Radar mondial UDTR

UDTR — Radar mondial des droits de la Nature

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La perte de la capacité d’ester en justice de la société absorbée

Identification

Clé publique
radar:r-739b4eadec504e6d0b7f29a0688ca010
Auteurs
Eddy Accarion
Année déclarée
2025
Langue déclarée
fr
Type source
article
Première détection
2026-11-13T12:47:25.730879+00:00
Dernière observation des métadonnées
2026-11-13T12:47:25.730879+00:00
Dernière vérification HTTP
Non effectuée

Résumé documentaire — langue originale

La fusion‑absorption intervenue en cours d’instance fait perdre à la société absorbée sa personnalité morale et la capacité d’ester en justice qui s’y attache, ce qui l’empêche de faire appel du jugement rendu. Il est à cet égard inutile de se prévaloir de la subsistance de droit et obligation à caractère social, car la dissolution consécutive à la fusion‑absorption n’entraine pas la mise en liquidation de la société.

Identifiants

OPENALEX
https://openalex.org/W4411383731
DOI
10.35562/bacage.1091

Repères documentaires

Famille documentaire
article
Types déclarés par les sources
article
Éditeurs
UGA Éditions

Les mentions d’entités ne constituent pas une preuve de reconnaissance juridique. La juridiction étudiée est distincte du pays d’affiliation des auteurs.

Sources

OpenAlex · Document 1

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Eddy Accarion. La perte de la capacité d’ester en justice de la société absorbée. 2025. https://doi.org/10.35562/bacage.1091

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Eddy Accarion. (2025). La perte de la capacité d’ester en justice de la société absorbée. https://doi.org/10.35562/bacage.1091
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ISO 690
Eddy Accarion. La perte de la capacité d’ester en justice de la société absorbée. 2025. https://doi.org/10.35562/bacage.1091

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UDTR — Bibliothèque juridique mondiale des droits de la Nature. La perte de la capacité d’ester en justice de la société absorbée. Notice documentaire: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-739b4eadec504e6d0b7f29a0688ca010/ · Dernière vérification HTTP : non effectuée

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Dossiers et relations documentaires

Rôles des sources

Source bibliographique / publication d’origine · https://doi.org/10.35562/bacage.1091

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Statut documentaire

Pertinence à examiner

Bibliothèque

Cette identité n’est pas encore intégrée à la Bibliothèque juridique.

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