Notice documentaire: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-82a19b8c11876f08f7f8f12398e29808/ · Dernière vérification HTTP : non effectuée
Données de cette version figée
Dossiers et relations documentaires
Rôles des sources
Source bibliographique / publication d’origine · https://hal.science/hal-04519719v1
Un lien vers une autorité ne prouve pas à lui seul une affirmation juridique. Les résumés et les textes intégraux restent soumis aux conditions de leur source.
Statut documentaire
Pertinence à examiner
Bibliothèque
Cette identité n’est pas encore intégrée à la Bibliothèque juridique.