l'exception d'illégalité des actes administratifs
Identification
- Clé publique
- radar:r-3340c18d8552835902f3045dcdbf41e2
- Auteurs
- Bertrand Seiller
- Année déclarée
- —
- Langue déclarée
- fr
- Type source
- THESE
- Première détection
- 2026-11-13T08:40:03.544304+00:00
- Dernière observation des métadonnées
- 2026-11-13T08:40:03.544304+00:00
- Dernière vérification HTTP
- Non effectuée
Institutions déclarées par la source
Centre de Recherche en Droit Administratif · Institut Cujas · Université Panthéon-Assas
Résumé documentaire — langue originale
L'exception d'illegalite designe en contentieux administratif le moyen par lequel est critiquee la legalite d'un acte administratif a l'occasion d'un recours pour exces de pouvoir dirige contre un autre acte, ou d'un recours de plein contentieux en reparation du prejudice ne de l'eventuelle illegalite. Ce mecanisme assure ainsi la survivance du droit substantiel a contester la legalite d'un acte malgre la decheance du droit d'agir contre lui. Son caractere incident a un proces principal lui vaut un regime particulier au sein des divers instruments du respect du principe de legalite. Le moyen pouvant etre souleve devant une juridiction tant administrative que judiciaire, la competence du juge du principal pour y repondre souleve des difficultes et appelle des solutions nuancees. L'examen de l'exception d'illegalite est soumis a une condition originale tenant a l'utilite de ce moyen quant a l'issue du litige dans lequel il intervient. Jugee operant, il doit encore etre recevable au regard de conditions liees aux caracteres incident de la contestation de legalite et souvent definitif de l'acte en cause. Enfin, le succes de l'exception se traduit par une simple declaration d'illegalite qui, a la difference du recours en annulation, ne provoque pas la disparition de l'acte et n'est dotee que d'une autorite relative de chose jugee.
Identifiants
- HAL
- tel-04044382
Repères documentaires
- Famille documentaire
- Thèse
- Types déclarés par les sources
- THESE
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Sources
HAL · Document 1
Citer cette référence
Bertrand Seiller. l'exception d'illégalité des actes administratifs. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-3340c18d8552835902f3045dcdbf41e2/
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- ISO 690
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UDTR — Bibliothèque juridique mondiale des droits de la Nature. l'exception d'illégalité des actes administratifs. Notice documentaire: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-3340c18d8552835902f3045dcdbf41e2/ · Dernière vérification HTTP : non effectuée
Données de cette version figée
Dossiers et relations documentaires
Rôles des sources
Source bibliographique / publication d’origine · https://univ-pantheon-assas.hal.science/tel-04044382v1
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Statut documentaire
Pertinence à examiner
Bibliothèque
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