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Le droit au juge légal en Allemagne : étude à la lumière du droit français et perspectives européennes

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doi:10.70675/5a7dd1c5z9236z4c83z9a1bzbb62ea70c3d8

Authors

Clothilde Melin

Reported year

2025

Reported language

fr

Source type

dissertation

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Université Toulouse Capitole · Université Toulouse-I-Capitole

Documentary abstract — original language

Relativement méconnu des juristes français, le droit au juge légal est d'une importance capitale en Allemagne. Cette étude a pour objectif d'évaluer, dans une perspective à la fois historique et comparée, dans quelle mesure le droit allemand au juge légal s'est constitué comme un droit-pivot dans l'ordre juridique allemand. Ce droit, garanti à l'article 101 alinéa 1er deuxième phrase de la Loi fondamentale de 1949, permet en effet à la Cour constitutionnelle fédérale allemande de protéger des éléments variés en lien avec le juge et la fonction juridictionnelle. D'abord conçu pour garantir les compétences des juges inscrites dans la loi et les normes règlementaires, ce droit permet aujourd'hui au juge constitutionnel allemand de s'assurer du respect des règles garantissant l'indépendance et l'impartialité des juges, et, dans une perspective spécifique de droit de l'Union européenne, de contrôler le respect de l'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice par les juridictions allemandes. Dans un premier temps, l'étude du développement historique du droit au juge naturel, d'abord en France, puis en Allemagne, permet de montrer que ce droit s'est initialement construit pour protéger les compétences des juges face au pouvoir exécutif. Le recours au droit comparé dans le temps et dans l'espace permet d'apporter des clefs d'explication à la conception actuelle de ce droit en Allemagne, mais aussi à la disparition de son pendant français. L'accent est mis sur l'évolution de la place du juge dans les deux ordres juridiques, et, notamment, sur la quête d'indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir politique. Dans un deuxième temps, l'étude de la conception actuelle du droit allemand au juge légal, mis en perspective avec le droit positif français, nous invite à constater que ce droit vise aujourd'hui avant tout à garantir le respect des compétences juridictionnelles et des règles d'indépendance et d'impartialité par les juges eux-mêmes. À nouveau, le droit comparé permet de mettre en avant les spécificités de la conception allemande du droit au juge légal. Celles-ci résultent en particulier de l'existence d'une voie de recours permettant à la Cour constitutionnelle fédérale de contrôler la constitutionnalité des décisions juridictionnelles définitives. Le niveau de précision requis en matière de prédétermination du juge compétent pour trancher chaque litige, conjugué à la possibilité de contrôler l'application des règles de compétence par les juges, font du système allemand l'un des plus exigeants en matière de légalité du juge. Une conception plus moderne du droit au juge légal, compris comme droit à un juge répondant aux exigences d'indépendance et d'impartialité requises par la Constitution, permet de mettre en lien le droit allemand avec le droit français, fortement influencé par le droit européen en la matière. Enfin, l'étude spécifique de la mobilisation du droit allemand au juge légal pour contrôler le respect de l'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne permet d'illustrer le caractère particulièrement extensif de cette garantie en Allemagne. Par l'étude des ressorts et de la portée de ce contrôle, un œil neuf sur le mécanisme européen du renvoi préjudiciel peut ainsi être présenté aux juristes français.

Identifiers

OPENALEX

W7152489860

DOI

10.70675/5a7dd1c5z9236z4c83z9a1bzbb62ea70c3d8

Documentary context

Documentary family

Thesis

Source-reported types

dissertation

Jurisdictions studied — explicit sources

DE · FR

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Sources

OpenAlex · Record 1 · Record 2

• DOI · https://doi.org/10.70675/5a7dd1c5z9236z4c83z9a1bzbb62ea70c3d8
• OpenAlex · https://openalex.org/W7152489860

Documentary status

Relevance pending

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