Bibliothèque juridique UDTR

Radar mondial UDTR

UDTR — Radar mondial des droits de la Nature

Registre documentaire des références détectées à travers les infrastructures académiques, juridiques et institutionnelles surveillées par UDTR.

Une infrastructure documentaire mondiale conçue pour atteindre la couverture la plus large, vérifiable et scientifiquement défendable des droits de la Nature.

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Conseil d’État, 10ème - 9ème chambres réunies, 31/05/2024, 492621

Identification

Clé publique
radar:r-2fb8e0067fbe36d2e9ace8364b589859
Auteurs
Conseil d’État
Année déclarée
2024
Langue déclarée
fr
Type source
Jurisprudence
Première détection
2026-11-09T19:04:47.828294+00:00
Dernière observation des métadonnées
2026-11-09T19:04:47.828294+00:00
Dernière vérification HTTP
Non effectuée

Institutions déclarées par la source

Conseil d’État

Résumé documentaire — langue originale

Le Conseil d’État estime que la province des îles Loyauté a empiété sur la compétence de la Nouvelle-Calédonie en droit civil en instituant des entités naturelles sujets de droit. L’avis porte sur la répartition des compétences, non sur une impossibilité générale de tels droits.

Identifiants

CASE_NUMBER
492621

Repères documentaires

Famille documentaire
Jurisprudence
Types déclarés par les sources
Jurisprudence
Juridictions étudiées — sources explicites
FR-NC
Libellés de juridiction dans les sources
France (Nouvelle-Calédonie)
Éditeurs
Conseil d’État
Cours / tribunaux
Conseil d’État
Date de décision déclarée
2024-05-31

Les mentions d’entités ne constituent pas une preuve de reconnaissance juridique. La juridiction étudiée est distincte du pays d’affiliation des auteurs.

Sources

Bibliographic catalogue

Provenance des champs documentaires

Les valeurs étayées et les valeurs de provenance non résolue sont séparées. Une provenance bibliographique ne valide aucune affirmation juridique.

Titre
Étayé par une source documentaire
Publication
Provenance non résolue
Auteurs
Provenance non résolue
Type documentaire
Provenance non résolue
Juridiction
Provenance non résolue
Cour
Provenance non résolue
Autorité émettrice
Non renseigné
Éditeur
Provenance non résolue
DOI
Non renseigné
ISBN
Non renseigné
Identifiant officiel
Provenance non résolue
URL source
Étayé par une source documentaire
Statut déclaré par la source
Non renseigné
Modification / abrogation
Non renseigné
Historique procédural et source officielle

Source secondaire uniquement

Vérification de l’identité documentaire uniquement : aucune validation du texte intégral, de la portée juridique ou de la force en vigueur n’est déduite de la présence d’un lien ou d’une date.

Identifiant officiel
Non établi
Juridiction
Non établi
Cour
Non établi
Introduction de la procédure
Non établi
Décision de première instance
Non établi
Appel
Non établi
Contrôle suprême / constitutionnel
Non établi
Renvoi
Non établi
Exécution
Non établi
Modification ultérieure
Non établi
Infirmation
Non établi
Irrecevabilité
Non établi

Citer cette référence

Conseil d’État. Conseil d’État, 10ème - 9ème chambres réunies, 31/05/2024, 492621. 2024. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-2fb8e0067fbe36d2e9ace8364b589859/

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APA
Conseil d’État. (2024). Conseil d’État, 10ème - 9ème chambres réunies, 31/05/2024, 492621. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-2fb8e0067fbe36d2e9ace8364b589859/
Chicago
Conseil d’État. Conseil d’État, 10ème - 9ème chambres réunies, 31/05/2024, 492621. 2024. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-2fb8e0067fbe36d2e9ace8364b589859/
ISO 690
Conseil d’État. Conseil d’État, 10ème - 9ème chambres réunies, 31/05/2024, 492621. 2024. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-2fb8e0067fbe36d2e9ace8364b589859/

UDTR — Bibliothèque juridique mondiale des droits de la Nature. Conseil d’État, 10ème - 9ème chambres réunies, 31/05/2024, 492621. Notice documentaire: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-2fb8e0067fbe36d2e9ace8364b589859/ · Dernière vérification HTTP : non effectuée

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Provenance par champ et version de la notice

Version 7e9c001c0fe8e7f7 · udtr-reference-1.1.2

Titre
Historical documentary evidence · source · 2026-11-07
URL source
Historical documentary evidence · source · 2026-11-07

L’historique porte sur les métadonnées de la notice, sans certifier l’état du droit.

a4f701c327cca508 · 2026-11-09T19:04:47.828294+00:00

c07d0810ef6f0952 · 2026-11-09T19:04:47.828294+00:00

b6bc2f53a38eccaf · 2026-11-09T19:04:47.828294+00:00

152da7245ca7d6ae · 2026-11-09T19:04:47.828294+00:00

7e9c001c0fe8e7f7 · 2026-11-09T19:04:47.828294+00:00

Données de cette version figée

Dossiers et relations documentaires

FR-NC ·

Conseil d’État

Rôles des sources

Source bibliographique / publication d’origine · https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049654466

Un lien vers une autorité ne prouve pas à lui seul une affirmation juridique. Les résumés et les textes intégraux restent soumis aux conditions de leur source.

Statut documentaire

Pertinence à examiner

Bibliothèque

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