La charte de déontologie de la magistrature judiciaire
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- Clé publique
- radar:r-414a97d2f79dd6af4f0a16a8d501da0b
- Auteurs
- Denis Salas
- Année déclarée
- 2026
- Langue déclarée
- fr
- Type source
- article
- Première détection
- 2026-11-14T02:29:28.243858+00:00
- Dernière observation des métadonnées
- 2026-11-14T02:29:28.243858+00:00
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Résumé documentaire — langue originale
Résumé L’article 65 de la Constitution prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) se réunit en formation plénière pour répondre aux questions relatives à la déontologie qui lui seraient soumises par le garde des Sceaux. Dans le cadre de ces avis, le CSM énonce des principes et émet des recommandations sur les devoirs des magistrats. En 2007, le législateur a, pour la première fois en France, confié au CSM le soin d’établir un recueil des obligations déontologiques des magistrats. Publié en juin 2010, ce recueil a été refondu en 2019. En 2023, le législateur a cette fois chargé le CSM de rédiger une charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire (www.conseil-superieur-magistrature.fr/deontologie-des-magistrats) rendue publique le 12 décembre 2025 qui est présentée dans cette tribune.
Identifiants
- OPENALEX
- https://openalex.org/W7147416865
- DOI
- 10.3917/cdlj.2601.0007
Repères documentaires
- Famille documentaire
- article
- Types déclarés par les sources
- article
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Sources
OpenAlex · Document 1
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Denis Salas. La charte de déontologie de la magistrature judiciaire. 2026. https://doi.org/10.3917/cdlj.2601.0007
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- Denis Salas. (2026). La charte de déontologie de la magistrature judiciaire. https://doi.org/10.3917/cdlj.2601.0007
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UDTR — Bibliothèque juridique mondiale des droits de la Nature. La charte de déontologie de la magistrature judiciaire. Notice documentaire: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-414a97d2f79dd6af4f0a16a8d501da0b/ · Dernière vérification HTTP : non effectuée
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