La perte de la capacité d’ester en justice de la société absorbée
Identification
- Clé publique
- radar:r-739b4eadec504e6d0b7f29a0688ca010
- Auteurs
- Eddy Accarion
- Année déclarée
- 2025
- Langue déclarée
- fr
- Type source
- article
- Première détection
- 2026-11-13T12:47:25.730879+00:00
- Dernière observation des métadonnées
- 2026-11-13T12:47:25.730879+00:00
- Dernière vérification HTTP
- Non effectuée
Résumé documentaire — langue originale
La fusion‑absorption intervenue en cours d’instance fait perdre à la société absorbée sa personnalité morale et la capacité d’ester en justice qui s’y attache, ce qui l’empêche de faire appel du jugement rendu. Il est à cet égard inutile de se prévaloir de la subsistance de droit et obligation à caractère social, car la dissolution consécutive à la fusion‑absorption n’entraine pas la mise en liquidation de la société.
Identifiants
- OPENALEX
- https://openalex.org/W4411383731
- DOI
- 10.35562/bacage.1091
Repères documentaires
- Famille documentaire
- article
- Types déclarés par les sources
- article
- Éditeurs
- UGA Éditions
Les mentions d’entités ne constituent pas une preuve de reconnaissance juridique. La juridiction étudiée est distincte du pays d’affiliation des auteurs.
Sources
OpenAlex · Document 1
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Eddy Accarion. La perte de la capacité d’ester en justice de la société absorbée. 2025. https://doi.org/10.35562/bacage.1091
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- Eddy Accarion. (2025). La perte de la capacité d’ester en justice de la société absorbée. https://doi.org/10.35562/bacage.1091
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- Eddy Accarion. La perte de la capacité d’ester en justice de la société absorbée. 2025. https://doi.org/10.35562/bacage.1091
- ISO 690
- Eddy Accarion. La perte de la capacité d’ester en justice de la société absorbée. 2025. https://doi.org/10.35562/bacage.1091
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UDTR — Bibliothèque juridique mondiale des droits de la Nature. La perte de la capacité d’ester en justice de la société absorbée. Notice documentaire: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-739b4eadec504e6d0b7f29a0688ca010/ · Dernière vérification HTTP : non effectuée
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Dossiers et relations documentaires
Rôles des sources
Source bibliographique / publication d’origine · https://doi.org/10.35562/bacage.1091
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Statut documentaire
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