Radar mondial UDTR

UDTR — Radar mondial des droits de la Nature

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l'exception d'illégalité des actes administratifs

Identification

Clé publique
radar:r-3340c18d8552835902f3045dcdbf41e2
Auteurs
Bertrand Seiller
Année déclarée
—
Langue déclarée
fr
Type source
THESE
Première détection
2026-11-13T08:40:03.544304+00:00
Dernière observation des métadonnées
2026-11-13T08:40:03.544304+00:00
Dernière vérification HTTP
Non effectuée

Institutions déclarées par la source

Centre de Recherche en Droit Administratif · Institut Cujas · Université Panthéon-Assas

Résumé documentaire — langue originale

L'exception d'illegalite designe en contentieux administratif le moyen par lequel est critiquee la legalite d'un acte administratif a l'occasion d'un recours pour exces de pouvoir dirige contre un autre acte, ou d'un recours de plein contentieux en reparation du prejudice ne de l'eventuelle illegalite. Ce mecanisme assure ainsi la survivance du droit substantiel a contester la legalite d'un acte malgre la decheance du droit d'agir contre lui. Son caractere incident a un proces principal lui vaut un regime particulier au sein des divers instruments du respect du principe de legalite. Le moyen pouvant etre souleve devant une juridiction tant administrative que judiciaire, la competence du juge du principal pour y repondre souleve des difficultes et appelle des solutions nuancees. L'examen de l'exception d'illegalite est soumis a une condition originale tenant a l'utilite de ce moyen quant a l'issue du litige dans lequel il intervient. Jugee operant, il doit encore etre recevable au regard de conditions liees aux caracteres incident de la contestation de legalite et souvent definitif de l'acte en cause. Enfin, le succes de l'exception se traduit par une simple declaration d'illegalite qui, a la difference du recours en annulation, ne provoque pas la disparition de l'acte et n'est dotee que d'une autorite relative de chose jugee.

Identifiants

HAL
tel-04044382

Repères documentaires

Famille documentaire
Thèse
Types déclarés par les sources
THESE

Les mentions d’entités ne constituent pas une preuve de reconnaissance juridique. La juridiction étudiée est distincte du pays d’affiliation des auteurs.

Sources

HAL · Document 1

Citer cette référence

Bertrand Seiller. l'exception d'illégalité des actes administratifs. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-3340c18d8552835902f3045dcdbf41e2/

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Chicago
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ISO 690
Bertrand Seiller. l'exception d'illégalité des actes administratifs. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-3340c18d8552835902f3045dcdbf41e2/

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UDTR — Bibliothèque juridique mondiale des droits de la Nature. l'exception d'illégalité des actes administratifs. Notice documentaire: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-3340c18d8552835902f3045dcdbf41e2/ · Dernière vérification HTTP : non effectuée

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Dossiers et relations documentaires

Rôles des sources

Source bibliographique / publication d’origine · https://univ-pantheon-assas.hal.science/tel-04044382v1

Un lien vers une autorité ne prouve pas à lui seul une affirmation juridique. Les résumés et les textes intégraux restent soumis aux conditions de leur source.

Statut documentaire

Pertinence à examiner

Bibliothèque

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