La jonction des compétences juridictionnelle et législative en Droit international privé
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- Authors
- Szabolcs, Nathalie
- Reported year
- 2025
- Reported language
- fr
- Source type
- Dissertation
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- 2026-11-13T08:40:04.782393+00:00
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Documentary abstract — original language
La méthode de règlement unitaire des relations privées internationales dont résulte une jonction des compétences juridictionnelle et législative en DIP (Droit international privé) fut la donnée première de la matière et apparaît en ce sens à sa genèse. Elle fut, en effet, historiquement la première des méthodes de réglementation des relations privées internationales, celle de principe, et ce de l’Antiquité jusqu’au XIIIe siècle. Elle a ainsi longtemps été considéré comme la méthode la plus appropriée pour régler les intérêts en cause, privés et/ou publics. C’est à la base même de cette méthode que le DIP s’est développé. Elle en est donc au fondement. Elle a continué à traverser les siècles soutenue avec force en doctrine par différents auteurs à différentes époques. L’état du DIP positif révèle que cette méthode perdure. Elle demeure effectivement, dans certaines hypothèses, la méthode la plus adéquate au règlement de la situation privée internationale en cause, laquelle recourt pour ce faire au seul système juridique du for par l’application de la lex fori. L’analyse des hypothèses de jonction des compétences révèle que l’on y recourt dans tous les domaines du droit privé et que certains d’entre eux y sont plus propices que d’autres. Dans le cadre de celle-ci, nous expliquons au moyen d’une analyse fonctionnelle comparative, les raisons pour lesquelles une méthode de règlement unitaire des relations privées internationales est adoptée qui résulte en une hypothèse de jonction des compétences juridictionnelle et législative en DIP, notamment québécois, suisse, belge, français et européen. Nous démontrons qu’elle poursuit plusieurs fonctions. Elle peut avoir une fonction essentiellement d’ordre pratique, de protection de la cohérence de l’ordre juridique du for, de prévisibilité, ou encore de proximité. Elle vise ainsi à assurer les grands objectifs du DIP. Les objectifs poursuivis par le recours à la méthode de règlement unitaire des relations privées internationales dont résulte une jonction des compétences sont donc multiples. Il n’y a pas un objectif unique qui vient au soutien de celle-ci mais bien une variété d’objectifs, dont plusieurs peuvent être poursuivis dans le cadre d’une même hypothèse de jonction des compétences. Tout comme, il n’y a pas une méthodologie unique aboutissant à une jonction des compétences mais bien une pluralité de méthodologies possibles. On ne constate donc pas de pratique dogmatique de la jonction des compétences en DIP positif qui consisterait en l’application systématique de la lex fori en dépit du caractère international de la situation à régler même si elle semble tout de même avoir encore de beaux jours devant elle.
Identifiers
- DOI
- 10.71781/204
- URI
- https://hdl.handle.net/1866/42095
Documentary context
- Documentary family
- Thesis
- Source-reported types
- Dissertation
- Publishers
- Université de Montréal
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Szabolcs, Nathalie. La jonction des compétences juridictionnelle et législative en Droit international privé. 2025. https://doi.org/10.71781/204
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- Szabolcs, Nathalie. (2025). La jonction des compétences juridictionnelle et législative en Droit international privé. https://doi.org/10.71781/204
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- Szabolcs, Nathalie. La jonction des compétences juridictionnelle et législative en Droit international privé. 2025. https://doi.org/10.71781/204
- ISO 690
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Documentary status
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