Radar mondial UDTR

UDTR — Radar mondial des droits de la Nature

Registre documentaire des références détectées à travers les infrastructures académiques, juridiques et institutionnelles surveillées par UDTR.

Une infrastructure documentaire mondiale conçue pour atteindre la couverture la plus large, vérifiable et scientifiquement défendable des droits de la Nature.

← Retour au Radar

St. Lawrence River Capacity and Protection Act — Bill C-271, first reading

Identification

Clé publique
radar:r-0079e17fcacdeced480ec8f521a4bf14
Auteurs
Parliament of Canada
Année déclarée
2022
Langue déclarée
en
Type source
bill
Première détection
2026-11-10T13:47:50.681021+00:00
Dernière observation des métadonnées
2026-11-10T13:47:50.682259+00:00
Dernière vérification HTTP
Non effectuée

Résumé documentaire — langue originale

Private member’s bill introduced on 5 May 2022. The proposed text would give the St. Lawrence River the capacity of a natural person, including the right to institute legal proceedings, and establish a protection committee. This record describes a proposal; it does not assert enactment or current legal effect.

Identifiants

OFFICIAL_NUMBER
C-271 (44-1), first reading

Repères documentaires

Famille documentaire
Projet de loi
Types déclarés par les sources
bill
Juridictions étudiées — sources explicites
CA
Libellés de juridiction dans les sources
CA
Entités naturelles mentionnées
Fleuve / rivière
Publication déclarée
2022-05-05

Les mentions d’entités ne constituent pas une preuve de reconnaissance juridique. La juridiction étudiée est distincte du pays d’affiliation des auteurs.

Sources

Official:www.parl.ca · Document 1

Provenance des champs documentaires

Les valeurs étayées et les valeurs de provenance non résolue sont séparées. Une provenance bibliographique ne valide aucune affirmation juridique.

Titre
Étayé par une source documentaire
Publication
Étayé par une source documentaire
Auteurs
Étayé par une source documentaire
Type documentaire
Étayé par une source documentaire
Juridiction
Étayé par une source documentaire
Cour
Non renseigné
Autorité émettrice
Non renseigné
Éditeur
Non renseigné
DOI
Non renseigné
ISBN
Non renseigné
Identifiant officiel
Étayé par une source documentaire
URL source
Étayé par une source documentaire
Statut déclaré par la source
Non renseigné
Modification / abrogation
Non renseigné
Versions de l’instrument et source officielle

Identité documentaire officielle vérifiée

Vérification de l’identité documentaire uniquement : aucune validation du texte intégral, de la portée juridique ou de la force en vigueur n’est déduite de la présence d’un lien ou d’une date.

Statut issu de l’extraction documentaire conservée : Non établi

Identifiant officiel
Non établi
Juridiction
Non établi
Autorité émettrice
Non établi
Adoption initiale
Non établi
Publication
Non établi
Entrée en vigueur
Non établi
Dates de modification
Non établi
Textes modificatifs
Non établi
Abrogation
Non établi
Texte abrogatif
Non établi
Remplacé par
Non établi

Citer cette référence

Parliament of Canada. St. Lawrence River Capacity and Protection Act — Bill C-271, first reading. 2022. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-0079e17fcacdeced480ec8f521a4bf14/

JSON · CSL-JSON · BibTeX · RIS · CSV · JSON-LD ·

APA, Chicago, ISO 690 : formats bibliographiques fondés sur les champs disponibles. OSCOLA / Bluebook : données structurées uniquement ; aucune conformité juridique complète n’est revendiquée sans vérification des éléments nécessaires.

APA
Parliament of Canada. (2022). St. Lawrence River Capacity and Protection Act — Bill C-271, first reading. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-0079e17fcacdeced480ec8f521a4bf14/
Chicago
Parliament of Canada. St. Lawrence River Capacity and Protection Act — Bill C-271, first reading. 2022. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-0079e17fcacdeced480ec8f521a4bf14/
ISO 690
Parliament of Canada. St. Lawrence River Capacity and Protection Act — Bill C-271, first reading. 2022. https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-0079e17fcacdeced480ec8f521a4bf14/

UDTR — Bibliothèque juridique mondiale des droits de la Nature. St. Lawrence River Capacity and Protection Act — Bill C-271, first reading. Notice documentaire: https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/global-rights-of-nature-radar/reference/r-0079e17fcacdeced480ec8f521a4bf14/ · Dernière vérification HTTP : non effectuée

Signaler une correction

Provenance par champ et version de la notice

Version eacd313f929568e3 · udtr-reference-1.1.2

Titre
Official:www.parl.ca · source · 2026-11-10T13:47:50.682259+00:00
Auteurs
Official:www.parl.ca · source · 2026-11-10T13:47:50.682259+00:00
Année
Official:www.parl.ca · source · 2026-11-10T13:47:50.682259+00:00
Juridiction
Official:www.parl.ca · source · 2026-11-10T13:47:50.682259+00:00
Identifiants
Official:www.parl.ca · source · 2026-11-10T13:47:50.682259+00:00
URL source
Official:www.parl.ca · source · 2026-11-10T13:47:50.682259+00:00
Publication
Official:www.parl.ca · source · 2026-11-10T13:47:50.682259+00:00

L’historique porte sur les métadonnées de la notice, sans certifier l’état du droit.

dd2281b288840bd2 · 2026-11-10T13:47:50.682259+00:00

eacd313f929568e3 · 2026-11-10T13:47:50.682259+00:00

Données de cette version figée

Dossiers et relations documentaires

CA ·

Parliament of Canada

Rôles des sources

Source bibliographique / publication d’origine · https://www.parl.ca/documentviewer/en/44-1/bill/C-271/first-reading?col=2

Un lien vers une autorité ne prouve pas à lui seul une affirmation juridique. Les résumés et les textes intégraux restent soumis aux conditions de leur source.

Statut documentaire

Validée documentairement

Bibliothèque

Cette identité n’est pas encore intégrée à la Bibliothèque juridique.

UDTR — Bibliothèque juridique mondiale des droits de la Nature