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Vers la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie au Canada

Identification

Public canonical key

doi:10.20381/ruor-3472

Authors

Laurie Anctil

Reported year

2014

Reported language

fr

Source type

dissertation

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Documentary abstract — original language

L'objectif de la thèse était d’élaborer un projet de réforme du droit, visant la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie au Canada, projet qui s’inscrit dans le cadre théorique du libéralisme politique, qui respecte les principes dégagés par la jurisprudence en matière de protection des droits fondamentaux et qui, finalement, s’inspire des meilleures pratiques à l’étranger. La méthodologie consistait principalement en une analyse de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine, canadienne et étrangère, en matière de suicide assisté et d’euthanasie. Des emprunts à des sources doctrinales en philosophie ont également été faits et un projet de loi a été rédigé, à partir des analyses effectuées. La thèse se divise en quatre chapitres. Le premier chapitre présente le cadre théorique, plus précisément une comparaison entre deux théories appliquées au suicide assisté : le libéralisme et le moralisme. Le deuxième chapitre consiste en une analyse du droit canadien en matière de suicide assisté, où l’encadrement législatif du suicide assisté et la jurisprudence portant sur les articles 7 et 15 de la Charte canadienne sont examinés. Le troisième chapitre présente une analyse du droit étranger, dans les états où le suicide assisté et l’euthanasie sont permis : la Suisse, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, et quatre états américains (Oregon, Washington, Vermont et Montana). Finalement, dans le quatrième chapitre, sont proposés un projet de loi fédéral qui légalise le suicide assisté et l’euthanasie, ainsi qu’une justification de ce projet de loi et une comparaison avec d’autres projets de légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. Le projet de loi rédigé s’inscrit dans la théorie du libéralisme politique, respecte les droits fondamentaux eu égard à la jurisprudence et s’inspire des régimes en vigueur aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg.

Identifiers

OPENALEX

W2268977292

DOI

10.20381/ruor-3472

Documentary context

Documentary family

Thesis

Source-reported types

dissertation

Jurisdictions studied — explicit sources

BE · CA · CH · NL

Natural entities mentioned

Mountain

Entity mentions are not evidence of legal recognition. Jurisdiction studied is separate from author affiliation country.

Sources

OpenAlex · Record 1 · Record 2 · Record 3

• DOI · https://doi.org/10.20381/ruor-3472
• Document · http://hdl.handle.net/10393/30384
• OpenAlex · https://openalex.org/W2268977292

Documentary status

Relevance pending

Library

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