U.S. District Court for the Northern District of Ohio
Ce dossier rassemble les relations documentaires explicites. Il ne certifie ni l’identité d’homonymes, ni des droits, une représentation ou une reconnaissance légale.
Drewes Farms Partnership v. City of Toledo — Order Invalidating Lake Erie Bill of Rights · Jurisprudence · 2020
Chronologie déclarée par les sources
2020-02-27 · Décision déclarée · Source
Les étapes non documentées restent non établies ; aucun effet juridique n’est déduit.
Suivant →Citation de l’infrastructure : UDTR — Bibliothèque juridique mondiale des droits de la Nature · Dossier documentaire · https://www.declarationuniverselledesdroitsdelarbre.org/infrastructure-documentaire/?page=entity&id=author-5099301272a6faccbca04edc&snapshot=ledger-20261110-170826Z-d2e16aa8 · ledger-20261110-170826Z-d2e16aa8
Date de publication du snapshot : 2026-11-10T17:08:37.701755+00:00 · Dernière vérification documentaire complète : non établie. Cette page ne confère aucune vérification juridique.